droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 09/08/10
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Le mariage blanc (c'est-à-dire célébré uniquement pour permettre à un époux étranger d'obtenir un titre de séjour) peut être annulé par un juge.

Le procédure

La demande d'annulation sera formulée :

- soit par le procureur de la République ;

- soit par l'un des époux.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux ou le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger.

Comment se défendre lorsque son mariage fait l'objet d'une procédure en annulation ?

La première chose à faire est de choisir un avocat qui peut seul plaider ce type de dossier devant le Tribunal de Grande Instance (comme en matière de divorce).

Ensuite, il convient de réunir des preuves de ce que les époux se sont mariés parce qu'ils s'aiment et entendent fonder un foyer.

Exemples de preuve :

- photographies de la fête du mariage ;

- attestations de proches ;

- preuve que les époux se connaissent depuis longtemps, voir ont vécu ensemble avant de se marier.

En toute hypothèse, si les époux ont un enfant ensemble, la procédure d'annulation du mariage sera vouée à l'échec.

J'interviens dans ce type de procédure partout en France, étant précisé que, lorsque le tribunal compétent n'est pas celui de Lille, il convient simplement de prévoir un surcoût lié à l'obligation de faire appel à un avocat correspondant appartenant au Barreau auquel est rattaché le Tribunal de Grande Instance compétent.

Par sanjay.navy le 05/08/10
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Il peut être nécessaire ou simplement utile de changer de nom, par exemple pour le franciser.

Deux procédures existent :

1- La francisation du nom après naturalisation

La loi du 25 octobre 1972 prévoit qu'une personne qui acquiert (naturalisation ou obtention de la nationalité française par déclaration) ou recouvre (réintégration) la nationalité française peut demander la francisation de son nom et celui de ses enfants de moins de 18 ans.

La francisation du nom peut prendre deux formes :

- soit la traduction en langue française du nom étranger ;

- soit la modification du nom étranger pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;

- soit la reprise de son ancien prénom français en cas de réintégration (cas d'une personne qui avait perdu la nationalité française et qui la récupère).

La francisation du nom peut-être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit.

La francisation est une décision ministériel prise par décret.

2- Le changement de nom

L'article 61 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander au ministre le changement de son nom.

La volonté de franciser son nom est un intérêt légitime.

Par sanjay.navy le 05/08/10
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L'opposition au mariage peut être effectuée par certains membres de la famille des époux ou par le Ministère Public.

Toutefois, en pratique, en matière de "mariage blanc" soupçonné ou avéré, c'est le Ministère Public qui fera opposition au mariage, après saisine de l'officier d'état-civil chargé de célébrer le mariage.

1- Le déroulement de la procédure d'opposition à mariage

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est un mariage blanc, l'officier de l'état civil peut décider d'alerter le procureur de la République et d'en informer les futurs époux.

Le procureur de la République a alors quinze jours pour notifié à l'officier de l'état civil et aux futurs époux sa décision motivée de soit :

- surseoir à la célébration du mariage pendant 11 mois maximum ;

- faire opposition au mariage.

A défaut de décision dans le délai de 15 jours après l'alerte de l'officier d'état civil, ou d'un mois après la décision de surseoir à la célébration du mariage, le procureur est considéré comme ayant accepté la célébration du mariage.

2- Que faire en cas de sursis au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

3- Que faire en cas d'opposition au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester l'opposition devant le tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

L'assistance d'un avocat est indispensable.

Par sanjay.navy le 30/07/10
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L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.

Est considéré comme "apportant une contribution économique exceptionnelle à la France" l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :

1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;

2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.

Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés ci-dessus, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident.

Par sanjay.navy le 30/07/10
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La carte de résident permanent est une carte de résident à duré indéterminée.

Elle est réservée à l'étranger :

- déjà titulaire d'une carte de résident,

- dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public,

- justifiant de son intégration républicaine.

Par sanjay.navy le 30/07/10
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Elle bénéficie à

1- L'étranger conjoint ou enfant de mois de 19 ans d'un étranger titulaire de la carte de résident aux conditions suivantes :

¤ avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

¤ justifier d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

¤ justifier de son intégration républicaine.

2- L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire, qu'il ne vive pas en état de polygamie et qu'il justifie de son intégration républicaine.

3- L'étranger conjoint depuis au moins trois ans d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français, et enfin que l'étranger justifie de son intégration républicaine.

4- L'étranger enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi que les ascendants, enfant de plus de 21 ans et conjoint d'un ressortissant français, à la condition que ces derniers soient à la charge de ce ressortissant français et qu'en toute hypothèse l'étranger soit titulaire d'un visa de plus de trois mois.

5- L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

6- L'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;

7-L'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;

8- l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;

9- L'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;

10- L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire,lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;

11- l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;

12 L'étranger qui a en France sa résidence et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Pour en savour plus sur la carte de résident

Par sanjay.navy le 30/07/10
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Elle bénéficie à l'étranger qui réside en France depuis au moins 5 ans, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- résider de manière ininterrompue depuis au moins cinq années en France, conformément aux lois et règlements en vigueur en bénéficiant d'une carte de séjour (visiteur, scientifique, profession artistique ou culturelle, salarié, vie privée et familiale...).

- disposer d'une assurance maladie.

- prouver son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d'existence.

Les moyens d'existence de l'étranger sont appréciés au regard de ses ressources (au moins le SMIC, hors prestations familiales, RSA et indemnités assedic)qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et de ses conditions de logement.

Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence de l'étranger.

- justifier de son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française.

Toutefois, les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

Pour en savoir plus sur les cartes de résident

Par sanjay.navy le 30/07/10
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La carte de résident : définition

La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit (c'est-à-dire quasi automatiquement), sauf exception.

Elle permet à l'étranger d'exercer la profession de son choix.

Les personnes ne pouvant se voir accorder une carte de résident.

Ne peuvent obtenir une carte de résident les personnes suivantes :

- l'étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public,

- l'étranger qui vit en état de polygamie ou le conjoint étranger d'un polygame étranger,

- l'étranger condamné pour avoir commis ou avoir été complice de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de quinze ans,

- l'étranger qui emploie un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail.

Les différents types de cartes de résident

Il existe différents types de cartes de résident.

1- La carte de résident "résident de longue durée - CE"

2. La carte de résident "classique"

3. La carte de résident permanent

4. La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Par sanjay.navy le 27/07/10
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Ce blog déménage.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LES VISAS LONG SEJOUR, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_938E5889-5666-4760-9D1B-D17C5C950C86

Par sanjay.navy le 27/07/10
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Quand pouvez-vous considérer que votre demande de visa a été rejetée ?

Deux possibilités :

- Le refus explicite : l'administration vous notifie une décision écrite de refus de visa ;

- Le refus implicite : l'administration ne répond pas à votre demande de visa dans le délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande (d'où l'importance de conserver précieusement le récépissé de dépôt de demande de visa).

Le refus de visa doit-il être motivés ?

Le refus de visa ne doit être motivé que s'il concerne les étrangers suivants :

- les conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de Français,

- les enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,

- les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,

- les travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,

- les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),

- certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les membres de famille de réfugiés statutaires).

Que faire après le refus de visa ?

1- exercer un recours écrit et motivé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de visa.

Attention : la CRV ne délivre pas de visa : elle ne peut que rejeter le recours ou recommander aux Ministres des affaires étrangères et de l'immigration de faire droit à la demande de visa en cause.

Les ministres demeurent libres d'accorder ou non le visa

2- exercer, alors, un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.