Oct
09
Problématique de retrait des candidats à l'occasion du second tour dans les commune de moins de 1000 habitants

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6611

Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10126

Texte de la question

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la capacité des candidats aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants à retirer leur candidature à l'occasion du second tour des élections municipales. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral introduit une obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de se déclarer en préfecture. L'absence d'obligation de se déclarer candidat au second tour pour les candidats non-élus au premier tour est une simplification appréciable des règles applicables aux autres élections. Cela permettra par ailleurs de désengorger les services des préfectures et sous-préfectures les jours suivant le premier tour de l'élection municipale. Néanmoins, cette situation empêche les candidats aux élections municipales, non-élus au premier tour et qui ne souhaitent pas se présenter au second tour de retirer leur candidature. Il demande de quelle façon un candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants pourra retirer sa candidature au second tour de l'élection lors du renouvellement municipal de 2014.

Texte de la réponse

L'article L. 255-4 nouveau du code électoral, créé par l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu que dans les communes de moins de 1 000 habitants les candidats à l'élection municipale doivent effectuer une déclaration de candidature uniquement pour le premier tour de scrutin. Les candidats au premier tour, dans le cas où ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours. Outre ces candidats, de nouveaux candidats ne peuvent se déclarer au second tour que dans le cas où il y aurait eu au premier tour moins de candidat que de sièges à pourvoir. Il est à noter que le candidat du premier tour qui n'a pas pu se retirer entre les deux tours n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote pour le second tour. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants il appartient aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du même code). L'absence de dépôt de bulletins de vote devrait ainsi limiter fortement le nombre de suffrages pouvant être recueillis par ce candidat.

Commentaires

Bonjour,

Je suis actuellement dans la situation présentée plus haut. Habitant une commune de moins de 1000 habitant, je n'ai pas été élu au 1er tour. Certains candidats de ma liste (2/14) ainsi que la totalité de la liste adverse (7/7) sont déjà élus. Il reste 6 andidats à élir au second tour. Je souhaite me désister au profit de candidats de ma liste ayant de plus d'expérience.

Or, la liste adverse a distribué un flyer dans les boîtes à lettre invitant la population à choisir les candidats de notre liste ne souhaitant plus être élus, et ceci afin d'évincer les ainsi conseillés que nous, nous voulons voir élu.

Avons-nous une solution?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA