Par remy.philippot le 16/05/16

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 15 avril 2016 rejette la QPC portant sur plusieurs aspects de la procédure suivie devant la CDBF.

 

 

Conseil d'État 

N° 396696    
ECLI:FR:XX:2016:396696.20160415 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 
6ème et 1ère chambres réunies
Mme Mireille Le Corre, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

lecture du vendredi 15 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante : 

M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent chacun une question prioritaire de constitutionnalité.

Par un arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016, enregistré le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu : 
- la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
- les décisions n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 et n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
- le code des juridictions financières, notamment les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, 

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si le Conseil constitutionnel a, en revanche, par sa décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, déclaré l'article L. 314-18 conforme, avec une réserve, à la Constitution, les développements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont se prévalent les requérants, en ce qui concerne le principe non bis in idem, manifestés par la décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 constituent, toutefois, une circonstance de droit nouvelle de nature à ce que cette précédente décision du 24 octobre 2014 ne fasse pas obstacle à ce que la question de la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ;

Sur l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : 

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : " Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement. " ; qu'il est soutenu que l'article L. 311-4 du code des juridictions financières, relatif aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, méconnaîtrait les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que, d'une part, l'avocat général et les commissaires du gouvernement assistant le procureur général près la Cour des comptes dans ses fonctions de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, demeureraient soumis statutairement, ainsi que par l'autorité hiérarchique, au premier président de la Cour des comptes, également président de la Cour de discipline budgétaire et financière et qu'ainsi la séparation des fonctions de poursuite et de jugement ne serait pas effective ; que, d'autre part, la composition du ministère public dans une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas communiquée aux personnes mises en cause, ne les mettant pas à même de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêt et de solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ;

4. Considérant toutefois, que la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière est déterminée par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions financières, qui ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 ; que les dispositions combinées de ces articles et de l'article L. 311-4 organisent une séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de la Cour de discipline budgétaire et financière ; que la circonstance que les avocats généraux et commissaires du gouvernement appelés, s'il y a lieu, à assister le procureur général près la Cour des comptes dans ses fonctions de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, seraient magistrats de la Cour des comptes ne saurait mettre en cause leur indépendance et leur impartialité, dès lors que, d'une part, leur appartenance à la Cour des Comptes, loin de susciter des difficultés au regard du principe d'impartialité, constitue une garantie d'impartialité et d'indépendance eu égard à leur statut, et que, d'autre part, ils ne sont pas, en tout état de cause, soumis à l'autorité hiérarchique du premier président de la Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'en outre, devant une juridiction administrative, doivent être observées les règles générales de procédure, notamment celles qui régissent la récusation et le déport dans le cas où un membre d'une formation de jugement aurait eu à connaître de la même affaire dans les fonctions de ministère public ; qu'enfin, la circonstance que la loi n'ait pas prévu la communication de la composition du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle, ne leur interdit pas de demander la récusation d'un membre jusqu'au jour de l'audience et de contester la régularité de la décision devant le juge de cassation ; que, par suite, que le grief est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : " Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : / - le président de l'Assemblée nationale ; / - le président du Sénat ; / - le Premier ministre ; / - le ministre chargé des finances ; / - les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ; / - la Cour des comptes ; / - les chambres régionales et territoriales des comptes ; / - les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12. / Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative. " ; qu'il est soutenu que cet article méconnaîtrait le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, la possibilité conférée par ces dispositions au procureur général près la Cour des comptes de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière de sa propre initiative, non plus que celle conférée à la Cour des comptes de la saisir par l'organe du ministère public, qui ne constituent pas une saisine d'office de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne sauraient être regardées comme contraires au principe d'impartialité ou comme constitutives d'un " préjugement " ; que, par suite, le grief est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : 

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire. / Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général. " ; qu'il est soutenu que cet article méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'il ne prévoit pas l'obligation pour le rapporteur ou le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière d'informer spontanément une personne mise en cause de l'ajout de pièces nouvelles dans le dossier, à quelque stade de la procédure ; que, toutefois, aux termes des dispositions en cause, le dossier communiqué est " le dossier complet de l'affaire " ; qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et peuvent ainsi prendre connaissance jusqu'à la comparution devant la Cour, des pièces éventuellement versées par le ministère public après la décision de renvoi ; que la Cour ne pourrait fonder sa décision sur une pièce nouvelle versée au dossier sans avoir mis l'intéressé à même de produire des observations sur celle-ci ; que, par suite, le grief, est dépourvu de caractère sérieux ;

Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : " Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. / Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises. / Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé. / Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises. / Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. " ; qu'il est soutenu que ces dispositions, en autorisant l'engagement de plusieurs procédures susceptibles de conduire à un cumul des sanctions administratives, pénales et disciplinaires, sans en encadrer les modalités, portent atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines ainsi qu'au principe " non bis in idem ", découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières portent ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines et au principe " non bis in idem ", soulève une question qui présente un caractère sérieux ; 

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de discipline budgétaire et financière seulement en tant qu'elle est invoquée à l'encontre de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières ; 

D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1 et L. 314-8 du code des juridictions financières. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. B...etC..., au ministre des finances et des comptes publics, au Parquet général près la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi qu'à la Cour de discipline budgétaire et financière. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Par remy.philippot le 28/02/16

Par un arret du 2 février 2016, la CDBF accepte de transferer une question prejudicielle de constitutionnalité soulevée devant elle au Conseil d'Etat interessant la question entre autre du ministère public devant la CDBF.

la Cour déclare que 

1. Considérant que l’article 61-1 de la Constitution dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État […] qui se prononce dans un délai déterminé. » ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article LO 142-2 du code des juridictions financières : « I.- La transmission au Conseil d’Etat, par une juridiction régie par le présent code, d’une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. » ; 3 3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, « […] le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé […] » ; que MM. X... et Y... ont, chacun en ce qui le concerne, produit à la Cour un mémoire distinct et motivé ; 4. Considérant qu’en application de l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958 précitée, la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à trois conditions : la disposition législative contestée est « […] applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites […] » ; elle ne doit pas avoir « […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » ; la question soulevée « […] n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » ; 5. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... et par M. Y... porte sur les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; que ces dispositions, qui sont relatives aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et à la procédure devant elle, sont applicables à l’affaire n° 694/695 dont est saisie la Cour ; 6. Considérant que les dispositions des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 du code des juridictions financières n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et qu’il est invoqué, s’agissant de l’article L. 314-18 de ce code, « un changement des circonstances » au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 7. Considérant que les moyens tirés de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ceux prévus aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, posent des questions qui ne peuvent être regardées comme dépourvues de caractère sérieux ; 8. Considérant que l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat […] ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel […] » ;

Outre la specificité du dossier puisqu'il concerne le CDR et l'EPFR (bien connus dans le dossier d'arbitrage de l affaire Tapie), la recevabilité de la QPC devant la CDBF est interessante pour les personnes poursuivies comme arme de contentieux de défense au vu de l'effet suspensif sur la procedure en cours.

Par remy.philippot le 08/12/13

Cour de discipline budgétaire et financière

Première section

Arrêt du 17 juin 2013,

« Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg »

N°189-683

A - Sur les conventions relatives à un appareil IRM

1 - Sur les faits

Considérant que si les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Wissembourg autorisant la conclusion des conventions des 14 septembre et 10 décembre 1999, relatives à l'acquisition et à l'utilisation conjointe d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) par le centre hospitalier de la Lauter à Wissembourg, l'hôpital de psychiatrie et de radiologie du Palatinat (République fédérale d'Allemagne) et un cabinet de radiologie situé à Landau (République fédérale d'Allemagne) ont été déclarées irrégulières par arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 versé au dossier, ces irrégularités sont couvertes par la prescription ;

Considérant qu'après résiliation de la convention du 14 septembre 1999 une nouvelle convention a été conclue le 14 septembre 2004 entre le centre hospitalier et le cabinet de radiologie de Landau aux fins de poursuivre l'exploitation de l'appareil IRM pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007 ; qu'un accord complémentaire à la convention du 14 septembre 2004 a été conclu entre les deux cocontractants, le 14 février 2005, qui décidaient de constituer entre eux une nouvelle société de gestion de l'IRM ;

Considérant que la convention susmentionnée du 14 septembre 2004 et l'accord complémentaire du 14 février 2005 n'ont pas été soumis au conseil d'administration du centre hospitalier de la Lauter ;

Considérant que le centre hospitalier de la Lauter à Wissembourg a dû supporter, outre une partie des frais d'entretien et de maintenance de l'appareil, le coût des examens IRM effectués à Landau, au cours des exercices 2005 à 2007, par les patients externes du centre hospitalier de Wissembourg suite au refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d'assurance maladie ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-3 du code des juridictions financières, « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-4 du même code, « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;

Considérant que ces dispositions définissent des infractions distinctes de celles prévues par l'article L. 313-6 du même code ; qu'elles s'appliquent indépendamment de l'octroi ou non d'un avantage injustifié à autrui ;

Considérant que, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 juin 2004, le conseil d'administration des établissements publics de santé délibère sur « les conventions concernant les actions de coopération internationale » ; que, contrairement à ce que soutient M. X, ces conventions de coopération comprennent les conventions de coopération transfrontalière, telles que la convention du 14 septembre 2004, entre le centre hospitalier et le cabinet de radiologie de Landau et l'accord complémentaire à la convention du 14 février 2005 ;

Considérant qu'à supposer même que certains administrateurs aient été informés de ces conventions, il est constant qu'elles n'ont pas été soumises à la délibération du conseil d'administration ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur, représentant légal et ordonnateur des dépenses de l'établissement, conduit la politique générale de l'établissement ; qu'il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement, et qu'il lui appartient de veiller au respect des attributions du conseil d'administration dont le même texte le charge d'exécuter les délibérations ;

Considérant que le fait, pour un ordonnateur, d'avoir signé de sa seule initiative, en 2004 et 2005, deux conventions qui auraient exigé une délibération du conseil d'administration est constitutif de l'infraction visée à l'article L. 313-3 du code des juridictions financières ;

Considérant que le fait d'avoir poursuivi jusqu'en 2007 l'exécution de ces conventions passées dans des conditions irrégulières, faisant supporter à l'établissement hospitalier des frais de maintenance de l'appareil et des frais d'actes que la caisse primaire d'assurance maladie refusait de prendre en charge, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses du centre hospitalier sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement des articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;

B - Sur le régime indemnitaire du personnel hospitalier

1 - Sur les faits

Considérant, en premier lieu, que six agents du centre hospitalier ont bénéficié, en 2006, du versement d'une indemnité indiciaire d'un montant total de 6 025 € ; qu'une telle indemnité est dépourvue de tout fondement législatif ou réglementaire et que le conseil d'administration ne s'est jamais prononcé sur le principe de cette indemnité ; que l'attribution et le montant de ces indemnités procèdent de la seule décision de M. X qui n'avait pas compétence pour instituer de telles indemnités ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'établissement a versé, en 2005 et 2006, une indemnité dite de congé RTT à cinq attachés d'administration hospitalière ; que le principe de ce complément de rémunération résulte d'un protocole d'accord signé, le 17 décembre 2001, par M. X et par un syndicat du centre hospitalier, approuvé par le conseil d'administration et transmis à l'agence régionale d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne temps, peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans la limite de dix jours, mais que ce dispositif s'arrête au 31 décembre 2003 ; que cette indemnité, qui a ainsi perdu son fondement réglementaire à partir du 1er janvier 2004, a continué d'être servie aux cadres administratifs du centre hospitalier jusqu'en juin 2009 ;

Considérant que les modalités d'indemnisation des agents de l'établissement ont également méconnu tant les stipulations du protocole que les dispositions réglementaires applicables résultant du décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; qu'aux termes de ce dernier texte, l'indemnité correspondant au payement d'une journée de réduction du temps de travail devait être calculée sur la base du trentième du montant imposable perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité ; que le protocole a cependant retenu, dans son paragraphe 6, le versement annuel de l'équivalent de 10/365 de l'indice de fin de carrière des chefs de bureau, soit un taux de 110 € par mois en 2006 ; que les montants versés aux agents en 2006 correspondaient au surplus à une indemnisation de douze journées par an alors que le protocole ne prévoyait qu'une indemnisation de dix journées ;

Considérant, en troisième lieu, que l'établissement a versé à cinq attachés d'administration hospitalière, au cours de l'année 2006, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que l'article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 ; que les attachés d'administration hospitalière, agents de catégorie A en application du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, ne répondent pas à ces conditions ; qu'en outre tous ces agents bénéficiaient du cumul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires, en violation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 précité ; que M. X ne peut prétendre que ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires auraient rémunéré des astreintes auxquelles les mêmes agents étaient assujettis, dès lors que celle-ci ont donné lieu à une indemnisation distincte ;

Considérant, en quatrième lieu, que, par décision du directeur de l'établissement du 30 juin 2006, l'établissement a versé une « indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers » de 1 000 € pour un mois à un stagiaire étudiant en soins infirmiers après que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a émis un avis défavorable au recrutement de l'intéressé en qualité de faisant fonction d'interne en médecine, ce poste étant réservé aux docteurs en médecine préparant un diplôme de spécialité ; que l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier prévoit un versement par semaine de stage de 23 € en première année, de 30 € en deuxième année et de 40 € en troisième année ; qu'ainsi le montant de l'indemnité versée excède le montant réglementaire ; qu'en outre une telle dépense est indue pour le centre hospitalier dès lors que l'arrêté du 28 septembre 2001 prévoit que les indemnités de stage sont prises en charge par l'établissement support de l'institut de formation en soins infirmiers et non par l'établissement public d'accueil ;

Considérant, en cinquième lieu, que l'établissement a versé, en juillet 2006, une indemnité de stage de 675 € ; que le versement de cette indemnité était au moment des faits dépourvu de tout fondement législatif ou réglementaire ;

Considérant, en sixième lieu, que l'établissement a servi, en 2006, une indemnité de premier déplacement d'un montant unitaire de 100 € à certains médecins, internes, assistants, praticiens contractuels à temps plein et résidents en médecine pour un total de 21 328 € ; que le versement de cette indemnité est dépourvu de tout fondement législatif ou réglementaire ;

Considérant, en septième lieu, que l'établissement a pris en charge, en 2006, des indemnités pour période additionnelle de jour pour un médecin recruté à titre contractuel ; que l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait que des praticiens contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées ; que l'article R. 6152-416 du même code dans sa rédaction alors en vigueur prévoyait que les praticiens contractuels ainsi recrutés sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux et que ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4° échelon de la carrière, majorés de 10% ; que le contrat conclu avec le praticien le 19 octobre 2006 se borne à prévoir le versement de deux plages additionnelles sans comporter aucune mention relative au temps de travail de l'intéressé ; qu'à défaut de stipulation ou de pièce distincte venant constater un service fait au-delà des obligations réglementaires, il n'était ainsi pas possible de s'assurer que les indemnités forfaitisées rémunéraient des plages additionnelles ; qu'en outre le traitement de base de l'intéressé était de 2 331,06 € brut ; que le plafond résultant de l'article R. 6152-416 déjà cité était de 2 564,16 € brut ; que la rémunération brute totale qui lui a été versée a cependant été de 2 948,04 € ; qu'ainsi l'intéressé a bénéficié d'un régime indemnitaire dépassant la limite fixée par l'article R. 6152-416 déjà cité ;

Considérant, en huitième lieu, qu'un autre praticien a perçu, en 2006, une indemnité d'astreinte forfaitaire dont le principe avait été fixé à l'avance et qui lui était servie indépendamment du nombre des interventions qu'il était conduit à réaliser ; que ce dispositif n'est pas prévu par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Considérant, en neuvième lieu, que l'établissement n'a pas mis en place les états mensuels établis par les praticiens effectuant des astreintes à domicile dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; que les tableaux mensuels de service que le directeur devait établir à titre d'état des services faits en application de l'article 21 du même arrêté n'avaient pas un caractère exhaustif ; que l'absence de ces documents ou leur caractère incomplet ne permettaient pas au comptable de rapprocher les états de paie des états de service exécutés ; qu'ainsi les modalités de mandatement des indemnités liées à la permanence des soins n'étaient dès lors pas conformes à la réglementation ; que la circonstance que les indemnisations étaient forfaitisées ne suffit pas à justifier ces irrégularités ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction » ;

Considérant que, conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

Considérant que, conformément à l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général » ;

Considérant que l'attribution d'indemnités dépourvues de toute base juridique constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public ; que tel est le cas des indemnités indiciaires et d'une indemnité de stage ; que ces faits sont réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que l'attribution d'indemnités dont le texte réglementaire qui lui servait de fondement a cessé d'être applicable, ou dont la base contractuelle méconnaissait la réglementation, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement, en 2005 et 2006, d'une indemnité de congé RTT à cinq attachés d'administration hospitalière ; que les versements correspondants constituent, à hauteur du dépassement constaté, un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Considérant que la méconnaissance des règles d'attribution des indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement à cinq attachés d'administration hospitalière, au cours de l'année 2006, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu'il en est également ainsi du versement, en juin 2006, d'une indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers et du versement, en 2006, d'une indemnité de premier déplacement à certains médecins, internes, assistants, praticiens contractuels à temps plein et résidents en médecine ; qu'en outre, le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le versement d'une indemnité pour projet professionnel en institut de formation en soins infirmiers constituent un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières dès lors que la dépense était indue ;

Considérant que la violation des règles relatives à la liquidation des indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement d'indemnités pour période additionnelle de jour et des indemnités d'astreinte ; qu'en outre, l'indemnité pour période additionnelle de jour ayant été servie à un niveau supérieur à celui qu'autorisait la réglementation, ces faits constituent, à hauteur du dépassement constaté, un avantage injustifié accordé à autrui, au préjudice de l'établissement, au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Considérant que le mandatement de dépenses en l'absence de pièces justificatives prévues par la réglementation relative aux indemnités constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu'il en est ainsi du versement des astreintes à domicile ;

Considérant que, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur, représentant légal et ordonnateur des dépenses de l'établissement, conduit la politique générale de l'établissement ;

Considérant que, s'il est fait obligation au comptable public, sur le fondement des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, de contrôler en matière de dépenses « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation », la méconnaissance éventuelle de cette obligation n'est pas de nature à exonérer la responsabilité de l'ordonnateur dans l'exercice de ses propres compétences ;

Considérant que M. X a, de sa propre autorité, décidé la mise en place de régimes indemnitaires irréguliers ; que si l'indemnité de congé RTT a été versée en application d'un protocole validé par le conseil d'administration, le directeur a continué de faire application de ce document alors que ce dernier avait cessé de produire ses effets ;

Considérant que, si certaines des irrégularités commises par M. X portent sur des montants modestes, la répétition des agissements en cause leur confère un caractère de gravité suffisante ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

C - Sur les conditions de recrutement d'un praticien contractuel

1 - Sur les faits

Considérant qu'un praticien contractuel a été recruté par un contrat du 31 juillet 2006, signé par l'intéressé le 7 août 2006, « en application de l'article 2-4° du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié », pour la période allant du 1er février 2006 au 31 décembre 2007 ;

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, en vigueur à la date de conclusion du contrat et codifiant les dispositions de l'article 2-4° du décret n° 93-701 du 27 mars 1993, les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent être recrutés « pour occuper en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les contrats conclus en application du 4° de l'article R. 6152-402 précité doivent être signés pour une période maximale de six mois ; que la durée initiale stipulée par le contrat du 31 juillet 2006, soit vingt-trois mois, dépassait cette durée maximale ;

Considérant que M. X entend fonder sa décision sur la nécessité de permettre au praticien recruté de se loger à Wissembourg ; que cette affirmation est contredite par les stipulations mêmes du contrat de l'intéressé, dont l'article 9 précisait qu'il était logé à titre gratuit au centre hospitalier ;

Considérant que M. X indique également que « le contrat, dans sa forme, a été approuvé par la DRASS » ; que, si la direction régionale a effectivement été saisie du contrat et a approuvé le recrutement du praticien, elle a au contraire rappelé à cette occasion les termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique relatifs à la durée d'engagement des contractuels ; que la tutelle ne saurait en conséquence être regardée comme ayant approuvé la durée irrégulière du contrat ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant que la méconnaissance des règles de recrutement d'un praticien contractuel constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, faits réprimés par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique le directeur de l'établissement dispose du pouvoir de nomination et exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ; qu'il lui incombe à ce titre de veiller à une exacte application des dispositions qui régissent le recrutement et la rémunération des agents ;

Considérant ainsi que la responsabilité de M. X est engagée sur le fondement de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur les circonstances

Considérant que le défaut de réaction de l'autorité de tutelle face au versement irrégulier d'indemnités dites de congé RTT est de nature à atténuer la responsabilité de M. X ;

Considérant qu'eu égard au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui impartit des obligations distinctes aux uns et aux autres, M. X ne peut se prévaloir des agissements du comptable de l'établissement hospitalier pour atténuer ou exonérer sa propre responsabilité dans la commission des irrégularités en cause ; que, de même, les arguments relatifs à la bonne gestion de l'établissement et à l'absence d'enrichissement personnel ne peuvent constituer des circonstances atténuantes ;

Considérant que le nombre et la répétition des irrégularités commises en matière indemnitaire conduit à aggraver la responsabilité de la personne renvoyée devant la Cour ;

Sur l'amende

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l'espèce en infligeant à M. X une amende de 1 000 € ;

Par remy.philippot le 22/10/13

La CDBF rappelle dans un arrêt du 11 octobre 2013 « Maison de retraite intercommunale de Champcevrais »N° 191-701 un certain nombre d'éléments précieux et méconnus des ordonnateurs.

(i) La CDBF a qualifié un contrat de prestations de services visant à diminuer les dépenses de l'établissement public en matière de charges sociales et fiscales comme un marché public, considérant qu'aux termes de ladite convention, les prestations effectuées par la société Y.... sont rémunérées selon un prorata des économies réalisées, soit « 40 % sur les économies perçues pendant la période de facturation de 24 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation ».

(ii) Par ailleurs, cet arrêt permet de mettre l'accent sur le fait que le défaut de publicité et de mise en concurrence d'un marché public rentre dans le scope du contrôle de la CDBF. Ainsi l'arrêt relève que "Considérant que la méconnaissance des prescriptions du code des marchés publics et des règles applicables en matière de commande publique ainsi que des obligations relatives au contrôle de légalité constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ";

Par conséquent, il existe bien une voie de sanction complémentaire méconnue pour le non respect des procédures de mise en concurrence marché public, la saisine de la CDBF (dans le cas présent par la CRC) plusieurs années après les faits, ce qui peut constituer une véritable bombe à retardement.

* * *

1 - Sur les faits

Considérant que M. X.... a conclu le 16 avril 2007 avec la société « Y....» (Y....) un contrat de prestations de services visant à diminuer les dépenses de l'établissement public en matière de charges sociales et fiscales ;

Considérant qu'aux termes de ladite convention, les prestations effectuées par la société Y.... sont rémunérées selon un prorata des économies réalisées, soit « 40 % sur les économies perçues pendant la période de facturation de 24 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation » ;

Considérant que la convention du 16 avril 2007 a été conclue sans publicité ni mise en concurrence ; qu'elle n'a ni été soumise au conseil d'administration de l'établissement, ni fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité ;

Considérant que les prestations requises ont donné lieu à la remise de deux rapports en mai et septembre 2007 traitant, pour le premier, des économies réalisables au titre de l'exonération de cotisations patronales spécifiques aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et, pour le second, des exonérations de taxe sur les salaires des assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ;

Considérant que s'agissant du premier rapport rendu par la société cocontractante, qui a conduit à une régularisation de cotisations patronales spécifiques aux zones de revitalisation rurale pour un montant de 493 155 €, la société Y.... a adressé cinq factures pour un montant total de 228 717,30 € TTC ;

Considérant que seules les deux premières factures, du 26 septembre 2007 et du 18 janvier 2008, ont fait l'objet de mandatement et de paiement à la société Y...., pour un montant total de 192 991,59 € TTC ; que les factures des 28 mars et 2 avril 2008 ont fait l'objet de mandatements par M. X...., mais ont été rejetées par le comptable public de l'établissement ; que la dernière facture, datée du 6 octobre 2008, n'a fait l'objet d'aucun mandatement ;

Considérant que, s'agissant du second rapport relatif aux conditions de liquidation de la taxe sur les salaires des assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les régularisations suggérées par le prestataire, d'un montant total de 325 806 €, ont été rejetées par la direction des services fiscaux de l'Yonne ;

5

Considérant que par convention transactionnelle en date du 20 mai 2009, M. X.... et la société Y.... sont convenus du versement d'une indemnité de 13 000 € en lieu et place des trois factures des 28 mars, 2 avril et 6 octobre 2008 non honorées et du versement éventuel d'une indemnité complémentaire de 89 900 € ;

Considérant que cette transaction, qui n'a été ni soumise au conseil d'administration de l'établissement, ni transmise au contrôle de légalité, n'a jamais été exécutée par M. X.... ;

Considérant que M. X...., par requête du 23 février 2012, postérieure à sa mise en cause devant la Cour de discipline budgétaire et financière, a sollicité du tribunal administratif de Dijon qu'il constate la nullité de la convention conclue le 16 avril 2007 et condamne cette société à restituer à l'établissement public la somme de 192 991,59 € correspondant au prix payé ;

Considérant que, par jugement du 24 janvier 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a constaté la nullité de la convention du 16 avril 2007 et condamné la société Y.... à reverser à la maison de retraite la somme de 189 991,59 €, évaluant à 3 000 € les dépenses utiles engagées par ladite société ;

2 - Sur la qualification et les responsabilités

Considérant que l'article L. 313-4 du code des juridictions financières dispose que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;

Considérant en premier lieu, ainsi qu'il ressort du jugement rendu le 24 janvier 2013 par le tribunal administratif de Dijon, que la convention conclue le 16 avril 2007 avec la société Y...., a été conclue à titre onéreux par l'établissement public en vue de répondre à ses besoins propres ; que son prix défini par l'ordre de mission signé concomitamment à la convention a été fixé en proportion des économies susceptibles d'être réalisées et, ainsi, était déterminable ; que, compte-tenu de son montant et de son objet, cette convention constituait un marché public entrant dans le champ du code des marchés publics ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa version résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 en vigueur au moment des faits : « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code » ;

Considérant que, pour la détermination des règles de passation applicables, les prestations réalisées par la société Y.... constituent une activité de consultation juridique, ainsiqu'il ressort du jugement du tribunal administratif de Dijon déjà mentionné, de sorte que le marché était soumis aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics dans sa version en vigueur au moment des faits ; que , dès lors, l'établissement public ne pouvait se dispenser de recourir à une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence ; qu'il n'est pas contesté qu'une telle procédure n'a pas été mise en oeuvre ;

Considérant, en outre, que compte tenu des modalités de détermination de son montant, ce marché devait être regardé comme excédant le seuil de 210 000 € HT ; qu'ainsi, il ne pouvait être attribué sans avis préalable de la commission d'appel d'offres, conformément au 3° du II de l'article 30 du code des marchés publics, et aurait dû être transmis au contrôle de légalité en application des dispositions combinées de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 26 et 30 du code des marchés publics, dans leur rédaction applicable en 2007 ;

Considérant que la méconnaissance des prescriptions du code des marchés publics et des règles applicables en matière de commande publique ainsi que des obligations relatives au contrôle de légalité constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant en deuxième lieu, que la convention transactionnelle du 20 mai 2009 mettant un terme à la relation contractuelle entre la maison de retraite de Champcevrais et la société Y.... a été conclue par M. X.... alors que celui-ci ne détenait pas de délégation ou d'autorisation du conseil d'administration de l'établissement à cette fin ; que cette transaction, se rapportant à un marché soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, n'a pas davantage satisfait à cette obligation ;

Considérant que cette transaction, conclue dans des conditions irrégulières et non soumise au contrôle de légalité s'analyse comme une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant, enfin, que les montants susceptibles d'être payés à la société Y.... excédaient les crédits ouverts au budget de l'établissement pour l'exercice 2007 ; que ces dépenses prévisionnelles n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement dans la comptabilité des dépenses engagées à laquelle la maison de retraite est astreinte en application de l'instruction comptable M22 ; que les crédits nécessaires au paiement de la première facture du 26 septembre 2007, d'un montant de 173 445,12 €, n'ont été inscrits au budget de l'établissement que par une décision modificative du 29 octobre 2007 ;

Considérant que ces manquements aux règles budgétaires applicables à la gestion d'un établissement public local constituent également une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement public sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que la responsabilité de M. X...., directeur et ordonnateur de l'établissement public, est ainsi engagée sur le fondement de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant, en revanche, que l'action contentieuse engagée, quoique tardivement, par M. X.... devant le tribunal administratif de Dijon a abouti à la condamnation de la société Y.... à reverser à la maison de retraite une somme de 189 991,59 € ; que dans le cas d'espèce, l'existence d'un préjudice pour la personne publique au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières n'est pas établie ; qu'ainsi les conditions de l'application de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ne sont pas réunies ;

Sur les circonstances

Considérant qu'aucun élément du dossier ne conduit à relever l'existence d'une intention frauduleuse de la part de X...., ni l'existence d'une prise d'intérêt au contrat avec la société Y.... ; que l'intéressé a contracté avec ce prestataire suite à des démarches répétées et infructueuses de sa part auprès des différents services administratifs compétents en vue d'alléger les charges fiscales et sociales de la maison de retraite du « Château de Bourron » ; que X.... a considéré agir dans l'intérêt de l'établissement qu'il dirige ;

Considérant que ces éléments, sans remettre en cause la responsabilité de X...., constituent des circonstances atténuantes ;

Sur l'amende

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l'espèce en infligeant à M. X.... une amende de 300 euros ;

Sur la publication au Journal officiel de la République française

Considérant qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;

ARRÊTE :

Article 1er : M. X.... est condamné à une amende de 300 € (trois cents euros) ;

Article 2 : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 27 septembre deux mil treize par M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. Loloum, conseiller d'Etat, Mme Fradin, conseiller maître à la Cour des comptes, MM. Larzul et Bouchez, conseillers d'État ;

Lu en séance publique le 11 octobre 2013.

8

Par remy.philippot le 15/09/13

La procédure de contrôle d'un organisme par la cour des comptes est une procédure complexe qui mérite d'être détaillée.

Nous reprendrons les principales phases de ce contrôle:

La notification du contrôle

Le président de la chambre de la Cour concernée par le contrôle signe et adresse une « lettre de notification d'ouverture de contrôle » au responsable direct du service ou de l'organisme contrôlé. Elle annonce le champ du contrôle, le nom des membres de l'équipe de contrôle et le calendrier probable de son déroulement.

Réunion de début de contrôle

Les membres de l'équipe de contrôle rencontrent les dirigeants et les informent des thèmes et modalités du contrôle et de son articulation éventuelle avec d'autres contrôles en cours.

Le contrôle sur pièce et sur place

Les rapporteurs de la Cour bénéficient d'un droit d'investigation très étendu. Ils procèdent à l'instruction à partir des documents comptables et administratifs de l'organisme, de ses réponses à leurs questionnaires et le cas échéant, de celles du comptable. Ils mènent des investigations sur place. Puis, les rapporteurs consignent leurs observations et leurs propositions en vue des suites à donner au contrôle dans un document nommé “rapport d'instruction”, qui sera examiné par la chambre.

La réunion de fin de l'instruction

Les membres de l'équipe de contrôle présentent aux dirigeants de l'entité contrôlée leurs principales constatations (faits et analyses). Seule l'équipe de contrôle, et non la Cour, est à ce stade engagée.

Le premier délibéré : une délibération collégiale

Le rapport d'instruction est présenté en séance de chambre. Le président de chambre présente les conclusions du Parquet, le rapporteur fait part de ses propositions, que le contre-rapporteur approuve ou non. L'instance collégiale décide des suites à donner.

Le relevé d'observations provisoires (ROP)

Ce document confidentiel, prévu à l'article R.141-8 du code des juridictions financières, est adressé par le président de chambre au responsable contrôlé (avec copie aux autorités de tutelle, le cas échéant). La Cour reprend dans ce relevé tout ou partie des constats et analyses du rapporteur. S'il met en cause des tiers, la Cour leur adresse les extraits les concernant. La lettre d'envoi indique le délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois.

Dans certains cas, le relevé d'observations provisoires peut être jugé inutile. La Cour arrête alors directement ses suites définitives lors du premier délibéré.

L'audition

La Cour peut souhaiter entendre les dirigeants. Dans ce cas, le président de la chambre les informe de la date fixée et, éventuellement, des points précis sur lesquels la Cour veut connaître leurs explications. Dans certains cas (et notamment en cas de publication), les gestionnaires contrôlés ont un droit à être auditionnés.

La Cour doit, en outre, leur offrir le droit d'être entendus si elle envisage la publication de certaines observations consécutives au contrôle ou leur communication au Parlement, ce qui est le cas pour les référés aux ministres.

Deuxième délibération collégiale

Cette deuxième délibération, (qui peut si nécessaire être suivie d'une ou plusieurs autres délibérations collégiales) avec la même configuration que la première permet de définir les suites administratives c'est-à-dire les communications que la Cour donne à ce contrôle.

Les suites contentieuses éventuelles

- La déclaration de gestion de fait,

- Le déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) de faits présomptifs d'irrégularités (Article L 114.1).

- La saisine du Garde des Sceaux, par l'intermédiaire du Procureur général (article R 135.3).

- La Cour peut aussi faire des communications. (Voir : référé et lettre du président) aux services fiscaux et aux services chargés de la concurrence et de la répression des fraudes (article L 314.1).

Il apparaît indispensable que le représentant de l'organisme s'entoure au plus vite d'un conseil juridique et financier afin de défendre au mieux ses droits et les intérêts de l'organisme lors de cette procédure.

En particulier, l'avocat peut être utile (i) à la rédaction des écritures en réponse au ROP (ii) à la préparation de l'audition.