Par sanjay.navy le 08/09/10

La réintégration désigne la situation de ressortissants français qui perde la nationalité française puis la récupère.

Il existe deux types de réintégration :

- la réintégration par décret qui est soumise aux même conditions que la naturalisation, si ce n'est qu'elle peut être demandée à toute âge et n'est pas soumise à une condition de stage ;

- la réintégration par déclaration de nationalité, qui n'est ouverte qu'aux personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Par sanjay.navy le 02/09/10

La déchéance est un processus qui fait perdre à la personne concernée le bénéfice de la nationalité française.

Qui peut se voir déchu de la nationalité française ?

Bien évidemment, la déchéance de la nationalité ne concerne que les ressortissants français, mais pas tous les français.

Il convient de distinguer trois catégories de français :

- Les ressortissants français nés français, qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui, en cas de déchéance de leur nationalité française, ne pourraient disposer d'une autre nationalité (ils deviendraient alors apatrides), qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui disposent ou peuvent disposer d'une nationalité étrangère en cas de déchéance de nationalité française, qui peuvent seuls être déchus de leur nationalité française.

La procédure de déchéance de la nationalité

La déchéance de nationalité est prise par un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat (traduction : une décision du gouvernement validé par le Conseil d'Etat).

Bien sûr, une telle décision est susceptible de recours.

Dans quels cas peut-on se voir déchu de sa nationalité française ?

4 hypothèses sont prévus par la loi :

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et correspondant aux atteintes à la défense nationale ;

- Le ressortissant condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

- Le ressortissant qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Toutefois, il ne peut y avoir déchéance de nationalité qu'à la condition que les faits reprochés à l'intéressé se soient produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En outre la déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (15 ans pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme).

Par sanjay.navy le 30/08/10

Qu'est ce que l'interdiction du territoire français (ITF) ?

L'ITF est une peine, c'est-à-dire une sanction pénale prononcée par un juridiction répressive (tribunal correctionnel ou cour d'assises).

Comme son nom l'indique elle consiste à interdire à un ressortissant français de demeurer ou d'entrée sur le territoire français.

Pendant combien de temps dure cette interdiction ?

Cette interdiction ne peut-être supérieure à dix ans.

Toutefois, lorsque l'étranger a également été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel ou de réclusion criminelle, l'interdiction ne commence qu'au jour de sa sortie de prison.

Dans quels cas un étranger peut-il se voir infliger une peine d'ITF ?

L'ITF peut être prononcé par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises lorsque l'étranger a été déclaré coupable de l'une des infractions suivantes :

- administration de substances nuisibles ;

- agression sexuelle ;

- assassinat ;

- atteintes à la défense nationale ;

- atteintes aux institutions ou à l'intégrité du territoire ;

- attentat ;

- participation ou provocation à un attroupement armé :

- blanchiment d'argent ;

- complot ;

- contrefaçon d'effets publics, de sceaux, de timbres nationaux, de poinçons ou de papiers officiels ;

- corruption de magistrat, de juré, d'arbitre ou d'expert ;

- crime contre l'humanité ;

- destruction, dégradation, détérioration d'un bien appartenant à autrui par le fait d'une explosion ou d'un incendie ayant blessé gravement autrui ;

- empoisonnement ;

- espionnage ;

- évasion :

- exploitation de la mendicité ;

- extorsion ;

- fausse monnaie ;

- faux ;

- génocide ;

- insurrection ;

- participation ou organisation d'un groupe de combat ;

- participation armée à une manifestation ou à une réunion ;

- meurtre ;

- proxénétisme ;

- terrorisme ;

- actes de torture et de barbarie ;

- trafic de stupéfiants ;

- traite des êtres humains ;

- viol ;

- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences aggravées ;

- vol avec violences graves.

Quels sont les étrangers qui ne peuvent se voir infliger une ITF ?

Certains étrangers "protégés" ne peuvent se voir infliger une ITF :

- l'étranger qui réside en France depuis ses treize ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis plus de vingt ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est marié avec un ressortissant français depuis trois ans et qui vit encore avec lui (sauf si ce conjoint est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est parent d'un enfant français mineur résidant en France et qui contribue à son entretien et à son éducation (sauf si cet enfant mineur est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour octroyé en raison de son état de santé.

Toutefois, cette protection ne s'applique pas lorsque l'étranger a commis les infractions suivantes :

- atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- terrorisme ;

- participation à un groupe de combat ;

- fausse monnaie.

Est-il possible de faire cesser une ITF ?

Oui, cela s'appelle le relèvement.

La demande de relèvement ne peut être formulée par l'étranger que s'il vit hors de France, est détenu ou assigné à résident en France.

Elle est présentée par requête auprès de la juridiction qui a prononcé l'ITF.

Que se passe-t-il à l'issue de l'ITF ?

Lorsque l'ITF prend fin (suite à son expiration ou à un relèvement), l'étranger peut révenir en France, sous réserve de respect des procédures légales et administratives.

Toutefois, si l'étranger a été condamné en France pour des violences ou menace sur un ascendant, un conjoint ou un enfant, l'autorisation de ces derniers sera requise pour l'obtention d'un visa.

Enfin, certaines catégories d'étranger bénéficient d'un visa de plein droit.

Source : articles 131-10 et suivants du code pénal, L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour et droit d'asile.

Par sanjay.navy le 19/07/10

Peut devenir français par déclaration :

1- l'époux d'un ressortissant français à condition que :

- le mariage, s'il a été célébré à l'étranger, soit transcrit sur les registres de l'état civil français ;

- les époux soient mariés depuis plus

¤ de 4 ans si l'époux étranger a vécu après le mariage plus de trois ans sans interruption en France, ou si l'époux français a été inscrit pendant la communauté de vie sur le registre des françasi établis hors de france ;

¤ de 5 ans dans les autres cas.

- la "communauté de vie tant affective que matérielle" n'ait pas cessé à la date de la déclaration ;

- l'époux français soit toujours français à la date de la déclaration:

- que l'époux étranger connaisse suffisament la langue française ;

- que le gouvernement français ne s'oppose pas à cette naturalisation pour des raisons liées à l'indignité ou au défaut d'assimilation de l'époux étranger (exemple : polygamie, violences graves sur des enfants...).

2- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

3- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 13 à 16 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses huit ans.

4- l'enfant adopté (adoption simple) par un ressortissant français, âgé de moins de 18 ans et résidant en France (sauf si l'adoptant n'a pas lui-même sa résidence habituelle en France).

5- l'enfant recueilli en France par un ressortissant français depuis 5 ans ou par les services d'aide sociale à l'enfance depuis 3 ans.

6- l'enfant recueilli en France et élevé en France dans des conditions lui permettant d'avoir reçu pendant au moins cinq années une formation par un oganisme public ou privé.

7- la personne ayant bénéficié de la possession d'état de français pendant dix ans avant leur déclaration.

La possession d'état désigne le fait que la personne concernée pensait être de nationalité française, croyance partagée par l'administration.

La possession d'éta peut être démontrée, notamment, par l'accomplissement des obligations

militaires, inscription sur les listes électorales, carte nationale d'identité, passeport, certificat de

nationalité française, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, etc

8- les personnes qui ont perdu la nationalité française mais qui ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou alors qui ont combattu ou servi militairement la France (cette dernière hypothèse étant également valable pour les conjoints).

Par sanjay.navy le 19/07/10

L'enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français le jour de ses 18 ans si :

- il a sa résidence habituelle en France le jour de ses 18 ans ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

- il n'a pas déclaré ne pas vouloir acquérir la nationalité française ;

- il n'est pas enfant d'agents consulaires étrangers.

Ces conditions sont cumulatives.