Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

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nicole
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bonjour Maître voila , je suis autrichienne je suis marié avec un Algérien depuis 6 ans et je vie en france depuis 9 mois, le visa de mon marie est expiré depuis 7 mois. Est ce que nous pouvons ouvrir un compte bancaire ensemble?

merci

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ahmed
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feratiahmed@hotmail.fr

bonjour maitre

JE SUIS arrivée en france an 2002 a l'age de 28ans et jai maintenent 39ans je suis pas marié ? est toute ma famille vit en france père et mère et frère et jai aucunne personne on algérie meme mai grand parant son mort de puis plusieurs anneé ? je travail des foi au noir et jai un promaise dombouche

et pour mes preuves jai plusieur déclaration 0.euros sur chaque revenu et des ordonnance de medecin c'est possible de demander une régularisation pour ma situation et ce que jai la droits de la régularisation de mon qua .Que pensez vous maitre . de mon qua .

à ce que l'article 6.1 c'est l'accord franco algérien donne le plain doit de titre de séjour pour les algérien que les autre ressortissant étranger se qu'il prouvé les 10 ans de présence sur le sol français

et pour la promaise dombouche ou un contra de travail et nésisaire pour le dossier de 10 ans de présense en france pour les algérienne .

j'ai besoins de votre conseil maitre aidez moi svp

tout mai cdlt

J'espère que vous n'êtes pas entré comme étudiant, car il faudrait 15 ans de présence en France.

Autrement 10 ans suffit.

Mais il faut au moins 2 documents par an de preuve.

Les ordonnances, des lettres d'administration, des quittances EDF, c'est trés bien.

Les promesses de travail ne sont pas inutiles.

En principe, pour ouvrir un compte, il suffit de prouver son identité et son domicile.

Selon moi, vous pouvez ouvrir un compte commun avec votre mari sans papiers.

Cetaines banques sont réticentes.

Nom: 
nicole
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d'accord Maitre; il reste un petit soucis ,nous sommes entrain de faire une petite entreprise (auto-entrepreneur) sur pièce de rechange de voiture (on achète en France en vent en Autriche) . si possible de faire TS(titre desejours) vie privée familial pour mon marie (sans papier)pour que en puisse faire notre entreprise ensemble? c'est important pour nous (pour voyagé ensemble).plus facile pour moi.

merci d'avance

Puisque vous êtes autrichienne, résidant en France, que vous avez des moyens d'existence, et sans doute une assurance santé, vous pouvez demander n titre de séjour pour votre mari.

Nom: 
ahmed
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feratiahmed@hotmail.fr

BONJOUR

merci maître pour votre repense et pour votre aide

je suis rentré en France en 2002 munis d'un visa touristique, je suis pas entré comme étudiantet jai plus de 10 ans de présence en france

Nom: 
ayele
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http://zitalor@yahoo.fr

bonjour maitre,moi je suis de nationaliter togolaise mon mari est bulgare,nous avons un enfant nous somme marier depuis 3ans et je veux vivre et travailler en france ,j ai une cousine qui vis labas elle a meme la nationatite franfaise obtenu pas une demande de nationaliter...je vis accuellememt en bulgarie et mon mari travail en libye comme ingenieur en informatique,je presice qu il a un bon salaire...,ma cousine m a promis l hebergement....et moi je voudrai avoir mon second enfant en france, es ce que mon second enfant aurais la nationatiter francaise ?es ce que ma premier fille aurais la nationaliter francaise et puis je t travailler en france meme ci mon mari ne vis pas en france...merci pour tout

Il faut absolument que votre mari réside et travaille en France pour que vous ayez un titre de séjour français.

Vos enfants auront la double nationalité bulgare et togolaise.

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ayele
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http://zitalor@yahoo.fr

Merci Maitre,mais puis je vivre,travailler et avoir un appartement en France...Merci!

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fernando
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un bon jour maître ma femme et moi avons le rendez-vous à la préfecture au demander de premier titre sejour pour vpf conjoint europeen elle travaille gagne 1100 euros par mois a une lettre vitale et mutuel le problème cest dans qu'elle est espagnole et elle ne parle pas français pour ce motif je peux avoir des problèmes pour obtenir il titre sejour bon je parle un peu français merci beaucoup par son apport, ou si je peux aide-nous nous envoyer le nombre du tel pour prendre un rdv merci

Pour le citoyen d' Europe et son conjoint, il n'est pas demandé de bien parler le français pour avoir doit au titre de séjour.

Nom: 
fernando
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merci merci merci merci merci merci

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nouri
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http://nounou@hotmail.fr

Bonsoir maître

voila mon histoire,je suis marocaine, j ai rentré en France avec mon mari qui est allemand et mes 3 enfants en 2006 aussi de nationalité allemande , j ai eu un titre de séjour de 5 ans ressortissant eu,mon mari à perdu son travail et pour le renouvellement la préfecture m a refusé sachant que je suis propriétaire et mon derniers enfant est né ici en France, mes trois grands ont des bonnes résultats à l' école.

Votre mari est - il demandeur d'emploi ?

Nom: 
nouri
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http://nounou@hotmail.fr

oui , il est demandeur d'emloi, et j aime bein savoir si il reprit le travail je peut demander le titre de séjour de 10 ans

Vous aurez certainement un renouvellement de séjour quand il aura repris un travail.

Nom: 
luis
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salut, bon j'ai un rendez-vous dans la préfecture par premier titre sejour le problème consiste en ce que je travail et jai un contrat de travail avec fiches de paie de 3 mois; il y a un problème si je travaille sans des papiers ou je peux travailler sans des papiers mon patron me dit que je suis légalement déclaré dans la fin que je dois faire je porte mon une fiche d'il paie ou je ne les porte pas

Selon la dernière circulaire, il faut résider en France depuis au moins 5 ans, aoir une promesse d'embauche et avoir travaillé au mois 8 mois dans les 24 mois précédant la demande de titre de séjour.

Il faut produire les fiches de paie.

Nom: 
fernando
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salut, bon jours j'ai un rendez-vous dans la préfecture par premier titre sejour vpf pour conjoint europeen le problème consiste en ce que je travail et jai un contrat de travail avec fiches de paie de 3 mois; il y a un problème si je travaille sans des papiers ou je peux travailler sans des papiers mon patron me dit que je suis légalement déclaré dans la fin que je dois faire je porte mon une fiche d'il paie ou je ne les porte pas

merci maitre vreiment merci pour vous reponse

Si vous avez des fiches de travail, si vous avez des certificats de travail, apportez les à la préfecture.

Nom: 
kader
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Bonjour Maitre , tout avoir je tenais a vous remercier pour votr altruiste et disponibilité a notre en droit merci pour tout ce que vous faite car chaque reponse que vous nous donnez nous eclair entierement sur notre situation chacune differente...

Question: je suis marié depuis le 19 fevrier 2011 avec ma compagne je suis depuis a ma premiere carte de sjour qui doit etre renouveller le 02 fevrier 2012 j'aimerai savoir quand est ce que jaurai ma carte de 10 ans .. mais nous avons 3ans de vie commune cest a dire 2 ans avant le mariage et 1 an de vie commune pendant lemariage !!

Merci de m'aider car je veux savoir comment faire pour la carte de 10ans svp

La carte de résident de 10 ans ne peut être délivrée que 3 ans après le prononcé du mariage.(art L 314 - 9 - 3° Ceseda)

Nom: 
guan17
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Bonjour a tous, d'abord je remercie à vous ainsi que tout le monde qui vient ici pour donner leurs idées et leurs vision des chose; quand on se retrouve dans ce pays dans une situation irrégulière alors qu'on y est entré régulièrement on a l'impression d'être le bouc émissaire et un délinquant alors qu'on cherche à faire sa vie et participer à sa construction comme tout le monde de plus les étrangers n'ont pas de voix ici on ne sait pas où demander ou se renseigner ;

Bref je vous explique mon cas; je suis arrivé en France en 2005 pour mes études, j'ai obtenu mes diplôme DEUG, LICENCE, MAITRISE sauf MASTER que je dois redoubler cette année pour cause d'insuffisance de note du premier semestre ; entre temps j'ai fait connaissance à ma copine française avec qui je vie depuis novembre 2011 et on s'est même pacsé en février 2012, j'ai fait une demande de changement de statut (vie privée vie famille) au mois d'août 2012 qui m' été refusé avec OQTF au mois de novembre raisons évoqués durée de vie commune faible et absence d'attache familiale ici! en plus la préfecture me reproche d'avoir abandonné mes études et pourtant je suis inscrit en Master 2 pour un redoublement et je n'ai même pas changé d'orientation;

la j'ai fait deux recours auprès du tribunal contre l'OQTF qui est en cours et un gracieux (sur le quel la préfecture m'as répondu comme quoi mon dossier était en cours d'étude que si au bout de deux mois sans suite c'était rejet implicite je précise j'avais fait une demande de regagner mon statut étudiant seulement en recours gracieux;

Bon entre temps je fais des recherche sur les lois je suis tombé sur ce forum, en mon avis je n'ai pas de chance que mon dossier passe auprès du tribunal quand on dit qu'il y'a seulement 0.0001% qui gagne au tribunal administratif;

entre-temps on a confirmé notre union avec ma femme en se mariant le mois dernier qui s'est bien passé (je précise que c'était dans nos projets);

Je voudrais vous demander votre avis ou même s'il y a quelqu'un qui peut me guider sur la situation concernant le mariage et la régularisation et le coup d'OQTF, pensez vous que le préfecture pourra m'accueillir ou je peux changer de préfecture pour demander une régularisation avec ces nouveaux éléments? qui a déjà eu cette expérience pour nous guider?

Je precise qu'on a preuve de vie commune,

pourriez vous me dire votre experience vous vous etes regularisé apres un an d'oqtf?

merci

Nom: 
guan17
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Bonjour Maitre , d'abord je remercie à vous ainsi que tout le monde qui vient ici pour donner leurs idées et leurs vision des chose; quand on se retrouve dans ce pays dans une situation irrégulière alors qu'on y est entré régulièrement on a l'impression d'être le bouc émissaire et un délinquant alors qu'on cherche à faire sa vie et participer à sa construction comme tout le monde de plus les étrangers n'ont pas de voix ici on ne sait pas où demander ou se renseigner ;

Bref je vous explique mon cas; je suis arrivé en France en 2005 pour mes études, j'ai obtenu mes diplôme DEUG, LICENCE, MAITRISE sauf MASTER que je dois redoubler cette année pour cause d'insuffisance de note du premier semestre ; entre temps j'ai fait connaissance à ma copine française avec qui je vie depuis novembre 2011 et on s'est même pacsé en février 2012, j'ai fait une demande de changement de statut (vie privée vie famille) au mois d'août 2012 qui m' été refusé avec OQTF au mois de novembre raisons évoqués durée de vie commune faible et absence d'attache familiale ici! en plus la préfecture me reproche d'avoir abandonné mes études et pourtant je suis inscrit en Master 2 pour un redoublement et je n'ai même pas changé d'orientation;

la j'ai fait deux recours auprès du tribunal contre l'OQTF qui est en cours et un gracieux (sur le quel la préfecture m'as répondu comme quoi mon dossier était en cours d'étude que si au bout de deux mois sans suite c'était rejet implicite je précise j'avais fait une demande de regagner mon statut étudiant seulement en recours gracieux;

Bon entre temps je fais des recherche sur les lois je suis tombé sur ce forum, en mon avis je n'ai pas de chance que mon dossier passe auprès du tribunal quand on dit qu'il y'a seulement 0.0001% qui gagne au tribunal administratif;

entre-temps on a confirmé notre union avec ma femme en se mariant le mois dernier qui s'est bien passé (je précise que c'était dans nos projets);

Je voudrais vous demander votre avis ou même s'il y a quelqu'un qui peut me guider sur la situation concernant le mariage et la régularisation et le coup d'OQTF, pensez vous que le préfecture pourra m'accueillir ou je peux changer de préfecture pour demander une régularisation avec ces nouveaux éléments? qui a déjà eu cette expérience pour nous guider?

Je precise qu'on a preuve de vie commune,

pourriez vous me dire votre experience vous vous etes regularisé apres un an d'oqtf?

merci

Nom: 
Ayman
Site: 
talal_fani@hotmail.com

Bonjour Maitre ; j'aimerai bien avoir votre avis pour ma situation un peu compliqué ,Marocaine je ss rentré en france en 20 septembre 2008 avec un visa D conjoint francais apres j'ai eu un titre de sejours d'un an pendant trois ans et j'ai travaillé toute cette periode avec un contrat CDI mais le mois de mai 2011 on avais poser le divorce à la miable vis un avocat aprés un desaccord(le divorce à etais pronnoncer au tribunal le 18/01/2012) , et le 29/09/2011 j'ai recue une reponce de la preffecture qui rejete mon demande de renouvelement de mon titre de sejours en me demandant de quitter le territoire dans un delai d'un mois portant je travaillais en cdi et mon patron n'arrettent pas de me reclamer mon nouveau titre ,apres j'ai pris un avocat on benificiant d'aide juridictionelle mais le recours à etait defavoriser en juin 2012 et je refais encore un appel avec l'avocat mais tjr pas date pour l'accusé .mais a propos du nouveau critere valls je vois que je remplis tous les conditions ce qu'il concerne les fiches de paie et les preuves de resider en france plus tous les attestations de l'anaem mais j'ai un cesi c'est que j'aurais pas les 5ans avant le 20septembre 2013 et la je suis entrain d'hesiter si je pose une demande à la preffecture ,et j'ai aussi une promesse d'embauche pour un cdi .Merci d'avance maitre j'attends votre reponce avec impatiente .

Il vous faut, en effet, 5 ans d'avoir résidé en France, et vous devez avoir 8 mois de travail pour 24 mois avant la demande ou 30 mois pour 5 ans avant la demande.

Dés lors que vous êtes marié à une française, vous avez droit à un titre de séjour.

Article L313-11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 18

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

...

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Nom: 
ayman
Site: 
talal_fani@hotmail.com

rebonjour Maitre je vous remercie pour votre reponce pour les bulletin de salaires j'ai 37 bulletin jusqu'a mois d'aout 2011 , plus attestation de travail ,et promesse d'embauche pour un cdi valable jusqu'a fin mars pour que je rejoint mon travail dans le batiment , sachant que les 5ans je les auraient le 20 septembre de cette année vous pensez si je vais cette semaine pour poser un dossier à la prefecture je risque d'avoir un refus ???

Nom: 
guan17
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merci maitre pour votre reponse si rapide!

le probleme c'est mon oqtf qui est en cours, pensez vous que je peux aller demander un titre de sejour a la prefecture?

je risque d'etre arreter? est ce que mon cas pourrait etre regularisable malgré mon oqtf qui a moins de un an? merci

C'est vrai qu'il vaudrait mieux attendre que l' OQTF soit fini.

Mais le texte est formel.

Le Procureur ne s'est pas opposé à votre mariage.

Si vous allez à la Préfecture, allez y en compagnie de votre femme.

Vous pourriez, d'ailleurs, écrire à la Préfecture en envoyant lacte de mariage et la justification de la vie commune avant de vous présenter.

Nom: 
ayman
Site: 
talal_fani@hotmail.com

repondez moi svp ,je sais quoi faire je pose mon dossier malgré les huit mois qui manque ou j'attends jusqu'a que j'aurai les cinqu'ans ????(merci d'avance maitre pour votre aide )

Il faut 5 ans de résidence en France.

Donc attendez ces 5 ans.

Nom: 
AYMAN
Site: 
talal_fani@hotmail.com

Merci bouceaup maitre pour votre reponce .

Nom: 
guan17
Site: 
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merci maître pour votre reponse,

je vais attendre un peu, le temps que le tribunal se soit decider meme si c'est difficile de vivre dans ces conditions!

on est souvent mal renseigner;

j'ai entendu parlé sur d'autre site de forum, que si on est frapper par l'oqtf , on ne peut pas demander son visa pendant 5 ans pour venir en france? avez vous une idée sur ces arrêté? merci

Nom: 
Kasmi
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Bonjour Maitre,

Je suis français et j'ai été pacsé avec un algerien pendant 5 ans et après 5 carte vpvf il vient d'obtenir une carte de résident de 10 ans .Cependant il a fait une rupture de pacs il y a très peu de temps comment dois-je faire pour lui retiré sa carte de 10 ans car il a jouer avec mes sentiments j'ai appri qu'il s'est pacsé seulement pour obtenir des papiers.Puis je le dénoncer à la préfecture pour qu'il lui enlève?

Merci de votre aide précieuse car je ne sais pas vers qui me tourné.

Si vous voulez le dénoncer avec succès auprès de la préfecture et du Procureur dela République, il vous faudra des preuves et des témoignages.

Ce ne sera pas facile, car il est resté 5 ans!

Nom: 
gaby
Site: 
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BONSOIR MAITRE.

Sa fait 5 ans depuis que je suis en France , comme preuve j'ai mon passeport avec le visa d'entrée mes fiches de paye entre 2008 et 2009 ( en 2009 la préfecture ne voulait pas me renouveler mon titre de séjour même avec mon CDI et mon dossier de femme battu)et facture au deux nom avec mon compagnon de pacs je peut prouvée ma présence en France mois par mois depuis 5 ans on a deux enfants l'un qui va être scolariser le mois de septembre on a un appartement de 65mcaré.

Maître je veut votre avis car elle est précieuse.

Merci d'avance.

Êtes vous divorcée de celui qui vous battait?

Avez vous un compagnon aujourd"hui?

Êtes vous pacsée?

Nom: 
gaby
Site: 
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Bonjour Maître et merci de m'avoir répondu.

-Oui je suis divorcé et aux tort exclusif de mon ex.

-Oui je suis pacsée avec mon compagnon et on a des preuves de vie commune plus de trois ans.

Merci Maître.

il faut prouver par documents que vous vivez avec votre compagnon de pacs depuis 3 ans.

Nom: 
gaby
Site: 
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bonsoir Maître.

Oui Maître je peut prouvé plus de trois ans de vie commune avec mon compagnon de pacs mois par mois.

Et pour les 5 ans de présence en France ?

Et pour les revenus ?

Merci beaucoup maître de votre aide.

Nom: 
karine
Site: 
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Bonjour Maitre,

J'espère que vous allez pouvoir m'aidé.

J'ai il y a peu de temps envoyer une lettre à la préfecture pour dénoncer un mariage blanc de quelq'un dans mon entourage.Je n'ai pas mesuré les conséquences de mes actes au moment ou je l'ai fait et aujourd'hui j'ai peur des représailles car pour appuyer mon témoignage j'ai mis mon identité complète.Aujourd'hui j'ai très peur et je souhaiterais savoir si la préfecture à le droit de divulguer mon nom aux couple en question si il y a une enquète et si je peut être convoqué.J'ai très peur des représailles car on m'a menacer.

S'il vous plait Maitre répondez moi car j'angoisse beaucoup.

Merci

J'imagine que la préfecture reçoit beaucoup de dénonciations de mariages blancs.

Je ne sais si elle donne suite à toutes ces dénonciations.

Seul le Procureur peut ordonner une enquête.

Vous pouvez écrire à la Péfecture en demandant que votre identité ne soit pas révélée en cas d'enquête.

Les 3 ans de vie commune en France, c'est l'essentiel.

Nom: 
gaby
Site: 
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Merci beaucoup Maitre

Nom: 
Mourad
Site: 
mourad2005@hotmail.com

bonjour maitre j'aimerai bien avoir votre conseil pour ma situation .j'ai recu un oqtf en 2011 apres un divorce avec une francaise ;du coup j'ai fai un recours mais ca n'a rien donner ;apres je suis partit vivre avec ma copine d'origine( tcheque )en belgique mais la on a decider de venir s'installer en france vu qu'elle a trouver un travail en cdd depuis moi d('octobre2012qu'au fin mars prochain)possibl cdi ,en france depuis 1 decembre 2012 , et maintenant j'aimerai savoir si on peux se marier à la mairie sans pblm malgre ma situation irreguliere (oqtf en octobre 2011) et est ce que preferable qu'elle demande carte sejours EE avant le mariage et qu'elle fasse l'enregistrement domcile aussi ?? et en quoi j'aurais le drois apres le mariage comme conjoint EE ????? je vous remercie bcp maitre pour votre disponibilté...

Nom: 
Mourad
Site: 
mourad2011@hotmail.com

J'espere que j'aurais votre reponce maitre car ca m'eclairer mon chemin :( merci d'avance

Pour le mariage, il faut justifier d'un domicile

Vous devez produire :

- un acte intégral de naissance datant de moins de 6 mois si cet acte est délivré par le Consulat.

- un document d' identité délivré par une autorité publique. ( passeport)

Vous pouvez vous marier,même en situation en situation irrégulière.

Pour la carte CEE, votre future épouse devra justifier de ressources vous permettant de vivre et d'une assurance maladie.

Nom: 
INONO
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bonjour Maitre

j' ai eu un oqtf le 26/12/2011 au motif que les liens avec mon nouveau copain n'étaient pas stables (sachant qu'on était ensemble bien avant notre pacs en aout 2011) j'ai fait un recours au TA et en appel mais j'ai eu des rejets ! mon oqtf a expiré le 26/12/2012

Dans ce cas je me demande si je peux demander une régularisation sachant que j'ai plus de 18 mois de vie commune et plus de 9 ans de présence ici et un travail (cdi mais en suspension à cause de mon oqtf).

Ai je une chance d'etre régularisé?

nb: je suis entrée régulièrement en france avec une carte étudiante!

merci pour votre réponse

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