Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://elisabeth. guerin0457@orange.fr

en cas de première demande d'asile enregistrée par l'OFRA l'étranger se voit remettre une autorisation provisoire de séjour qui est prolongée jusqu'à la décision de la Cour Nationale d'Asile

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

C'est peut être la raison du refus de ma carte de séjour de mon époux, en tant que conjoint d'un membre de l'u.e

voici les raisons de la Prefecture:

Considéranqt ue Monsieur Bassonga Archile,n é le 2 janvier 1976 à Brazaville,d e nationalité Congolaise, entrée en France 14 août 2000s selon ses déclarations, reçu le 24 mars 2007,a sollicité

son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articlesL .121-l 4", L.121-3 et R. 121-1 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que l'intéressé a contracté mariage le 10 septembre 2006 avec Mademoiselle Gosia

Mazunska, ressortissante de nationalité polonaise; qu'il n'a pas été en mesure de justifier ni de la

régularité de son séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français;

Considérant que I'intéressé est sans charge de famille en France et ne justifie pas être démuni

d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa fratrie ;

Considérant que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte

disproportionnée au droit de I'intéressé à sa vie privée et familiale ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français dans un délai

d'un mois à compter de la notification du présent arrêté;

Considéranqt ue l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la

Convention Européenne des Droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son

pays de résidence habituelleo ù il est effectivement admissible;

Sur proposition de M. le Directeur de la Police Générale de la Préfecture de Police.

Je précise que je suis entré en France avec un visa de court séjour.

La présente décision a été annulée ua Tribuna administratif, aujourd'hui je dispose d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois et qui ne me permet pas de travailler.

D'après la responsable de la Prefecture il y aura un nouveau refus.

Je ne sais plus à quoi m'attendre.

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://elisabeth.guerin0457@orange.fr

a visé les dispositions contenues dans l'article L311-11-7° CESEDA, et a, donc, refusé, également,la carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Aprés la décision du TA, dont je ne connais pas la teneur exacte, il semble qu'une carte vie privée et familiale devrait être accordée.

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L.121-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, seule disposition applicable dans le cas d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire, pour un séjour de plus de trois mois:

<< Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L.121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire Français pour une durée superieur à trois mois./ S'il est âgé de de plus de dix-huit ans ou plus de seize ans lorsque qu'il veut une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inferieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle - ci est inferieure à cinq ans, pour la mention << carte de séjour membre de famille d'un citoyen de l'Union>>. Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle>>;

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de police pouvait légalement invoqué les motifs précipités pour prendre la décision attaquée; dès, lors, cette décision est entachée d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 24 mars 2007 doit être annulé ;

Ajourd'hui, je suis muni d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois ne me permettant de travailler et un nouveau rendez vous!

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://elisabeth.guerin0457@orange.fr

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

Veuillez excusez quelques erreurs de frappes dans certains phrases.

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

Remarque: La circulaire du 7 juin 1994 prévoit la possibilité d'exiger du membre de famille extra-communautaire qu'il soit en situation régulière pour lui délivrer un titre de séjour. Or cette condition n'est nullement exigée dans les textes de droit communautaire ou de droit français.

D'ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice des Communautés européennes, << un Etat membre ne saurait subordonner la délivrance d'un titre de séjour (...) à la production d'un visa en cours de validité >>. Un refus de séjour sur ce motif ou, a fortiori, une mesure d'éloignement << au seul motif de la péremption du visa constitueraient une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la méconnaissance des prescriptions nationales relatives au contrôle des étrangers >>

(CJCE, 25 juillet 2002, Mrax c/Etat Belge, affaire C-459/99)

J'ai subi un refus de séjour au vu de la circulaire citée ci dessus.

Pourquoi la France ne respecte pas cette loi?

peut être invoquée.

La loi française contenue dans le CESEDA, notamment les articles L121-3, R 121-14 et R 621 - 2 prévoit que le conjoint ressortissant d'un pays tiers, doit demander, dans le délai de 2 mois de son entrée en FRANCE, un titre de séjour, en présentant les documents requis pour l'entrée sur le territoire.

Si le conjoint s'abstient de demander, dans le délai de 2 mois, une carte de séjour, il n'est pas reconduit à la frontière, mais en application de la directive du 29 avril 2004,il est puni d'une contravention.

La durée du visa n'est pas précisée.

On peut en déduire que, même avec un visa périmé,il y a sinon droit au titre de séjour, du moins protection contre la reconduite à la frontière.

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

Quel cas sera appliquée dans ma situation.

J'étais déjà en France avant d'être le conjoint d'un membre de l'u.e, j'ai un visa de court séjour déjà périmé depuis mon entrée en france il était de 30 jours, j'ai sollicité un titre de séjour après mon mariage.

Je possède une autorisation provisoire de séjour et qui ne me permet pas de travailler, et un nouveau rendez vous dans 3 mois, je ne sais ce qui se passera le jour de ce rendez vous, un nouveau renouvellement de l'apt et qui ne me permet pas de travailler, ou l'apt qui me permet de travailler, ou alors un nouveau refus.

sont applicable au ressortissant du pays tiers conjoint d'un citoyen européen,sous les conditions précisées:

- le mariage est antérieur à l'entrée en FRANCE du ressortissant du pays tiers.

- le ressortissant du pays tiers vient rejoindre en FRANCE son conjoint européen

- le ressortissant du pays tiers et son conjoint européen

arrivent ensemble en FRANCE.

Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation.

L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut être invoquée.

Il vous appartient de justifier d'une vie commune depuis 2004 et de produire une promesse d'embauche dans la limite des 30 métiers ouvers aux ressortissants des pays tiers.

Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

Maître,

Je vous dis merci pour tout ces temps que vous m'avez consacrer pour repondre à ma demande, et aussi des informations précieuses que vous m'avez procurées.

J'ai rendez vous dans 1 mois et demi et espère que tout se passera bien.

Merci encore Maitre.

//\\//\\ ERCI

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

A la prefecture ils m'ont juste demandé la décision du Tribunal, les preuves de vie cummune edf, la carte de séjour de mon épouse vu qu'elle est salariée, Mon passesport en cours de validité et la photocopie de mon visa d'entrée mais celui ci est périmé.

Pour mon prochain rendez vous la prefecture me demande l'autorisation provisoire qui m'a été délivrée, une quittance de loyer ou d'edf et mon paseport en cours de validité, je vais rajouter une promesse d'embauche mais c'est dans la restauration.

Nom: 
LOLA
Site: 
http://

Bonjour Maître

Voilà suite a mon mariage entre Portugaise et 1 italien notre fille est née en France mais voilà à l'époque nous ne l'avons pas inscrit dans aucun de nos consulats. Aujourd'hui divorcer et notre fille ne dipose pas de piéce d'identité

Quel procédure faire pour une dérogation afin qu'elle la nationnalité Française ?

En vous remerciant

Aux termes de l'article 19-1 du Code Civil, est français l'enfant né en FRANCE de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent, en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou de l'autre de ses parents.

Le Certificat de nationalité est, alors, délivré par le Greffier en Chef du Tribunal d' Instance.

Sans avoir consulté les lois italienne et portugaise sur la nationalité, j'imagine difficillement que l'enfant issu du mariage d'un italien et d'une portugaise ne se voit transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Cependant,en vertu de l'article 21 - 11 du Code Civil,dés l'âge de 13 ans, sous condition de résidence en FRANCE continue depuis l'âge de 8 ans et avec le consentement de l'enfant, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur,par déclaration auprés du Juge d'Instance.

la restauration ne fait pas partie des 30 métiers pour les ressortissants des pays tiers.

Mais la Préfecture a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Et, il est vrai, qu'il y a un grand besoin dans ce métier.

En principe l'employeur doit remplir un contratde travail sur un formulaire CERFA et un engagement de payer la redevance.

Il vaut, toujours, mieux rapporter preuve de la vie commne par des factures aux deux noms

Nom: 
Gosia
Site: 
http://

C'est fait! j'ai obtenu mon titre de séjour d'une validité de 10 ans.

je suis contente pour vous

Nom: 
alochr
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis Française. Mon mari est Uruguayen. Nous nous sommes connus en Uruguay où j'ai vécu de janvier 2007 à février 2009.

Nous avons commencé à vivre ensemble là-bas en décembre 2008. J'ai dû revenir en France à la mi-février 2009 et mon mari n'a pu me rejoindre que le 29 avril 2009.

Il est arrivé sans visa (puisque cela n'est pas nécessaire pour les ressortissants uruguayens) et nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009, sans devoir rencontrer un officier d'état civil à la mairie.

Comme nous n'avons pas les moyens financiers de repartir pour l'Uruguay avant février 2010, nous avons décidé d'attendre de pouvoir justifier de 6 mois de vie commune en France afin de pouvoir demander un visa de long séjour.

Est-ce possible que le visa soit refusé à mon mari et qu'il soit renvoyé en Uruguay pour y faire les formalités?

Notre situation actuelle est très difficile moralement puisqu'il ne sort que très rarement de l'appartement, de crainte d'être arrêté.

Autre question: mon mari est cuisinier: pourrait-il à ce titre obtenir un autre type de visa? (nous savons que son métier ne fait pas partie des 30 prioritaires mais que les besoins sont grands dans cette profession).

Nous vous remercions d'avance de vos conseils.

Cordialement,

M et J

Puisque le visa n'est pas nécessaire pour les ressortissants de l'URUGUAY,le visa long séjour n'est pas, à mon sens, à demander.

Il faut prouver que l'entrée de votre mari a été régulière. Il doit avoir un passeport avec un tampon de l' aéroport.

Vous pouvez accompagner votre mari à la Préfecture pour demander un titre de séjour.

Il vous faudra justifier de la réalité de la vie commune, notamment par quittance EDF, attestation de la Sécurité sociale précisant qu'il bénéficie de votre affiliation, éventuellement compte bancaire joint.

Nom: 
alochr
Site: 
http://

Merci beaucoup de votre réponse, nous vous tiendrons au courant.

M et J

Nom: 
alochr
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous vous avons contactée il y a 3 semaines: je suis française, mon mari uruguayen est entré de manière régulière en France le 29 avril dernier, nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009 à Bayonne(64).

Nous avons plus de 6 mois de vie commune en France.

Nous avons vécu ensemble à Bayonne chez ma mère du 29 avril au 20 août 2009.

Depuis le 21 août, nous vivons à Montreuil (93) car je suis devenue professeur des écoles stagiaires dans l'académie de Créteil, en Seine Saint Denis. Le bail de location est seulement à mon nom car nous avions peur que le logement nous soit refusé, mon mari n'étant pas en règle.

Aujourd'hui, nous nous sommes rendus à la sous-préfecture de Bayonne, pensant qu'il serait plus facile de régulariser la situation de mon mari dans le 64 que dans le 93.

Nous avons présenté les documents demandés ( copie intégrale de l'acte de mariage, copie du livret de famille, copie du passeport et du tampon d'entrée en France de mon mari, copie de ma carte d'identité et de celle de ma mère ainsi qu'une attestation d'hébergement de la part de ma mère certifiant qu'elle nous héberge tous les deux à Bayonne depuis l'arrivée de mon mari en France et comme preuves de vie commune: une lettre d'un magasin dont mon mari a la carte de fidélité, une facture de thalassothérapie à nos deux noms, une copie de la carte de bus de mon mari).

La personne qui nous a reçus à la sous-préfecture a considéré que notre dossier était trop léger et ne nous a même pas autorisés à remplir le formulaire de demande de visa de long séjour (type de visa que nous devons solliciter pour mon mari, selon elle).

Nous sommes démunis parce que nous n'avons pas de preuves de vie commune émanant d'organismes officiels.

Nous avons par exemple une carte 12-25 de la SNCF qui fait apparaître son nom, son prénom, sa date de naissance et la date de validité du titre (17 août 2009-16 août 2010)

En outre, nous avons une attestation de la MGEN datée du mois d'octobre qui indique que mon mari est bien mon ayant-droit mais cette attestation est arrivée à notre domicile de Montreuil (93). Or, si nous présentons une telle preuve, il apparaîtra que nous habitons à Montreuil.

En réalité, nous faisons la navette entre Montreuil et Bayonne parce que j'espère pouvoir obtenir ma mutation dans l'académie de Bordeaux dès l'année scolaire prochaine.

Nous avons en notre possession des factures d'abonnement au service de transports publics à Bayonne pour les mois de mai, juillet et août 2009.

Nous pourrions évetuellement demander à mon médecin traitant de faire une ordonnance au nom de mon mari, même si mon mari n'a pas été malade durant les 6 mois qui se sont écoulés. Ce serait donc un faux...

Nous ne savons pas si nous avons intérêt à demander le titre de séjour à la sous-précture de Bayonne dans le 64 ou dans le 93, où nous a été adressé le courrier de la MGEN. Mon mari a procuration sur mon compte en banque depuis début août 2009 mais la banque refuse d'émettre un document indiquant que la procuration a bien été faite. Ils disent qu'il s'agit d'un document interne à la banque.

En outre, mon mari et moi serons en Uruguay du 17 février au 5 mars 2009 afin de recélébrer le mariage en présence de nos amis et de notre famille dans l'hémisphère sud. Le Consulat de France à Montevideo indique qu'il faut entre 2 semaines et 2 mois pour traiter une demande de long séjour. A-t-on intérêt à attendre d'être en Uruguay pour solliciter un titre de séjour pour mon mari?

Que pouvez-vous nous conseiller?

Nous sommes démoralisés. Mon mari passe toutes ses journées enfermé dans notre petit studio de Montreuil et ne quitte l'appartement que si je l'accompagne, parce que nous avons peur de contrôles d'identité et d'une expulsion. Il est très déprimé par son inactivité professionnelle (il est cuisinier et il a commencé à travailler à l'âge de 14 ans, il se sent donc inutile à rester à la maison). Il voudrait travailler, même au noir; moi, j'ai peur que cela ne fasse qu'empirer les choses. Nous sommes vraiment démunis.

Merci d'avance de votre aide.

M et J

les attestations ne sont pas suffisantes.

Cependant, vous avez le droit de déménager du moment que vous vivez ensemble en France

Il vous faut des documents officiels à vos deux noms: tels assurance locative, facture EDF, compte en banque joint ( et non procuration), attestation MGEN ( que vous avez, déjà), photos datées de vous ensemble en FRANCE, ou factures au nom de votre mari à l'adresse de votre location.

Je crois qu'il serait mieux d'aller à la Préfecture de BOBIGNY. L'attente est longue. IL faut arriver dans la nuit .

Nom: 
alochr
Site: 
http://

Merci Maître de votre rapide réponse.

Comment ouvrir un compte joint si mon mari n'a pas de titre de séjour? A ma banque (BNP Paribas), on nous a refusé cette possibilité: on nous a dit que sans papiers, c'était impossible.

Pour les factures d'EDF et d'Internet, je pense que nous pouvons changer le nom du titulaire du compte (les factures arrivent à mon nom d'épouse, même si officiellement, je n'ai pas encore changé de nom sur mes papiers d'identité).

Ce qui est ennuyeux, c'est que ces nouvelles factures seront datées de novembre, et que nous rencontrerons le même problème que maintenant pour justifier de la présence de mon mari en France depuis le mois d'avril...

Quant aux photos et témoignages de personnes attestant de notre vie commune, on nous a dit à la sous-préfecture de Bayonne que cela n'avait pas de valeur.

Quand nous nous rendrons à la préfecture de Bobigny, risquons-nous l'expulsion de mon mari?

Merci encore.

M et J

La Préfecture de BOBIGNY reçoit de nombreux étrangers sans papiers.

Quand on est sous le coup d'un APF ou d'un OQTF, il est déconseillé d'y aller.

Accompagnez votre mari.

Cela est indispensable, vu la nature du titre de séjour sollicité.

La Banque, pour l'ouverture du compte, doit vérifier l'identité et le domicile du client.

Le domicile peut être prouvé par une quittance d'EDF.

Un étranger, sans papiers peut avoir un compte en banque.

Nom: 
Malik1
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis marié à une citoyenne européenne (italienne) depuis 4 ans et je désire m'installer en France.

Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre aide.

A bientôt

Nom: 
MYRIAM
Site: 
http://

Bonjour,

je suis mariée avec un marocain entré en France en 2005 avec un visa de court séjour (3mois). Orà ce jour étant donné qu'il n'est pas retourné au Maroc il vit en situation irrégulière sur le sol Français. Nous nous sommes mariés le 30 janvier 2010 et il est déclaré comme vivant avec moi depuis le 01/11/2009.

Nous avons l'intention de nous rendre à la préfecture de Bobigny en mai pour faire une demande de visa long séjour pour lui afin qu'il ne retourne pas au Maroc.

Nous savons que nous devons justifier de 6 mois de vie commune et nous savons aussi que cette préfecture est très difficile d'accès vue la file d'attente.

Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se voir délivrer ce visa ou non?

Une avocate va nous faire une lettre pour appuyer son dossier et son ami a l'intention de lui faire une promesse d'embauche pour l'aider.

Avec tous ces documents pouvons nous prétendre à obtenir pour mon mari une visa long séjour ou non ?

J'ai très peur de la réponse que va nous donner la préfecture car les temps s'endurcissent pour ce genre de procédure.

Pouvez vous Maître me venir en aide???

Vous avez le droit au séjour en France en vertu de la Directive 2004/38/CE et de l'arrêt Diana DRAGANOVA de la CJCE du 9 octobre 2008.

Il faut, surtout, avoir des preuves solides de la vie commune en FRANCE:quiitances EDF communes, assurances santé commune, compte bancaire joint, tous documents adminsitratifs, factures...

Nom: 
myriam
Site: 
http://

Merci de votre réponse nous allons constituer notre dossier et le déposer après nos 6 mois de vie commune c'est à dire au mois de juin. J'espère que tout se passera bien et que mon mari ne me sera pas enlevé à la préfecture...

En tout cas je vous remercie et je vous tiendrais au courant

a bientôt

Nom: 
André
Site: 
http://

Bonjour, les enfants (11 et 13) de mon épouse camerounaise se sont vus refusés un visa court séjour. Si je comprends bien la legislation européenne, ses enfants en vertu des droits de l'enfance (ils sont a sa seule charge depuis leur naissance) ont le droit de rejoindre leur mère en France. Connaissez vous la demarche à suivre?

Merci

André

Je ne sais quelle est votre nationalité.

En cas de refus de visa, un recours préalable, doit être fait dans les 2 mois de la notification du refus auprès de la Commission placée auprès du Ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration ( BP 83609

44036 NANTES CEDEX).

Le Conseil d'Etat peut, ensuite, éventuellement, être saisi.

Un recours gracieux peut être fait auprès du Consulat.

Il semble que ses enfants auraient dû bénéficier d'un visa long séjour.

Leur père et-il vivant? et s'occupe - t- il d'eux?

Nom: 
sylvain
Site: 
http://

bonjour.

je suis francais marié a une roumaine.nous savons que la roumanie a une restriction sur le travail jusqu'a 2012.

nous sommes allés a la prefecture de lyon pour faire la demande de la carte vie privée et familiale qui nous a été refusée sans motif prealable.ils soutiennent que la roumanie etant dans la communautée ne rentre pas en vigeur pour cette carte or nous savons que apres un mariage c'est possible.certains y sont arrivés.

auriez vous quelques conseils.

merci.

Nom: 
ahmed
Site: 
http://

je suis entree en france en AOUT 2000 AVEC visa etudiant et je suis devenu sans papier en 2003,je suis marocain et j'ai un bon dossier pour demander une carte de séjour salarier je rmpli tous les crétere mais on m'a conseiller d'attendre les 10 ANS de presence en france puisque me reste que 4 MOIS,ma question est ce que je demanderai une carte de séjour vie privee et familiale"art.l313-14" sur la base de 10 ANS DE PRESENCE EN FRANCE AVEC MON CONTRAT CDI ACTUELLE ou carte salarie que j'ai tous les documents necisaire contrat,statut....etc,vous me conseiller de faire quoi?sachant que carte vpf est mieu que carte salariee.

QUANT JE REMPLI LA DEMANDE JE CHOISI QUOI?

MERCI D'AVANCE

En fait, l'étranger européen conjoint d'un français ne doit pas être plus mal traité que

l'étranger d'un pays tiers conjoint d'un français.

Dés lors qu'il existe, actuellement, une restriction pour le droit au travail pour les roumains, il y a intérêt à avoir une carte vie privée et familiale.

L'art L 313-11- 4° du CESEDA est applicable à tous les étrangers mariés à un conjoint français.

Si la Préfecture de LYON vous oppose un refus écrit, faites un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Immigration.

Nom: 
aicha
Site: 
http://

bonjour j ai dans mon entourage un couple a qui la sous prefecture refuse d'etablir une carte de sejour sous pretexte que le mari ne travaille pas il est portugais sa femmme est marocaine il ont vecu au portugal et en espagne et sont arrivés en france depuis 1 an environ la femme a un cdi mais lui ne trouve pas de travail peut on refuser a cette femme cette carte de sejour sous ce pretexte?elle etait en situation reguliere en espagne et au portugal et avait une carte de residence

merci

Selon l'arrêt METOCK de la Cour de Justice des Communautés européennes du 25 juillet 2008, le conjoint d'un citoyen européen a le droit à un titre de séjour même s'il est entré irrégulièrement.

Mais selon la Directive 2004/38/CE tout citoyen européen peut circuler et séjourner librement sur un autre Etat membre en tant que travailleur, étudiant, ou s'il dispose d'une assurance maladie complète et de ressources suffisantes en vue de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays.

Nom: 
aicha
Site: 
http://

bonsoir merci d avoir pris le temps de me repondre

justement elle travaille et est en cdi ne benneficie d aucune aide ni rsa ni apl .il a travaillé quelques mois en interim et donc a des droits ouvert a l assurance maladie .malgres leur revenus modestes ils arrivent a s assumer et n ont jamais beneficier d aide .je compte les accompagné a la sous prefecture pour les aider j espere que ca se passera mieux.ils ne sont pas venu en france pour chomer ce serait vraiment dommage qu on leur mette des batons dans les roues

merci encore pour votre reponse

Nom: 
popo
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis française, je me suis mariée à un camerounais venu en france sans visa, il a un passeport qui a été prorogé en espagne il est valable jusqu'en 2013.

Je voulais savoir s'il pouvait bénéficier de couverture sociale et de ma mutelle, savoir s'il peut ouvrir un compte bancaire afin de mieux justifier notre vie commune.

J'attends un rdv chez un avocat.

En espérant avoir quelques petites pistes de votre part.

Cordialement.

l'étranger d'un pays tiers, conjoint d'un français, doit justifier d'un visa pour pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend son domicile.

A défaut, il doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter un tel visa.

Si votre mari a un titre de séjour espagnol, il peut retourner en Espagne pour solliciter ce visa.

Nom: 
M et J
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de l'évolution de notre dossier.

Après l'épisode la préfecture de Bobigny qui nous avait complétement découragés, nous avons finalement décidé d'entreprendre les démarches depuis l'Uruguay.

Là-bas, mon époux a dû passer un entretien avec une organisme chargé de verifier sa connaissance de la langue française et de contrôler qu'il était bien au fait des valeurs de la République française.

Entre le moment où nous avons sollicité le visa pour mon mari et le moment où il l'a reçu, il s'est écoulé 15 jours et le dossier qu'on nous a demandé de constituer là-bas était beaucoup moins lourde que celui qu'on nous demandait en France: un seul justificatif de domicile a suffi.

Depuis notre retour début mars, l'attente a été très longue: nosu avons dû renvoyer un dossier à l'OFII pour que mon mari passe une visite médicale et divers entretiens. L'OFII n'en a accusé réception qu'un mois plus tard et nous venons de recevoir la convocation pour la visite médicale qui interviendra à la fin du mois de juin. Autrement dit, son visa de long séjour d'un an ne lui permettra de travailler au mieux que 8 mois (de juillet 2010 à mars 2011)...

Si j'écris tout cela, c'est pour faire partager notre expérience aux couples qui sont dans notre situation: ça prend beaucoup de temps mais tout finit par arriver!

Bon courage à tous!

Un grand merci, Maître,

M et J

Merci!

Bon courage.

Cela s'arrange.

Nom: 
Toto
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis marié à une citoyenne Hongroise depuis 2004 et je réside en Hongrie depuis Février 2005 et bien-sur j'ai une carte de résidence Permanente valide jusqu'à 2017.

J ai décidé de tenter ma chance en France vue que j ai de la famille (Mon frère) et je me suis présenter au sous-préfecture avec tout les documents demandé mais on m a informé après que je ne peux pas avoir une carte de résidence ou permis de travail si ma femme n est pas domiciliée en France, ou avec une promesse d'embauche hors qu'on peut pas faire suivre mon CV vue que je n suis pas encore autorisé a travailler dans le territoire français.

Je suis vraiment dans un impasse et je veux bien rester en regèle et je ne sais pas vraiment si j ai le droit de résider en France sans l obligation de ramener ma femme et rester tout les deux au chômage juste pour attendre l'accord des autorités qui peut prendre plusieurs semaines voir même des mois.

Ma demande c'est de savoir précisément mes droits autant que conjoint d une Européenne et la démarche a faire pour les obtenir.

Merci d'avance pour votre réponse et vos efforts.

A bientôt

il faudrait que votre femme vienne résider en FRANCE.

Nom: 
Natalia
Site: 
http://

Bonjour,

Nous souhaiterions vos éclaircissements concernant un refus de Visas pour conjoint formule par la préfecture de Nanterre.

- Mon épouse de nationalité étrangère (Moldave) est entrée légalement sur le territoire français, via la Hongrie, grâce à un Visa Schengen (délivré par l'ambassade de Hongrie), en Décembre 2008.

- Depuis cette date, elle a résidé sur le territoire français malgré l'expiration du visa.

- Nous nous somme marié début Juillet 2010, en France.

Souhaitant régulariser sa situation dans les plus brefs délais, nous avons pensé faire une demande de visa pour conjoint en France, la loi stipulant les éléments suivants :

A titre dérogatoire, la demande peut être déposée en préfecture lorsque :

- l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est y soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne),

- il s'est marié en France avec un ressortissant français,

- il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelque soit la date du mariage).

Bien que les conditions me semblent toutes remplies, l'employé de préfecture refuse d'accepter la demande prétextant les points suivants :

- il ne nous est pas possible de prouver l'entrée légale sur le territoire français,

- il ne nous est pas possible de prouver que depuis cette date l'intéresse n'a pas quitter le territoire pour y rentrer a nouveau illégalement.

Quels peuvent être les moyens de contourner ces arguments, sachant que la France étant dans l'espace Schengen, il n'y a pas de contrôle aux frontières pouvant attester que l'entrée sur le territoire s'est bien faite durant la période de validité du visa.

Nous vous remercions pour tous les renseignements utiles dont vous pourrez nous faire part.

Si je comprends bien, votre épouse n'est pas arrivée en avion.

Il faut que vous retrouviez des documents justifiant sa présence en FRANCE.

Si, au guichet, on vous refuse de prendre en charge votre dossier, vous pouvez écrire à la Préfecture en envoyant copie de vos documents et en indiquant que votre dossier n'a pas été pris au guichet, alors que vous remplissez les conditions, et en précisant que vous allez vous représenter.

Vous pouvez attendre d'avoir 6 mois de mariage, et, d'ici là, réunir toutes les preuves de vie commune, notamment quittances EDF communes, comptes bancaires joints...

Nom: 
Ripples
Site: 
http://

Bonjour à tous,

ma situation: je suis un étudiant étranger depuis 2006 et matnu je suis dans la thèse en France avec une contrat d'allocation de recherche de 3 ans. ma femme est de nationalité néerlandaise, je veux savoir exactement les conditions pour obtenir la carte de UE de 5 ans, et précisément qu'il contrat de travail il faut pour ma femme, et le minimum de ça résidence en France,

merci de votre aide.

Ripples

Votre femme doit justifier de ressources suffisantes pour elle et vous afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie.

Nom: 
said
Site: 
http://

bon soir je suis algerien marié avec une englaise depuis 06 novembre 2008 ma femme elle a 19 ans mais le 27 novembre 2008 le cervice d'immigration anglais a déposé une nouvelle lois pour visa marriage ou le regroupement familliale ils oblige l'age de 21 pour les deux cotés pour pouvoir faire une demande de visa alors depuit ce temp la moi et ma femme c"est la misére noir car meme ma femme ne peut venir pour vivre avec moi en algerie car elle prend soint de sa maman qui souffre de la sclerose en plaque alors ma belle mére qui est aussi mon meullieur amie a besoin de ma femme je deja fait des demande de visa do visit pour l'engletaire mais j'ai était refusé a chaque pour de multiples raisons la derniére foit j'ai fait un recours ma femme qui c"est présenté devant le judge et le representant du cervice d'immigration ce dernier a dit pour ma femme que il ne peuvent pas m'accepté car si j'aime ma femme je vait pas quité l'englaire apres pour rester avec elle et si je l'aime pas je quittrai pas aussi car je l'abon soir jmaintenant de se voir en France car on se voit en Tunisie habituellement mais les frais commence a être paisible alors nous avons pensé que la France va être peut être moins coutante que la Tunisie on a perdu trop d'argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la France je même peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d'être braisé encore . merciurait fait sellement pour ce rendre la bas alors moi et elle ont cherchent maintenent de se voir en france car on se voit en tunisie h'abituellement mais les fraits commence a etre pésible alors nous avont pensé que la france va etre peut etre moin coutente que la tunisie on a perdu boucoups d"argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la france je meme peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d"tre braisé encore . merci

Nom: 
ripples
Site: 
http://

merci elisabeth pour votre réponse.

juste je veux savoir pour justifier des ressource suffisantes, est ce que elle a besoin d'un contrat? un CDD ou CDI. ou juste selle a par exemple une somme d'argent suffisante sur son compte qui nous puissions de vivre ensemble une ou deux ans par exemple. d'autre part puisque j'ai d'éja mon sécurité social, comment elle peut avoir la sécurité social sans travailler. on résumé moi j ai contrat CDD et j'ai un salaire qui nous permet de vire ensemble sans qu'elle travail mais mon problème c'est que je suis encours dans le statue étudiant et j'aimerai changer ce statut

je vous remercier encours pour votre réponse

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA