Elle bénéficie à
1- L'étranger conjoint ou enfant de mois de 19 ans d'un étranger titulaire de la carte de résident aux conditions suivantes :
¤ avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
¤ justifier d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
¤ justifier de son intégration républicaine.
2- L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire, qu'il ne vive pas en état de polygamie et qu'il justifie de son intégration républicaine.
3- L'étranger conjoint depuis au moins trois ans d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français, et enfin que l'étranger justifie de son intégration républicaine.
4- L'étranger enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi que les ascendants, enfant de plus de 21 ans et conjoint d'un ressortissant français, à la condition que ces derniers soient à la charge de ce ressortissant français et qu'en toute hypothèse l'étranger soit titulaire d'un visa de plus de trois mois.
5- L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
6- L'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
7-L'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
8- l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
9- L'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
10- L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire,lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;
11- l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;
12 L'étranger qui a en France sa résidence et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Pour en savour plus sur la carte de résident