Oct
19
Première application en France de l'Arrêt Brusco de la CEDH sanctionnant la garde à vue "à la française"

Coup de tonnerre dans les prétoires !

Dans un arrêt Brusco en date du 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la garde à vue à la française en ce qu'elle viole deux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Que dit l'article 6 de la CEDH ?

L'article 6 de la CEDH pose le principe du "Droit à un procès équitable".

Ce droit se traduit notamment par le fait que "tout accusé a droit notamment à :

- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

- se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".

En quoi la garde à vue "à la française" ne respecte pas la CEDH ?

Deux problèmes :

1- Premier problème : Le droit de garder le silence :

En France, une personne gardée à vue ne se voit pas (plus, pour être précis, depuis la loi Perben du 09 septembre 2002) son droit de garder le silence.

Or, dans son arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que :

- "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention.

- Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".

2- Deuxième problème : l'assistance de l'avocat :

En France, une personne gardée à vue ne peut voir un avocat qu'une demi-heure toute les 24 heures (en résumé).

L'avocat n'a pas accès au dossier pénal et ne peut assister son client lors de ses auditions par les services de police.

Or, dans son arrêt Brusco, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle "que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

Conclusions ?

Eh bien, la France (vous savez, le pays des droits de l'Homme) ne respecte pas... la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Surtout, la garde à vue "à la française" est légale au regard du droit français mais illégale du point de vue européen.

Qui l'emporte ? Le droit européen, qui est supérieur au droit français.

C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 octobre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a annulée une procédure de garde à vue afférente à un étranger sans-papier.

La question de la garde à vue connaissant de nombreux rebondissements, j'y reviendrai plus largement très prochainement.

Or, le droit européen est supérieur au droit français, de sorte que les juges français doivent juger la garde à vue "à la française

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Oct
18
Deux Tunisiens dans le box

Article rédigé par Dider SPECQ et publié dans Nord Eclair, le 16 octobre 2010

- "« Non communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une reconduite à la frontière ». C'est le nouveau délit qui frappe ceux qui « perdent » volontairement tous leurs papiers. Deux cas ont été traités hier.

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Ahmed B., 26 ans, est originaire de Tunisie, travaille au noir en Belgique et a été interpellé à Lille. Extrait du centre de rétention de Lesquin, il a été confronté aux services du consulat de Tunisie. « Parce que, quand les gens n'ont pas de papiers, il faut que le consulat donne un laissez-passer », explique le président Zanatta. Problème. Comme souvent, Ahmed B. refuse de lâcher un quelconque renseignement permettant de vérifier son identité. Donc pas d'expulsion possible. D'où la poursuite d'hier à laquelle s'ajoute une incrimination pour « séjour irrégulier » qui, habituellement n'est jamais poursuivi. La procureure demande 3 mois de sursis ainsi qu'une interdiction de séjour. Me Sanjay Navy, en défense, navigue contre le vent. Il assure que son client n'a pas bien compris les enjeux. Jugement : deux mois de sursis et interdiction de séjour de deux ans.

Samir D., 28 ans, est dans la même galère. Mais, cette fois, Me Navy assure que son client n'a pas voulu mener en bateau le consulat de Tunisie. Rien ne mentionne les refus de renseignement. « Moi, il m'a dit qu'il avait tout dit et rien ne prouve le contraire », tempête Me Navy. Relaxe pour la « non communication », 2 mois de sursis pour le séjour irrégulier, pas d'interdiction de séjour".

Jul
27
La procédure à suivre en cas de refus de visa

Quand pouvez-vous considérer que votre demande de visa a été rejetée ?

Deux possibilités :

- Le refus explicite : l'administration vous notifie une décision écrite de refus de visa ;

- Le refus implicite : l'administration ne répond pas à votre demande de visa dans le délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande (d'où l'importance de conserver précieusement le récépissé de dépôt de demande de visa).

Le refus de visa doit-il être motivés ?

Le refus de visa ne doit être motivé que s'il concerne les étrangers suivants :

- les conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de Français,

- les enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,

- les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,

- les travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,

- les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),

- certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les membres de famille de réfugiés statutaires).

Que faire après le refus de visa ?

1- exercer un recours écrit et motivé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de visa.

Attention : la CRV ne délivre pas de visa : elle ne peut que rejeter le recours ou recommander aux Ministres des affaires étrangères et de l'immigration de faire droit à la demande de visa en cause.

Les ministres demeurent libres d'accorder ou non le visa

2- exercer, alors, un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

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Jul
23
Manifestation du comité des sans-papiers devant le palais de justice

Extrait de cet article de la Voix du Nord :

"Le CSP 59 organisait, hier matin, un rassemblement devant le palais de justice. Pour les militants, il s'agissait de protester contre l'arrestation de trois de leurs amis, mercredi soir.

Le JLD a décidé d'assigner à résidence les étrangers, soutenu par l'avocat Sanjay Navy".

www.lavoixdunord.fr

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

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Jul
23
Préfet complètement débouté

Extraits de cet article de Nord Eclair (Didier Specq) :

"L'action se déroule jeudi et vendredi à Steenvoorde : la police aux frontières interpelle 40 ressortissants originaires d'Érythrée, laisse mères et enfants et embarque 28 réfugiés. Hier, une juge lilloise les a libérés.

La fine fleur du barreau lillois se lance à l'assaut des procédures. Mes Sanjay Navy, Maria-Rosa Garcia, Norbert Clément, Antoine Berthe, notamment, s'acharnent".

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :