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caractère inexploitable des empreintes digitales...

... et droit d'asile

L'arrêt de la Cour Nationale du Droit d'Asile - Sections réunies :

http://cfda.rezo.net/procedures/CNDA%20-%20D%E9cision%20du%2021%20f%E9vr...

et l'Ordonnance du 11 janvier 2012 du Conseil d' Etat qui suspend la note du 3 novembre 2011 du Directeur de l'OFpra visant à rejeter par une motivation type les demandes des requérants dont les empreintes digitales sont inexploitables.:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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