Par sanjay.navy le 09/08/10

Le mariage blanc (c'est-à-dire célébré uniquement pour permettre à un époux étranger d'obtenir un titre de séjour) peut être annulé par un juge.

Le procédure

La demande d'annulation sera formulée :

- soit par le procureur de la République ;

- soit par l'un des époux.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux ou le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger.

Comment se défendre lorsque son mariage fait l'objet d'une procédure en annulation ?

La première chose à faire est de choisir un avocat qui peut seul plaider ce type de dossier devant le Tribunal de Grande Instance (comme en matière de divorce).

Ensuite, il convient de réunir des preuves de ce que les époux se sont mariés parce qu'ils s'aiment et entendent fonder un foyer.

Exemples de preuve :

- photographies de la fête du mariage ;

- attestations de proches ;

- preuve que les époux se connaissent depuis longtemps, voir ont vécu ensemble avant de se marier.

En toute hypothèse, si les époux ont un enfant ensemble, la procédure d'annulation du mariage sera vouée à l'échec.

J'interviens dans ce type de procédure partout en France, étant précisé que, lorsque le tribunal compétent n'est pas celui de Lille, il convient simplement de prévoir un surcoût lié à l'obligation de faire appel à un avocat correspondant appartenant au Barreau auquel est rattaché le Tribunal de Grande Instance compétent.