Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

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INONO
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JE SUIS ENTREE REGULIEREMENT EN 2004

Si vous avez des preuves solides de votre vie commune en France ( ex: quittance EDF aux deux noms, compte chèque aux deux noms, courriers administratifs à l'adresse commune...) vous pouvez déposer une demande de régularisation.

Le délai de un an de vie commune résulte des circulaires, et non d''une loi.

Les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune.

Certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune.

Renseignez vous sur la pratique de la préfecture dont dépend votre domicile.

Nom: 
inono
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merci pour votre réponse maitre

Nom: 
Agad
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Bonjour Maître,

9a fait six mois que j'ai déposé une demande de régularisation au niveau de la préfecture du 15ème, jusqu'à maintenant je n'ai pas eu de réponse,je passe depuis deux au guichet de Morillon15ème afin d'avoir de nouvelles, en vain.

Les personne aux guichet me disent qu'il n ya pas de réponse donc il faudra attendre car les services de la préfecture sont dépassés!

Que dois-je faire, sachant que je ne peux pas faire un recours sans une notification d'un refus.

Cordialement

Nom: 
elle et moi
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Bonjour Maître,

Je suis d'origine Congolais et habite en France depuis près de 2 ans.

J'ai en ma possession 1 récépissé de 3 mois renouvelable.

Il y a 11 mois j'ai rencontré la femme de ma vie et nous sommes très heureux ensemble. Elle, de nationalité Hollandaise d'origine Angolaise souhaiterai s'installer l'an prochain en France (février 2014) enfin que nous vivons ensemble et aussi qu'elle puisse terminer ses études de styliste, nous envisagions beaucoup de choses en commun pour notre vie à  deux notamment celle concernant le mariage et c'est pour cette raison que je viens à  vous vous demandez quels titre de séjour aurai-je après le mariage en sachant que notre mariage civil est fixe fin 2014 ou début 2015 sans oublier que je suis toujours affichée en tant que demandeur d'asile auprès de lpréfecture

Nous n'avons pas encore commencer les procédures ni auprès de préfecture ni à la mairie, nous avons peur qu'avant le mariage que nous rencontrons de problèmes sachant que je pourrai soit avoir un titre de séjour ou un rejet et en cas de rejet cela compliqué les choses.

Cordialement !

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FALEMANE CHRYSTELLE
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Bonjour Maître

je suis une Camerounaise,mariée a un belge vivant en France il y a 4mois.je viens d'obtenir auprès des autorités consulaire de mon pays,un visa court séjour pour la France.Suite a plusieurs refus d'une demande long séjour de l'ambassade de mon pays,aimerais savoir si avec ce visa court séjour je pourrais bénéficier d'une carte de séjour a la préfecture?Si oui quel sont les pièces a fournir pour un éventuelle dossier?Y a t'il une procédure spécial?S'il vous plaît informer moi de toutes les possibilités.

Merci d'avance

Cordialement.

CHRYSTELLE

Elle peut s'installer en France. Elle devra avoir une affiliation à la sécurité sociale ou à une mutuelle.

D'autre part, elle devrait bénéficier de ressources vous permettant de vivre.

En tant que conjoint d'une européenne, vous aurez les mêmes droits qu'elle.

Si votre mari a un domicile, un salaire, une affiliation à la sécurité sociale, iln'y aura pas de difficultés.

Nom: 
sad
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Bonjour maître

Je suis algérienne rentrée en France en 2008 cela fai 5 ans j'ai des preuves de vie commune avec mon compagnon de pacs de plus de 19 mois on a un enfant de 3 ans, un appartement de 64 m carré, je suis en ceinte de 8 mois.

J'ai pu décroché un RDV a la préfecture pour une régularisation le mois de novembre 2012 avant que la nouvelle circulaire j'ai déposé un dossier complet sur la loi vie privée et familiale de forte attache familiale. le moi de décembre j'ai reçu un courrier de la préfecture avec un autre RDV on appliquant la nouvelle circulaire ( concubin d'un résident en séjour régulier) il on demander 18 mois de vie commune 5 ans de présence en France et des ressources du couple. le problème c'est que mon compagnon est en formation infirmier il lui reste encore un an pour finir sa formation. il a des fiche de paye du pole emploi allocation de fin de formation+aide +CAF+ aide au logement de paris avec tout sa sa fait un smic.

-Je voulais savoir si je peut joindre tout sa a mon dossier de régularisation.

Merci d'avance Maitre

Si vous avez RV, effectivement apportez tout ce que vous me dites.

Nom: 
sad
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Merci pour votre réponse Maître

Certes que j'apporterai tout ce que j'ai, mais je voulais savoir si y'a risque qu'il me mettent des battons dans les roux et qu'ils exigeants un contrat de travail,

nous on a des revenus AFF (allocation de fin de formation )mon compagnon est en formation infirmier il ne travail pas.

Merci maître et dessolée de vous importuner

Nom: 
rita
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bonjour maitre.je suis un membre de citoyen europeen de nationalite espagnole.mon marie a travaille ici depuis juin 2012 jusqu au mnt mais ca fait 3 mois qu il est en accident de travail contrat en cdd .moi je suis marocaine et j ai une carte de sejour espagnole permanente de 5 ans et 2 enfants de nationalités espagnole qui sont dans un ecole public ici en france provence gard et je suis enceinte de 4 mois .le contrant de travail pour mon mari va termine le 28 fevrier .mais toujours en arret jusqu au le medecin decide.ce matin j etait a la prefecture pour depot de dossier .j ai tout donnee mais il m a dit normalement on va pas vous prendre meme si je l ai donnee les 6 bulletin de paie .et el m a dit (regularisation )et s est payant de 300 euro et quelque.mais je ne sais pas exactement ce qu ils veulent j ai tout donnee .pardon c est long .je voue remercie .

Votre mari est il espagnol?

Nom: 
rita
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bonjour maitre.mon mari est marocain de nationalite espagnole il est en france depuis juin 2012.merci

Si vous avez déposé le dossier, comme j'ai cru le comprendre, il faut attendre la réponse.

Nom: 
aziz
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bonjour Madame ,

je suis un marocain agé de 31 ans résidant en France depuis 11 mois avec un visa (type D pour l'Italie de 9 mois ) déjà expiré il Y'a 2 mois : là je suis en situation irrégulière ;

ma question :

moi et ma fiançée (de nationalité néerlandaise ) ,qui vit toujours au pays-bas , nous voulons nous marier ici en France sans l'intention d'y rester ou d'y s'installer;

je voudrais bien,si vous le permettez,de vous demander les démarches à suivre pour célebrer notre mariage .

merci d'avance;

il faut produire:

-copie de acte intégral de naissance de chacun des époux ne datant pas de plus de 6 mois, si elle est délivrée a un consulat.

- document d'identité ( passeport)

-justification d'un domicile en France ( il peut s'agi d'un hébergement consenti par un ami ou membre de la famille)

Nom: 
aziz
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encore une petite question:

en ce qui concerne la justification de célibat (ni l'un ni l'autre ne s'est déjà marié ),est ce qu'on est pas obligé de produire un document qui prouve cette cette situation (célibat).

merci d'avance.

sur l'acte intégral de naissance, il y a mention de mariage et de divorce, le cas échéant.

Nom: 
miumiu
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Bonjour Maître,

Quelques nouvelles de moi.. ça fait plus que de 2 mois j'attends le résultat de ma demande de Visa Conjoint Français. Je me sens que le responsable de visa à l'Ambassade n'est pas content parce que j'ai déjà fait un OQTF en plus avec 4 mois de sursis. J'ai eu un bon résultat pour le test des Valeur de la République, mais jusqu'à maintenant l'Ambassade laisse mes dossiers sans traitement.

J'ai déposé mon dossier le 11 décembre 2012. Le 14 janvier 2013 j'ai téléphoné à l'Ambassade et parlé avec le responsable de visa. Il n'a même pas lu mon dossier pour connaître ma situation, il m'a dit "Pourquoi on donne un visa pour quelqu'un qui est déjà expulsé de France ? Les gens comme vous - on n'aime pas en France ! " Je lui a expliqué qu'il faut avant lire l'explication de mon mari dans la lettre pour l'Ambassade. Je lui a dit que j'ai déjà passé devant la tribunal, il m'a répondu "Ah bon ??" Après il m'a demandé combien de mettre de carré la surface d'appartement de mon mari... Et puis il m'a demandé si j'ai déjà le résultat pour le test de français et des valeurs de la république. Je lui a répondu pas encore parce que normalement il y a quelqu'un de l'ambassade qui va m'appeler ou m'envoyer une lettre pour ça, et il m'a répondu "Pourquoi on appel quelqu'un qui a déjà une OQTF ??" Finalement, il m'a dit qu'il attends mon résultat de test et après, c'est le Consul qui va décider.

Le 7 février 2013, j'ai appelé l'Ambassade, on m'a dit que mon visa n'est pas encore prêt. Le 18 février 2013 j'ai appelé à nouveau l'Ambassade, on m'a dit que mon visa n'est pas fait, l'Ambassade a beaucoup de demande de visa, et il faut que j'appelle directement au responsable de visa le lendemain. J'ai envoyé un e-mail au responsable de visa pour demander la situation de ma demande de Visa Conjoint Français, il ne m'a pas encore répondu. Normalement il y a un appel pour faire la visite médical avant d'obtenir le visa, et pour que l'Ambassade peut faire une enquête complémentaire. Mais dans mon cas, je n'ai jamais reçu un appel pour la visite médical, après 2 mois, ça veut dire que l'Ambassade laisse mes dossiers comme ça sans rien faire.

Je me sens vraiment déprimé et je ne sais pas quoi faire maintenant pour que je pourrai avoir mon Visa Conjoint Français. Est-ce que vous pensez il y a un moyen pour l'avancer Maître ? Merci par avance.

Cordialement,

Votre mari pourrait téléphoner à l'Ambassade.

Nom: 
aziz
Site: 
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merci beaucoup maitre;

Nom: 
miumiu
Site: 
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Merci beaucoup pour votre réponse... :)

Cordialement,

Nom: 
Mourad
Site: 
mourad_rizki@hotmail.com

Bonsoir maître je reviens vers vous aprés le mariage, c bon on s'est marié sans problème samedi dernier et la j'ai envoyé hier a la préfecture un courrier (sans passer par commissariat locale)avec tout ce qu'il faut :acte de mariage ,attestation sécurité sociale,photocopie de nos passeport ,facture téléphone ,et 3 dernier fiche de paie de mon épouse , et j'ai rajouté une promesse d'embauche dans le bâtiment car j'avais deja travaillé 3 ans avant l'oqtf dans ce domaine .maintenant j'aimerai avoir votre avis vous penser que c'est un dossier solide ou que y'aura encore des obstacles :( j'attends votre reponce maître .Merci d'avance ( je vous tiendrai au courant dés que j'aurai la reponce de la préfecture).bonne soirée

Nom: 
MOURAD
Site: 
mourad_marmara@hotmail.fr

J'espere que j'aurais votre reponce Maitre car ca va me soulager je suis stresser .Merci d'avance.

Peut être la préfecture va vous écrire de vous présenter.

Si vous n'avez pas de lettre, il faudra que vous présentiez avec votre épouse à un des centres de réception pour les étrangers, si vous habitez Paris.

De toutes façons, il faut vous présenter avec photocopies et originaux.

Nom: 
Mourad
Site: 
Mourad_Med@hotmail.fr

Merci pour votre reponse Maitre J'habite en lorraine .je vous tiendrai au courant dés que y'as des nouvelles j'espere que ca ira normalent je remplie tout les critére .

Nom: 
marcotte75
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BOnjour maitre,

J'ai eu oqtf et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif et quand je verifie sur sagace apres la communication de memoire de defense de la prefecture il y a une Notification d'ordonnance d'instruction aujourdhuii

qu'est ce que ça signifie la Notification d'ordonnance d'instruction

cordialement

L'ordonnance d'instruction fixe la clôture de l'instruction.

A partir du lendemain de la date de clôture, aucune des parties ne peut produire ni documents ni mémoire.

Nom: 
Mourad
Site: 
mourad_med@hotmail.fr

Bonsoir Maitre ,voila comme vous m'avez dit hier j'etais me renseigner avec mon epouse(en attendant la reponse de la prefecture ) au commessariat de police (service des etranger ) pour dossier demande de carte sejours et la femme me demande un visa vis que je suis de nationalité marocaine mais vis qu'il me connais avant elle m'as conseillé de contacté un avocat avant ou d'ecrire à la prefecture ,j'ai lui demander que le conjoint européen n'as pas besoin de visa mais elle m'as dit que c la meme chose que conjoint francais ,maintenant je sais pas que je dois faire pourtant j'etais en cdi et j'avais recu un oqtf le 29 septembre 2011 apres un divorce ,j'attend votre conseil maitre heureusement vous etes toujours là pour nous . Merci d'avance cordialement

Nom: 
Mourad
Site: 
mourad_med@hotmail.com

Bonsoir Maitre ,voila comme vous m'avez dit hier j'etais me renseigner avec mon epouse(en attendant la reponse de la prefecture ) au commessariat de police (service des etranger ) pour dossier demande de carte sejours et la femme me demande un visa vis que je suis de nationalité marocaine mais vis qu'il me connais avant elle m'as conseillé de contacté un avocat avant ou d'ecrire à la prefecture ,j'ai lui demander que le conjoint européen n'as pas besoin de visa mais elle m'as dit que c la meme chose que conjoint francais ,maintenant je sais pas que je dois faire pourtant j'etais en cdi et j'avais recu un oqtf le 29 septembre 2011 apres un divorce ,j'attend votre conseil maitre heureusement vous etes toujours là pour nous . Merci d'avance cordialement

Nom: 
MOURAD
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mourad_med@hotmail.com

J'espere que vous me conseillez maitre je suis perturber .merci

Nom: 
mourad
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mourad_med@hotmail.com

Rebonjour Maitre,dsl d'insisté mais j'espere que vous me reponder car votre reponse ca va m'eclairer les idés Merci d'avance

Voici les article L 121- 1 et L 121 - 3 du CESEDA que vous pouvez invoquer

Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 20 JORF 21 novembre 2007

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.

insi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.

Ecrivez à la Préfecture en invoquant ces deux articles.

D'après la Jurisprudence européenne, reprise dans le Code, l'étranger d'un pays tiers

dont le conjoint est européen a droit au séjour, même s son entrée est irrégulière.

Nom: 
charlie
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Bonjour Maître,

Je suis tunisien arrivé en France en 2003 avec une carte de séjour étudiant, sans papier depuis 2006 suites au refus de renouvellement (on m'a refusé mon changement de statut salarié).

J'ai 2 questions à vous demander:

-est-ce que je peux être régularisé après dix ans de présence en France?

-Je compte me marier dans pas longtemps avec une Britannique qui réside en France depuis 5 ans. Est-ce que c'est possible d'être régularisé par cette méthode?

Cordialement.

Pour les étudiants, il faut 15 ans

Seuls les algériens bénéficient de 10 ans de présence pour régularisation.

S'ils sont entrés comme étudiants,il leur faut 15 ans de présence.

Mais si vous vous mariez à une britannique, si elle travaille, et si elle a des revenus vous permettant de vivre, vous avez droit à un titre de séjour.

Il faudra justifier de la vie commune ( quittance EDF aux deux noms, compte bancaire joint etc..)

Nom: 
rita
Site: 
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Bonjour Maître,

ca fait un mois et demi.que j'ai déposé une demande de régularisation au niveau de la préfecture du provence garde nimes 30800, jusqu'à maintenant je n'ai pas eu de réponse,je passe au guichet chaque jour pendant une semaine.

Les personne aux guichet me disent qu'il un la resolution depuis 25 fevrier jusqua 25 juin

et amaintenent je suis au 6 eme mois de grossesse et je suis tres fatigué.est ce que ca signifie que il est accepté.que dois-je faire, s il veut plait maitre reponds moi je suis tres enervé.

Cordialement

En principe, la réponse doit intervenir dans les 4 mois de la demande.

Si vous n'aviez pas de réponse dans ces 4 mois, vous devriez faire un recours au plus tard dans les 2 mois suivants.

Attendez, donc, calmement.

Nom: 
rita
Site: 
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merci de m avoir repondu.mais il m ont dit que le dossier est favorable et enregitré sur son ordinateur mais ils veulent pas me donner meme un recepicie de depot de dossier .ce que je comprends pas pourquoi il est gardé chez eux.merci bien

Nom: 
Charlie
Site: 
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Merci Maître pour votre repense

Une dernière chose, si c'est un pacs je peux toujours être régularisé comme un mariage? et combien doivent êtres les revenus?

Cordialement.

Nom: 
caroline
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Voila,

je suis de nationalité Hollandaise

je souhaiterais venir m'installer en France et me marier en France avec mon homme il ne peut pas venir ici en Amsterdam a cause de ses papiers vu qu'il est demandeur d'asile en France, ma question est la suite ; Peut t-on se marier en France, sachant qu'il n'a pas encore eu de convocation a OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour son dossier d'asile? et qu'elle type de statut il aura eu apres le mariage?

merci de votre réponse

Souvent, les mairies demandent pour les étrangers, un passeport.

Il faut un copie intégrale de l'acte de naissance ayant moins de 6 mois, et une pièce d'identité avec photo.

Nom: 
caroline
Site: 
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Mon mari est rentré en France d'une manière irrégulier avec un passeport d'emprunt et depuis il a un recrépisse renouvelable tous les 3mois est ce que ceci peut servir de pièce d'identité?

merci de rapide de réponse

Il faut voir avec la mairie.

Vous pouvez vous marier dans la mairie de votre domicile.

Si vous avez de la famille ou des a mis en France, ils peuvent vous faire une attestation d'hébergement.

Toutes les mairies n'ont pas la même exigence.

Il semble qu'un récépissé, avec photo, peut valoir pièce d'identité.

Nom: 
antonio
Site: 
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Bonjour, je suis marié avec une femme étrangère depuis le mois décembre. Je suis italien et actuellement je n'ai pas de travaille, en effet je suis en cherche. On a un rdv avec la préfecture à la fin de juin. Ma question donc est: quel type de travail il me faut pour ne pas avoir de problème pour lui faire avoir un titre de séjour de regroupement familiale? Un CDD, par exemple, ça me suffirait? Si non, qu'est ce que ça se passerait? Merci

Nom: 
lysa
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Bonjour maître, j'ai RDV a la préfecture pour régularisé mon cas (j'espère), je suis rentrée en France e avril 2008( 5 ans) j'ai deux enfants de 3 ans et de 2 mois' je suis avec mon compagnon de pacs depuis 2009 et on a des preuves de vie commune' le souci c'est le contrat de travail' actuellement il travail pas il sui une formation d'infirmier on a juste des indemnité ( allocation fin de formation) par pole emploi. + allocation familiales + aide aux logement paris. on a un appartement de 64m carré.

Maître, comment je dois parlé' leurs expliquer au sujet de nos revenus a la préfecture?

car dans ma convocation ils on exiger un contrat de travail ou des fiches de payes avec des revenus suffisante,

Merci Maître.

je suppose que votre compagnon est européen

Quand aura - t - il finit sa formation d'infirmier?

Doit -il passer un examen.

Montrez vos ressources, vos charges, preuves de formation.

Bon courage!

S'ils ne vous donnent pas de titre de séjour,on peut espérer qu'ils vous disent de revenir quand votre compagnon aura du travail.

il faut un travail qui vous permette de vivre.

Un CDI, c'est mieux qu'un CDD.

Mais un CDD c'est mieux que rien.

Nom: 
Mourad
Site: 
talal_fani@hotmail.com

Bonjour Maitre je reviens vers vous pour vous remercez pour vous conseils ,je vien de recevoir une reponse de la prefecture à mon courrier fixant un rendez vous dans 1 mois ,on indiquant que suite à une etude attentif à mon dossier et avec tous les elements que j'ai presenté le prefet decide de me delivrer un Ts VPF CE ,mais il m'appartient d'apporter des timbre de 340 e relatif au visa de regularisation qui s'ajoute au taxe de delivrance de TS .vous penser que j'aurai un recepissé m'autorisant de travailler à ce rdv??Merci d'avance Maitre

Nom: 
Mourad
Site: 
talal_fani@hotmail.com

J'espere que j'aurais votre reponse Maitre. merci d'avance

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