Par sanjay.navy le 30/04/12

En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants".

Il arrive que les préfecture refuse de renouveller de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies.

Une circulaire du 07 octobre 2008 a précisé l'appréciation du "caractère réel et sérieux des études".

Ce document fixe deux critères d'appréciation :

1- L'assiduité et la présentation aux examens.

Le manque d'assiduité ou le défaut de présentation aux examens entrainera un refust de renouvellement, sauf s'ils sont justifiés par :

- des motifs de santé ;

- des motifs familiaux (décès d'un proche par exemple).

Evidemment, il conviendra d'apporter la preuve de ces motifs

2- Le contrôle de la progression des études suivies.

Dans le cadre du cursus universitaire classique (Licence / Maîtrise / Doctorat), la circulaire indique que l'étudiant doit pouvoir obtenir sa licence (qui diplôme qui valide un cursus de 3 années d'études) en 5 ans maximum, sauf motifs légitimes (cf. ci -dessus).

La situation de l'étudiant qui change d'orientation doit faire l'objet de développements spécifiques :

- Si l'étudiant change d'orientation après l'obtention d'un diplôme, il faudra :

* soit que ce changement se fasse dans le cadre d'un projet professionnel sérieux et au profit d'une formation de niveau au moins équivalent (sauf exceptions) ;

* soit que la nouvelle formation permette l'exercice d'un métiers dits "en tension".

Elle prévoit simplement qu' "un changement d'orientation vers une discipline ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie devra être appréhendé avec la plus grande rigueur".

Par sanjay.navy le 29/11/11

L'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit la carte de séjour "carte bleue européenne" comme celle qui est délivrée pour 3 années (renouvelable) à l'étranger qui justifie d'un certain niveau d'étude ou d'une expérience professionnelle particulière et qui est titulaire d'un contrat de travail :

- visé par l'administration,

- d'une durée égale ou supérieure à un an,

- pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence,

Par arrêté en date du 09 novembre 2011, ce salaire annuel moyen de référence a été fixé à la somme de 34 296 €.

Par sanjay.navy le 12/10/11

Le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue

française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du

code civil et à ses modalités d'évaluation vient d'être publié au journal officiel et est téléchargeable à la fin du présent article.

Ce décret prévoit que les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration (en tant qu'époux de français) ou par naturalisation doivent justifier "d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques “écouter”, “prendre part à une conversation” et “s'exprimer oralement en continu” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008".

Concrètement, l'étranger concerné doit pouvoir comprendre "les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Il peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Il peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée".

Si l'on veut entrer dans le détail, l'étranger doit :

1- Lorsqu'il écoute : Pouvoir comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de sujets familiers concernant le travail, l'école, les loisirs, etc.

Comprendre l'essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l'actualité ou sur des sujets qui l'intéressent à titre personnel ou professionnel si l'on parle d'une façon relativement lente et distincte.

2- Lorsqu'il prend part à une conversation : pouvoir faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée.

Pouvoir prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).

3- Lorsqu'il s'exprime oralement en continu : Pouvoir s'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, des rêves, des espoirs ou es buts.

Pouvoir brièvement donner les raisons et explications de ses opinions ou projets ; raconter une histoire ou l'intrigue d'un livre ou d'un film et exprimer ses réactions.

La preuve de la connaissance du français sera apportée par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme dans des conditions qui seront précisées par la suite par arrêté ministériels.

Par sanjay.navy le 30/03/11

Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine).

En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 mois à compter de sa notification.

Ce recours doit être exercé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d'un avocat est obligatoire.

Par sanjay.navy le 30/03/11

ATTENTION : MON BLOG DEMENAGE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/tag/étranger

Merci de consulter ce nouveau blog pour accéder à l'ensemble des articles mis à jour.

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Par sanjay.navy le 19/10/10

Coup de tonnerre dans les prétoires !

Dans un arrêt Brusco en date du 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la garde à vue à la française en ce qu'elle viole deux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Que dit l'article 6 de la CEDH ?

L'article 6 de la CEDH pose le principe du "Droit à un procès équitable".

Ce droit se traduit notamment par le fait que "tout accusé a droit notamment à :

- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

- se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".

En quoi la garde à vue "à la française" ne respecte pas la CEDH ?

Deux problèmes :

1- Premier problème : Le droit de garder le silence :

En France, une personne gardée à vue ne se voit pas (plus, pour être précis, depuis la loi Perben du 09 septembre 2002) son droit de garder le silence.

Or, dans son arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que :

- "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention.

- Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".

2- Deuxième problème : l'assistance de l'avocat :

En France, une personne gardée à vue ne peut voir un avocat qu'une demi-heure toute les 24 heures (en résumé).

L'avocat n'a pas accès au dossier pénal et ne peut assister son client lors de ses auditions par les services de police.

Or, dans son arrêt Brusco, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle "que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

Conclusions ?

Eh bien, la France (vous savez, le pays des droits de l'Homme) ne respecte pas... la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Surtout, la garde à vue "à la française" est légale au regard du droit français mais illégale du point de vue européen.

Qui l'emporte ? Le droit européen, qui est supérieur au droit français.

C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 octobre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a annulée une procédure de garde à vue afférente à un étranger sans-papier.

La question de la garde à vue connaissant de nombreux rebondissements, j'y reviendrai plus largement très prochainement.

Or, le droit européen est supérieur au droit français, de sorte que les juges français doivent juger la garde à vue "à la française

Par sanjay.navy le 18/10/10

Article rédigé par Dider SPECQ et publié dans Nord Eclair, le 16 octobre 2010

- "« Non communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une reconduite à la frontière ». C'est le nouveau délit qui frappe ceux qui « perdent » volontairement tous leurs papiers. Deux cas ont été traités hier.

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Ahmed B., 26 ans, est originaire de Tunisie, travaille au noir en Belgique et a été interpellé à Lille. Extrait du centre de rétention de Lesquin, il a été confronté aux services du consulat de Tunisie. « Parce que, quand les gens n'ont pas de papiers, il faut que le consulat donne un laissez-passer », explique le président Zanatta. Problème. Comme souvent, Ahmed B. refuse de lâcher un quelconque renseignement permettant de vérifier son identité. Donc pas d'expulsion possible. D'où la poursuite d'hier à laquelle s'ajoute une incrimination pour « séjour irrégulier » qui, habituellement n'est jamais poursuivi. La procureure demande 3 mois de sursis ainsi qu'une interdiction de séjour. Me Sanjay Navy, en défense, navigue contre le vent. Il assure que son client n'a pas bien compris les enjeux. Jugement : deux mois de sursis et interdiction de séjour de deux ans.

Samir D., 28 ans, est dans la même galère. Mais, cette fois, Me Navy assure que son client n'a pas voulu mener en bateau le consulat de Tunisie. Rien ne mentionne les refus de renseignement. « Moi, il m'a dit qu'il avait tout dit et rien ne prouve le contraire », tempête Me Navy. Relaxe pour la « non communication », 2 mois de sursis pour le séjour irrégulier, pas d'interdiction de séjour".

juil
23

Visas

Par sanjay.navy le 23/07/10

Il existe différents types de visas :

- les visas de court séjour (également appelés visa Schengen) ;

- les visa de long séjour.

En cas de refus de délivrance de visa par l'administration, un recours est possible.

Par sanjay.navy le 23/07/10

Ce blog déménage.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LES VISAS, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT :http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_2DD7665D-2FA1-4BAD-AB88-9D57AE632298

Par sanjay.navy le 23/07/10

Extraits de cet article de Nord Eclair (Didier Specq) :

"L'action se déroule jeudi et vendredi à Steenvoorde : la police aux frontières interpelle 40 ressortissants originaires d'Érythrée, laisse mères et enfants et embarque 28 réfugiés. Hier, une juge lilloise les a libérés.

La fine fleur du barreau lillois se lance à l'assaut des procédures. Mes Sanjay Navy, Maria-Rosa Garcia, Norbert Clément, Antoine Berthe, notamment, s'acharnent".

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :