Par sanjay.navy le 28/09/10

En ce jour de première lecture du projet de loi sur l'immigration présenté par Eric Besson à l'Assemblée nationale, il me semble utile d'évoquer un point méconnu : le coût de la politique d' « expulsion ».

Monsieur le Ministre Eric BESSON a indiqué, sur RMC ce matin (29-09-10) que ledit coût serait de 12.000 euros par reconduite (chiffres repris par rue 89, mais corrigé par le même rue 89).

Désolé les amis mais c'est un peu (beaucoup) plus.

Petite précision avant de commencer : l'ensemble des chiffres que je cite sont fournis par la Cour des comptes et ont fait l'objet d'un rapport du Sénat consultable ici.

Allez, abrégeons le suspense : selon les sénateurs, le coût des reconduites à la frontières serait de l'ordre de 415,2 millions d'euros.

Ce qui revient à 20.970 euros par personne « expulsée » (et c'est en réalité encore un peu plus comme nous allons le voir ensemble).

Mazette, plus de 20.000 euros par expulsion, comment est-ce possible ?

Ces 20.970 euros se décomposent comme suit :

- 1.455 euros par personne en frais de fonctionnement du centre de rétention administrative.

Rappelons en effet qu'un étranger qui est « en attente d'expulsion » est placé dans un centre de rétention administrative (pour le Nord, il est situé à Lesquin : logique, près de l'aéroport).

Le centre de rétention administrative (CRA pour les intimes) est un lieu fermé (les étrangers ne peuvent en sortir) mais dans lequel il est possible de recevoir des visites, de téléphoner librement et rencontrer une association agréée par le Ministère qui les aide dans leurs démarches.

- 16.889 euros en frais de garde (les policiers ou gendarmes qui surveillent les étrangers dans un CRA) et d'escorte (les policiers et gendarmes qui escortent les étrangers au Tribunal, au consulat, à l'aéroport...).

- 2.121 euros en frais d'éloignement (billets d'avion, de train ou de bateau).

- 505 euros au titre de la prise en charge sanitaire et sociale dans les CRA.

Il convient d'ajouter à cela :

- 5 millions d'euros par an afin de financer les associations d'aide envers les étrangers agréée par le Ministère et présente dans les CRA (le rapport du Sénat évoque ce chiffre mais ne le prend pas en considération dans son calcul).

- Une somme à déterminer en frais de justice (rémunération des juges, greffiers, interprètes, avocats et représentants de la préfecture) occasionnés à chaque fois qu'un étranger passe devant un juge (entre une et trois fois par étranger, voir davantage dans certains cas).

Ce constat n'a pas pour objet de prétendre qu'il faut faire cesser toutes les procédures de reconduite à la frontière mais, en période de restrictions budgétaires, de mettre en parallèle les avantages et les inconvénients de la politique actuelle en matière d' "expulsion".

sep
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Honoraires

Par sanjay.navy le 08/09/10

En matière de droit des étrangers, mes honoraires sont exclusivement forfaitaires (hors frais de courriers recommandés, qui peuvent être importants devant la juridiction administrative).

L'estimation du coût d'une procédure dépend de plusieurs facteurs (complexité du dossier, temps de travail envisagé, frais de procédures, lieu et date d'intervention, éventuelle urgence...) dont je n'aurai connaissance qu'à l'issue du premier rendez-vous.

Toutefois, dans un souci de transparence, vous trouverez ci-dessous une estimation du coût de mes interventions en fonction de la mission qui me sera confiée.

Cette estimation sera toujours précisée à l'occasion du premier rendez-vous (dont le coût sera toujours de 80 € T.T.C.) et avant l'engagement de toute démarche.

Ce premier rendez-vous peut être physique (rencontre en mon cabinet), téléphonique, ou électronique (échanges par courriels).

- Première consultation : 95 € T.T.C. : premier rendez-vous, au cours duquel nous discuterons du problème juridique que vous rencontrez, et à l'issue duquel je vous donnerai les conseils vous permettant de comprendre la situation et d'envisager toute les solutions qui s'offrent à vous ;

- Préparation de dossier administratif (demande de titre de séjour, de certificat de nationalité, de regroupement familial, de déclaration de nationalité française, de naturalisation...) : entre 400 et 500 € T.T.C. : vérification du dossier et des pièces annexes, conseils, aide à la rédaction des éventuelles lettres de motivation, estimation des chances d'aboutissement de la demande... Attention : je préparerai le dossier mais ne peux le présenter à votre place, l'administration exigeant systématiquement la présence de l'intéressé lors du dépôt du dossier.

- Procédure devant le Tribunal Administratif : entre 800 € et 1.500 € T.T.C : contestation de refus de titre de séjour, d'arrêté de reconduite à la frontière, d'obligation de quitter le territoire français, de refus de regroupement familial...

- Procédure devant le Tribunal de Grande Instance entre 1.200 et 2.000 € T.T.C. : procédure en annulation de mariage, en exequatur, en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité, recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française ...

- Procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention : entre 800 et 1.500 € T.T.C. : demande de libération des étrangers placés en centre de rétention administrative et demande d'assignation à résidence.

- Procédure en mainlevée d'opposition à mariage : entre 1.500 et 2.000 € T.T.C.

- Contestation de refus de visa : entre 600 et 1.500 € T.T.C. : procédure devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France puis, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif.

- Défense devant le Juge d'instruction ou le Tribunal correctionnel : entre 1.000 et 1.500 € T.T.C. : défense en cas d'accusation de mariage blanc, de séjour irrégulier, d'aide au séjour irrégulier...

- Procédure en changement de prénom ou de nom : entre 800 et 1.200 €.

Par ailleurs, je me réserve la faculté d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans les procédures qui dépendent de juridictions lilloises et ne nécessitant pas une intervention en urgence.

enfin, j'accepte :

- l'échelonnement des paiements sur plusieurs mois, dans des limites raisonnables ;

- les paiements par chèques, espèces, virements bancaire ou mandats cash.