drones-et-droit

Par ariel.dahan le 31/10/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 2 jours

Depuis plusieurs semaines, la France subit des campagnes agressives de survol des sites nucléaires civils. Ces campagnes, dont la dangerosité nucléaire n'a pas été relevée par EDF, posent un triple problème:

Depuis plusieurs semaines, la France subit des campagnes agressives de survol des sites nucléaires civils. Ces campagnes, dont la dangerosité nucléaire n'a pas été relevée par EDF, posent un triple problème:
- Pour le niveau de sécurité du nucléaire civil, un drone pouvant très aisément larger une charge explosive, même de qualité amateur, et entraîner un accident nucléaire nécessitant la mise à l'arrêt provisoire de la centrale, même sans fuites.
- Pour l'industrie des drones, qui bénéficie du régime le plus moderne au monde, et le plus libéral
- Pour la doctrine de sécurité aérienne française, dont on nous avait vanté l'intervention de la chasse en quelques minutes en cas de danger.

Sur l'aspect nucléaire, il faut bien considérer que faire voler un drone aux alentours d'une centrale nucléaire permet de récupérer des informations particulièrement sensibles. Dont des relevés cartographiques, mais également des relevés de radiations ionisantes, ou encore des relevés de temps de réaction des systèmes de détection et de contrôle. Tant que l'origine de ces campagnes restera inconnue, il faut y voir un but criminel, terrorisme politique ou éco-terrorisme.

Sur l'aspect réglementaire des drones, il ne faut surtout pas y voir une nécessité de sur-réglementer. La règlementation aéronautique est la même pour les drones, les ULM ou l'aviation générale : le drone est un aéronef comme les autres. Plus petit, et plus facilement développable, mais du même registre qu'un ULM parachute ascentionnel : mise en oeuvre depuis le coffre d'une voiture. L'interdiction de survol relève de l'application naturelle des règles de l'air, qui s'appliquent à tous les opérateurs et sont connues de tous les pilotes de drone "licenciés". Il faut essentiellement s'attacher à détecter les exploitants "pirates" des drones.

Sur l'aspect sécuritaire, il faut rêfléchir à une nouvelle doctrine d'intervention sécuritaire. Il est évident qu'on n'utilise pas un marteau-piqueur pour écraser une mouche. On n'enverra pas la chasse pour capturer un drone quadricoptère de moins d'un mètre d'envergure et moins de 4 kg... Il n'est pas évident non-plus de faire décoler la gendarmerie mobile, laquelle, héliportée, ne disposerait que de moyens de brouillage du drone, à supposer qu'il soit en vol piloté et non en vol paramétré.
La logique serait de doter les zones sensibles de "drones d'intervention", destinés à aller au contact du drone pirate, le bousculer ou l'agriper et le ramener plus ou moins brutalement à terre. On en revient à la chasse de la Grande Guerre, sans armement, avec des manoeuvres d'évitement.

De même, il serait logique de créer une "chasse" sur drones, qu'elle soit sous administration civile (police, garde-chasse, garde-pêche...), ou militaire (gendarmerie, armée).

C'est du moins à mon avis la seule solution adaptée à cette nouvelle menace.

A discuter d'urgence, donc.

Ariel DAHAN
Avocat
Droit des Transports, Droit des Drones

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Par ariel.dahan le 25/10/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines
La Chine s'est dotée d'une règlementation moderne mais un peu confuse (de mon point de vue non-confuscéen, qui de surcroît ne lit pas le chinois) afin de développer le marché du drone aérien.

Cette réglementation est composite. D'un côté elle s'interresse à créer des infrastructures dédiées (création d'un centre d'essai en vol, notamment), ainsi qu'un pole de constructeurs de drones qui commence à prendre des parts de marché au niveau international.

D'autre part, elle s'intéresse aux opérateurs, en imposant l'obtention de des licences de pilotage délivrées sur instruction du dossier aux pilotes qui en font la demande.

Enfin, elle délimite également les conditions de vol, en soumettant chaque opération à un régime d'autorisation préalable.

Alors que l'Association des Propriétaires et Pilotes d'Aéronefs -AOPA- a recensé près de 10.000 opérateurs professionnels d'UAV en Chine, nombre en forte progression, la CAAC, Administration Chinoise de l'Aviation Civile, exige que toute personne qui souhaite exploiter un UAV de plus de 7 kg soit titulaire d'une licence de vol. Au-delà de 116 kg, et si l'aéronef est exploité dans une zone aérienne intégrée, en concurrence avec des aéronefs pilotés par un équipage humain, l'opérateur doit cumuler à la fois sa licence de pilote, et une certification UAV.

(Source ChinaDaily 18/08/2014 )

Enfin, il semble que les vols d'aéronefs en zone contrôlée soient soumis à un système d'autorisation préalable.

Si j'interprète de manière occidentale cette information, je peux en déduire que les UAV de moins de 7kg ne sont pas soumis à licence de pilotage. Et leur poids inférieur à 116 kg fait qu'ils ne sont pas non-plus soumis à autorisation préalable pour le cas où ils évolueraient dans une zone aérienne intégrée (soumise à contrôle aérien).

Pour avoir oublié cette obligation d'autorisation préalable, les 4 opérateurs d'un drone à voilure fixe qui faisait des relevés topographiques à proximité de l'aéroport de Beijin ont déclenché une panique militaro-sécuritaire, en décembre 2013, et se ont été arrêtées pour "crime de mise en danger du public". Il faut reconnaître que les conséquences de ce vol illégal auraient pu être dramatiques, puisque deux avions ont évité une collision de peu, et plusieurs vols ont été retardés, le temps que la zone aérienne soit "nettoyée".
http://www.chinadaily.com.cn/china/2013-12/31/content_17207400.htm

>> Analyse: <<
Ce qui me paraît le plus intéressant dans cette information, ce n'est pas tant le fait qu'un vol non-autorisé soit passible de sanctions. Tous les pays ont la même approche. C'est surtout que l'incrimination pénale n'ait pas reposé sur le vol illégal, mais essentiellement sur la mise en danger du public, (compte tenu de l'insertion de ce drone dans la zone contrôlée de l'Aéroport de Beijin).
Celà donenrait à penser que le vol non-déclaré ne constituait pas une infraction en Chine. Argument complémentaire pour en déduire que les aéronefs de moins de 116 kg n'ont pas besoin d'autorisation préalable pour évoluer dans une zone aérienne intégréer. Ce qui serait assez contradictoire avec le sens de cette règlementation.

En réalité, le Secrétaire Général de l'AOPO précise que la règlementation portant sur les licences de vol étant longue à mettre en oeuvre, la Chine mettra du temps pour délivrer toutes les licence demandées, qui émanent d'opérateurs déjà existants. Afin de ne pas pénaliser leurs exploitations économique, la Chine a fait le choix de ne pas sanctionner les vols sans licence, pendant la période de transition. L'objectif de cette nouvelle réglementation étant, fait important pour être précisé, de ne pas interdire les exploitants de vol, mais de régulariser une situation déjà existante. Cette approche pragmatique rappelant celle adoptée par les Etats Unis mérite d'être signalée.

 

L'incident rapporté (l'exploitation de l'UAV à proximité de l'aéroport de Beijin) en serait une preuve exemplaire, au vu de l'inforrmation complémentaire reprise 8 mois plus tard par Le Figaro du 23 octobre, retransmis par le hub "Drones Expert" http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/10/23/97002-20141023FILWWW00050-chineun-drone-prive-provoque-la-panique.php

L'information complémentaire montre le niveau de réaction publique de la Chine face à ce qui a été ressentie comme une menace à la sécurité aérienne et non comme une simple infraction à la réglementation en vigueur: La chasse a décollé (2 avions de chasse, 2hélicoptères), et une battue au sol s'est organisée, composée de 1.226 membres de l'armée, 123 véhicules militaires, et 26 techniciens spécialisés, pour repérer et capturer les criminels.

A l'aune des réactions d'autres pays, dont la France, pour des comportements similaires (vol non autorisé), il apparaît clairement que la réaction militaire chinoise repose sur une nécessité sécuritaire - sécurité du public et des usagers de l'aviation civile. Ce qui ne remet pas en cause la règlementation chinoise, qui reste donc une règlementation de demande d'autorisation préalable, et de licence de pilotage d'inspiration plus libérale qu'on aurait pu croire.

Information utile.
Ariel DAHAN,
Avocat
Droit des Drones

 

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Par ariel.dahan le 03/10/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 semaines

Premières exonérations accordées par la FAA.
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La FAA développe sa réglementation relative à l’utilisation des drones aériens (UAS), afin de permettre l’intégration de ces aéronefs dans le « National Airspace System », NAS, espace aérien américain régulé.

Sa première réglementation concernera les petits aéronefs sans pilote. Elle devrait être rendue publique en fin d’année 2014.

Dans le même temps, la FAA s’appuie sur la Section 333 de la loi « FAA Modernization and Reform Act 2012 » (FMRA act 2012) afin de mettre en place une règle provisoire qui ferait le lien entre la situation actuelle (absence de réglementation donc absence d’autorisation) et la réglementation NAS définitive. Cette section 333 vise les « Special Rules for Certain Unmanned Aircraft Systems » (dispositions particulières pour certains aéronefs sans pilote).

La section 333 crée une faculté d’exonération afin d’autoriser des opérations civiles, en déléguant au Secrétaire des Transports la compétence pour déterminer si une « airworthiness certification » (certificat de navigabilité) est requises pour un drone, afin d’être exploité dans le NAS.

Spécifiquement, la section 333 autorise le Secrétaire aux Transports :
1- A déterminer si un système de drone donné, en considération de sa taille, de son poids, de sa vitesse, de ses capacités opérationnelles, de la proximité d’un aéroport ou de zones peuplées, et en exploitation à vue, ne crée pas un risque pour les usagers du NAS ou le public ou n’entraîne pas de danger à la sécurité nationale ;
2- A déterminer lequel du certificat d’exemption, du certificat d’autorisation ou du certificat de navigabilité visé à la section 44704 Titre 49 de l’US Code, sont requis pour l’exploitation du système d’aéronef sans pilote identifié ci-dessus ;

Ce cadre réglementaire procurera aux opérateurs désireux de s’insérer légalement dans le NAS un avantage compétitif sur le marché des drones aériens, tout en décourageant les opérations illégales et en améliorant la sécurité.

La FAA anticipe des retombées économiques significatives de cette activité ; Elle a identifié cet objectif économique comme un projet prioritaire permettant de présenter une demande d’exploitation civile d’un drone à fins commerciales.

En exécution de la section 333, la FAA a déjà accordé 6 exemptions, à 6 compagnies.
- Astraeux Aerial
- Aérial MOB LLC
- Pictovision Inc.
- HeliVideo Productions LLC
- Snaproll Media LLC
- RC Pro Productions Consulting LLC dba Vortex Aerial

Ces exemptions ont été octroyées après que la « Motion Picture Association of America » soit intervenue pour appuyer les 6 demandes. Une 7ème demande est en instruction au profit de « Flying Cam Inc ».

La démarche de demande d’exonération a été rendue publique :
Chaque société a demandé une exemption à la réglementation relative aux règles de l’air, aux licences de pilotage, aux manuels d’exploitation, à la maintenance ainsi qu’à l’équipement obligatoire. Afin de se voir délivrer les exemptions, les candidats ont du démontrer que leurs opérations sans pilote ne risquait pas de compromettre la sécurité ou apportaient un niveau de sécurité au moins égal aux règles dont il est demandé exonération.

Les premières exonérations ont été délivrées sur la base de demandes indiquant que les opérateurs conserveraient les licences de pilotage, maintiendraient les aéronefs en vol à vue à tout instant, et limiteraient les vols aux zones non-peuplées.
La FAA a ajouté à ces conditions de sécurité proposées par les candidats des obligations d’inspection systématique des drones avant chaque vol, et l’interdiction des vols de nuit.
En complément, la FAA a délivré un « Certificate of Waiver or Authorization » (COA) – certificat d’exonération ou d’autorisation, qui fixe les règles de vol, et demande un report de tout incident ou accident.

La FAA indique encourager les autres fédérations professionnelles à travailler avec les parties concernées afin de développer des manuels de sécurité et des procédures standardisées d’exploitation qui permettront de faciliter les demandes futures.

Toujours dans ce but, la FAA présente un modèle de demande d’exemption à tous les opérateurs.

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** Comparaison avec la réglementation française **
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La réglementation française étant historiquement la première à être intervenue, il est intéressant de comparer les philosophies de ces deux systèmes.

L’Arrêté français d’avril 2011 crée un principe d’autorisations catégorielles doubles.
L’arrêté crée des scénarios d’exploitation des aéronefs (1ère catégorisation), applicables par un certain nombre de catégories d’aéronefs (2nde catégorisation). Ainsi, un aéronef sans pilote ne peut être exploité en dehors d’un scénario déterminé. Le « vol de plaisir » n’existe pas en matière d’aéronefs sans pilote.

Le système américain est totalement discriminatoire. Il repose actuellement sur un principe d’interdiction générale, et d’exemptions nominatives.
Actuellement, seulement 6 exemptions nominatives ont été délivrées. Elles comportent des conditions techniques spécifiques liées aux caractéristiques des appareils et aux conditions d’exploitation.
L’originalité de ce système tient au fait que la FAA demande à l’opérateur, candidat à l’autorisation, de fixer lui-même les règles minimales de sécurité, d’exploitation et de certification de son matériel.
Mais le vol de nuit n’est pas autorisé, pas plus que le vol hors vue, même partiellement.

En comparaison, la réglementation française semble largement plus libérale, ce qui peut paraître étonnant à première vue : Elle autorise le vol de nuit, le vol hors vue, le vol à vue déportée… mais il règne toujours une grande incertitude en ce qui concerne le détail des scénarios.

Attendons la réglementation définitive, toujours prévue pour fin 2014…

Ariel DAHAN
Avocat – droit des transports – droit des drones

Source : http://www.faa.gov/news/press_releases/news_story.cfm?newsId=17194