Par sanjay.navy le 09/08/10

Le mariage blanc (c'est-à-dire célébré uniquement pour permettre à un époux étranger d'obtenir un titre de séjour) peut être annulé par un juge.

Le procédure

La demande d'annulation sera formulée :

- soit par le procureur de la République ;

- soit par l'un des époux.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux ou le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger.

Comment se défendre lorsque son mariage fait l'objet d'une procédure en annulation ?

La première chose à faire est de choisir un avocat qui peut seul plaider ce type de dossier devant le Tribunal de Grande Instance (comme en matière de divorce).

Ensuite, il convient de réunir des preuves de ce que les époux se sont mariés parce qu'ils s'aiment et entendent fonder un foyer.

Exemples de preuve :

- photographies de la fête du mariage ;

- attestations de proches ;

- preuve que les époux se connaissent depuis longtemps, voir ont vécu ensemble avant de se marier.

En toute hypothèse, si les époux ont un enfant ensemble, la procédure d'annulation du mariage sera vouée à l'échec.

J'interviens dans ce type de procédure partout en France, étant précisé que, lorsque le tribunal compétent n'est pas celui de Lille, il convient simplement de prévoir un surcoût lié à l'obligation de faire appel à un avocat correspondant appartenant au Barreau auquel est rattaché le Tribunal de Grande Instance compétent.

Par sanjay.navy le 05/08/10

L'opposition au mariage peut être effectuée par certains membres de la famille des époux ou par le Ministère Public.

Toutefois, en pratique, en matière de "mariage blanc" soupçonné ou avéré, c'est le Ministère Public qui fera opposition au mariage, après saisine de l'officier d'état-civil chargé de célébrer le mariage.

1- Le déroulement de la procédure d'opposition à mariage

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est un mariage blanc, l'officier de l'état civil peut décider d'alerter le procureur de la République et d'en informer les futurs époux.

Le procureur de la République a alors quinze jours pour notifié à l'officier de l'état civil et aux futurs époux sa décision motivée de soit :

- surseoir à la célébration du mariage pendant 11 mois maximum ;

- faire opposition au mariage.

A défaut de décision dans le délai de 15 jours après l'alerte de l'officier d'état civil, ou d'un mois après la décision de surseoir à la célébration du mariage, le procureur est considéré comme ayant accepté la célébration du mariage.

2- Que faire en cas de sursis au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

3- Que faire en cas d'opposition au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester l'opposition devant le tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

L'assistance d'un avocat est indispensable.

Par sanjay.navy le 19/07/10

Peut devenir français par déclaration :

1- l'époux d'un ressortissant français à condition que :

- le mariage, s'il a été célébré à l'étranger, soit transcrit sur les registres de l'état civil français ;

- les époux soient mariés depuis plus

¤ de 4 ans si l'époux étranger a vécu après le mariage plus de trois ans sans interruption en France, ou si l'époux français a été inscrit pendant la communauté de vie sur le registre des françasi établis hors de france ;

¤ de 5 ans dans les autres cas.

- la "communauté de vie tant affective que matérielle" n'ait pas cessé à la date de la déclaration ;

- l'époux français soit toujours français à la date de la déclaration:

- que l'époux étranger connaisse suffisament la langue française ;

- que le gouvernement français ne s'oppose pas à cette naturalisation pour des raisons liées à l'indignité ou au défaut d'assimilation de l'époux étranger (exemple : polygamie, violences graves sur des enfants...).

2- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

3- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 13 à 16 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses huit ans.

4- l'enfant adopté (adoption simple) par un ressortissant français, âgé de moins de 18 ans et résidant en France (sauf si l'adoptant n'a pas lui-même sa résidence habituelle en France).

5- l'enfant recueilli en France par un ressortissant français depuis 5 ans ou par les services d'aide sociale à l'enfance depuis 3 ans.

6- l'enfant recueilli en France et élevé en France dans des conditions lui permettant d'avoir reçu pendant au moins cinq années une formation par un oganisme public ou privé.

7- la personne ayant bénéficié de la possession d'état de français pendant dix ans avant leur déclaration.

La possession d'état désigne le fait que la personne concernée pensait être de nationalité française, croyance partagée par l'administration.

La possession d'éta peut être démontrée, notamment, par l'accomplissement des obligations

militaires, inscription sur les listes électorales, carte nationale d'identité, passeport, certificat de

nationalité française, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, etc

8- les personnes qui ont perdu la nationalité française mais qui ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou alors qui ont combattu ou servi militairement la France (cette dernière hypothèse étant également valable pour les conjoints).