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Par remy.philippot le 28/02/16
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Par un arret du 2 février 2016, la CDBF accepte de transferer une question prejudicielle de constitutionnalité soulevée devant elle au Conseil d'Etat interessant la question entre autre du ministère public devant la CDBF.

la Cour déclare que 

1. Considérant que l’article 61-1 de la Constitution dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État […] qui se prononce dans un délai déterminé. » ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article LO 142-2 du code des juridictions financières : « I.- La transmission au Conseil d’Etat, par une juridiction régie par le présent code, d’une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. » ; 3 3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, « […] le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé […] » ; que MM. X... et Y... ont, chacun en ce qui le concerne, produit à la Cour un mémoire distinct et motivé ; 4. Considérant qu’en application de l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958 précitée, la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à trois conditions : la disposition législative contestée est « […] applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites […] » ; elle ne doit pas avoir « […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » ; la question soulevée « […] n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » ; 5. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... et par M. Y... porte sur les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; que ces dispositions, qui sont relatives aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et à la procédure devant elle, sont applicables à l’affaire n° 694/695 dont est saisie la Cour ; 6. Considérant que les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 du code des juridictions financières n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et qu’il est invoqué, s’agissant de l’article L. 314-18 de ce code, « un changement des circonstances » au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 7. Considérant que les moyens tirés de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ceux prévus aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, posent des questions qui ne peuvent être regardées comme dépourvues de caractère sérieux ; 8. Considérant que l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat […] ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel […] » ;

Outre la specificité du dossier puisqu'il concerne le CDR et l'EPFR (bien connus dans le dossier d'arbitrage de l affaire Tapie), la recevabilité de la QPC devant la CDBF est interessante pour les personnes poursuivies comme arme de contentieux de défense au vu de l'effet suspensif sur la procedure en cours.

Par remy.philippot le 27/02/16
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La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans l’expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des comptes du secteur public local, en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités locales. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.

Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa responsabilité. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée.

Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes, ce qui suppose qu’elle se soit dotée d’un pilotage approprié de sa gestion, fondé sur un contrôle interne efficace.

Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016 simultanément aux adresses suivantes :

dgcl-experimentation-certification@interieur.gouv.fr
bureau.cl1b@dgfip.finances.gouv.fr
greffecourdescomptes@ccomptes.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr, auprès de votre préfecture, de la direction régionale ou départementale des finances publiques ainsi que de la chambre régionale des comptes dans le ressort duquel se trouve votre collectivité ou votre établissement.

Contact : experimentation-certification-CL@ccomptes.fr

Par remy.philippot le 27/02/16
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La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans l’expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des comptes du secteur public local, en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités locales. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.

Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa responsabilité. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée.

Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes, ce qui suppose qu’elle se soit dotée d’un pilotage approprié de sa gestion, fondé sur un contrôle interne efficace.

Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016 simultanément aux adresses suivantes :

dgcl-experimentation-certification@interieur.gouv.fr
bureau.cl1b@dgfip.finances.gouv.fr
greffecourdescomptes@ccomptes.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr, auprès de votre préfecture, de la direction régionale ou départementale des finances publiques ainsi que de la chambre régionale des comptes dans le ressort duquel se trouve votre collectivité ou votre établissement.

Contact : experimentation-certification-CL@ccomptes.fr