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Par remy.philippot le 15/09/13
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La procédure de contrôle d'un organisme par la cour des comptes est une procédure complexe qui mérite d'être détaillée.

Nous reprendrons les principales phases de ce contrôle:

La notification du contrôle

Le président de la chambre de la Cour concernée par le contrôle signe et adresse une « lettre de notification d'ouverture de contrôle » au responsable direct du service ou de l'organisme contrôlé. Elle annonce le champ du contrôle, le nom des membres de l'équipe de contrôle et le calendrier probable de son déroulement.

Réunion de début de contrôle

Les membres de l'équipe de contrôle rencontrent les dirigeants et les informent des thèmes et modalités du contrôle et de son articulation éventuelle avec d'autres contrôles en cours.

Le contrôle sur pièce et sur place

Les rapporteurs de la Cour bénéficient d'un droit d'investigation très étendu. Ils procèdent à l'instruction à partir des documents comptables et administratifs de l'organisme, de ses réponses à leurs questionnaires et le cas échéant, de celles du comptable. Ils mènent des investigations sur place. Puis, les rapporteurs consignent leurs observations et leurs propositions en vue des suites à donner au contrôle dans un document nommé “rapport d'instruction”, qui sera examiné par la chambre.

La réunion de fin de l'instruction

Les membres de l'équipe de contrôle présentent aux dirigeants de l'entité contrôlée leurs principales constatations (faits et analyses). Seule l'équipe de contrôle, et non la Cour, est à ce stade engagée.

Le premier délibéré : une délibération collégiale

Le rapport d'instruction est présenté en séance de chambre. Le président de chambre présente les conclusions du Parquet, le rapporteur fait part de ses propositions, que le contre-rapporteur approuve ou non. L'instance collégiale décide des suites à donner.

Le relevé d'observations provisoires (ROP)

Ce document confidentiel, prévu à l'article R.141-8 du code des juridictions financières, est adressé par le président de chambre au responsable contrôlé (avec copie aux autorités de tutelle, le cas échéant). La Cour reprend dans ce relevé tout ou partie des constats et analyses du rapporteur. S'il met en cause des tiers, la Cour leur adresse les extraits les concernant. La lettre d'envoi indique le délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois.

Dans certains cas, le relevé d'observations provisoires peut être jugé inutile. La Cour arrête alors directement ses suites définitives lors du premier délibéré.

L'audition

La Cour peut souhaiter entendre les dirigeants. Dans ce cas, le président de la chambre les informe de la date fixée et, éventuellement, des points précis sur lesquels la Cour veut connaître leurs explications. Dans certains cas (et notamment en cas de publication), les gestionnaires contrôlés ont un droit à être auditionnés.

La Cour doit, en outre, leur offrir le droit d'être entendus si elle envisage la publication de certaines observations consécutives au contrôle ou leur communication au Parlement, ce qui est le cas pour les référés aux ministres.

Deuxième délibération collégiale

Cette deuxième délibération, (qui peut si nécessaire être suivie d'une ou plusieurs autres délibérations collégiales) avec la même configuration que la première permet de définir les suites administratives c'est-à-dire les communications que la Cour donne à ce contrôle.

Les suites contentieuses éventuelles

- La déclaration de gestion de fait,

- Le déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) de faits présomptifs d'irrégularités (Article L 114.1).

- La saisine du Garde des Sceaux, par l'intermédiaire du Procureur général (article R 135.3).

- La Cour peut aussi faire des communications. (Voir : référé et lettre du président) aux services fiscaux et aux services chargés de la concurrence et de la répression des fraudes (article L 314.1).

Il apparaît indispensable que le représentant de l'organisme s'entoure au plus vite d'un conseil juridique et financier afin de défendre au mieux ses droits et les intérêts de l'organisme lors de cette procédure.

En particulier, l'avocat peut être utile (i) à la rédaction des écritures en réponse au ROP (ii) à la préparation de l'audition.