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juil
23

Visas

Par sanjay.navy le 23/07/10
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Il existe différents types de visas :

- les visas de court séjour (également appelés visa Schengen) ;

- les visa de long séjour.

En cas de refus de délivrance de visa par l'administration, un recours est possible.

Par sanjay.navy le 23/07/10
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Ce blog déménage.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LES VISAS, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT :http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_2DD7665D-2FA1-4BAD-AB88-9D57AE632298

Par sanjay.navy le 23/07/10
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Extrait de cet article de la Voix du Nord :

"Le CSP 59 organisait, hier matin, un rassemblement devant le palais de justice. Pour les militants, il s'agissait de protester contre l'arrestation de trois de leurs amis, mercredi soir.

Le JLD a décidé d'assigner à résidence les étrangers, soutenu par l'avocat Sanjay Navy".

www.lavoixdunord.fr

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

Par sanjay.navy le 23/07/10
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Extraits de cet article de Nord Eclair (Didier Specq) :

"L'action se déroule jeudi et vendredi à Steenvoorde : la police aux frontières interpelle 40 ressortissants originaires d'Érythrée, laisse mères et enfants et embarque 28 réfugiés. Hier, une juge lilloise les a libérés.

La fine fleur du barreau lillois se lance à l'assaut des procédures. Mes Sanjay Navy, Maria-Rosa Garcia, Norbert Clément, Antoine Berthe, notamment, s'acharnent".

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

Par sanjay.navy le 23/07/10
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Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil, des documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour, aux moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, et des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle :

1° L'étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France

2° Les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;

3° Les personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées (ces personnes étant sélectionnées par une commission).

Par sanjay.navy le 23/07/10
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L'étranger souhaitant se rendre en France doit démontrer qu'il a les moyens de prendre en charge :

- ses frais médicaux

L'étranger (ou la personne qui l'héberge) doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France (avec un plancher de 30.000 €).

- son rapatriement

L'étranger doit justifier qu'il peut assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.

Exemples :

- Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;

- Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.

Cette obligation cesse soit :

- soit lorsqu'il est en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an :

- soit lorsque le préfet du département où il séjourne aura mis fin à cette obligation (il convient pour ce faire de démontrer l'existence d'un motif légitime).

Par sanjay.navy le 23/07/10
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L'étranger doit prouver qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour (présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international...).

Les moyens d'existence de l'étranger sont appréciés notamment au regard de la durée et de l'objet de son séjour.

Par sanjay.navy le 23/07/10
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En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée (réservation de billets d'avion,...) ;

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu (contrat de travail, attestations...) ;

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant que l'étranger s'est engagé à s'acquitter des frais de toute nature afférents à ses frais de soins et à le cas échéant, verser une provision sur la base de la durée estimée de son séjour, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche scientifique, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que le justificatif de ce qu'il dispose des moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.

Par sanjay.navy le 22/07/10
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Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation

d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.

Par sanjay.navy le 21/07/10
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Ce document est accordé à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité.

Ainsi, sa demande sera examinée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Il s'agît d'une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable.

Elle permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix.

Attention, pour les ressortissants d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire :

- la carte ne peut être accordée que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;

- le renouvellement de la carte de séjour est limité à une fois ;

- l'étranger doit apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.