Oct
25
confirme ou infirme

Les erreurs matérielles dans les décisions de Justice sont fréquentes.

Elles sont prévisibles puisque le Nouveau Code de Procédure Civile et le Code de Procédure Pénale ont organisé des procédures de rectification.

En matière pénale, l'erreur doit être purement matérielle.

La définition de l'erreur matérielle appartient à la Jurisprudence.

Une erreur de frappe entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision pénale constitue- t- elle une erreur purement matérielle autorisant sa rectification ?

Ou bien, doit on considérer que la contradiction entre les motifs et le dispositif ouvre la voie du pourvoi à cassation?

Les décisions de Mise en Liberté sont d'application immédiate.

Et le délai de pourvoi en cassation est enfermé dans un délai trés bref.

Lorsque l'erreur de frappe permet la libération d'un homme, déjà condamné pour crimes, et mis en examen pour de nouveaux crimes, il y a trouble grave à l'Ordre Public.

Parce qu'un greffier a tapé "infirme" au lieu de " confirme ", parce qu'un Magistrat, censé relire, a signé...

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Commentaires

le mis en examen se pourvoit en cassation.

de plus en plus il y a des magistrats qui tapent leurs decisions et des matrices dangereuses

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