Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

Mais il faudrait que votre femme s'établisse en France, et justifie d'une acitivté professionnelle ou de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Nom: 
said
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Tout d'abord merci pour votre réponse mais moi je ne veux pas s'installer en France avec ma femme parce que elle ne peut pas quitter ca mère qui est malade autrement elle pourrait venir pour vivre avec moi en Algérie, moi je veux juste être avec elle en France come visiteurs pour quelques semaines alors je veux savoir si ils vont prendre ma demande de visa autant qu'un conjoint d'une ressortissants de l'UE ou si je serait traitée comme toute autre Algérien simple qui fait une demande de visa?

Nom: 
hicham
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bjr , je suis marocain resident en italie depuis l'an 2000 marié avec une italienne et j'ai deux enfants de nationalite italienne aussi.je possede d'une carte de sejour de long dureé(indeterminee)delivreé en 2005 (a cet an il ya vais ps encors carte UE).

j'ai trouvè du travail en france et je voudrais y aller , je voudrais savoir les demarches a faire pour s'installer en premier lieu et apres me rejoinds ma famille .

merci bien de me repondre .

A mon avis, il faudrait que vous demandiez un visa à l'ambassade de France en Italie.

Ou il faudrait que votre femme vienne avec vous.

Nom: 
hicham
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merci pour la reponse

Nom: 
myriam
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Bopnjour je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de notre situation

Nous nous sommes rendu avec la demande de visa long sejour auprès de la prefecture de Bobigny et nous avons deposer notre dossier mon mari s'est vu remettre une aps de 2 mois suite à quoi sans reponse on lui demande de revenir a la prefecture avec sons passeport et son aps expiré.

Que vas til se passer ??? vont ils demander au consulat de france au maroc le visa long sejour et que puis je faire si au bout de 1 mois nous n'avons pas de reponse je suis enceinte de 5 mois et le bébé est prevu pour mars 2010 et l'aps expire le 07/01/2011.

POUVEZ VOUS M AIDER JE VOUS EN PRIE CAR J ENGOISSE POUR LUI

MERCI MERCI BEAUCOUP

La Préfecture de BOBIGNY fait sa demande de visa long séjour au Consulat de France au MAROC.

S'iln'y a pas de réponse à l'expiration des 2 mois, votre mari aura une nouvelle APS

Nom: 
Myriam
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Bonjour,

Je vous envois ce mail pour avoir des informations si toutefois vous pouvez m'en fournir.

Je viens d'avoir la préfecture de Bobigny au téléphone bureau 5 pour avoir des renseignements au sujet du dossier de mon mari.

La dame qui m'a répondu m'a dit qu'il devrait recevoir une convocation pour une visite médicale et qu'en suite il recevra une autre convocation pour venir chercher son titre de séjour.

Or, l'APS de mon mari se termine le 07/01/2011 suite à son dépôt de dossier demande de visa long séjour et lorsque je l'ai dit à cette dame elle m'a répondu qu'ils ne lui délivreront pas d'autre APS et que même si celle-ci est périmée au 07/01/2011, il faut attendre la convocation à la visite médicale.

Alors ma question est faudra t'il se rendre malgré tout file 2 le 07/01/2011 ?? ou faudra t'il écouter les dires de la dame qui m'a répondu au téléphone bureau 5 et rester là à attendre cette convocation???

Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît car on ne sait pas si on doit se dire que c'est une bonne nouvelle ou pas!!!

Merci d'avance pour tout et à très bientôt.

Le 7 janvier 2011, il vaut mieux aller à la Préfecture de BOBIGNY pour demander une nouvelle APS en attente de la visite médicale.

Bien sûr, ce n'est pas agréable d'attendre à la file 2.

Nom: 
saloua
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bonjour,

Je suis marocaine résidant au maroc et je mon fiancé est britannique résidant en france depuis plusieurs années. Nous désirons nous marier en france rapidement, celai fait une année qu'on se connait.

Il a été une fois au maroc et moi trois fois en france pour nous voir.

je voudrai savoir les démarches à faire pour le mariage en france, ainsi que les délais pour qu'on soit mariés.

peut on se marier en une seule étape ? c'est à dire en déposant les papiers et fixant une date ? ou alors il faut plusieurs étapes ?

merci pour votre aide.

Apparemment, vous avez eu des visas pour venir en France.

Si vous êtes en France et si votre fiancé est en France, vous pouvez vous marier facilement.

Il vous faut un passeport et un acte de naissance de moins de 3 mois.

Les bans sont publiés 3 semaines à l'avance.

Il vous faut deux témoins.

Nom: 
saloua
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merci pour votre réponse.

Effectivement, j'ai un visa pour venir en france mais je vis actuellement au maroc où je travaille.

j'ai l'intention de me déplacer à Paris pour les formalités du mariage et retourner quand tout sera achevé.

dans notre cas, il n y a pas de publication de bans, mais un certificat de coutumes et de célibat en plus.

je voulais savoir si on doit passer l'audition ou c'est pas obligatoire, puisqu'on nous demande de déposer le dossier de mariage ensemble.

Aussi, je voulais savoir si une fois le mariage est fait, j'ai droit à une carte de séjour d'un an ?? et pourrait je travailler avec ??

merci encore de votre amabilité.

la publication des bans est une note affichée à la porte de la mairie qui énonce nom, prénoms, profession, domicile, résidence ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Vous aurez droit à un récépissé avec autorisation de travailler dans l'attente de la carte de un an.

Il faudra justifier d'une résidence commune en France, de la situation de votre mari ( avis d'imposition, 3 derniers bulletins de paie) affiliation à la sécurité sociale...)

Vous pourrez solliciter auprès de l'EDF une quittance aux deux noms, et auprès de la banque l'ouverture d'un compte joint.

Votre mari devra vous signaler comme bénéficiaire à sa caisse de sécurité sociale.

Nom: 
saloua
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merci pour votre réponse maître.

Nom: 
kakashi
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Bonjour Maitre,

Je suis étudiant de nationalité Algérienne entré en France en Dec 2006,Je n'ai pas obtenu de diplôme durant les 3 premières années, cependant j'ai obtenue 2 diplômes consécutives (2009-2010, 2010-2011).

En renouvelant mon titre de séjour pour l'année 2009-2010, je suis tombé sous l'effet d'un OQTF en Mars 2010 auquel j'ai introduit un recours auprés du tribunal administratif de Montreuil qui a été rejeté le 13-01-2011.

J'ai fait appel à cette décision de rejet. En attendant la décision, j'ai entend parler d'une procédure de régularisation prenant en compte l'obtention de 2 diplômes consécutives sachant que je serais inscris pour l'année 2011-2012.

Merci de vos réponse par avance.

leTribunal administratif, comme la cour administrative d'appel considèrent seulement les faits qui existaient à la date à la quelle le préfet a statué.

Le TA et la Cour ne prennent pas en compte les faits nouveaux.

Le Préfet peut régulariser en cas de succès.

Nom: 
didi
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Bonjour Maitre,

je suis citoyen Algérien rentré en France en Oct 2004 avec un visa etudiant, et ayant un titre de séjour d'étudiant jusqu'en 2006 puis j'ai fait un changement de statut de commercant en 2007 puis je n'ai pu renouvellé mon titre de séjour.

je vis en couple avec une ressortissant tchèque que j'ai épousé en mai 2010.

elle exerce une activité professionnelle (CDI depuis Dec 2010).

sur quelles lois ou cas de jurisprudence (ayant connaissance de l'article L.121-3, R 121-14 et R 621 - 2) pourrais-je 'appuyer une demande de titre de séjour vie privée et familliale. Est ce qu'il il y a une probabilié d'un refus de délivrance du titre séjour car tout est possible avec la prefecture.

merci d'avance de votre réponse.

mes salutations respectueuses.

Merci de votre réponse.

Nom: 
kakashisan
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Merci pour votre réponse Maitre

Nom: 
M & H
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Bonjour Maître ,

Tout d'abord je tiens a vous remercier pour votre blog et vos efforts que vous fournissez afin de répondre à toutes ces requêtes. C'est très noble de votre part.

Voilà, moi et mon fiancé avons décidé de vous consulter par rapport à notre cas, assez spécial.

Je suis marocaine, j'ai 24 ans et je n'ai jamais quitter mon pays. Pour l'instant je travaille dans un organisme autant que gestionnaire comptable, et au même temps je prépare un Bachelor en marketing en cour du soir.

Cela fait quelques mois que j'ai rencontré ‘M' lors de sa mission au Maroc. Il est anglais âgé de 31 ans, et il travaille pour le consulat britannique. Nous nous aimons beaucoup, et nous avons décidé de nous marier. Nous comptions bâtir notre vie de couple ici au Maroc, jusqu'à ce que son travail lui a proposé un contrat CDI sur paris.

Nous ne savons vraiment pas comment nous allons procéder ? tout d'abord , il faut nous marier au Maroc et dans le consulat britannique. Du coup j'aurais alors le statut de ‘‘conjoint d'un européen installé en France'' mais qui n'est pas français.

Selon vous maître, que serais la procédure que nous pourrions poursuivre ? Sachant que je suis une femme active et que je vais devoir, ou poursuivre mes études en master ou chercher des stages et travailler par la suite.

Dois-je solliciter un visa long duré pour rejoindre mon conjoint ? Dans ce cas combien de temps je vais devoir patienter avant de le rejoindre ?

Ou peut-être serait-t-il plus pratique de m'inscrire dans une université en master et demander un visa étudiant ?

Nous sommes vraiment confus et nous ne savons pas comment nous allons nous y prendre.

Nous attendons votre réponse avec impatience maître. Et nous vous remercions à l'avance.

M & H

Si votre futur mari est anglais , vous pourrez arriver en France, et vous seriez régularisée.

Il faudra qu'il travaille en France et ait des revenus suffisants pour vouss deux.

Nom: 
sophie martine
Site: 
http://sophie_martine@orange.fr

bonjour maitre je vi en couple depuis 4ans avec un français nous somme marier depuis 2ans j'ai eu un refus de visa long sejour j'ai cotester a la commission pas de reponse 1an et demi apres la police m'a fait des enquettes il m'ont dit qu'il retournait mon dossier au tribunal apres les enquettes.j'aimerai savoir combien de temps faut encore attendre ma regularisation merci de me repondre

Etiez vous entrée en France avec un visa ?

Nom: 
youssef
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bonjour . je suis algérien ,j'ai entré en france l'année passée sans visa . j'ai sollicité une demande d'asile dans les 2 mois après mon arrivé en France .on vu de mes démarche a l'a ofpra mon autorisation de séjour et renouvelée chaque 3 mois . alors jusque ici je suis en règle cet été je suis marié avec une finlandaise , et je veux changer mon statut de demandeur d'asile a ce lui d'un conjoint européenne . est ce que il ya des conséquences négatives si je me rend a la préfecture pour demander un titre de séjour en vu que je suis un conjoint européenne ? ou bien qu'est ce que je doit faire pour l'obtenir ? ou si je veux rejoindre ma femme en Finlande qu'est je doit faire ? merci infiniment ..

Vous ne pouvez solliciter, en France, un titre de séjour conjoint de citoyen européen que si votre épouse s'installe en France et justifie de ressources suffisantes pour vous entretenir.

Nom: 
coralie
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bonjour je m'adresse a vous avec l'espoir d'une réponse satisfesante.Mon beau frére et en france depuis un an il é arivé sans visas et sans passeport depuis plus de six moi il fréquente une rouméne ki a un titre de séjour et ki réside en france depuis 4 ans elle a également un enfant francais . il on envie de se marier mais le probléme c'est kil ons peur ke mon beau frére ne puisse pas avoir de titre de séjour surtout kelle é enceinte de deux moi voila jaimeré savoir si vouv pouvé nous aider a y voir plus clair merci d'avance

Il y a de la jurisprudence pour les ressortissants des pays tiers mariés à un conjoint européen, aux termes de laquelle, même avec une entrée irrégulière, ce ressortissant peut obtenir un titre de séjour.

Il faut justifier d'une résidence commune.

Le conjoint européen doit avoir des ressources suffisantes, et ne pas être à la charge des institutions sociales.

Nom: 
coralie
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voila justement le probléme cé ke elle vie en france depui 4 ans mé c enfui de son pays car elle été battu gravement elle a un jugement pour attesté de tou ceci . Elle é parti avec ses deux petit donc elle a la charge a plin temp et a u un enfant ici avec un francais donc elle na pas pu travaillé depui elle na comme revenu ke la caf mé elle é inscrite comme demendeur d'emploie . peuveut t'il se marier sans risquer de voir leur famille séparé

Nom: 
Assia
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Madame,

Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur la demande de carte de dix ans pour les ressortissants algériens. Je l'ai moi même obtenu dernièrement garce à l'accord franco algérien de 1968.

Mon frère veut la demander, il est en France depuis 10ans, il est en fin de doctorat, il a eu 6 cartes étudiants, 3 scientifiques et depuis le mois mai il a une carte de séjour étudiant.

Dans mon cas, la dame à la préfecture m'avait expliqué que conformément à l'accord franco algérien, il faut qu'il y ait au moins une carte parmi les 10 qui ne soit pas une carte de séjour étudiant.

Ma question est est-ce qu'il peut demander dès maintenant la carte de dix ans ou il faut vraiment attendre d'avoir atteint les 10ans pile ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Nom: 
Lila
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Madame,

Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur un refus de ma demande de naturalisation.

Ma demande a été refusé, je pense que c'est parce que je suis au chômage depuis la fin de mon doctorat. Je reçois une allocation chômage.

Est-ce que le fait d'être au chômage peut âtre une raison de refus de la demande de naturalisation ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Nom: 
shanna
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Bonjour la prefecture refuse d'executer la decision du tribunal adminstratif qui a annulé le refus de sejour et l'OQTF. j'ai fai auourdh'ui une requete en execution aupres du tribunal administratif je voudrais savoir a peu pres dans combien de temps le tribunanal va repondre a ma requete executoire.

Pour les étudiants, pour la carte de résident de 10 ans, il faut avoir été en situation régulière endant 15 ans.

Pour la natularisation, il faut des ressources suffisantes et stables

Le Tribunal a - t- il dit que vous devez avoir une autorisation provisoire et que le Préfet devait examiner à nouveau votre demande, ou bien a - t- il dit que le Préfet devait vous donner un titre de séjour?

De toutes façons, il faut que vous vous présentiez à la Préfecture avec le jugement.

Le Tribunal a dû donner un délai.

Nom: 
shanna
Site: 
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le tribunal n'a pas dit à la prefecture de me donner mon titre de sejour ou APS ou reexamen dossier il a juste annuler la decision de refus et l'oqtf. Je me suis rendu à la prefecture qui m'a dit puisquil ny a pas d'injonction il ne me donnera rien et ne reexaminera pas mon dossier c'est pour quoi jai fait une requete en exécution dans l'espoir d'avoir un aps.

Le Tribunal n'est pas tenu à un délai.

Ce qui ne veut pas dire que vous n'aurez pas une réponse rapide.

Nom: 
RAFIK
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Bonjour maître je suis tres inquiet je me suis presenter à la prefecture avec le jugement du tribunal et la prefecture a refusé de me delivrer un titre de sejour ou APS malgré l'annulation de mon refus de sejour et de l'OQTF par le tribunal administratif.ils me disent que leur motif c'est que dans le jugement du tribunal il ny a pas dinjonction a me delivrer un titre de sejour ou une autorisation provisoire il y a juste le jugement comme quoi le refus de sejour et l'oqtf est annulé. Par consequent ils ne me donneront rien du tout.

la prefeture a t'elle raison sinon que dois je faire?

Nom: 
hh
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Ben c'est simple, si vous voulez vraiment vivre avec votre mari en toute régularité, il faut rentrer en Pologne et faire la demande en Pologne. La-bas, il aura le droit de vivre avec vous et travailler. en france, vous avez le droit de vivre et travailler étant polonaise et donc citoyenne européenne mais votre mari ne beneficiant pas du titre de citoyen européen, il ne peut que venir rejoindre une Francaise en France, ca semble logique.

Nom: 
maria
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Bonjour Maitre, je me permet de vous solliciter pour un conseil. Je suis de nationalité portugaise résidant en France depuis 8 ans et travaillant depuis 1 an, mariée depuis 6 mois à un Costarricien, qui réside en France légalement depuis 8 ans et avec un titre de séjour "salarié" depuis 4 ans. Le titre de séjour annuel arrive à échéance. Avec les modifications législatives récentes, quel titre de séjour peut-on espérer obtenir (à part celui de salarié qu'il faut renouveler annuellement...)? Et pour quelle durée? Merci beaucoup.

Votre mari pourrait obtenir, s'il le souhaite, un titre de séjour des CE en tant que mari d'une européenne.

Mais il faudra justifier, pour vous, de ressources suffisantes pour vous faire vivre tous les deux et, également, d'une affiliation à la sécurité sociale.

Nom: 
zoz
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bonjour Maître,

je souhaite savoir à partir de quel montant il est considéré que les ressources sont suffisantes pour faire vivre 2 personnes, le salaire de mon mari est de 1550€ brut nous sommes affiliés à la sécurité sociale + mutuelle, est ce que nous remplissons les conditions pour que je puisse faire une demande de régularisation ?

Cordialement.

On peut retenir le smig.

Je crois qu'avec 1500 € brut, vous pouvez vivre sans faire appel à la générosité

publique.

Nom: 
maria
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Merci pour votre réponse. En effet, à la préfecture on nous a dit qu'il avait droit a un titre de séjour CE pour 1 an. Or, je réside en France depuis plus de 5 ans donc théoriquement j'ai droit à un titre de séjour permanent. Mon conjoint n'y aurait pas droit aussi? (quand aux ressources il n'y a pas de problème). Merci infiniment.

Nom: 
zoz
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bonjour Maître,

je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, pouvez-vous me dire quels sont les documents à produire pour une demande de régularisation en tant que conjoint étranger de citoyen européen ?

Cordialement.

Nom: 
keb
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Bonjour,

D'après mes toutes petites recherches concernant ma situation, et après avoir lu et relu aussi bien les articles 121-1, 121-3 et la circulaire BESSON (sans toutefois prétendre avoir tout compris juridiquement), je n'arrive pas à trouver une information en particulier et si vous me le permettez, voici ma question:

Est ce que l'irrégularité de la situation du demandeur au moment du mariage constitue une raison valable pour la préfecture de ne pas délivrer de récipicé lors d'un dépot de dossier comlet de demande d'un titre de séjour conjoint de citoyen UE?

Il s'avère qu'hier j'avais rendez vous en préfecture, pour une telle demande et qu'avec ma femme nous avons fourni le dossier exigé complet, comprenant entre autres les justificatifs du droit au séjour de ma femme au sens de point 3 de l'article 121-1 du ceseda.

Après une certaine attente en salle, on nous a d'abord dit qu'il fallait qu'on attende une réponse par lettre, puis devant notre stuppeur le fonctionnaire nous à remis une convocation pour un autre rendez vous dans cinq mois. Et en précisant qu'il y de fortes chance que la réponse soit négative. Est ce normal?

Je vous avoue que pour moi à ce moment là c'était comme si le monde s'écroulait. Ce délai sera lourd de conséquence pour moi, des opportunités de stage et de travail tombes à l'eau.

Veuillez bien m'excuser du temps que vous ont pris ces quelques lignes.

Cordialement.

L'irrégularité au moment du mariage ne constitue pas un motif de refus.

Le conjoint européen doit justifier de ressources suffisantes.

La préfecture ne remet pas nécessairement un récépissé au moment où le demandeur se présente pour la première fois.

Nom: 
caroline
Site: 
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Bonjour,

Je suis en couple avec une personne sans papier et on shte se marier à la mairie de bordeaux. Courrons nous un risque à y aller et si oui lequel .

Est ce que des que le mariage sera celébré on pt directement déposer un dossier puisque on a 6mois de vie commune.

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Nom: 
asma
Site: 
http://avocat.fr

bonjour

je suis de nationalité espagnol et je me suis marié avec un marocain étranger au maroc; actuellement je travail et j un loyer j'ai demandé un groupement familial il ont dit que sa concerne que les étranger n'ont pa les européen ma question est que doit-je faire pour faire venir mon mari en frence?? MERCI

Nom: 
chak
Site: 
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bonjour maître j'ai plus de 10 ans en France maries depuis plus de 05 ans avec une ressortissante algérienne qui a la carte de résident d'un ans "étranger bonjour maître j'ai plus de 10 ans en France maries depuis plus de 05 ans avec une ressortissante algérienne qui a la carte de résident d'un ans "étranger malade"

moi j'ai des APS de 06 mois depuis 2009 a ce jour .Et j'ai déposer un dossier de 10ans avec tout les preuves pour chaque trimestre depuis 2001.

jusqu'à aujourd'hui je suis toujours avec des APS la sous préfecture de l'hay les rose

me dit qu'il faut attendre la dernière carte d'un ans de ma femme pour avoir la mienne .......ma femme sa fait 09 mois qu'elle attend le renouvellement de ca carte et aucune info a ce jour .

Votre futur mari est -il entré en France avec un visa?

Êtes vous française ?

Par ailleurs, le maiage d'un sans papier est autorisé et, à priori, sans risque.

Que votre mari vienne en France avec ou sans visa, il pourra avoir un titre de séjour de conjoint de citoyen européeen, en se présentant avec vous.à la préfecture dont dépend votre domicile.

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