droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 21/07/10
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Il s'agît du titre de séjour réservé aux personnes qui perçoivent une retraire française.

Trois conditions :

Cette carte est accordée à l'étranger qui :

- a résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

- a sa résidence habituelle hors de France,

- est titulaire d'une pension de retraite (ou, pour être plus précis, d'une « pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale »).

Cette carte permet à l'étranger d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (ce qui est logique puisqu'elle n'est accordée qu'aux retraités).

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.

Par sanjay.navy le 21/07/10
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Par sanjay.navy le 21/07/10
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Par sanjay.navy le 19/07/10
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Il existe de nombreux documents autorisant le séjour en France :

1- Les documents d'attente (récépissé, autorisation provisoire de séjour...)

2- Les cartes de séjour temporaire (un an maximum)

3- Les cartes de résident (dix ans)

4- La carte de séjour "compétences et talents » (trois ans)

5- La carte de séjour "retraité" (dix ans)

Par sanjay.navy le 19/07/10
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Par sanjay.navy le 19/07/10
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Peut devenir français par déclaration :

1- l'époux d'un ressortissant français à condition que :

- le mariage, s'il a été célébré à l'étranger, soit transcrit sur les registres de l'état civil français ;

- les époux soient mariés depuis plus

¤ de 4 ans si l'époux étranger a vécu après le mariage plus de trois ans sans interruption en France, ou si l'époux français a été inscrit pendant la communauté de vie sur le registre des françasi établis hors de france ;

¤ de 5 ans dans les autres cas.

- la "communauté de vie tant affective que matérielle" n'ait pas cessé à la date de la déclaration ;

- l'époux français soit toujours français à la date de la déclaration:

- que l'époux étranger connaisse suffisament la langue française ;

- que le gouvernement français ne s'oppose pas à cette naturalisation pour des raisons liées à l'indignité ou au défaut d'assimilation de l'époux étranger (exemple : polygamie, violences graves sur des enfants...).

2- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

3- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 13 à 16 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses huit ans.

4- l'enfant adopté (adoption simple) par un ressortissant français, âgé de moins de 18 ans et résidant en France (sauf si l'adoptant n'a pas lui-même sa résidence habituelle en France).

5- l'enfant recueilli en France par un ressortissant français depuis 5 ans ou par les services d'aide sociale à l'enfance depuis 3 ans.

6- l'enfant recueilli en France et élevé en France dans des conditions lui permettant d'avoir reçu pendant au moins cinq années une formation par un oganisme public ou privé.

7- la personne ayant bénéficié de la possession d'état de français pendant dix ans avant leur déclaration.

La possession d'état désigne le fait que la personne concernée pensait être de nationalité française, croyance partagée par l'administration.

La possession d'éta peut être démontrée, notamment, par l'accomplissement des obligations

militaires, inscription sur les listes électorales, carte nationale d'identité, passeport, certificat de

nationalité française, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, etc

8- les personnes qui ont perdu la nationalité française mais qui ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou alors qui ont combattu ou servi militairement la France (cette dernière hypothèse étant également valable pour les conjoints).

Par sanjay.navy le 19/07/10
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L'enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français le jour de ses 18 ans si :

- il a sa résidence habituelle en France le jour de ses 18 ans ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

- il n'a pas déclaré ne pas vouloir acquérir la nationalité française ;

- il n'est pas enfant d'agents consulaires étrangers.

Ces conditions sont cumulatives.

Par sanjay.navy le 18/05/10
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Par sanjay.navy le 14/05/10
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Lorsqu'un recours devant le Tribunal administratif est possible et a été effectué à l'encontre de la décision d' "expulsion", l'étranger est convoqué devant cette juridiction.

Bie évidemment, l'étranger peut se faire assister par un avocat.

Il devra alors indiquer les raisons pour lesquels il conteste :

- la décision d'expulsion ;

- le pays de destination fixé par le préfet.

Par sanjay.navy le 14/05/10
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Lorsque le Préfet souhaite maintenir un étranger en centre de rétention administrative à l'issue du premier délai de 5 jours, il doit en faire la demande au Juge des Libertés et de la Détention.

L'étranger est alors convoqué devant le dit Juge pour être entendu.

Il peut alors être assisté par un avocat.

Le Juge peut :

1- Rejeter la demande du Préfet et libérer l'étranger à la condition qu'il constate l'existence d'un vice de procédure dans le dossier fourni par le Préfet.

Bien évidemment, la vérification de la procédure est un travail d'avocat.

2- Assigner à résidence l'étranger (ce qu'il signifie que ce dernier sortira du centre de rétention administrative mais devra rester à l'adresse donnée au Juge et ne pourra en sortir que pour se rendre, une fois par jour, au commissariat, ce qu'il est obligé de faire).

L'assignation à résidence est soumise à deux conditions : remettre au juge un passeport en cours de validité et disposer de garantie de représentation (c'est-à-dire d'éléments laissant penser au Juge que vous respecterez l'assignation à résidence).

3- Faire droit à la demande du Préfet et maintenir l'étranger 20 jours supplémentaires au centre de rétention administrative.

Bien évidemment, la présence d'un avocat compétent est indispensable à ce stade de la procédure.