Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

Si vous avez des preuves suffisantes de votre présence en France depuis plus de 10 ans, vous avez droit à une carte de séjour, indépendamment de la situation de votre femme.

Nom: 
chak
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Merci maitre de votre reponse, mais a la sous prefecture de l'hay les rose,me disse le contraire. j'ai deposer un dossier de regularisation a titre expetionnelle depuis janvier 2012 ,et jusqua aujaurdhui il refuse de me delivre un titre de sejour d'un an.

j'ai vu avec la CIMAD qui mon juste dit de refaire un autre dossier .

donc je suis perdu et je cherche a etre entendu ,et je souhaite vous voir pour prendre en charge mon dossier.

Nom: 
kamel
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Bonjour Maître svp j ai besoin de votre conseil a propos de ma situation,je suis entrer en France sans visa et maint je suis marier avec européenne qui travail a temps plein en France,j aime bien savoir si elle peu me régulariser ma situation sans retourner a mon pays d origine?

merci bcp

Nom: 
amel
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Bonsoir Maitre,

Je suis de nationalité Algérienne.

Mariée depuis le 21 juin 2012 à la mairie de Bergen en Norvège et pas encore entamer la procédure du regroupement familial, car mon mari de nationalité norvégienne a pour projet de passer 18 mois en France pour faire son master.

je voudrai savoir si il y a une possibilité que je puisse le rejoindre en France durant son master. y a t'il des lois qui nous le permettent.et si c'est le cas qu'elle procédure dois je entamer.

Cordialement.

Même sans visa, selon la loi française, l'étranger marié à une citoyenne européenne, qui

gagne sa vie, a droit à un titre de séjour.

La loi française ayant mis en vigueur la jurisprudence européenne, ces dispositions sont applicables aux algériens.

oui, selon l'article L 121 - 1 du CESEDA, ainsi rédigé:

Article L121-1

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Nom: 
kamel
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Tout d'abord je vous remercie bcp pour votre réponse et aussi pour vos efforts que vous fournissez afin de répondre à toutes ces requêtes. C'est très noble de votre part.merci bcp bcp

Nom: 
amel
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Merci beaucoup maître de votre réponse, cependant je me demande qu'elle visa demander au consulat de France, est ce que je demande un visa long séjours? ou un visa familiale? j'ai droit à combien de mois? je dois faire les démarches dans mon pays d'origine (Algerie) ou il doit faire quelque chose lui aussi une fois arrivé en France (je ne parle pas du baye ni ressources financières mais par exemple contacter le consulat algérien en France et envoyer des papier qui prouve notre union)?. Je vous remercie infiniment.

En fait les ressortissants des pays tiers, qui rejoignent leur conjoint européens dans un pays d'Europe qui n'est pas le pays de ce conjoint européen,peuvent obtenir un titre de séjour même s'ils sont entrés irrégulièremt?

Vous pouvez demander un visa à l'Ambassade de France en Algérie.

Nom: 
Juan Jose
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Bonsoir Maître,

Je suis Colombien et j'habite en Colombie. Me femme est Anglaise, mais elle a habité en France depuis qu'elle avait 12 ans. En France, elle a fait son baccalauréat, elle a travaillé comme maîtresse au pair, elle a eu une compte bancaire et après elle est allée en Angleterre pour étudier à l'université. Ses parents habitent en France. Avant son dernier année académique elle est venue en Colombie pour travailler comme assistant de langue anglaise. Là, on s'est rencontré et après marié. Le mois dernier elle a retourné en France chez ses parents où elle habite régulièrement. Nous voudrions nous installer en France, après son dernière année à l'université de York en Angleterre. Si son domicile régulier est en France, est-ce que je peux demander un visa de long séjour même si elle n'as pas de travail en France? En Angleterre elle reçoit de l'argent provenant d'une bourse et pour cette dernière année elle va chercher du travail. J'ai fourni tous ces documents: - Une photocopie de mon passeport, une photocopie du passeport de ma femme, justifiant sa nationalité britannique et européenne, notre certificat de mariage traduit en français et apostillé, attestation d'accueil des beaux-parents, une attestation de domicile de ma femme, chez ses parents en France, un relevé bancaire de ma femme, indiquant son adresse en France, un relevé d'impôts des parents de ma femme, indiquant leur adresse en France, une preuve de mon travail comme professeur d'anglais, un relevé bancaire de mon compte à Colombie.

La seule chose que l'on veut est d'être ensemble et avoir une belle famille en France. Merci beaucoup Maître de votre aide.

Cordialement

Apparemment, vous avez demandé un visa long séjour.

En fait, même avec un visa touriste ou en l'absence de visa, vous pouvez avoir un titr de séjour.

Si vos beaux parents fournissent des ressources suffisantes à votre femme et à vous et si votre femme a une assurance maladie, vous pouvez séjourner régulièrement en France.

Nom: 
amel
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Bonjour maitre,

Mariée depuis le 21 juin 2012 à la mairie de Bergen en Norvège et pas encore entamer la procédure du regroupement familial en Norvège, car mon mari de nationalité norvégienne a pour projet de passer 16 mois en France pour faire son master de commerce.

Résidente en Algérie, vous m'avez dèja répndu que les ressortissants des pays tiers, qui veulent rejoindre leur conjoint européens dans un pays d'Europe qui n'est pas le pays de ce conjoint européen,peuvent obtenir un visa long séjour et un titre de séjour, et je vous remercie pour cela. Cependant jai une deuxième question à la quelle je nest pas de rèponse et c'est trés important pour moi de connaitre ce qu'il faut pour rejoindre mon mari.

je voudrai savoir si je fait parti de la catégorie qui doit transcrire son livret de famille sur les registres consulaires français par le Service central de l'état civil à Nantes? sachant que le mariage s'est fait en Norvège et pas dans mon pays natal; l'Algérie. et aussi que moi et mon mari, nous resterons que pendant une période déterminée en France.

aussi notre acte de mariage est apostillé par le Ministère des affaires étrangères à Oslo en Norvège, doit je l'envoyer à l'ambassade Français de Norvège?

Cordialement.

Pour le moment, vous résidez irrégulièrement en Norvège.

Il me parait difficile, dans ces conditions, de solliciter un visa pour la France de la Norvège.

Les conjoints étrangers de citoyens européens peuvent être régularisés en France même avec une entrée irrégulière.

Nom: 
amel
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Bonsoir maître,

je vous remercie infiniment pour votre rèponse.

cependant je ne réside pas irrègulièrement en Norvége, je me trouve en ce moment en Algerie, jai obtenu un visa pour 1mois en Norvege et je suis partie cèlèbrer mon mariage après je suis rentrée dans mon pays alors que mon mari est rester labas il devait travailler, mais je voudrai le rejoindre en septembre en France et rester avec lui en france le temps de son master après on va bouger pour la norvege. je voudrai demander un visa long sejour de l'ambassade algerien.

jMais je voudrai savoir si je fait parti de la catégorie qui doit transcrire son livret de famille sur les registres consulaires français par le Service central de l'état civil à Nantes? sachant que le mariage s'est fait en Norvège et pas dans mon pays natal; l'Algérie. et aussi que moi et mon mari, nous resterons que pendant une période déterminée en France.

aussi notre acte de mariage est apostillé par le Ministère des affaires étrangères à Oslo en Norvège, doit je l'envoyer à l'ambassade Français de Norvège?

Merci beaucoup Maître de votre aide.

Cordialement

Si vous êtes en Algérie et si vous souhaitez un visa long séjour, vous devez vous adresser à l'Ambassade de France en Algérie.

Votre mari est norvégien. Vous vous êtes mariée en Norvège, Vous n'avez nul besoin d'envoyer votre acte de mariage à l'Ambassade de France en Norvège

Votre mariage n'a pas à être transcrit en France puisque votre mari est norvégien.

Nom: 
kamel
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Bonjour Maître,

Je vous envois ce mail pour avoir des informations si vous pouvez m'aider avec,

Je suis tunisien et j suis venu de l'Angleterre en France sans visa, en juin je suis marrie avec ma copine espagnole qui vivait déjà en France depuis 1998, maintenant elle travaille avec contrat cdd de 4 mois renouvelable depuis janvier, on a fait une demande de carte de séjour membre de famille ...,après ils nous envoient deux lettre la première ils ont demandé la date d'entrée en France et les avis d'impôt à ma femme, et la 2eme lettre ils demandaient acte de notre mariage car au début ils ont pris juste livret de famille, et aussi son ancien livret de famille car avant divorcée avec un français,donc la deuxième fois on a envoyé par poste en recommande et ça fait deux semaine qui ils ont reçu mais aucune réponse et même pas donne le récépissé ;

Est-ce que c'est normal et je dois attendre ou bien on doit avoir contact avec la préfecture ?

Est-ce que vous pensez c'est possible d'avoir une carte de séjour en France sans retourner à mon pays ou uk ou pas ?

Et si c'est possible quelle durée de séjour je puisse avoir ?

Merci d'avance pour votre aide et à bientôt.

Ce qui intéresse la préfecture,c 'est que vous viviez ensemble et que vous ayez des ressources convenables.

Le fait que vous n'ayez, pas encore de récépissé, n'est pas, en soi, inquiétant.

Nom: 
sol
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bonjour Maître,

suite à une régularisation, je suis algerienne conjointe d'européen, j'ai obtenu un titre de séjour ressortissant ue/membre de famille valable 1 an. est ce que la validité du titre de séjour en ma qualité de conjointe d'européen n'aurait pas due être de 5 ans?

cordialement,

Nom: 
ferdinando
Site: 
http://nando-228@hotmail.com

de bons jours un maître mon point consiste en ce que j'ai une expulsion d'octobre 2011 mais en mars de 2012 mariez-lui avec mon épouse qui est d'une nationalité espagole je voudrais qu'il m'aidât s'il te plaît, voudrais savoir faire comme pour demander un title sejour ou que je dois faire merci

Nom: 
Luciole
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Bonjour maître,

Je vous expose ma situation qui est complexe. Je suis étudiante étrangère (carte de séjour étudiant) depuis 2006 en France. Mon conjoint avec lequel je suis en couple (depuis 1 an) est titulaire de la carte de séjour salarié. Nous avons eu un enfant ensemble.

Je finis mes études cette année et donc je ne pourrai plus renouveler ma carte de séjour "étudiant".

Est-ce que je peux solliciter un changement de statut "vie privée vie familiale" si je me pacse avec mon conjoint?

Merci de votre réponse car j'ai peur de me retrouver en situation irrégulière.

Si c'est une OQF, vous pourrez après octobre 2011 solliciter un titre de séjour.

Si c'est un arrêté d'expulsion, il faut vraiment consulter en son cabinet un avocat.

Si vous avez des preuves solides de résidence commune en France depuis un an, vous pourrez, en cas de PACS, solliciter un titre de séjour VPF.

Attention, cependant, avant de faire la demande, vérifiez que votre préfecture n'exige pas 3 ans de vie commune en France.

La carte est accordée pour la durée du séjourenvisagée dans la limite de 5 années.

5 années étant un maximum, une première carte de n an n'est pas contraire à la loi.

Nom: 
Luciole
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Merci Maître pour vos conseils qui nous seront très utiles.

On hésitait à prendre cette voie. Nous allons donc suivre vos conseils et vous tenir au courant de la suite.

Nom: 
ancegom
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Bonjour Maître,

Je viens vers vous pour vous solliciter votre aide car je ne sais plus quoi faire, le 30 août 2012 mon fiancé et moi avons déposé un dossier pour un projet de mariage à la mairie de après avoir fait le nécessaire pour avoir un justificatif de domicile en provenance d'Italie ou il vivait jusqu'au mois de juillet.

Au mois de juillet nous avons voulu déposer un dossier de mariage à la Mairie de, mon fiancé vivait jusque-là en Italie, j'ai fait une attestation d'hébergement à mon adresse qui a été refusé pour motif qu'il fallait un autre document à son nom à la même adresse hors il n'en n a pas car on venait de s'installer ensemble en vue de notre mariage.

On nous a demandé un justificatif de domicile à son nom en Italie, mon fiancé a expliqué qu'il avait des fiches de paye à son ancienne adresse en Italie.

Etant donné qu'il y vivait en colocation les factures de gaz ou électricité sont au nom du propriétaire du domicile, les quittances de loyer sont rédigées au nom du premier locataire du bail. Le nom de mon fiancé n'apparaît uniquement que sur le bail,.On a beau expliquer aux agents de l'état civil de la mairie que les lois italiennes sont différentes des lois françaises en matière de location.

Au mois de juillet on nous a expliqué que le bail et les fiches de paye ne sont pas des justificatifs de domicile et une attestation d'hébergement avec copie de la pièce d'identité de l'hébergeant suffirait.

Nous avons donc demandé les documents au locataire chez qui il avait pris domicile ces derniers mois à Varese en Italie. Avec tout les documents nécessaires nous avons déposé le dossier en Mairie qui a été accepté après vérification du passeport de mon fiancé qui est sénégalais vivant en situation régulière en Italie, avant d'accepter notre dossier, l'agent a demandé à la responsable de l'Etat civil qui lui a confirmé que le dossier ne posait pas de problèmes et nous avons pris une date pour le 13 octobre à 14H.

Le 10 septembre 2012 nous nous sommes rendu en Mairie afin de reculer la date de notre mariage au 27 octobre 2012 pour des raisons personnelles, et c'est à ce moment qu'on nous a annoncé qu'il y a un problème concernant le justificatif de domicile de mon fiancé car il n y a aucun document à son nom hormis l'attestation d'hébergement et qu'il en fallait absolument un et maintenant un bulletin de paie pourrait faire l'affaire alors qu'un mois plus tôt ce n'était pas justificatif de domicile valable et qu'aujourd'hui ils ont plus de trois mois et ne sont donc plus valables.

Devant notre incompréhension et nos questions sur le fait qu'ils avaient accepté notre dossier le 30/08/12 et pourquoi aujourd'hui ils exigent d'autre document notamment le bail sur lequel apparaît sont nom. Ce bail est bien sur en Italien (comme tout ses documents) donc les agents de mairie ne sont pas habilités à le prendre en tant que tel. Ils réclament la traduction assermentée par le consulat Italien. Après avoir contacté ce dernier il s'avère qu'ils ne font pas ce service et ils nous ont donné une liste de traducteurs assermentés (ce qui nous a évité un déplacement inutile).

Les documents pour la signature de notre projet de mariage était prêts, signé par le maire adjoint chargé de l'Etat civil mentionnant "qu'aucune audition n'est nécessaire au vu des éléments du dossier" (documents laissé sur le bureaux pendant leur absence) , les deux agents et la responsable se sont entretenus dans le bureaux nous laissant seuls au moins 20mn. Devant notre impatience ils sont revenus accompagnés de la responsable qui reprenait le dossier (celle qui avait donné son accord le 30/08/12) en gros elle nous a parlé d'audition séparé mais qui prenait trois mois sur décision du procureur !!, après c'est 15 jours mais seulement devant des agents!! C'est un totale incompréhension pour nous et ce serait encore long a expliquée.

Nous avons le sentiment d'une sorte d'obstruction camouflée ou autre, nous ne savons plus quoi faire nous sommes complètement perdus et notre date de mariage approche nous avons déjà engagés des frais. Mon fiancé a fait un aller-retour pour 250 € pour récupérer le document et maintenant le traducteur assermenté nous demande 320 € TTC pour le bail. Nous ne pouvons absolument pas nous permettre une telle dépense, mon fiancé ne travaille pas encore et j'ai déjà un enfant à charge nous avons tout fait pour arranger la situation mais on nous mais vraiment "des bâtons dans les roues".

(nous avons aussi eu droit à des commentaires du type "vous pouvez mariés au consulat de france en italie, allez voir au consulat italien ? pourquoi vous ête préssés?)

Notre démarche est vraiment de faire d'avancer notre dossier, ou de savoir si il y un moyen juridique et moins onéreux pour obtenir un justificatif de domicile.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande.

Cordialement

Nom: 
Marina
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Bonjour Maitre,

Nom: 
Olga
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Bonjour Maitre,

je suis russe et suis en France de façon régulière (étudiante) depuis trois ans. J'ai mon copain bulgare qui est doctorant en France. On envisage de se marier prochainement. Sachant que mon titre de séjour expire en décembre, est-ce que j'ai le droit de demander un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant européen dans pas longtemps après le mariage ou bien il faut être marié depuis un certain temps? Si oui combien de temps? Et est-ce qu'il faut être marié ou bien on peut être pacsé?

Merci d'avance.

Nom: 
sissou63
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Bonjour Maitre,

Nous sommes sur le point de déposer la demande de régularisation de mon époux, qui est rentrée sur le territoire Français avec un visa Schengen Espagnol d'un mois le 03/07/2011 (il y a le tampon de la douane espagnol de Barcelone du 03/07/2011) et qui est s'expirait le 02/082011.

Donc si je récapitule il faut que nous puissions prouver qu'il est entrée en France durant la validité de son Visa. J'ai pour cela demandé à un médecin généraliste de me faire un certificat comme quoi il l'a bien consulté le 30/07/2011.

Nous avons aussi une attestation du Secours Populaire qui atteste qu'il s'est présenté à eux le 13/07/2011 afin de solliciter une aide alimentaire et des renseignements pour être éventuellement bénévole. Nous avons aussi une attestation sur l'honneur accompagné de la copie de la carte d'identité de mon amie qui est partie le récupérer en Espagne le 03/07/2011 avec la copie des paiements pour le péage par carte bancaire. Est-ce suffisant?

Merci de me donner votre avis afin que nous puissions déposer la demande de titre de séjour.

Cordialement.

Nom: 
Olga
Site: 
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Bonjour Maitre,

je suis russe et suis en France de façon régulière (étudiante) depuis trois ans. J'ai mon copain bulgare qui est doctorant en France. On envisage de se marier prochainement. Sachant que mon titre de séjour expire en décembre, est-ce que j'ai le droit de demander un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant européen dans pas longtemps après le mariage ou bien il faut être marié depuis un certain temps? Si oui combien de temps? Et est-ce qu'il faut être marié ou bien on peut être pacsé?

Merci d'avance.

Nom: 
blaprue
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je suis de nationalité français et mon conjoint et sans papiers mais on c'est pacsé y a 3 mois et ma 1ere question: est-il possible d'ouvrir un compte joint, 2eme question: peut il bénéficié du statut ayant droit sur ma sécurité sociale , 3eme question : on a rendez vous a la préfecture peut-il solliciter une carte de séjours vpf si oui combien d'année de preuve de vie commune demande la préfecture et une dernière question nous avons essayer de nous marié mais la marie nous a demander son visas ont il le droit de refuser de nous marier faute de visas.merci pour votre réponse

Nom: 
lysa
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bonjour si vous le permettez.

Je suis dans la même situation que votre mari.

Alors maître guerin ma dit d'appelé la préfecture que dépends mon domicile pour savoir combien d'année exige elle.

La préfecture exige 3 ans de vie commune mais ya d'autre qui demande un an.

pour le compte joint la bnp accepte mais la poste. et pour le mariage faut une pièce d'identité en cour de validité. c'est mon expérience qui parle je suis passé par la .

Nom: 
amel
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bonjour maitre

J'ai recu un oqtf le 02/02/2012

un recours au tribunal defavorable le 05/10/2012

est ce que je peux deposé en 03/02/2013 ( un an apres la date d'obtention de recours ) ou

06/10/2013 (un an apres la Date de reponse defavorable de recours )

en attente de votre reponse, je vous remercie d'avance

Nom: 
line
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bonjour maitre

mon amie declare pour quatre ans qu'elle est celibatire lors de la demnade de titre de sejours etudiant , son mari est sans papier et lors de renouvellemnt , la prefecture demande le titre de sejour du mari si elle est mariée donc elle était obligée de declaré qu'elle est celibataire

son mari depose une demande de titre de sejours vie familiale et declare bien sur qu'ils sont mariés et ils ont deux enfants qui sont nés en France

ma question ; qu'est ce qu'elle peut risqué

comment doit elle proceder pour etre regularisée

Le délai court à partir de la notification de la décision du préfet.

Il n'y a pas de délai exigé pour le conjoint étranger d'un ressortissant européen.

Nom: 
amel
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merci beaucoup pour votre reponse

Nom: 
LYSA
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Bonjour maître.

J'espère que vous vous portez bien.

Voile, je me suis présenté a la prefecture75015 avec un dossier complet (vie privée et familiale) en justifiant une communauté de vie de 3 ans ,EDF aux deux nom et autre a mon nom chez mr x, l'agent a l'accueil a bien regarder mon dossier et ma donner un RDV le mois de novembre muni d'un timbre de 110 euros. bien sur mon partenaire de pacs était avec moi et notre enfant.

-Maître est ce que vous penser que sa peut etre une régularisation?

Sachant que je n'aie plus aucune attache en algerie et j'ai fourni des actes de décé.

merci d'avance

Nom: 
AGUED
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bonjour Maître,

j'ai déposé mon dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (Morillon) le 06/8/2012. Après étude de mon cas l'agent m'a dit que le dossier va être soumis à la décision du chef de bureau et la réponse sera dans deux mois!

Jusqu'au jour d'aujourd'hui je n'ai rien eu. Est-ce normal.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

La Préfecture doit répondre dans un délai de 4mois.

Le silence pendant 4 mois vaut refus implicite.

Le requérant dispose, alors, de 2 mois pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

Il arrive que la Préfecture réponde explicitement au delà du délai de 4 mois.

J'espère que vous serez régularisée.

Vous pourrez m'en faire part.

Nom: 
line
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je suis toujours en attente de votre reponse maitre,

peut on declarer qu'on est celibataire alors qu'on est marrié lors de demande de titre de sejours etudiant , peut on declarer le mariage ulterieurement

j'attend avec patience votre reponse

merci d'avance

Nom: 
lysa
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bonjour maître;

Merci pour votre réponse.

Je vous tiendrez au courant.

Nom: 
lysa
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bonjour agued.

Moi j'ai RDV pour le mois prochain et je voulais savoir de quelle demande vous avez déposé. est ce pour (vie privée familiale) ou autre chose. si c'est le cas, dites quelles son les pièces que vous avez fourni et les preuves de vie commune.bien sur sa pose pas de problème.

Merci d'avance

Nom: 
ines
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bonjour maître

je serai très reconnaissant si vous me guiderez par vos conseils

voilà la situation

le mari (tunisien)

a 10 ans en France (il a les justificatifs) +promesse d'embauche +possibilité d'être un associé d'un petit restaurant d'un français+possibilité d'un cdi comme cuisinier , son patron lui propose d'enregistrer le fente de commerce à son nom

il n'a jamais deposé un dossier de régularisation

l'epouse (tunisienne)

depuis 2009 en France , visa étudiante ,

de 2009-2011 : statut étudiant

Octobre 2011 : Depot de renouvellement sans changer l'état civile : célibataire

Fervrier 2012:recoit un oqtf:motif réorientation et dégradation de niveau( de master 2 scientifique à L1 arabe)

elle est toujours inscrite à l'université

un bébé est né en juin 2012

Questions :

1/est ce qu'on peut ne pas changer l'état civile lors de renouvellement de titre de séjours étudiant surtout il demande le titre de séjours de mari alors qu'il est un sans papier, qu'est ce qu'on risque ?

2/est ce que c'est possible de régulariser un couple de sans papier avec un bébé + promesse d'embauche + 10 ans d'existence en France pour le cas de mari

3/ après un 1 an de l'oqtf , est ce qu'on dépose on dossier de demande de titre de séjours étudiant pour la première fois ou un demande de renouvellement ?

4/ comment faire pour être régulariser ? es

t ce qu'il vaut mieux que chacun deux se régularise tout seul ?

je compte sur votre gentillesse pour me guider car je suis totalement perdu

Avec un Oqtf de février 2012, il vaut, déjà attendre , au moins, février 2013,pour déposer un nouveau dossier,

Si votre femme est étudiante, il faudrait qu'elle ait une réussite à un examen et l'appui de professeurs et de syndicat d'étudiant pour déposer un dossier étudiant.

Quant à vous, il vaut mieux attendre, aussi, les nouvelles dispositions légales à venir.

Nom: 
ines
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merci beaucoup pour votre réponse

le soucis est au niveau de l'état civil, est ce qu'elle déclare qu'elle est célibataire lors de depos de demande de titre de sejours etudiant,on demande le titre de sejours du mari alors que je suis encore sans papier

nous sommes totalement perdus tous les deux ,

je serez trés reconnaissant si vous nous expliquerez comment faire

merci d'avance

Nom: 
ferdinando
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bon jour excusemois sv j'ai besoin de aide

j'ai oqtf depuis de 1 ans mais je suis marie dans mars de 2012 avec ma famme de nationalite espagole nos somme marie a paris .

bone ma question cet le suivent ,

je doit fait qois por demander un title de sejour francais

il faut de attende quelqu otro chose merci por vous aide

Votre femme a - t- elle des revenus suffisants pour vous faire vivre vous et et elle?

Votre OQTF, du moins sa notification, date- elle de plus de un an?

Si, oui, allez à la Préfecture avec votre femme, acte de mariage, quittance EDF commune, bulletins de paie, attestation sécurité sociale.

Nom: 
sissou63
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Bonjour Maître,

Pouvez-vous me donner votre avis svp???

Bonjour Maître,

Nous sommes sur le point de déposer la demande de régularisation de mon époux, qui est rentrée sur le territoire Français avec un visa Schengen Espagnol d'un mois le 03/07/2011 (il y a le tampon de la douane espagnol de Barcelone du 03/07/2011) et qui est s'expirait le 02/082011.

Donc si je récapitule il faut que nous puissions prouver qu'il est entrée en France durant la validité de son Visa. J'ai pour cela demandé à un médecin généraliste de me faire un certificat comme quoi il l'a bien consulté le 30/07/2011.

Nous avons aussi une attestation du Secours Populaire qui atteste qu'il s'est présenté à eux le 13/07/2011 afin de solliciter une aide alimentaire et des renseignements pour être éventuellement bénévole. Nous avons aussi une attestation sur l'honneur accompagné de la copie de la carte d'identité de mon amie qui est partie le récupérer en Espagne le 03/07/2011 avec la copie des paiements pour le péage par carte bancaire. Est-ce suffisant?

Merci de me donner votre avis afin que nous puissions déposer la demande de titre de séjour.

Cordialement.

Nom: 
ferdinando
Site: 
http://

merci pour la réponse.

bon le point est le suivant ma femme seul gagne 800 euros net au mois déclarés avec cette quantité nous pourrons demander le titre sejour dans le prefecture merci pour la collaboration ils soient très aimables

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