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ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR - LOI N° 2007 1631 du 20 NOVEMBRE 2007 ART 40

AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, MODIFIANT LE CODE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS,LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ÊTRE DELIVREE A L'ETRANGER NE JUSTIFIANT PAS D'UN VISA POUR UN SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS, POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN METIER ET UNE ZONE GEOGRAPHIQUE CARACTERISES PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT, ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, AU PLAN NATIONAL, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

LA CARTE TEMPORAIRE PEUT, ALORS, ÊTRE DELIVREE POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES OU DES MOTIFS EXCEPTIONNELS.

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