Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

Nom: 
Mourad
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talal_fani@hotmail.com

????

Si on vous demande de payer ces frais c'est pour vous faire une carte de séjour qui vous autorisera de travailler.

Nom: 
Franck
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Bonjours Maître,

je souhaiterai avoir des renseignements concernant l'attribution d'un titre de séjour à un conjoint de Français.

Je suis un ressortissant Ivoirien entré régulièrement en 2011 avec un visa schengen de typeC (court séjour)

je me suis marié en France et je dispose de plus de 6 mois de vie commune avec ma femme.

Après avoir lu l'article ci joint : http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

la phrase de la rubrique "demande de carte<<qui stipule que "Si vous êtes soumis à visa, il ne doit pas être expiré>>.m'interpelle fortement car ,l'une des conditions demandées pour le titre de séjour conjoint de français est <<vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa)>>

Pensez vous que la préfecture exigera un visa long séjour pour m'octroyer le titre de séjour?

Si oui, pensez vous que je serai contrains à retourner dans mon pays d'origine chercher le visa long séjour ou pourrais je être régularisé sur place ?

Je dépends de la préfecture de Cahors dans le lot.

Cordialement.

Nom: 
Mourad
Site: 
talal_fani@hotmail.com

Merci maitre je vous tiendrai au courant des nouvelles .cordialement

Votre entrée est régulière, et vous vous êtes marié en France.

La Préfecture ne peut vous refuser un titre vpf.

Présentez vous avec votre femme à la préfecture.

Apportez les preuves de votrevie commune: quittance EDF aux deux noms, compte bancaire joint ( si possible) corrspondances administratives adressées à l'adresse commune, enveloppes postales à l'adresse commune etc...

Nom: 
franck
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Merci maître ,vous nous rassurés .

je vous tinendrais informé de l'avancement des choses.

Cordialement .

Nom: 
mario
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Bonjour Maitre,

je suis marié avec un étrangère depuis le mois de décembre, on a un rdv à la préfecture le 26 de ce mois-ci mais malheuresement je me trouve sans travail. J'ai des propositions pour septembre, et en meme temps j'ai dans mon compte bancaire les ressources nécessaires pour vivre aisément deux mois.

Est-ce que on peut nous refuser le titre de séjour ?

Après le premier rdv, est-ce que on me donnera encore du temps pour chercher un autre travail?

Si vous avez, déjà, travaillé, apportez certificats de travail.

Apportez, aussi,relevés de comptes bancaires, et promesse d'embauche, éventuellement.

Si vous êtes sans travail, peut être êtes vous indemnisé par l'Assedic, il faut en justifier.

Si vous êtes à Paris,vous allez,d'abords, dans un centre de réception où on vous donne, quand le dossier est convaincant, un RV à 3mois à la Préfecture.

Je ne sais où vous habitez.

Nom: 
tokplos
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bonjour Maitre,

Suite à une oqtf , je viens juste d'etre régularisée par le pacs. Etant en france depuis 2004, ayant eu tous mes diplomes ici et ayant repris mon travail en cdi sous peu , je voudrais demander dans 1 AN OU 2 ma naturalisation!

pensez vous que ma periode d'irrégularité soit un frein à ma demande de naturalisation??

combien de temps dois je attendre pour esperer une naturalisation??

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Nom: 
mario
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Re-bonjour,

merci pour votre réponse.

Oui, nous vivons à Paris et on a rdv à la Prefecture centrale, à l'Ile-de-la-Cité, le 26 juin. C'est en cette occasion que on va etre réçus dans un centre de réception?

L'Oqtf n'est pas, à mon sens, un frein.

Mais vous venez d'être régularisé après une période d'irrégularité.

2ans, cela semble un peu court pour déposer une demande de naturalisation.

Nom: 
Richard
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Bonjour Maitre Guerin,

Je suis de nationalité tunisienne entrée en France avec un visa étudiant en 2003 périmé depuis 2007.

Je me marie avec une citoyenne européenne dans un mois, elle vie en France depuis 5 ans et travaille en cdd actuellement.

Pendant mon séjour régulier en France j'ai travaillé en cdi jusqu'à la péremption de mon titre de séjour.

Je dispose toujours de la sécurité social et j'ai aussi une mutuelle depuis plus d'un an.

Es ce que je peut être régulariser après mon mariage sachant que je dispose d'une assurance maladie.

Cordialement.

Nom: 
Mathieu
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Bonjours maître,

je souhaiterai avoir quelques renseignement sur la procédure à suivre pour faire une demande d'annulation d'une oqtf reçu en Janvier 2011 par la préfecture du lot et Garonne(47).

Je me suis fait régulariser en mars 2012 par la préfecture du lot (46) et je souhaiterais savoir s'il est encore possible de demander au préfet du lot et Garonne d'annuler l'oqtf.

COrdialement .

Nom: 
evelyine
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Bonjour,

Mon fiance est entre en France avec une visa qui est expire depuis quelque temps. Il veut returner maintenant dans son pays d'origine mais il ne sait pas s'il va se faire arreter a l'aeroport par la police. S'il achete le billet d'avion avec son propre argent, sera-t-il laise de partir? Ou bien il aura une interdiction de venir en France ou dans les etats Schengen pour 5 ans?

Cordialement.

Puisque vous êtes régularisé, l'OQTF se trouve sans objet et ne pourra jamais être exécutée.

S'il a un passeport en cours de validité, il peut, normalement, retourner dans son propre pays.

Il peut questionner son ambassade ou consulat.

Au moment de l'achat du billet, il peut faire part de son problème.

Il peut, aussi, questionner la préfecture de police en vue d'un laisser passer.

S'il se rend à la préfecture de police avec son billet d'avion et son passeport, vous devrez l'accompagner.

Nom: 
Richard
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Bonjour Maitre

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'aider sur le manque de connaissance sur ce sujet.

Cordialement.

Le CDD est peut être un problème.

Il faut des ressources suffisantes.

Le CDD va, sans doute, être transformé en CDI.

Nom: 
rafael
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je suis bresilien et je suis entrée en France (dec 2011) avec mon epouse, ma fille (13 ans et deja scolarisé en 5eme) mon enfant (2 ans frequente une halte garderie), tout les trois italiens, deposé un dossier en prefecture de paris, avoir eu un recepissé de 4 mois(2012), et finalement en janvier 2013 j'ai eu une oqtf pour insufissance de ressources, ma femme gagne que 700 euros, mais on ne paie pas de loyer (hebergé a titre gratuit pour mon frere qui a la naturalisation française). j'ai eu une promesse d'embauche (temps plein 2000 euros/mois) apres l'oqtf pour un ancien patron (j'ai fait mes etudes en france entre 2000 et 2005, obtenu une licence en biologie). J'ai fait un recours aupres du TA et j'ai l'audience dans 15 jours.

ma question: est-ce que j'ai de chances d'annulation de l'oqtf ??

merci.

Le tribunal statue aux faits existant au moment où le Préfet a statué.

La promesse d'embauche est un fait nouveau.

Le Tribunal la regardera, cependant.

Evidemment,700€ pour 4 personnes, même sans payer un loyer, parait insuffisant.

N'avez vous aucune aide financière de famille.

Vous pouvez produire vos relevés de compte bancaire s'ils font apparaître des sommes au delà du salaire.

Nom: 
rafael
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bonsoir, en fait, mon frere m'a toujours aidé, mais toujours en especes (environ euros/mois) , j'ai jamais vu aucune utilité qu'il verse d'argent sur le compte de ma femme, en tout cas jusqu'a mantenant. Donc, nous vivons avec environ 1200 euros/mois (300 euros de CAF). Je ne peux pas travailler, meme si je souhaitais au noir, car je n'ai pas eu place dans une creche pour mon enfant, just deux demi-journnée par semaine dans une halte garderie. Je envisagais avoir un titre de sejour pour reverter cette situation et que ma ma femme puisse s'occuper de bebe.

Votre frère peut vous faire une attestation en déclarant qu'il vous aide. Il peut produire son avis d'imposition ou une fiche de paie.

Vous pouvez produire aussi les allocations familiales.

Nom: 
rafael
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merci pour votre orientation Maitre, je reproduirai ces documents au cas ou j'aurai besoin. je vous tiendrai au courant, et j'espere avoir au moins une chance lors de l'audience.

encore une fois merci beaucoup.

Nom: 
Rose
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Bonsoir Maître,

vous trouverez ci-après un résumé de la situation dans laquelle nous nous trouvons mon ami et moi. Nous espérons que vous pourrez nous aider.

CONTEXTE

Je suis italienne et habite en France depuis 2001. J'ai effectué tout mon cursus universitaire ici à Paris (Bac +5) et travaille dans le marketing depuis 6 ans.

Mon ami est indien. Il est venu en France en 2006 pour faire son Master 2 dans une des meilleures écoles de France et est styliste. Il a travaillé depuis en France et en Italie dans de grandes entreprises de la mode et est malheureusement au chômage depuis bientôt 2 ans.

Il s'est retrouvé au chômage et a eu droit à 24 mois de chômage.

Ses allocations se terminent mi décembre cette année.

L'année dernière il a pu renouveler son permis de séjour salarié car il était au chômage depuis un an.

Cette année en juin il a juste eu droit à un récépissé valable jusqu'au 3 octobre. La préfecture a donc envoyé son dossier à la Direccte.

Nous nous sommes rendus il y a deux semaines à la préfecture de Paris pour demander des nouvelles. Nous n'en avions pas et eux non plus. Il semblerait que la Directte ait du retard...

Nous y retournons ce mercredi, le 2 octobre.

Nous sommes en couples depuis bientôt 3 ans et nous allons nous installer ensemble dans mon appartement à la fin du mois d'octobre.

QUESTIONS

Il semblerait que sans réponse de la Direccte il aura droit au renouvellement de son récépissé mais nous ne savons pas si cela va être pour une semaine ou plus. Savez-vous comment cela fonctionne?

Sur quoi se base le jugement de la Direccte? Avons-nous la possibilité d'influencer sa décision?

Nous avons décidé cet été de nous marier l'été prochain. Je souhaiterais néanmoins anticiper notre mariage à la mairie si possible mi novembre cette année. Est-ce que cela pourrait aider sa situation?

Comme je suis italienne, aurai-t-il doit à la carte de séjour vie privée familiale? or il faut absolument vivre sous le même toit pendant 6 mois?

Si la Direccte devais décider de son départ, pouvons-nous faire appel? Pouvons-nous nous marier en France pendant l'appel?

Si jamais il était obligé de rentrer en Inde, et si on se mariait là bas, est-ce qu' il aura le droit de revenir avec moi?

Cordialement

Si vous vous mariez, il aura droit à un titre de séjour, dés lors que vous êtes européenne, que vous travaillez et avez des ressources suffisantes.

Nom: 
Mimi
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité mexicaine et mon mari est Portugais.

Nous voudrions aller vivre en France pour un an, mon mari veut étudier le français et moi je voudrais être capable de travailler un peu. Nous avons suffisamment de fonds pour ne pas être considérés comme une charge potentielle pour l'État.

Ma question est la suivant : quel est le délai approximatif de traitement d'une demande de carte de séjour - UE - Toutes les activités professionnelles, si celle-ci est acceptée évidement... on parle de quelques jours, semaines ou mois ?

Je vous remercie d'avance de votre temps et de votre attention.

A Paris, il faut aller, d'abord, dans un centre de réception d'étrangers.Les documents sont regardés et un RV est donné à la préfecture de la cité dans un délai de 3 mois.

Lors de ce RV à la préfecture, si tout va bien, le conjoint( e) d'un européen se voit remettre un récépissé avec autorisation de travail.

Nom: 
Mimi
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Merci Maître Guerin, ça nous éviterra des surrpises!

Nom: 
Marc
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Bonjours Maitre,

je viens vers vous demander conseil.

Marié depuis maintenant 4, j'ai introduis Il y' a 20 mois,une demande de naturalisation en raison de ma résidence de mon insertion et intégration en France qui a été ajournée a deux ans .

Mais voila aujourd'hui ,avec 4 ans de vie commune, je suis éligible à la naturalisation par le mariage(déclaration).

Ma question est la suivante:

est ce que je peux demander la nationalité par mariage (déclaration) malgré l'ajournement de ma demande de naturalisation

Cordialement

si vous aviez demandé la naturalisation pour une autre cause que le mariage, vous pourriez demander la naturalisation pour 4 ans de mariage.

Normalement l'ajournement doit être respecté.

Nom: 
thomas
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Bonjour maître,

Je suis belge, marié en Corée du sud. Ma compagne est de nationalité Coréenne et nous sommes pour le moment à Séoul.

Nous voulons nous installer en France pour plusieurs années. J'espère trouver un travail dans les 3 mois suivant notre arrivée ainsi qu'un logement. Je travaille dans l'informatique et j'ai quelques années d'expérience donc j'espère que ca ne sera pas trop difficile de trouver du boulot.

Pensez-vous que nous devrions faire une demande de visa long séjour depuis la Corée avant de partir en France?

Ou alors peut-elle venir en France pour 90 jours, étant exempté de visa, et par la suite faire une demande de carte de séjour? (une fois que j'ai un boulot et un logement)

Nous pensions faire une demande de long séjour en Belgique (où je suis résident) mais il semble que ca ne lui permettra pas de rester plus de 3 mois en France.

Merci d'avance de votre réponse

En fait, si vous vous installez en France avec votre femme coréenne, dés que vous aurez une situation salariale et une assurance maladie, vous pourrez demander pour votre femme une carte de séjour conjoint de citoyen européen.

Elle aura droit à cette carte même si elle est entrée irrégulièrement en France.

Nom: 
BERRAJEH
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Bonjours Maître,

j ais besoin de votre conseil svp,je suis marrie avec un ressortissant europen et c est la je suis en 2 ème annee que j ais la carte séjour une annee membre de famille de citoyen d eu, maintenant on ne vit plus ensemble,je travail en CDI temps plein,mais je sais pas qoi faire pour le renouvellement prochain, est ce que vous pouvez m aider

merci beaucoup

Pour avoir une carte permanente, il faut avoir vécu 5 ans ensemble.

Il faudrait que votre ex conjoint consente à vous accompagner pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Vous pouvez, peut être avoir un titre de séjour pour un autre critère, si vous êtes en France depuis un certain temps et que vous travaillez.

Nom: 
malika
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bjr maitre je suis mariee en france en 2011avec un algerien quil a un titre de sejour 10ans j ai deposé mon docier ala prefevture jai recu un courrier il ma demander les attache familaile en france jai les envoyé et apres 4 mois il ma demander les justicatifs de resources et mon marie ne travail pas il touche que rsa est ce que j ai de lachanse pour avoir mes papier merci

Quelle est votre nationalité?

Depuis combien de temps êtes vous mariée?

Votre mari dispose - t- il d'un logement convenable pour vous deux?

S'il touche le RSA, cela parait être un obstacle à votre régularisation immédiate.

Peut être avez vous de la famille en France susceptible de vous aider financièrement.

Nom: 
malika
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bjr maitre je suis marocaine ca fait 3 ans que je suis mariee avec mon marie mous avons un logement convenable et mon marie il a3 enfants sa femme et decedi et moi que me ocupp les enfants et j ai de la famille en france bcp ,es cousines et mes cousin qui m aider financiere m,erci maitre pour la reponse c est gentille

Il vous faut prouver tous ces éléments à la préfecture.

Si l'aide des cousins est fournie par chèques ou virements ou mandats, il faut en apporter les preuves.

Sinon,les cousins peuvent rédiger une attestation, qui aura moins de valeur.

Je suppose que votre mari a travaillé avant de toucher le RSA;

Là encore,il faut le prouver.

Nom: 
malika
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merci pour la reponse maitre mon marie avant il travaill apres accident travaill apres chomage et actuellement rsa merci maitre

Nom: 
BERRAJEH
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merci beaucoup maître,

j espère que je puisse faire comme vous m avez dis;

j ais entendu aussi qu il ya une convention entre Tunisie et la France que apres de 3 ans de vie on peut avoir carte résident 10 ans est ce que cela peut s appliquer a mon cas aussi apres prochain renouvellement,sans attendre 5 ans pour conjoit de ressortissant européen,

merci bcp

Nom: 
Bruno
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Bonjour Maître,

Tout d'abord je tiens a vous remercier pour ce superbe blog et pour les réponses que vous donnez ici merci.

J'ai quelques questions a vous poser car je ne sais trop comment faire:

Je suis portugais, et je réside en France depuis plus de 25, ou j'ai effectuer toute ma scolarité et mes études. J'ai connu il y a environ un an, ma petite amie Mexicaine qui vit au Mexique.

Les Mexicains, n'ayant pas besoin de VISA touristique pour venir en France pour une durée de moins de 90 jours, nous avons décider de nous marier pendant sa prochaine période touristique.

Ma question est comment la faire venir en règles apres le mariage?

Peut on tout simplement aller a la préfecture de Paris avec la preuve du mariage et demander une carte de séjour ?

Ou doit elle retourner au Mexique suite a cela et solliciter un visa pour conjoint U.E a l'ambassade de France a Mexico ?

Ou encore doit elle aller a l'Ambassade du Portugal a Mexico demander le visa et ensuite faire une changement a la préfecture ?

Nous souhaiterions éviter qu'elle se trouve illégale sur le sol français, mais je ne comprend pas très bien, comment sy prendre.

En vous remerciant Maître et vous souhaitant de bonne fêtes

En fait, l'étranger d'un pays tiers, qui rejoint son conjoint européen en France, peut bénéficier d'un titre de séjour même s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Votre épouse n'a, donc, pas à retourner au Mexique pour solliciter un visa conjoint d'un citoyen européen.

Bon Noël à vous aussi.

Nom: 
franck
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bonjours Maître,

je souhaiterai savoir pendant combien d'année la carte vpf sera délivrée à une victime de violence conjugale lorsque celle ci bénéficie d'une ordonnance de protection .

Cordialement

Il est certain que la carte vpf sera renouvelée.

Nom: 
richar

bonsoir maitre,meilleur voeux!!je vous souhaite une excellente annee 2014,maitre ma femme est grecque et moi je suis tunisien j ai un titre de sejour grecque pour 5ans montion menbre de famille d union europeen.On a decide d aller s installer en france definitivement a la fin du moi de fevrier..est yl possible de

u une annee?je pourrai changer ma mutuel Grecque a celle de la France car nous avons notre assurance maladie en Grece!!la j ai fais une demande de la carte de mutuele de l union europeene carte bleu.une derniere question maitre es ceque on pourra trouver un loyer sans un contrat de travail,car j ai 7.000 euros je pourrai louer un appartement avec cette argent?j ai vecu en france en 2008 et avoir travaille pendant 2 mois avec des fiches de paye et un compte bancaire actif jusqua aujourdhui..je compte posseder par la caution bancaire pour louer un appart.message de votre temps maitre....cordialement

Nom: 
richard
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maitre y a une partie de mon message qui n a pas apparu au message precedent,avec mon sejour grecque de 5 ans mention menbre de famille d union europeen est yl possible de faire la demande de titre de sejour en France?et pouvez vpus me dire les documents a presenter lors du premier demande de sejour en France!et la duree du premier titre est de 5ans ou d une annee?je peux trouve un appart en Possedant par la caution bancaire?merci maitre.tres cordialement

Si vous vous installez en FRANCE, il faudra avoir une assurance maladie payante, si vous n'avez pas de travail.

Pour louer un appartement,il faut,en général, un travail.

Si une banque accepte d'être votre caution en recevant les 7000 euros, vous pourrez trouver à louer un appartement.

Vous pouvez, aussi, si vous avez des connaissances en France, être hébergé, ce qui vous permet de chercher du travail,

Pour le titre de séjour,il faut soit que votre femme ait un travail en France, soit des ressources suffisantes pour elle et vous.

Nom: 
richard
Site: 
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maitre j aimerai vous remercier pour votre reponse,j ai lu les conditions d union europeene qui dit que notre secu en Grece on pourra l echanger par la secu Francaise cet a dire faire une demande a notre assurance maladie en Grece demander le formulaire S1 pour pouvoir la changer a la secu Francaise,car on a tous les deux l assurance maladie en Grece,j ai deja fais une demander de ma carte bleu union europeene qui est valable en France pour les soins.Maitre je ne sais pas la somme dont exige une prefecture pour que notre dossier soit accepter pour prouver que moi et ma femme nous avons assez d de moyen pour sejourner e n France jusq ua ceque je trouve du travail..j aimerais me rassure maitre savez vous si mon assurance maladie Grecque est valable en France!c est gentil maitre pour votre aide que vous nous apporter.bonne soiree maitre.

Nom: 
iman
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bjr maitre j ai rentrer en france regulliere en 2008 avec un visa chingen et en 2011 j etait marieé avec un algerien qu il a un titre de séjour 10 ans j ai deposer mon dosier a la prefecture d auxerre il ma demander justicatifs de ressources mon marie il ne travail pas il touche que rsa j ai deposer le justicatifs a la prefecture c fait 2 mois pas de reponse et maintenant c fait un moi mon marie il travail ma quistion maitre est ce que j aideposer un autre justicatifs ou j attend merci bcp

Vous pouvez déposr, à la Préfecture, les justificatifs de la situation salariée de votre mari.

Maintenant, il faudra joindre une lettre rappelant votre demande initiale.

Je suppose que vous êtes algérienne.

Votre mariage date de 2 ans1/2 à 3 ans.

C'est, encore, un peu récent.

Le Préfet, selon l'accord franco algérien a la liberté de rejeter ou d'accepter votre demande étant donné que vous êtes, actuellement, en situation irrégulière.

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