drones-et-droit

Par ariel.dahan le 31/05/17
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La règlementation américaine entrée en vigueur en 2015 impose à tous les utilisateurs de drones aéronautiques d'immatriculer leurs appareils auprès de la FAA qui a ouvert un registre dédié. Tous les drones sont concernés, de 250 g à 25 kg. Soit la quasi totalité des appareils de prise de vue ou de relevé.

Cette règlementation inclut de fait les jouets, les drones de loisir et les maquettes volantes.

Hélas pour la FAA, cette règlementation est apparue trop contraignante pour un aéromodeliste amateur confirmé, qui a contesté devant la Surpeme Court la légalité de la règlementation FAA.

Le débat juridique est peut intéressant. Il a pour l'essentiel tourné autour du débat de la compétence législative de la FAA, et de l'interdiction pour la FAA de créer une nouvelle règlementation.

En l'occurence, la Cour Suprème a statué que la FAA ne pouvait pas étendre sa décision aux aéromodèles de loisir, ceux-ci n'étant pas des drones, puisque n'étant pas exploités dans un but commercial! La règlementation a donc été annulée pour les aéromodèles de loisir. Voir la décision

De fait, la summa divisio du droit américain en matière de drones, c'est bien de savoir si l'aéronef est exploité dans un but commercial ou non. Si l'utilisation est commerciale, alors c'est un drone, et il est soumis à la règlementation FAA. MAis si l'exploitation n'est que loisir, il n'est pas soumis à la règlementation FAA.

Heureusement, il reste soumis à la règlementation IATA, pour ce qui concerne les domaines de vol et zones d'interdiction.

Droit comparé: En droit français, la présentation est très différente. Ce n'est pas l'exploitation qui conditionne le droit, mais l'objet lui-même, quel qu'en soit son exploitation. Et bien évidemment, un aéromodèle est soumis à la règlementation indépendamment de son exploitation. Ce ne sont que ses caractéristiques aéronautiques et aérodynamiques qui sont prises en considération.

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