Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

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ferdinando
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une autre chose est que dans un impôt de 2011 nous déclarons comme 1600 euros 800 elle et 800 bon je cela peut me servir

merci

Nom: 
fernando
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sil vous play aide mois

je veux demander ma titre de sejour por mariage avec una espagnole mais le problem cest que elle as pas trop fich de pays el soul gagne 800 euros por mois quesque je dois fait

merci

Voici l'article du CESEDA qui vous concerne:

"Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°."

Cet article n'est pas trop contraignant. Le but est de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.

Nom: 
willian
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salut comme ils sont. mon histoire est-elle pareille à celle-là de bon fernando ce qui passe consiste en ce que je suis marié avec un espagnole. elle travaille déclaré mais elle gagne très peu par mois gagne seulement 870 euros au mois net je peux demander un titre de sejour avec ces revenus ? bon merci beaucoup par son une réponse un bon jour

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mme ducret f.z
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http://nadirfz88

bonjour maître merci d'avoir pris le temps de me répondre je suis marie en Algérie avec un citoyen français et j'ai deux enfants avec lui puis je savoir mon droit d'avoir la nationalité française au temps ² maman des deux enfants français et son pere me quitte

Je suppose que vous êtes algérienne, mariée avec un français, dont vous avez deux enfants.

Si les enfants sont avec vous en France, vous avez droit à un tire de séjour.

Pour la naturalisation, attendez les dispositions à venir.

Nom: 
jhoanna
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que je dois avoir des conditions requises pour demander un titre de sejour par mariage de l'ue merci

Nom: 
Juan Jose
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Bonjour,

Je suis de nationalité Colombienne et maintenant j'ai travail en France comme professeur suppléant. Ma femme est de nationalité Britanique et elle est en Angleterre pour terminer ses études. Comment on pourrait faire pour aller en Angleterre? J'ai un titre de séjour en France pour un an et après renouvable pour 10 ans en tant que famille UE, mais nous voudrions aimerions vivre en Angletrre.

On a écouté parler d'un "Family Permit" Mais on n'est pas sur si ca serait utile car ma femme devrait avoir travaillé en France.

Merci pour votre aide.

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JOE
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BONJOUR MAITRE

SUITE A UNE DEMANDE DE NATIONALITE AJOURNé PARCE QUE SEJOUR IRREGULIER ENTRE 2007 ET 2008 .

JE VOUDRAI SAVOIR SI UN RECOUR EST CONSEILLé POR CE MOTIF ET QUELS SONT MES CHANCE D'AVOIR UN AVIS FAVORABLE.

MERCI D'AVANCE

Nom: 
boudiaf
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Bonjour maitre

pouvez vous me dir es ce que il faux etre regulariser 5ans sur le terretoire français avant faire la demande de nationalite française ?

cordialement

Nom: 
miumiu
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Bonjour Maître Guerin,

J'ai lu beaucoup votre blog et j'espère que vous pouvez m'aider... Je suis indonésienne.. Je suis entrée régulièrement en France à janvier 2010 avec un visa étudiant valable pour 3 mois, après j'ai eu 2 titre de séjour : valable jusquà 31 octobre 2010 & valable jusquà 31 octobre 2011. En janvier 2010 j'ai rencontré un français, et depuis on est en couple (on est marié maintenant). On habite ensemble depuis décembre 2010... En septembre 2011 mon mari à commencé une formation d'ingenieur qui a eu un impact sur la qualité de notre rélation, on a eu des temps difficiles. En octobre 2011, on a decidé pour prendre un peu de recul sur notre rélation, j'ai quitté son appartement, j'ai loué une chambre. Et là je me suis sentie perdue, seule, j'ai pas d'autre famille ici en France. Je me suis soudainement retrouvée avec beaucoup de pression : la fin de validité de mon titre de séjour arrivant, une situation confuse avec mon compagnon à c'époque là.. Et financièrement, j'étais pas au mieux, donc je n'avais pas pu payer les droit d'inscription à la faculté pour une nouvelle année.. Dans un acces de folie, j'ai fait la plus grosse betisse de ma vie, parce que j'étais tellement perdue et je n'ai pas pensé aux consequences.. En janvier 2012 j'ai falsifié de papiers de scolarité pour pouvoir assister au marriage de ma soeur (le marriage était en février 2012) et pour pouvoir voir ma famille que je n'ai pas vu pendant 2 ans.. J'ai fait un renouvellement de titré de séjour, j'ai reçu la récepissé de TS en février 2012, je suis partie en indonésie et je suis rentrée en france en mars 2012 parce que j'ai eu encore l'espoir pour ma relation amoureux... En mars 2012, à mon retour en france, moi et mon compagnon, on s'est remis ensemble... J'ai reçu l'OQTF, j'ai fait un recours (recours rejeté en juin 2012). En juin 2012 on s'est marié, et une semaine après notre marriage, les PAF sont venus chez nous, j'étais embarqué pour un garde-à-vue, ils m'ont relaché le lendemain avec un convocation au tribunal en octobre 2012. J'étais à l'audience pour m'expliquer au juge que ce que j'ai fait est une grosse betisse parce que j'ai fait des faux papiers dans le stress, j'étais perdue, et ce que je voulais est pour voir ma famille, je le regrette.. J'étais condamné avec quelques temps de prison avec sursis...

Ce que je voudrais savoir :

1) Je voudrais retourner à mon pays pour demander un visa-conjoint-français.. Avec l'OQTF qui est toujours vivant, que pensez-vous ? L'ambassade, sont-ils le droit pour réfuser ma demande ?

2) Le statut de mon mari est un étudiant, il travaillait avant mais maintenant il continue des études.. Vous avez dit que quelqu'un qui est marié avec un resortissant d'europeen peut avoir un TS avec le condition que le conjoint europeen gagne assez pour faire vivre 2 personnes... Vu la situation de mon mari, un étudiant avec le RSA chaque mois, que pensez-vous ? Son avis d'imposition d'année 2010-2011 était environ 2300 € parce que à c'époque là il gagnait pas mal sa vie, mais pas maintenant....

Je vous remercie Maître Guerin....

Il faut être régulièrement résident depuis 5 ans pour être naturalisé.

Si vous avez été irrégulièrement de 2007 à 2008, l'ajournement est naturel.

Donc, le recours n'aboutirait pas

La Préfecture ne demande pas au conjoint français de justifier se ressources.

Si vous êtes retournée en Indonésie avec des faux papiers, vous êtes rentrée en France irrégulièrement.

Avez vous un OQTF pou 3 ans ou 1 an?

En principe, pour un conjoint de français, le refus de visa devrait être motivé..

Le refus ne peut être fondé que pour fraude ( au moment de la demande de visa) d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Vous avez, déjà, été jugée. On peut penser qu vous n'allez pas recommencer, et que, dès lor, vous n'êtes pas une menace pour l'ordre pblic.

Nom: 
miumiu
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Bonjour Maître Guerin,

Tout d'abord merci pour votre réponse..

Pour mon OQTF, ce n'est pas marqué c'est pour 3 ans ou 1 an, c'est juste marqué que si je ne partirai pas de France à l'expiration du délai de 30 jours, je pourrai être l'objet des sanctions prévues à l'article L 621-1 du même code à savoir une peine d'emprisonnement de 1 an, une amende de 3.750 euros et une interdiction du territoire français pendant 3 ans...

Je ne peux pas demande un régularisation à la Prefecture en tant que marié avec un conjoint français parce que en effet je suis entrée en France irrégulièrement, c'est pour ça j'ai envie de retourner en indonésie pour demander le visa CF à l'ambassade... Qu'est-ce que vous en pensez ?

Je vous remercie Maître..

Nom: 
miumiu
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Bonjour Maître,

Je voudrais ajouter quelque chose que je suis rentrée en indonésie avec un vrai recepissé de titre-de-sejour etudiant, ce qui est faux est l'inscription à l'université..

Nom: 
fulla
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Bonjour Maitre,

voila je suis une autrichienne je suis née à Wien Autriche, je vie en France depuis 7mois à Sarre Union ,

je suis marié avec un Algérien depuis 5ans il est entré en France avec visa touristique depuis 7mois,en veux faire notre procédure

au sous Préfecture de Saverne (strasbourg)pour que mon marié puisse avoir ses papiers légalement et une autorisation de travail.

Vous pouvez nous dire si possible?

Si je exerce une activité professionnelle en France, je peux mettre mon marie dans cette activité? je peux faire une assurance pour lui? et de mettre comme garant ou salarie?

cordialement

Madame Nicole.

Nom: 
luis
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Bonjour Maitre,

je suis colombiem marie avec une espagnole a paris dans march de 2012

bone ma famme gagne 800 euros por mois declare ma cuestion cest la suivant

como je fait pour obtenir un tirtre de sejour a paris merci por tout

Nom: 
JOE
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MERCI MERCI

La seule solution est, en effet, de repartir en Indonésie, et de demander un visa à l'Ambassade de France.

Si vous avez une activité professionelle et une assurance, vous pouvez demander un titre de séjour pour votre mari

Il faut aller dans un centre de réception des étrangers, selon votre domicile.

Nom: 
fernando
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merci maitre

Nom: 
lysa
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Bonjour maître.

voila, j'ai rdv a la préfecture prochainement pour une régularisation j'espère j'ai demandé un titre de séjour vie privée familiale car j'ai des preuves de vie commune de + de 3 ans+un enfant de deux ans et demi+je suis enceinte de 6 mois. mes parents et mon frère sont décédés j'ai plus aucune attache en algerie.

-a la préfecture ils demande mon acte de naissance, j'en ai un mais il date de mois de mars 2012. j'ai demandé a mon ancienne voisine en algerie de me refaire un autre mais a la mairie ils refusent cette fois si.

et je c'est pas comment sa va se passé a la préfecture pour mon acte de naissance. Je veux un conseil maître SVP.

merci d'avance.

Nom: 
fulla (nicole)
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bonjour maître,

merci pour ta repense tjrs madame Nicole nationalité autrichienne, si je demande un titre de séjour pour mon marie combien par mois il demande dans la préfecture si j'ai une activité professionnelle et l' assurance?

merci d'avance

Nicole

Nom: 
fulla (Nicole)
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bonjour maître,

merci pour votre repense tjrs madame Nicole nationalité autrichienne, si je demande un titre de séjour pour mon marie combien par mois il demande dans la préfecture si j'ai une activité professionnelle et l' assurance?

merci d'avance

Nicole

Nom: 
ferdinando
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un maître s'il te plaît une aide j'à la préfecture pour demander titre sejour pour conjoint europeen mais. ils m'ont donné un rendez-vous dans la préfecture d'elle citez pour le 30 janvier le cas c'est que j'ai à payer quelques timbres de 110 euros et pas si les choses iront biem ou ils je pourraient refuce mon droit à la carte sejour. je suis un peu désorienté que je dois faire svp attends ton conseil merci

je suis marie avec une espagonle a paris

merci

Normalement, vous aurez un titre de séjour.

Je suppose que votre femme travaille.

Nom: 
xiann
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Bonjour maître, je suis de nationalité chinoise.

Je suis entré en france avec un visa étudiant.

J'avais reçu un oqtf en novembre 2008 suite à un redoublement à la fac. J'ai épousé ma fiancée qui est française en avril 2009. et j'ai pu régularisé ma situation en tant que coinjoint.

Je voudrai faire une demande de nationalité française à partir de juin 2013. Es-ce que l'état peut rejeter ma demande du fait que j'étais sans papier entre fév 2008 et juin 2009?

Nom: 
ferdinando
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si un maître elle travaille et gagne 1200 euros déclarés, mais m'a peur que pour un motif ils me refusent le titre sejour est par cela par lequel je veux qu'ils m'aident svp puisque je me sens confondu que je dois faire ou dois payer un avocat

Nom: 
Hamitouche
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Bonjour Maître,

Je vis en Martinique, je suis de nationalité française et je travaille. il y a quelques mois j'ai rencontré un homme en espagne, il est en situation irreguliere de nationalité sénégalaise, nous souhaitons nous marier en avril 2013. Pourras-t-il en conséquence être régularisé en espagne et venir me rejoindre en Martinique ?

Merci de votre réponse;

Nom: 
ferdinando
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si maître elle travaille et gagne 1200 euros déclarés, mais m'a peur que pour un motif ils me refusent le titre sejour est par cela par lequel je veux qu'ils m'aident svp puisque je me sens confondu que je dois faire ou dois payer un avocat

Nom: 
ed
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Bonjour,

j'ai demandé un titre de séjour VPF dans le cas d'un pacs.

La prefecture vient de me renvoyer un courrier me demandant de leur envoyer une fiche précisant l'adresse en France ou à l"etranger de ma famille proche(parents frères et soeurs) afin de compléter l'étude de mon dossier.

Toute ma famille réside à l'etranger (magreb) dont un frère qui vit en europe et à la nationalité.

Est que cela peut-être négatif par rapport à l'obtention d'un titre de séjour ?

Merci d'avance

Si vous viviez en Espagne, il serait régularisé, même avec une entrée irrégulière en Espagne.

Vous vivez en Martinique, donc, en France, il ne pourra être régularisé que si son entrée est régulière en France.

A priori, si vous remplissez les conditions de vie commune dans le pacs, vous devriez avoir un titre de séjour.

Mais le Préfet a toujours un pouvoir d'appréciation.

Nom: 
L.H.
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Merci pour votre réponse. Cela me semble insoluble... Comment faire après notre mariage pour que nous puissions vivre ensemble en Martinique ?

Il faudrait que vous mariez en Espagne ou dans son pays d'origine, et après vous demanderez pour lui un visa pour la France.

Nom: 
L.H
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Merci maître,

Permettez-moi d'insiter un peu, mais en effet le mariage est prévu en espagne (je dois pour cela obtenir le certificat de capacité au mariage, j'espère que ça ne sera pas problématique..)

Mais du fait de sa situation irrégilière, pourras-t-il obtenir un titre de séjour ou un visa pour la France ? Est-ce au consulat de France en espagne qu'il faut en faire la demande ?

Nom: 
xian
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Bonjour maître, je suis de nationalité chinoise.

Je suis entré en france avec un visa étudiant.

J'avais reçu un oqtf en novembre 2008 suite à un redoublement à la fac. J'ai épousé ma fiancée qui est française en avril 2009. et j'ai pu régularisé ma situation en tant que coinjoint.

Je voudrai faire une demande de nationalité française à partir de juin 2013. Es-ce que l'état peut rejeter ma demande du fait que j'étais sans papier entre fév 2008 et juin 2009?

Nom: 
lysa
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BONJOUR MAITRE.

je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.

je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .

est ce possible de faire une demande de régularisation?

Merci Maitre.

Nom: 
andre
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Bonjour maitre,

Je voudrais savoir si le fait de ne pas avoir une assurance maladie en ma qualité d'étranger conjoint d'européenne pourrait etre un obstacle à ce que j'obtienne un titre de séjour sachant que ma femme remplie toutes les conditions vue qu'elle est en CDI et a un salaire de plus de 1200 euro, une mutuelle bref,elle n'est pas une charge pour l'assistance sociale.Merci

Votre femme est " le conjoint européen".

Vous me dites qu'elle a une Mutuelle.

Cela m'apparaît conforme aux exigences légales.

Nom: 
rita
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bonjour je suis une marocaine sejourne en espagne de carte de sejour de 5 ans j ai 8 ans mnt en espagne .mon mari a la nationalite espaggnole et mes deux enfants de 6 et de 4 ans ont aussi la nationalite,dpuis 2 mois je suis ici en france avec mon mari qui a un cdd et un logement mes enfants vont a l ecole.je veux savoir les pieces a fournir pour une carte de sejour.et merci bien

Nom: 
rita
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bonjour j ai oublie de dire que suis enceinte mn de un mois y je peux pas deplacer a madrid s il me demande quelque papier je vous remercie bien maitre.j ai besoin d un suivi medical

pièces à fournir:

- acte de mariage

- actes de naissance des enfants

-certificats de scolarité

- 3 dernières feuilles de salaire de votre mari

-quittance d' EDF aux deux noms

- passeports respectifs

- carte de sécurité sociale de votre mari et ( ou) mutuelle

- quittance assurance locative

Nom: 
rita
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je vous remercie bien maitre de m avoir repondu .j ai une question ,est ce qu ils vont me demander un visa de longue sejour .merci encore 1000 fois maitre.

Non, ils ne demandent pas aux conjoints de citoyens européens de visa de long séjour.

Nom: 
carte de sejour
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merci bien maitre mais j ai pas la carte de sejour comunitaire c est de 5 ans permanent c ad de longue dure meme mon acte de mariage et en arabe je l ai .reponds moi s il vous plait.

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rita
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bonjour maitre .s il vous plait je veux savoir c est quoi un extrait de naissance plurilingue.il c est l assurance de maladie i qui me demande aux enfants de nationalite espagnole .je vous remercie infiniment.

Un extrait de naissance pluliringue est un acte de naissance écrit en plusieurs langues.

Il me semble quel'on vous demande un extrait d'acte de naissance et sa traduction en français.

Nom: 
rita
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bonjour maitre je vous remercie de m avoir repondu de toute mes quetios.

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