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Marchés publics et CDBF

La CDBF dans un arrêt du 6 octobre 2014, « Centre hospitalier universitaire de Caen »

N° 195-686/704 vient rappeler que le non-respect des règles du Code des marchés publics et en particulier de l’absence de publicité et de mise en concurrence d’un marché public alors que le minimum prévu est supérieur au minimum règlementaire (4.000 Euros en 2007 et 2008) peut être sanctionné par la CDBF dans le cadre de l’article L. 313-4 du Code des juridictions financières.

 

La CDBF énonce que :

Considérant qu’en vertu de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières :

 

« Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles

précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de

l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la

gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits

établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera

passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1. » ;

 

Considérant que les passations des marchés de maîtrise d’oeuvre et de leurs avenants

ont méconnu les dispositions du code des marchés publics ; que cette méconnaissance

constitue une infraction prévue et réprimée par 1'article L. 313-4 du code des juridictions

financières ;

 

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Arret-Centre-hospitali...

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