Par remy.philippot le 24/05/16

La décision apporte un éclairage intéressant sur un moyen relatif aux droits de la défense lié au retard dans la production du document ou au fait de ne pas avoir pu attraire les personnes concernées.

La CDBF relève que "considérant, en premier lieu, que M. X… soutient que le refus du rapporteur de faire verser au dossier le rapport de l’inspection générale de l’administration n°13-002/12- 125/02 portant sur les raisons du retard de la mise en service de l’application FAETON vicie la procédure dès lors que ce document était utile à sa défense ; 5 7. Considérant que si, dans un premier temps, l’intéressé n’a effectivement obtenu et n’a pu produire à la Cour qu’une version du rapport IGA n°13-002/12-125/02 comportant de nombreuses occultations, ce rapport a finalement été versé au dossier dans sa version intégrale le 17 mars 2016, à l’initiative du ministère public ; que, dans ces conditions, M. X… et son conseil ont été mis à même d’en prendre connaissance et de formuler des observations en temps utile ainsi qu’en atteste la production d’un mémoire complémentaire le 22 mars 2016 ; qu’ils ont également pu discuter le contenu de ce rapport au cours de l’audience publique ; qu’il suit de là que contrairement à ce qui est soutenu, M. X… n’a pas été privé de la garantie que constitue le respect des droits de la défense ; 8. Considérant, en second lieu, que M. Z… soutient que l’instruction aurait pu être étendue à d’autres pièces et que d’autres mises en cause étaient envisageables, en particulier celles de personnes chargées de la tutelle de l’Agence et celle du contrôleur financier, ce qui aurait permis d’exonérer sa propre responsabilité ; qu’il se plaint en outre de n’avoir pu accéder à des documents qui auraient été utiles à sa défense ; que, toutefois, il ne résulte pas de ces circonstances qu’il aurait été porté atteinte au respect des droits de la défense ; qu’au demeurant, M. Z… a pu présenter devant la Cour, par écrit puis lors de l’audience, des observations en défense très circonstanciées".

Ref:Première section Arrêt du 22 avril 2016 « Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) » N° 207-745