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Par remy.philippot le 24/05/16
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Dans un communiqué du 24 mai 2016, la Cour des comptes déplore la publication, le 23 mai sur le site de Mediapart, d’un article évoquant le contenu d’un relevé d’observations provisoires relatif à l’Institut national d’audiovisuel (Ina)

. La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient le cas échéant de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La publication prématurée d’observations provisoires, de nature confidentielle, porte donc atteinte au
bon déroulement des procédures qui encadrent la phase contradictoire des travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.

2. L’enquête de la Cour se poursuit, la procédure contradictoire n’étant pas achevée. C’est dans ce cadre que des observations provisoires ont été transmises à l’Ina, à ses responsables successifs ainsi qu’aux administrations concernées, afin de recueillir leurs observations. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses
observations définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées.

Par remy.philippot le 24/05/16
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La décision apporte un éclairage intéressant sur un moyen relatif aux droits de la défense lié au retard dans la production du document ou au fait de ne pas avoir pu attraire les personnes concernées.

La CDBF relève que "considérant, en premier lieu, que M. X… soutient que le refus du rapporteur de faire verser au dossier le rapport de l’inspection générale de l’administration n°13-002/12- 125/02 portant sur les raisons du retard de la mise en service de l’application FAETON vicie la procédure dès lors que ce document était utile à sa défense ; 5 7. Considérant que si, dans un premier temps, l’intéressé n’a effectivement obtenu et n’a pu produire à la Cour qu’une version du rapport IGA n°13-002/12-125/02 comportant de nombreuses occultations, ce rapport a finalement été versé au dossier dans sa version intégrale le 17 mars 2016, à l’initiative du ministère public ; que, dans ces conditions, M. X… et son conseil ont été mis à même d’en prendre connaissance et de formuler des observations en temps utile ainsi qu’en atteste la production d’un mémoire complémentaire le 22 mars 2016 ; qu’ils ont également pu discuter le contenu de ce rapport au cours de l’audience publique ; qu’il suit de là que contrairement à ce qui est soutenu, M. X… n’a pas été privé de la garantie que constitue le respect des droits de la défense ; 8. Considérant, en second lieu, que M. Z… soutient que l’instruction aurait pu être étendue à d’autres pièces et que d’autres mises en cause étaient envisageables, en particulier celles de personnes chargées de la tutelle de l’Agence et celle du contrôleur financier, ce qui aurait permis d’exonérer sa propre responsabilité ; qu’il se plaint en outre de n’avoir pu accéder à des documents qui auraient été utiles à sa défense ; que, toutefois, il ne résulte pas de ces circonstances qu’il aurait été porté atteinte au respect des droits de la défense ; qu’au demeurant, M. Z… a pu présenter devant la Cour, par écrit puis lors de l’audience, des observations en défense très circonstanciées".

Ref:Première section Arrêt du 22 avril 2016 « Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) » N° 207-745

 

 

Par remy.philippot le 24/05/16
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La Cour des comptes rend public, le 11 mai 2016, un rapport sur l’imagerie médicale, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières. L’imagerie médicale, qui a participé activement au progrès médical depuis son invention à la fin du XIXe siècle et dont les techniques se sont diversifiées (radiographie, scanographie, échographie, IRM, scintigraphie), est confrontée aujourd’hui à de forts enjeux médico-économiques que les politiques de régulation ne permettent pas de traiter de façon satisfaisante. Pour mieux adapter les moyens aux besoins, la Cour préconise d’agir concomitamment sur trois leviers : améliorer la pertinence des actes et favoriser l’innovation en réallouant des ressources, réorganiser l’offre autour de mutualisations entre établissements de santé ainsi qu’entre secteur hospitalier et secteur libéral et, enfin, revaloriser l’imagerie hospitalière en introduisant plus de souplesse dans l’exercice des fonctions et dans les pratiques. La Cour formule huit recommandations:   1. engager une restructuration de l’offre d’imagerie médicale visant à une organisation mutualisée de l’accès aux plateaux techniques, en s’appuyant sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et des plateaux d’imagerie mutualisés, ainsi que sur le partage des informations que le développement des systèmes d’archivage numérisé des images rend possible (DGOS) ;   2. fédérer les ressources humaines en imagerie médicale sur la base d’une offre ainsi recomposée, d’abord entre établissements de santé, puis en renforçant les coopérations avec le secteur libéral, dans le ressort de chaque territoire de santé (DGOS) ;   3. conditionner les nouvelles autorisations et les renouvellements d’activité en imagerie médicale à une participation effective des médecins libéraux à la permanence des soins en établissements, à la mise en oeuvre d’un partage des données d’examens entre établissements publics et cabinets libéraux et à la communication à l’administration des données relatives aux modalités d’utilisation et aux comptes d’exploitation de chaque équipement (DGOS, UNCAM) ;   4. uniformiser les exigences de contenu des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) en matière d’imagerie médicale, en ville et à l’hôpital, et mettre en place un indicateur homogène de suivi des délais d’attente pour l’accès aux équipements lourds, vérifiable par les ARS (DGOS, ARS).   5. réviser les libellés et les tarifs des actes d’imagerie médicale inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM) en les différenciant en fonction de leur nature, de leur indication et de leur complexité et en veillant, par une actualisation continue, à mieux prendre en compte l’innovation (UNCAM, DSS)   6. revoir en priorité le montant des forfaits techniques sur la base de comptes d’exploitation régulièrement actualisés afin d’exclure tout effet de rente et de dégager ainsi des marges de manoeuvre financières (UNCAM, DGOS, DSS) ;   7. mettre en place, sur la base de référentiels et d’études médico-économiques élaborés par la Haute Autorité de santé, des actions de gestion du risque coordonnées entre le ministère chargé de la santé, les ARS et les caisses d’assurance maladie portant sur l’ensemble des techniques d’imagerie médicale (SGMAS, DGOS, DSS, UNCAM, HAS) ;   8. assurer l’interopérabilité et la communication sécurisée des systèmes d’archivage numérisé, y compris entre établissements de santé et cabinets libéraux, pour éviter les examens redondants ou inutiles (DGOS, UNCAM).  
Par remy.philippot le 16/05/16
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Le Conseil d'Etat par un arrêt du 15 avril 2016 rejette la QPC portant sur plusieurs aspects de la procédure suivie devant la CDBF.

 

 

Conseil d'État 

N° 396696    
ECLI:FR:XX:2016:396696.20160415 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 
6ème et 1ère chambres réunies
Mme Mireille Le Corre, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

lecture du vendredi 15 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante : 

M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent chacun une question prioritaire de constitutionnalité.

Par un arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016, enregistré le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu : 
- la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
- les décisions n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 et n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
- le code des juridictions financières, notamment les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, 

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si le Conseil constitutionnel a, en revanche, par sa décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, déclaré l'article L. 314-18 conforme, avec une réserve, à la Constitution, les développements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont se prévalent les requérants, en ce qui concerne le principe non bis in idem, manifestés par la décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 constituent, toutefois, une circonstance de droit nouvelle de nature à ce que cette précédente décision du 24 octobre 2014 ne fasse pas obstacle à ce que la question de la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ;

Sur l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : 

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : " Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement. " ; qu'il est soutenu que l'article L. 311-4 du code des juridictions financières, relatif aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, méconnaîtrait les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que, d'une part, l'avocat général et les commissaires du gouvernement assistant le procureur général près la Cour des comptes dans ses fonctions de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, demeureraient soumis statutairement, ainsi que par l'autorité hiérarchique, au premier président de la Cour des comptes, également président de la Cour de discipline budgétaire et financière et qu'ainsi la séparation des fonctions de poursuite et de jugement ne serait pas effective ; que, d'autre part, la composition du ministère public dans une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas communiquée aux personnes mises en cause, ne les mettant pas à même de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêt et de solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ;

4. Considérant toutefois, que la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière est déterminée par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions financières, qui ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 ; que les dispositions combinées de ces articles et de l'article L. 311-4 organisent une séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de la Cour de discipline budgétaire et financière ; que la circonstance que les avocats généraux et commissaires du gouvernement appelés, s'il y a lieu, à assister le procureur général près la Cour des comptes dans ses fonctions de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, seraient magistrats de la Cour des comptes ne saurait mettre en cause leur indépendance et leur impartialité, dès lors que, d'une part, leur appartenance à la Cour des Comptes, loin de susciter des difficultés au regard du principe d'impartialité, constitue une garantie d'impartialité et d'indépendance eu égard à leur statut, et que, d'autre part, ils ne sont pas, en tout état de cause, soumis à l'autorité hiérarchique du premier président de la Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'en outre, devant une juridiction administrative, doivent être observées les règles générales de procédure, notamment celles qui régissent la récusation et le déport dans le cas où un membre d'une formation de jugement aurait eu à connaître de la même affaire dans les fonctions de ministère public ; qu'enfin, la circonstance que la loi n'ait pas prévu la communication de la composition du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle, ne leur interdit pas de demander la récusation d'un membre jusqu'au jour de l'audience et de contester la régularité de la décision devant le juge de cassation ; que, par suite, que le grief est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : " Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : / - le président de l'Assemblée nationale ; / - le président du Sénat ; / - le Premier ministre ; / - le ministre chargé des finances ; / - les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ; / - la Cour des comptes ; / - les chambres régionales et territoriales des comptes ; / - les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12. / Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative. " ; qu'il est soutenu que cet article méconnaîtrait le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, la possibilité conférée par ces dispositions au procureur général près la Cour des comptes de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière de sa propre initiative, non plus que celle conférée à la Cour des comptes de la saisir par l'organe du ministère public, qui ne constituent pas une saisine d'office de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne sauraient être regardées comme contraires au principe d'impartialité ou comme constitutives d'un " préjugement " ; que, par suite, le grief est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : 

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire. / Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général. " ; qu'il est soutenu que cet article méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'il ne prévoit pas l'obligation pour le rapporteur ou le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière d'informer spontanément une personne mise en cause de l'ajout de pièces nouvelles dans le dossier, à quelque stade de la procédure ; que, toutefois, aux termes des dispositions en cause, le dossier communiqué est " le dossier complet de l'affaire " ; qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et peuvent ainsi prendre connaissance jusqu'à la comparution devant la Cour, des pièces éventuellement versées par le ministère public après la décision de renvoi ; que la Cour ne pourrait fonder sa décision sur une pièce nouvelle versée au dossier sans avoir mis l'intéressé à même de produire des observations sur celle-ci ; que, par suite, le grief, est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : " Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. / Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises. / Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé. / Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises. / Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. " ; qu'il est soutenu que ces dispositions, en autorisant l'engagement de plusieurs procédures susceptibles de conduire à un cumul des sanctions administratives, pénales et disciplinaires, sans en encadrer les modalités, portent atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines ainsi qu'au principe " non bis in idem ", découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières portent ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines et au principe " non bis in idem ", soulève une question qui présente un caractère sérieux ; 

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de discipline budgétaire et financière seulement en tant qu'elle est invoquée à l'encontre de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières ; 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1 et L. 314-8 du code des juridictions financières. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. B...etC..., au ministre des finances et des comptes publics, au Parquet général près la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi qu'à la Cour de discipline budgétaire et financière. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Par remy.philippot le 28/02/16
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Par un arret du 2 février 2016, la CDBF accepte de transferer une question prejudicielle de constitutionnalité soulevée devant elle au Conseil d'Etat interessant la question entre autre du ministère public devant la CDBF.

la Cour déclare que 

1. Considérant que l’article 61-1 de la Constitution dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État […] qui se prononce dans un délai déterminé. » ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article LO 142-2 du code des juridictions financières : « I.- La transmission au Conseil d’Etat, par une juridiction régie par le présent code, d’une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. » ; 3 3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, « […] le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé […] » ; que MM. X... et Y... ont, chacun en ce qui le concerne, produit à la Cour un mémoire distinct et motivé ; 4. Considérant qu’en application de l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958 précitée, la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à trois conditions : la disposition législative contestée est « […] applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites […] » ; elle ne doit pas avoir « […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » ; la question soulevée « […] n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » ; 5. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... et par M. Y... porte sur les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; que ces dispositions, qui sont relatives aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et à la procédure devant elle, sont applicables à l’affaire n° 694/695 dont est saisie la Cour ; 6. Considérant que les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 du code des juridictions financières n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et qu’il est invoqué, s’agissant de l’article L. 314-18 de ce code, « un changement des circonstances » au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 7. Considérant que les moyens tirés de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ceux prévus aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, posent des questions qui ne peuvent être regardées comme dépourvues de caractère sérieux ; 8. Considérant que l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat […] ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel […] » ;

Outre la specificité du dossier puisqu'il concerne le CDR et l'EPFR (bien connus dans le dossier d'arbitrage de l affaire Tapie), la recevabilité de la QPC devant la CDBF est interessante pour les personnes poursuivies comme arme de contentieux de défense au vu de l'effet suspensif sur la procedure en cours.

Par remy.philippot le 27/02/16
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La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans l’expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des comptes du secteur public local, en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités locales. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.

Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa responsabilité. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée.

Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes, ce qui suppose qu’elle se soit dotée d’un pilotage approprié de sa gestion, fondé sur un contrôle interne efficace.

Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016 simultanément aux adresses suivantes :

dgcl-experimentation-certification@interieur.gouv.fr
bureau.cl1b@dgfip.finances.gouv.fr
greffecourdescomptes@ccomptes.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr, auprès de votre préfecture, de la direction régionale ou départementale des finances publiques ainsi que de la chambre régionale des comptes dans le ressort duquel se trouve votre collectivité ou votre établissement.

Contact : experimentation-certification-CL@ccomptes.fr

Par remy.philippot le 27/02/16
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La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans l’expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des comptes du secteur public local, en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités locales. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.

Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa responsabilité. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée.

Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes, ce qui suppose qu’elle se soit dotée d’un pilotage approprié de sa gestion, fondé sur un contrôle interne efficace.

Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016 simultanément aux adresses suivantes :

dgcl-experimentation-certification@interieur.gouv.fr
bureau.cl1b@dgfip.finances.gouv.fr
greffecourdescomptes@ccomptes.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr, auprès de votre préfecture, de la direction régionale ou départementale des finances publiques ainsi que de la chambre régionale des comptes dans le ressort duquel se trouve votre collectivité ou votre établissement.

Contact : experimentation-certification-CL@ccomptes.fr

Par remy.philippot le 28/10/14
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La CDBF dans un arrêt du 6 octobre 2014, « Centre hospitalier universitaire de Caen »

N° 195-686/704 vient rappeler que le non-respect des règles du Code des marchés publics et en particulier de l’absence de publicité et de mise en concurrence d’un marché public alors que le minimum prévu est supérieur au minimum règlementaire (4.000 Euros en 2007 et 2008) peut être sanctionné par la CDBF dans le cadre de l’article L. 313-4 du Code des juridictions financières.

 

La CDBF énonce que :

Considérant qu’en vertu de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières :

 

« Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles

précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de

l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la

gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits

établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera

passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1. » ;

 

Considérant que les passations des marchés de maîtrise d’oeuvre et de leurs avenants

ont méconnu les dispositions du code des marchés publics ; que cette méconnaissance

constitue une infraction prévue et réprimée par 1'article L. 313-4 du code des juridictions

financières ;

 

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Arret-Centre-hospitali...

Par remy.philippot le 28/10/14
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Rapport du 23 octobre 2014 du la Cour des Comptes sur le TGV

La Cour des comptes a rendu public, le 23 octobre 2014, un rapport sur la grande vitesse ferroviaire.

Le succès technique et commercial du TGV est certain, au moins jusqu’à une date récente, et les voyageurs qui l’empruntent apprécient sa rapidité. Mais, au-delà de ce constat, il convient d’évaluer son apport réel pour la collectivité dans son ensemble. Au terme de son enquête, la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité.

Un choix systématique de la grande vitesse ferroviaire

Un modèle à bout de souffle, au coût devenu non soutenable

Recommandations

 

Un choix systématique de la grande vitesse ferroviaire

 

Le développement du TGV s’est opéré en substitution des trains à grande distance classiques Intercités. La préférence française avérée pour la grande vitesse a abouti à un système peu cohérent, où les rames de TGV desservent 230 destinations et passent 40 % de leur temps en moyenne sur les lignes classiques, ce qui nécessite en outre un parc important de rames.

Sur certaines liaisons, les principales conditions de pertinence d’une ligne à grande vitesse (LGV) ne sont pas remplies, à savoir : connexion de bassins de population importants, durée de trajet à grande vitesse comprise entre 1h30 et 3h, peu ou pas d’arrêts intermédiaires, grande fréquence de circulation, taux d’occupation des rames élevé et bonne articulation avec les autres modes de transports.

Le processus de décision qui conduit à créer de nouvelles lignes comporte en effet de nombreux biais favorisant le choix de la grande vitesse : les schémas directeurs deviennent en pratique contraignants, les hypothèses de trafic et la valorisation du temps gagné sont trop optimistes, des annonces prématurées tiennent lieu de décision, les acteurs locaux poussent le projet mais l’appel aux collectivités territoriales pour le financement implique des contreparties coûteuses, le plan de financement de la ligne intervient beaucoup trop tardivement. Enfin, l’atout environnemental du TGV en exploitation, les effets sur les territoires et le développement économique des zones desservies doivent être relativisés.

Il s’ensuit que la rentabilité socio-économique des lignes à grande vitesse est systématiquement surestimée.

 

Un modèle à bout de souffle, au coût devenu non soutenable

 

Depuis 2008, la fréquentation du TGV connaît une stagnation, qui se reflète dans celle du chiffre d’affaires de l’activité TGV au sein de la SNCF. De plus, la rentabilité des lignes diminue au fil de nouveaux projets de plus en plus coûteux. En outre, la concurrence d’autres modes de transport (autocar, covoiturage) se développe.

La SNCF est par ailleurs confrontée à l’augmentation de ses coûts, en raison de l’accroissement des péages (+8,5 % par an en moyenne sur la période 2007-2013) mais aussi de celui des coûts hors péages (+6,2 % par an sur 2002-2009), y compris celui de la masse salariale.

Dans ce contexte, la marge opérationnelle de l’activité TGV s’est sensiblement dégradée, de 29 % du chiffre d’affaires en 2008 à 12 % en 2013.

De son côté, le haut niveau d’endettement de Réseau Ferré de France (RFF) l’empêche de financer de nouvelles lignes par emprunt. Par ailleurs, la suspension de l’écotaxe, dont l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) devait recevoir le produit, prive cette dernière de ressources, alors qu’elle n’a déjà pas été en mesure d’honorer ses engagements budgétaires en 2013.

Le financement des projets de LGV déjà décidés n’est donc pas assuré.

 

Recommandations

 

La Cour formule huit recommandations visant notamment à :

1. mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, en insérant le TGV dans une offre tirant parti de l’ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers ;

2. restreindre progressivement le nombre d’arrêts sur les tronçons de LGV et de dessertes des TGV sur voies classiques et extrémités de lignes, en ne conservant que celles justifiées par un large bassin de population ;

3. assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne ;

4. faire prévaloir l’évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés ;

5. ne décider du lancement des études préliminaires qu’après :

  - la définition d’un plan d’affaires pour la ligne, associant le gestionnaire d’infrastructure et le ou les opérateurs ferroviaires ;
  - la prise en compte par une décision interministérielle formelle des perspectives de financement du projet d’infrastructure et la répartition entre les acteurs (État, RFF, éventuellement collectivités territoriales) ;

6. veiller au paiement par l’Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence ;

7. concentrer en priorité les moyens financiers sur l’entretien du réseau par rapport aux projets de développement et améliorer le pilotage de la prestation d’entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d’infrastructure ;

8. veiller à ce que la définition des futurs ratios d’endettement du gestionnaire d’infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables.

Par remy.philippot le 08/12/13
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Cour de discipline budgétaire et financière

Première section

Arrêt du 17 juin 2013,

« Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg »

N°189-683

A - Sur les conventions relatives à un appareil IRM

1 - Sur les faits

Considérant que si les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Wissembourg autorisant la conclusion des conventions des 14 septembre et 10 décembre 1999, relatives à l'acquisition et à l'utilisation conjointe d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) par le centre hospitalier de la Lauter à Wissembourg, l'hôpital de psychiatrie et de radiologie du Palatinat (République fédérale d'Allemagne) et un cabinet de radiologie situé à Landau (République fédérale d'Allemagne) ont été déclarées irrégulières par arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 versé au dossier, ces irrégularités sont couvertes par la prescription ;

Considérant qu'après résiliation de la convention du 14 septembre 1999 une nouvelle convention a été conclue le 14 septembre 2004 entre le centre hospitalier et le cabinet de radiologie de Landau aux fins de poursuivre l'exploitation de l'appareil IRM pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007 ; qu'un accord complémentaire à la convention du 14 septembre 2004 a été conclu entre les deux cocontractants, le 14 février 2005, qui décidaient de constituer entre eux une nouvelle société de gestion de l'IRM ;

Considérant que la convention susmentionnée du 14 septembre 2004 et l'accord complémentaire du 14 février 2005 n'ont pas été soumis au conseil d'administration du centre hospitalier de la Lauter ;

Considérant que le centre hospitalier de la Lauter à Wissembourg a dû supporter, outre une partie des frais d'entretien et de maintenance de l'appareil, le coût des examens IRM effectués à Landau, au cours des exercices 2005 à 2007, par les patients externes du centre hospitalier de Wissembourg suite au refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d'assurance maladie ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-3 du code des juridictions financières, « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-4 du même code, « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;

Considérant que ces dispositions définissent des infractions distinctes de celles prévues par l'article L. 313-6 du même code ; qu'elles s'appliquent indépendamment de l'octroi ou non d'un avantage injustifié à autrui ;

Considérant que, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 juin 2004, le conseil d'administration des établissements publics de santé délibère sur « les conventions concernant les actions de coopération internationale » ; que, contrairement à ce que soutient M. X, ces conventions de coopération comprennent les conventions de coopération transfrontalière, telles que la convention du 14 septembre 2004, entre le centre hospitalier et le cabinet de radiologie de Landau et l'accord complémentaire à la convention du 14 février 2005 ;

Considérant qu'à supposer même que certains administrateurs aient été informés de ces conventions, il est constant qu'elles n'ont pas été soumises à la délibération du conseil d'administration ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur, représentant légal et ordonnateur des dépenses de l'établissement, conduit la politique générale de l'établissement ; qu'il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement, et qu'il lui appartient de veiller au respect des attributions du conseil d'administration dont le même texte le charge d'exécuter les délibérations ;

Considérant que le fait, pour un ordonnateur, d'avoir signé de sa seule initiative, en 2004 et 2005, deux conventions qui auraient exigé une délibération du conseil d'administration est constitutif de l'infraction visée à l'article L. 313-3 du code des juridictions financières ;

Considérant que le fait d'avoir poursuivi jusqu'en 2007 l'exécution de ces conventions passées dans des conditions irrégulières, faisant supporter à l'établissement hospitalier des frais de maintenance de l'appareil et des frais d'actes que la caisse primaire d'assurance maladie refusait de prendre en charge, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses du centre hospitalier sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement des articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;

B - Sur le régime indemnitaire du personnel hospitalier

1 - Sur les faits

Considérant, en premier lieu, que six agents du centre hospitalier ont bénéficié, en 2006, du versement d'une indemnité indiciaire d'un montant total de 6 025 € ; qu'une telle indemnité est dépourvue de tout fondement législatif ou réglementaire et que le conseil d'administration ne s'est jamais prononcé sur le principe de cette indemnité ; que l'attribution et le montant de ces indemnités procèdent de la seule décision de M. X qui n'avait pas compétence pour instituer de telles indemnités ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'établissement a versé, en 2005 et 2006, une indemnité dite de congé RTT à cinq attachés d'administration hospitalière ; que le principe de ce complément de rémunération résulte d'un protocole d'accord signé, le 17 décembre 2001, par M. X et par un syndicat du centre hospitalier, approuvé par le conseil d'administration et transmis à l'agence régionale d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne temps, peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans la limite de dix jours, mais que ce dispositif s'arrête au 31 décembre 2003 ; que cette indemnité, qui a ainsi perdu son fondement réglementaire à partir du 1er janvier 2004, a continué d'être servie aux cadres administratifs du centre hospitalier jusqu'en juin 2009 ;

Considérant que les modalités d'indemnisation des agents de l'établissement ont également méconnu tant les stipulations du protocole que les dispositions réglementaires applicables résultant du décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; qu'aux termes de ce dernier texte, l'indemnité correspondant au payement d'une journée de réduction du temps de travail devait être calculée sur la base du trentième du montant imposable perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité ; que le protocole a cependant retenu, dans son paragraphe 6, le versement annuel de l'équivalent de 10/365 de l'indice de fin de carrière des chefs de bureau, soit un taux de 110 € par mois en 2006 ; que les montants versés aux agents en 2006 correspondaient au surplus à une indemnisation de douze journées par an alors que le protocole ne prévoyait qu'une indemnisation de dix journées ;

Considérant, en troisième lieu, que l'établissement a versé à cinq attachés d'administration hospitalière, au cours de l'année 2006, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que l'article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 ; que les attachés d'administration hospitalière, agents de catégorie A en application du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, ne répondent pas à ces conditions ; qu'en outre tous ces agents bénéficiaient du cumul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires, en violation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 précité ; que M. X ne peut prétendre que ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires auraient rémunéré des astreintes auxquelles les mêmes agents étaient assujettis, dès lors que celle-ci ont donné lieu à une indemnisation distincte ;

Considérant, en quatrième lieu, que, par décision du directeur de l'établissement du 30 juin 2006, l'établissement a versé une « indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers » de 1 000 € pour un mois à un stagiaire étudiant en soins infirmiers après que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a émis un avis défavorable au recrutement de l'intéressé en qualité de faisant fonction d'interne en médecine, ce poste étant réservé aux docteurs en médecine préparant un diplôme de spécialité ; que l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier prévoit un versement par semaine de stage de 23 € en première année, de 30 € en deuxième année et de 40 € en troisième année ; qu'ainsi le montant de l'indemnité versée excède le montant réglementaire ; qu'en outre une telle dépense est indue pour le centre hospitalier dès lors que l'arrêté du 28 septembre 2001 prévoit que les indemnités de stage sont prises en charge par l'établissement support de l'institut de formation en soins infirmiers et non par l'établissement public d'accueil ;

Considérant, en cinquième lieu, que l'établissement a versé, en juillet 2006, une indemnité de stage de 675 € ; que le versement de cette indemnité était au moment des faits dépourvu de tout fondement législatif ou réglementaire ;

Considérant, en sixième lieu, que l'établissement a servi, en 2006, une indemnité de premier déplacement d'un montant unitaire de 100 € à certains médecins, internes, assistants, praticiens contractuels à temps plein et résidents en médecine pour un total de 21 328 € ; que le versement de cette indemnité est dépourvu de tout fondement législatif ou réglementaire ;

Considérant, en septième lieu, que l'établissement a pris en charge, en 2006, des indemnités pour période additionnelle de jour pour un médecin recruté à titre contractuel ; que l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait que des praticiens contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées ; que l'article R. 6152-416 du même code dans sa rédaction alors en vigueur prévoyait que les praticiens contractuels ainsi recrutés sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux et que ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4° échelon de la carrière, majorés de 10% ; que le contrat conclu avec le praticien le 19 octobre 2006 se borne à prévoir le versement de deux plages additionnelles sans comporter aucune mention relative au temps de travail de l'intéressé ; qu'à défaut de stipulation ou de pièce distincte venant constater un service fait au-delà des obligations réglementaires, il n'était ainsi pas possible de s'assurer que les indemnités forfaitisées rémunéraient des plages additionnelles ; qu'en outre le traitement de base de l'intéressé était de 2 331,06 € brut ; que le plafond résultant de l'article R. 6152-416 déjà cité était de 2 564,16 € brut ; que la rémunération brute totale qui lui a été versée a cependant été de 2 948,04 € ; qu'ainsi l'intéressé a bénéficié d'un régime indemnitaire dépassant la limite fixée par l'article R. 6152-416 déjà cité ;

Considérant, en huitième lieu, qu'un autre praticien a perçu, en 2006, une indemnité d'astreinte forfaitaire dont le principe avait été fixé à l'avance et qui lui était servie indépendamment du nombre des interventions qu'il était conduit à réaliser ; que ce dispositif n'est pas prévu par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Considérant, en neuvième lieu, que l'établissement n'a pas mis en place les états mensuels établis par les praticiens effectuant des astreintes à domicile dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; que les tableaux mensuels de service que le directeur devait établir à titre d'état des services faits en application de l'article 21 du même arrêté n'avaient pas un caractère exhaustif ; que l'absence de ces documents ou leur caractère incomplet ne permettaient pas au comptable de rapprocher les états de paie des états de service exécutés ; qu'ainsi les modalités de mandatement des indemnités liées à la permanence des soins n'étaient dès lors pas conformes à la réglementation ; que la circonstance que les indemnisations étaient forfaitisées ne suffit pas à justifier ces irrégularités ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction » ;

Considérant que, conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

Considérant que, conformément à l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général » ;

Considérant que l'attribution d'indemnités dépourvues de toute base juridique constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public ; que tel est le cas des indemnités indiciaires et d'une indemnité de stage ; que ces faits sont réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que l'attribution d'indemnités dont le texte réglementaire qui lui servait de fondement a cessé d'être applicable, ou dont la base contractuelle méconnaissait la réglementation, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement, en 2005 et 2006, d'une indemnité de congé RTT à cinq attachés d'administration hospitalière ; que les versements correspondants constituent, à hauteur du dépassement constaté, un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Considérant que la méconnaissance des règles d'attribution des indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement à cinq attachés d'administration hospitalière, au cours de l'année 2006, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu'il en est également ainsi du versement, en juin 2006, d'une indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers et du versement, en 2006, d'une indemnité de premier déplacement à certains médecins, internes, assistants, praticiens contractuels à temps plein et résidents en médecine ; qu'en outre, le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le versement d'une indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers constituent un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières dès lors que la dépense était indue ;

Considérant que la violation des règles relatives à la liquidation des indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement d'indemnités pour période additionnelle de jour et des indemnités d'astreinte ; qu'en outre, l'indemnité pour période additionnelle de jour ayant été servie à un niveau supérieur à celui qu'autorisait la réglementation, ces faits constituent, à hauteur du dépassement constaté, un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Considérant que le mandatement de dépenses en l'absence de pièces justificatives prévues par la réglementation relative aux indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement des astreintes à domicile ;

Considérant que, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur, représentant légal et ordonnateur des dépenses de l'établissement, conduit la politique générale de l'établissement ;

Considérant que, s'il est fait obligation au comptable public, sur le fondement des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, de contrôler en matière de dépenses « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation », la méconnaissance éventuelle de cette obligation n'est pas de nature à exonérer la responsabilité de l'ordonnateur dans l'exercice de ses propres compétences ;

Considérant que M. X a, de sa propre autorité, décidé la mise en place de régimes indemnitaires irréguliers ; que si l'indemnité de congé RTT a été versée en application d'un protocole validé par le conseil d'administration, le directeur a continué de faire application de ce document alors que ce dernier avait cessé de produire ses effets ;

Considérant que, si certaines des irrégularités commises par M. X portent sur des montants modestes, la répétition des agissements en cause leur confère un caractère de gravité suffisante ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

C - Sur les conditions de recrutement d'un praticien contractuel

1 - Sur les faits

Considérant qu'un praticien contractuel a été recruté par un contrat du 31 juillet 2006, signé par l'intéressé le 7 août 2006, « en application de l'article 2-4° du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié », pour la période allant du 1er février 2006 au 31 décembre 2007 ;

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, en vigueur à la date de conclusion du contrat et codifiant les dispositions de l'article 2-4° du décret n° 93-701 du 27 mars 1993, les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent être recrutés « pour occuper en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les contrats conclus en application du 4° de l'article R. 6152-402 précité doivent être signés pour une période maximale de six mois ; que la durée initiale stipulée par le contrat du 31 juillet 2006, soit vingt-trois mois, dépassait cette durée maximale ;

Considérant que M. X entend fonder sa décision sur la nécessité de permettre au praticien recruté de se loger à Wissembourg ; que cette affirmation est contredite par les stipulations mêmes du contrat de l'intéressé, dont l'article 9 précisait qu'il était logé à titre gratuit au centre hospitalier ;

Considérant que M. X indique également que « le contrat, dans sa forme, a été approuvé par la DRASS » ; que, si la direction régionale a effectivement été saisie du contrat et a approuvé le recrutement du praticien, elle a au contraire rappelé à cette occasion les termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique relatifs à la durée d'engagement des contractuels ; que la tutelle ne saurait en conséquence être regardée comme ayant approuvé la durée irrégulière du contrat ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant que la méconnaissance des règles de recrutement d'un praticien contractuel constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique le directeur de l'établissement dispose du pouvoir de nomination et exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ; qu'il lui incombe à ce titre de veiller à une exacte application des dispositions qui régissent le recrutement et la rémunération des agents ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur les circonstances

Considérant que le défaut de réaction de l'autorité de tutelle face au versement irrégulier d'indemnités dites de congé RTT est de nature à atténuer la responsabilité de M. X ;

Considérant qu'eu égard au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui impartit des obligations distinctes aux uns et aux autres, M. X ne peut se prévaloir des agissements du comptable de l'établissement hospitalier pour atténuer ou exonérer sa propre responsabilité dans la commission des irrégularités en cause ; que, de même, les arguments relatifs à la bonne gestion de l'établissement et à l'absence d'enrichissement personnel ne peuvent constituer des circonstances atténuantes ;

Considérant que le nombre et la répétition des irrégularités commises en matière indemnitaire conduit à aggraver la responsabilité de la personne renvoyée devant la Cour ;

Sur l'amende

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l'espèce en infligeant à M. X une amende de 1 000 € ;