Oct
16
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié

la carte de résident de 10 ans est délivrée de plein droit

,sous réserve de la régularité du séjour sur le terrioire français,aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française, et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat français.

Par arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d'Etat ( 2° et 7° sous sections réunies) a jugé que le préfet de police ne peut retirer sa carte de résident au ressortissant tunisien sur le fondement de l'article L 314- 5° du CESEDA, en cas de rupture de la communauté de vie dans la limite des 4 années suivant le mariage.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Commentaires

Nom: 
Tunisien
Site: 
http://

Bonjour Maître,

est ce par la phrase "condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé", l'article vise l'année antérieur à l'obtention de la carte de résident ou bien l'année qui suit sa délivrance?

Car mon cas est le suivant: je suis marié depuis un an et je vais demander la carte résident dans quelques semaines. Est ce qui importe c'est l'année antérieur ou postérieur?

Autrement dit aurai-je la carte résident de plein droit ?

Respectueusement.

C'est l'année antérieure à la demande de délivrance de la carte de résident qui compte.

C'est à dire qu'au jour où vous demandez votre carte de résident, vous devez justifier d'une communauté de vie depuis au moins un an.

Nom: 
Tunisien
Site: 
http://

Merci pour l'éclaircissement.

donc comme justificatifs, il faut ramener des justif qui date d'un an ou juste des justificatif des 3 derniers mois par exemple ?

Les justificatifs de un an.

Nom: 
Rafik haouchine
Site: 
http://

Nom: 
Tunisien
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

Tunisien marié depuis octobre 2009 à une française, je me suis présenté aujourd'hui avec ma femme pour le renouvellement de mon titre de séjour(VPF) en croyant que j'aurai le droit à la carte résident ( 10 ans ).

La dame qui a pris mon dossier, m'a informé que la titre résident après un an de mariage ne concerne que les algériens et que pour moi et avec le nouveau préfet de Nanterre il faut 5 ans de mariage (chose qui m'a paru absurde)

Je demande votre aide et surtout au terme de l'article 10 de cet accord est ce que j'aurai d'office le titre résident? et si je m'aperçois que j'aurai encore une carte VPF que devrais je faire?

Respectueusement.

Les dispositions des accords franco algérien et franco tunisien sont semblables quant à l'octroi d'une carte de résident après un an de mariage.

Si vous aviez, cette fois, une carte vpf, vous pourriez demander un soutien juridique lors du renouvellement pour accéder à la carte de résident.

Nom: 
Tunisien
Site: 
http://

Merci maitre pour votre eclaircissement.

Je reviedrai vers vous si j'aurai une vpf cette fois ci pour une eventuelle assistance juridique de votre part si votre emploi du temps le permettera.

Sinon si au cours de ce renouvellement, le divorce intervient sachant que j'ai fait plus que un an de mariage, y aura-t-il un risque de refus?

merci

Nom: 
bacen

svp jai une question moi jai une cate de residents 10an , m femme veu divorcer on moin de 3 an mariage ils peuve m annuller m carte si j divorce svp

Nom: 
bacen

svp jai une question moi jai une cate de residents 10an , m femme veu divorcer on moin de 3 an mariage ils peuve m annuller m carte si j divorce svp

Si vous êtes tunisien, il n'y a pas de risque de retrait de la carte de 10 ans.

Nom: 
Khalfaoui

Maître,
Je suis de nationalité tunisienne mariée à un conjoint français depuis septembre 2013 arrivé en France en février 2014 j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans en février 2015, malheureusement je suis divorcé à l'amiable par consentement mutuel depuis une dizaine de jours.
Je souhaite savoir si je pouvais toujours résider et travailler en France jusqu'à la fin de mon titre de séjour.. Je n'ai pas d'enfant.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA