droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 28/09/10
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En ce jour de première lecture du projet de loi sur l'immigration présenté par Eric Besson à l'Assemblée nationale, il me semble utile d'évoquer un point méconnu : le coût de la politique d' « expulsion ».

Monsieur le Ministre Eric BESSON a indiqué, sur RMC ce matin (29-09-10) que ledit coût serait de 12.000 euros par reconduite (chiffres repris par rue 89, mais corrigé par le même rue 89).

Désolé les amis mais c'est un peu (beaucoup) plus.

Petite précision avant de commencer : l'ensemble des chiffres que je cite sont fournis par la Cour des comptes et ont fait l'objet d'un rapport du Sénat consultable ici.

Allez, abrégeons le suspense : selon les sénateurs, le coût des reconduites à la frontières serait de l'ordre de 415,2 millions d'euros.

Ce qui revient à 20.970 euros par personne « expulsée » (et c'est en réalité encore un peu plus comme nous allons le voir ensemble).

Mazette, plus de 20.000 euros par expulsion, comment est-ce possible ?

Ces 20.970 euros se décomposent comme suit :

- 1.455 euros par personne en frais de fonctionnement du centre de rétention administrative.

Rappelons en effet qu'un étranger qui est « en attente d'expulsion » est placé dans un centre de rétention administrative (pour le Nord, il est situé à Lesquin : logique, près de l'aéroport).

Le centre de rétention administrative (CRA pour les intimes) est un lieu fermé (les étrangers ne peuvent en sortir) mais dans lequel il est possible de recevoir des visites, de téléphoner librement et rencontrer une association agréée par le Ministère qui les aide dans leurs démarches.

- 16.889 euros en frais de garde (les policiers ou gendarmes qui surveillent les étrangers dans un CRA) et d'escorte (les policiers et gendarmes qui escortent les étrangers au Tribunal, au consulat, à l'aéroport...).

- 2.121 euros en frais d'éloignement (billets d'avion, de train ou de bateau).

- 505 euros au titre de la prise en charge sanitaire et sociale dans les CRA.

Il convient d'ajouter à cela :

- 5 millions d'euros par an afin de financer les associations d'aide envers les étrangers agréée par le Ministère et présente dans les CRA (le rapport du Sénat évoque ce chiffre mais ne le prend pas en considération dans son calcul).

- Une somme à déterminer en frais de justice (rémunération des juges, greffiers, interprètes, avocats et représentants de la préfecture) occasionnés à chaque fois qu'un étranger passe devant un juge (entre une et trois fois par étranger, voir davantage dans certains cas).

Ce constat n'a pas pour objet de prétendre qu'il faut faire cesser toutes les procédures de reconduite à la frontière mais, en période de restrictions budgétaires, de mettre en parallèle les avantages et les inconvénients de la politique actuelle en matière d' "expulsion".

Par sanjay.navy le 27/09/10
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Dans le langage courant, dès lors que l'on fait quitter le territoire français à un étranger, on parle d' "expulsion".

Toutefois, comme souvent, la terminologie juridique est bien plus précise.

Ainsi, le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile distingue différentes "mesures d'éloignement" :

- l'expulsion (la vraie) : qui n'est pas une sanction mais une mesure préventive prise lorsque l'étranger "constitue une menace grave pour l'ordre public" (par exemple l'étranger coupable de meurtres, de trafic de stupéfiants, d'actes de terrorisme) L.521-1 du Ceseda

- la reconduite à la frontière : qui est prononcée contre les étrangers qui n'ont pas demandé et ne dispose pas de titre de séjour (alors qu'ils doivent en disposer pour demeurer sur le territoire français) L. 511-1 du Ceseda

- l'obligation de quitter le territoire français : qui est prononcée contre les étrangers qui on demandé un titre de séjour que l'Etat a refusé de leur délivrer. L. 511-1 du Ceseda

- la remise aux autorités d'un Etat membre de l'espace Schengen : qui est prononcée à l'encontre d'un étranger qui est entré illégalement en France en provenance direct d'un Etat membre de l'espace Schengen. Attention, ici l'étranger n'est pas éloigné vers le pays dont il a la nationalité mais vers l'Etat membre de l'espace Shengen dont il provient directement. L531-1 du Ceseda

Par sanjay.navy le 13/09/10
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En résumé : un statut incohérent

Les roms peuvent librement entrer en France mais difficilement y demeurer plus de trois mois.

A l'issue de ces trois mois, une mesure d'expulsion (on parle de reconduite à la frontière dans le code de l' entrée et du séjour et du droit d'asile, c'est plus neutre) peut être prise à leur encontre.

Le problème (pour l'Etat français qui les expulse) et que les roms peuvent, dès le lendemain de leur expulsion, revenir en France le plus légalement du monde.

Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence économique de telles expulsions de roms qui ont un coup important que cela soit en moyens humains (personnel administratif et de police), matériel (coups du transport en avion) ou financier (puisque si l'étranger, quelque soit sa nationalité, accepte d'être reconduit dans son pays, l'Etat français lui verse un petit pécule).

Les roms : des citoyens européens

Avant toute chose, il convient de rappeler que les droits des ressortissants étrangers en France dépendent de leur nationalité (et non de leur origine "ethnique").

La notion de "rom" ne recouvre pas une nationalité mais plutôt une ethnie.

Toutefois, la grande majorité des roms est de nationalité roumaine ou bulgare.

Par conséquent, il est possible de déterminer l'étendue des droits des roms s'agissant de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français en étudiant le statut des citoyens roumains et bulgare.

Ce statut renvoie au nomadisme des roms : ils peuvent librement entrer en France, mais il leur est quasiment interdit de s'y installer durablement.

L'entrée des roms sur le territoire français : "on y rentre comme dans un moulin !"

Comme tout citoyen de l'Union Européenne, les roumains et les bulgares peuvent entrer librement sur le territoire français.

La seule condition est de pouvoir présenter un "document de voyage" (traduction : passeport) en cours de validité leur permettant de démontrer leur nationalité roumaine ou bulgare).

Aucun visa n'est exigé.

Par conséquent, il n'est pas possible de refuser à un rom de nationalité roumaine ou bulgare l'entrée sur le territoire français, même s'il vient d'être expulsé (alors qu'un camerounais, par exemple, ne pourra pas le faire puisqu'il lui faudrait un visa que l'ambassade de France au Cameroun ne lui délivrerait pas...).

Le séjour des roms en France: 3 cas de figure

1. Le court séjour

Les roumains et les bulgares peuvent rester en France moins de trois mois sans titre de séjour et sans formalité sauf s'ils "deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français" (en résumé, s'ils sont malades et n'ont pas les moyens de payer leurs soins).

2. Le long séjour des roms n'exerçant pas activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant rester en France plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle (salariée ou non) doivent justifier de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français (plus communément appelés "solidarité nationale").

Les étudiants doivent, en outre, justifier d'un inscription dans un établissement dispensant des études ou un formation professionnelle.

3. Le long séjour des personnes exerçant une activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant séjourner en France plus de trois et exercer une activité professionnelle doivent disposer d'un titre de séjour (et, s'ils sont salariés, d'une autorisation de travail).

Ce titre de séjour portera la mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

4. Le droit au séjour permanent

Au bout de 5 années de présence ininterrompue en France, le roumain (comme le bulgare) bénéficie du droit de rester en France (sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public ou s'est absentée plus de deux ans de France).

Conséquence absurde de ce statut : Un rom qui se voit notifier une "obligation de quitter le territoire français" (parce qu'il est resté plus de trois mois en France sans respecter les cas évoqués ci-dessus) peut se rendre en Belgique puis, 5 minutes plus tard, revenir en toute légalité sur le territoire français (le rom a respecté l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français et peut librement revenir en France, puisqu'il est citoyen européen).

Pour un exemple mis en pratique par mes confrères CLEMENT et BERTHE (cf. www.voixdunord.fr)

Par sanjay.navy le 08/09/10
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La réintégration désigne la situation de ressortissants français qui perde la nationalité française puis la récupère.

Il existe deux types de réintégration :

- la réintégration par décret qui est soumise aux même conditions que la naturalisation, si ce n'est qu'elle peut être demandée à toute âge et n'est pas soumise à une condition de stage ;

- la réintégration par déclaration de nationalité, qui n'est ouverte qu'aux personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

sep
08

Honoraires

Par sanjay.navy le 08/09/10
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En matière de droit des étrangers, mes honoraires sont exclusivement forfaitaires (hors frais de courriers recommandés, qui peuvent être importants devant la juridiction administrative).

L'estimation du coût d'une procédure dépend de plusieurs facteurs (complexité du dossier, temps de travail envisagé, frais de procédures, lieu et date d'intervention, éventuelle urgence...) dont je n'aurai connaissance qu'à l'issue du premier rendez-vous.

Toutefois, dans un souci de transparence, vous trouverez ci-dessous une estimation du coût de mes interventions en fonction de la mission qui me sera confiée.

Cette estimation sera toujours précisée à l'occasion du premier rendez-vous (dont le coût sera toujours de 80 € T.T.C.) et avant l'engagement de toute démarche.

Ce premier rendez-vous peut être physique (rencontre en mon cabinet), téléphonique, ou électronique (échanges par courriels).

- Première consultation : 95 € T.T.C. : premier rendez-vous, au cours duquel nous discuterons du problème juridique que vous rencontrez, et à l'issue duquel je vous donnerai les conseils vous permettant de comprendre la situation et d'envisager toute les solutions qui s'offrent à vous ;

- Préparation de dossier administratif (demande de titre de séjour, de certificat de nationalité, de regroupement familial, de déclaration de nationalité française, de naturalisation...) : entre 400 et 500 € T.T.C. : vérification du dossier et des pièces annexes, conseils, aide à la rédaction des éventuelles lettres de motivation, estimation des chances d'aboutissement de la demande... Attention : je préparerai le dossier mais ne peux le présenter à votre place, l'administration exigeant systématiquement la présence de l'intéressé lors du dépôt du dossier.

- Procédure devant le Tribunal Administratif : entre 800 € et 1.500 € T.T.C : contestation de refus de titre de séjour, d'arrêté de reconduite à la frontière, d'obligation de quitter le territoire français, de refus de regroupement familial...

- Procédure devant le Tribunal de Grande Instance entre 1.200 et 2.000 € T.T.C. : procédure en annulation de mariage, en exequatur, en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité, recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française ...

- Procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention : entre 800 et 1.500 € T.T.C. : demande de libération des étrangers placés en centre de rétention administrative et demande d'assignation à résidence.

- Procédure en mainlevée d'opposition à mariage : entre 1.500 et 2.000 € T.T.C.

- Contestation de refus de visa : entre 600 et 1.500 € T.T.C. : procédure devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France puis, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif.

- Défense devant le Juge d'instruction ou le Tribunal correctionnel : entre 1.000 et 1.500 € T.T.C. : défense en cas d'accusation de mariage blanc, de séjour irrégulier, d'aide au séjour irrégulier...

- Procédure en changement de prénom ou de nom : entre 800 et 1.200 €.

Par ailleurs, je me réserve la faculté d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans les procédures qui dépendent de juridictions lilloises et ne nécessitant pas une intervention en urgence.

enfin, j'accepte :

- l'échelonnement des paiements sur plusieurs mois, dans des limites raisonnables ;

- les paiements par chèques, espèces, virements bancaire ou mandats cash.

Par sanjay.navy le 07/09/10
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ATTENTION : MON BLOG DEMENAGE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/tag/étranger

Merci de consulter ce nouveau blog pour accéder à l'ensemble des articles mis à jour.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LA KAFALA, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_4E51C088-900F-4650-B6A5-4D29A42FDE68

Par sanjay.navy le 03/09/10
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Communiqué de : ASSFAM / La Cimade / Forum Réfugiés / France Terre d'Asile / Ordre de Malte France

Le 2 septembre 2010, les associations présentes dans les centres de rétention administrative, ASSFAM, La Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte France, ont été reçues à la demande du ministre de l'immigration, Eric Besson, afin d'échanger sur le projet de loi relatif à l'immigration.

Les associations ont préalablement indiqué qu'elles regrettaient de ne pas avoir été associées à un véritable débat dès l'élaboration du projet de loi.

Elles constatent que l'esprit de la réforme qui leur est présentée durcit les dispositions applicables en matière de privation de liberté des étrangers et par conséquent affectent sérieusement leurs droits fondamentaux.

Elles dénoncent l'usage de la transposition de directives européennes comme prétexte d'une énième modification de la loi. Nombre de dispositions présentées vont en effet bien au-delà des textes européens et sont bien peu inspirées par un esprit républicain.

Elles s'inquiètent du pouvoir qui sera accordé à l'administration dans l'application de la politique de l'immigration, notamment au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire qui est une exigence de l'Etat de droit.

Les associations constatent que la volonté affichée de simplification par le projet de loi masque en réalité une complication de la législation française en matière de droit des étrangers.

Les associations signataires dénoncent plus précisément :

*La privation de liberté d'un étranger et sa rétention pendant cinq jours sans présentation au juge judiciaire garant des libertés individuelles.

*La réduction du pouvoir du juge judiciaire qui ne pourra plus tirer les conséquences légales de certaines irrégularités.

*L'allongement inutile à 45 jours de la durée de la rétention, qui entraînera des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées.

*Un nouveau régime des mesures d'éloignement qui porte atteinte au droit des étrangers à une défense équitable.

*La création d'un bannissement administratif sans aucune protection pour certaines catégories de personnes.

*La création de zones d'attente « mobiles », véritable régime d'exception préjudiciable pour les étrangers.

*Les entraves supplémentaires mises à l'exercice du droit d'asile.

Les associations jugent sévèrement cette réforme qui aggravera considérablement la situation des étrangers en rétention et qui pourra conduire à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.

Les associations unies dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers contenue dans ce projet de loi et dans les multiples amendements annoncés.

Par sanjay.navy le 02/09/10
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La déchéance est un processus qui fait perdre à la personne concernée le bénéfice de la nationalité française.

Qui peut se voir déchu de la nationalité française ?

Bien évidemment, la déchéance de la nationalité ne concerne que les ressortissants français, mais pas tous les français.

Il convient de distinguer trois catégories de français :

- Les ressortissants français nés français, qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui, en cas de déchéance de leur nationalité française, ne pourraient disposer d'une autre nationalité (ils deviendraient alors apatrides), qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui disposent ou peuvent disposer d'une nationalité étrangère en cas de déchéance de nationalité française, qui peuvent seuls être déchus de leur nationalité française.

La procédure de déchéance de la nationalité

La déchéance de nationalité est prise par un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat (traduction : une décision du gouvernement validé par le Conseil d'Etat).

Bien sûr, une telle décision est susceptible de recours.

Dans quels cas peut-on se voir déchu de sa nationalité française ?

4 hypothèses sont prévus par la loi :

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et correspondant aux atteintes à la défense nationale ;

- Le ressortissant condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

- Le ressortissant qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Toutefois, il ne peut y avoir déchéance de nationalité qu'à la condition que les faits reprochés à l'intéressé se soient produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En outre la déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (15 ans pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme).