drones-et-droit

Par ariel.dahan le 28/08/14
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Depuis le 30/04/2014 (soit à 2 ans de la règlementation française) l'ENAC, (Ente Nazionale per l'Aviazione Civile - autorité italienne de l'aviation civile) a enfin adopté et publié sa réglementation sur l'exploitation des Aéronefs Pilotés à Distance.

CHAMP D'APPLICATION:
La réglementation italienne s'applique aux aéronefs pilotés à distance ainsi qu'aux aéromodèles.
Pour les différencier l'ENAC adopte une distinction originale en fonction du projet d'utilisation. Cette approche "fonctionnelle" ne se fonde pas sur les caractéristiques techniques intrinsèques de l'appareil.
L'Aéromodèle est défini comme un objet piloté à distance à des fins exclusivement sportives ou de loisir. L'Aéronef Piloté à Distance (Article 743 du Code de Navigation italien) quand à lui qualifie le drone d'aéronef, et exclut les activités de loisir ou de sport.

CONDITIONS D'EXPLOIATTION OPERATIONNELLE:
La règlementation distingue selon le poids des drones, avec un seuil à 25 kg de poids en charge au décollage.

Dans la catégorie des moins de 25 kg, les drones les plus légers exploités dans des conditions qualifiées de non-critiques sont placés sous la responsabilité du seul opérateur en ce qui concerne le maintien en état de navigabilité (airworthiness). L'opérateur doit éditer et produire une déclaration de conformité à la règlementation.
A l'inverse, les vols en condition qualifiée de "critique" supposent une autorisation préalable de l'ENAC.

La qualification de Vol en conditions critiques ou non repose sur la région survolée pendant l'opération - peuplée, contrôlée, disposant d'intrastructures critiques... ainsi que sur le risque potentiel de dommages à des tiers (en cas de chute du drone ou de collision en vol).

Au-delà de 25kg, l'exploitation suppose un certificat de navigabilité et une autorisation d'exploitation délivrée par l'ENAC, quelle que soit la nature du vol.

ASSURANCE:
L'ENAC a imposé une assurance obligationre pour les dommages aux tiers.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES:
L'ENAC a ajouté à sa réglementation un passage sur la collecte et le traitement des données personnelles par les drones. Ces opérations sont soumises au "Code de la Protection des Données" italien.

COMMENTAIRES:
Le ciel européen des drones commence à se compliquer:
La règlementation française comporte 5 catégories d'appareils différentes, et 6 catégories d'exploitation (les 'scénarios').
Son homologue italienne ne distingue que deux catégories de drones, et deux catégories d'exploitation.

Une harmonisation européenne s'avère déjà compliquée, à moins d'opter pour la simplicité italienne. Il est difficile d'immaginer une harmonisation à maxima sur la base de la règlementation française, laquelle n'est pas parfaite bien que déjà très complexe. L'intégration des drones dans l'espace aérien européen n'est pas pour demain.

Par ailleurs tant que l'OACI reste en retrait dans l'attente de la renégociation de la Convention de Chicago, l'inclusion des drones aériens dans un espace aérien international relève du domaine du fantasme. Sauf Convention Bilatérale entre Etats ou application de la règle internationale du "PVPP" (pas vu pas pris) ...

Ariel DAHAN
Avocat, Droit des Transports

Source : Studio Legale Pierallini e Associati