Oct
12
Acquisition de la nationalité française et niveau de connaissance de la langue française requis : le décret du 11-10-11

Le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue

française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du

code civil et à ses modalités d'évaluation vient d'être publié au journal officiel et est téléchargeable à la fin du présent article.

Ce décret prévoit que les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration (en tant qu'époux de français) ou par naturalisation doivent justifier "d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques “écouter”, “prendre part à une conversation” et “s'exprimer oralement en continu” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008".

Concrètement, l'étranger concerné doit pouvoir comprendre "les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Il peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Il peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée".

Si l'on veut entrer dans le détail, l'étranger doit :

1- Lorsqu'il écoute : Pouvoir comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de sujets familiers concernant le travail, l'école, les loisirs, etc.

Comprendre l'essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l'actualité ou sur des sujets qui l'intéressent à titre personnel ou professionnel si l'on parle d'une façon relativement lente et distincte.

2- Lorsqu'il prend part à une conversation : pouvoir faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée.

Pouvoir prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).

3- Lorsqu'il s'exprime oralement en continu : Pouvoir s'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, des rêves, des espoirs ou es buts.

Pouvoir brièvement donner les raisons et explications de ses opinions ou projets ; raconter une histoire ou l'intrigue d'un livre ou d'un film et exprimer ses réactions.

La preuve de la connaissance du français sera apportée par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme dans des conditions qui seront précisées par la suite par arrêté ministériels.

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Oct
19
Première application en France de l'Arrêt Brusco de la CEDH sanctionnant la garde à vue "à la française"

Coup de tonnerre dans les prétoires !

Dans un arrêt Brusco en date du 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la garde à vue à la française en ce qu'elle viole deux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Que dit l'article 6 de la CEDH ?

L'article 6 de la CEDH pose le principe du "Droit à un procès équitable".

Ce droit se traduit notamment par le fait que "tout accusé a droit notamment à :

- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

- se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".

En quoi la garde à vue "à la française" ne respecte pas la CEDH ?

Deux problèmes :

1- Premier problème : Le droit de garder le silence :

En France, une personne gardée à vue ne se voit pas (plus, pour être précis, depuis la loi Perben du 09 septembre 2002) son droit de garder le silence.

Or, dans son arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que :

- "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention.

- Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".

2- Deuxième problème : l'assistance de l'avocat :

En France, une personne gardée à vue ne peut voir un avocat qu'une demi-heure toute les 24 heures (en résumé).

L'avocat n'a pas accès au dossier pénal et ne peut assister son client lors de ses auditions par les services de police.

Or, dans son arrêt Brusco, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle "que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

Conclusions ?

Eh bien, la France (vous savez, le pays des droits de l'Homme) ne respecte pas... la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Surtout, la garde à vue "à la française" est légale au regard du droit français mais illégale du point de vue européen.

Qui l'emporte ? Le droit européen, qui est supérieur au droit français.

C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 octobre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a annulée une procédure de garde à vue afférente à un étranger sans-papier.

La question de la garde à vue connaissant de nombreux rebondissements, j'y reviendrai plus largement très prochainement.

Or, le droit européen est supérieur au droit français, de sorte que les juges français doivent juger la garde à vue "à la française

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Jul
23
Visas Schengen

Ce blog déménage.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LES VISAS, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT :http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_2DD7665D-2FA1-4BAD-AB88-9D57AE632298

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Jul
22
Le justificatif d'hébergement (ou attestation d'accueil)

Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation

d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.