Jun
03
Conjoint étranger de citoyen européen

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Commentaires

Nom: 
mathieu
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Bonjours maitre!

mes meilleurs voeux!

je me permet de vous contacter pour avoir des renseignements avec vous!

voila j'ai reçu une oqtf de la préfecture de marne en 2011 et en 2013 je me suis fais régulariser par la préfecture de correze!

en novembre j'ai été contrôlé et surprise je suis toujours inscris dans le fichier des personnes recherchées

j'ai été à la préfecture de correze l'agent m'a dis que c'est a moi de faire une procédure avec la préfecture de marne pour que l'oqtf de 2011 soit effacée depuis j'essaie de les avoir pour qu'ils me donnent de plus amples information mais toujours rien

que puis je faire pour pallier a ce dysfonctionnement?

Cordialement

Est ce que vous aviez une OQTF avec 3ans?

Si vous avez,maintenant, un titre de séjour, cela devrait vous protéger.

Vous pouvez écrire à la Préfecture qui vous a infligé cette OQTF ou lui téléphoner?

En tous cas, lisez bien la décision de rejet avec OQTF.

Nom: 
Matthieu
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Bonjours Maître, il n'est mentioné nul part sur mon oqtf de 2011 de duree ou délai de validité .

il est juste mentionné que cet arrêté vaut titre de séjours pendant 1 mois .

Le gendarme qui m'a interpellé m'a signifié qu'il se chargerai de lever mon nom du fichier des personnes recherchées et qu'il contacterai la préfecture qui l'a notifiée pour le faire .

Vendredi passé je l'ai appelé il me dit que la préfecture reste muette face a ça et qu'il n'a toujours pas de réponse .

Je souhaiterai savoir si après une régularisation l'oqtf est automatiquement éfacée ou est ce qu'il faut que le préfet prenne la décision de l'effacer?

Cordialement

Si vous avez, maintenant, un titre de séjour, cela va bien.

Nom: 
Thomas
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Bonjour Maître,

J'ai fait ce jour une demande de carte de séjour pour moi-même (belge) et mon épouse (coréenne du sud) à la préfecture de Montpellier.

Mon épouse a un visa de touriste de 90 jours qui se termine le 4 mars.

Après enregistrement de nos demandes, j'ai demandé pour avoir un récépissé qui permettrait à ma femme de rester en situation régulière si la réponse ne vient pas avant de 4 mars.

Cette demande nous a été refusée sans motif.

Pouvez-vous me dire si cela est normal?

Quels sont les critères pour l'obtention de ce récépissé?

Devrons-nous faire une demande de régularisation si on ne l'obtient pas avant le 4 mars?

Merci d'avance de votre réponse,

Cordialement

Voici les critères:

Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Nom: 
ninah
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Bonjour maitre, jespere que vous allez repondre

Je suis etudiante etrangere arrivée en france en 2011,jai fais mon masterI 2011-2012 et masterII 2012-2013 sans redoublement a Rouen et je me suis inscrite en masterII cette année univ 2013-2014 à Paris. Je suis hebergée ici par mon copain europeen salarié depuis Janvier 2013 et nousnous somme pacsé en octobre 2013. Mon titre d'etudiante n'expirera qu'en decembre 2014 et jaimerais travailler et changer le titre bientiot.

Je me demandais si je peux changer vers membre de famille d'un europeen ou viePF?Lequel demander ou est ce la meme chose?(jai les preuves de vie depuis janvier 2013) Et est ce que je peux demander le changement en cours d'année sans finir lannée universitaire?

Merci a vous

En tant que pacsée d'un citoyen européen, vous pouvez avoir droit à un titre de séjour UE.

C'est moins automatique qu'en cas de mariage.

Il faut, comme en cas de mariage que le citoyen européen ait des ressources suffisantes pour lui même et sa partenaire.

En principe, on demande un changement de titre à l'expiration du titre en cours.

Vous pourriez demander ce changement, tout en continuant vos études, et n'interrompre vos études qu'après une réponse positive.

Nom: 
jaja
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Bonjour Maître,

Je suis dans une situation très complexe.

Au mois août 2013 je suis partie à la préfecture de Nanterre pour demander des renseignements sur le changement statut étudiant vers vpf avec conjoint français(diplômée master août 2013+cdd encours a cette date).Elle m'a donné les informations et m'avait aussi dit je pouvais me réinscrire aussi.Elle a pris mes empreintes et m'a donné un dossier étudiant et les renseignements conjoints français.

Septembre aprés mariage nous prenons un rdv a la préfecture pour decembre2013 et Entre temps j'ai eu un cdi.

je déménage décembre à houilles, je vais labas pour déposer mon dossier,sauf que lors du dépot ils se rendent compte que a Nanterre ma carte de séjour étudiante est en cours de fabrication(alors que je n'ai pas fait de demande).je vais a Nanterre ils me disent que c'est une erreur et que c'est une carte fictive, une remise fictive va se faire et je pourrais déposer a ma nouvelle préfecture.Car la carte doit d'abord être remise pour que je puisse faire une nouvelle demande.

Depuis 6 janvier ma carte est encours de fabrication alors que normalement après 2 semaines elle devait être disponible.

Chaque je les envoie des messages , j'y vais mais toujours c'est en cours de fabrication.

J'ai perdu mon cdi à cause de ma carte de séjour toujours étudiante.

je viens de retrouver un autre cdi mais j'ai pas le droits de dépasser une certaine heure.donc je risque d'arrêter bientôt.

Voila mon histoire j'espère que j'ai été claire.

As t-il quelques choses que je puisse faire pour débloquer ma situation ma nouvelle préfecture ma dit que mon dossier est bon pour eux et ils attendent juste le transfert de la part de Nanterre car ils n'ont pas la main.

Puis je porter plainte contre eux? car sous peu je risque de perdre encore mon boulot.

je ne peux pas voyager ni rien faire.

Merci par avance

Apparemment, vous êtes mariée à un français, depuis 6 mois, déjà, et vous êtes arrivée en France avec un visa.

Il vous faut produire votre passeport avec visa, et la preuve que vos n'êtes pas partie depuis votre entrée en France, ou que si vous êtes partie à l'étranger,vous étiez en situation régulière.

Il vous faut justifier de la vie commune avec votre époux depuis au moins 6 mois.

Et, ainsi, vous pourrez avoir la carte vpf, sans avoir à déposer plainte contre la préfecture.

Nom: 
Jaja
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Merci maître,

je reviens de la préfecture et apparemment , la remise de la carte virtuelle a été faite.Donc je peux normalement déposer à la préfecture de saint germain en laye.

Merci encore.

Cordialement

Nom: 
inza
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Bonjour maître,

je souhaiterai avoir des renseignements sur le sort des bénéficiaires d'une ordonnance de protection obtenue dans le cadre de violence conjugale au sein du couple .

En effet je suis en instance de divorce , j'ai porté plainte pour violence conjugale ,je me suis fait délivrer une ordonnance de protection par le JAF en vertu des l'article 515-9 relatif au violences conjugales, ma futur ex femme a été convoquée à une composition pénale elle est en cours d'exécution des mesures qui ont été décidées lors de l'audience, j'ai des certificats médicaux , une ITT, et des lettre dans lesquelles elle avoue ses actes violents et s'en excuses .

Dans ces conditions le renouvellement de ma carte de séjour VPF pour les bénéficiaire de l'ordonnance de protection en vertu de l'article L 515-9 du code civil sera t-il de plein droit comme le mentionne l'article L316-3 à 4 du CESEDA?

Bien cordialement

lE CESADA est clair sur les victimes de violences conjugales,qui doivent bénéficier d'un titre de séjour.

Nom: 
Inza
Site: 
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Merci Maître pour votre réponse et votre disponibilité

Dernières informations si je peux me permettre les mesures prisent dans l'ordonnance de protection son valident 4 mois sauf si une demande de divorce a été introduite.

1-si au terme de ce délai les mesures ne sont plus valident est ce que cela aura une incidence sur le renouvellement de ma carte?

2-Et pour le divorce suis je obligé de demander un divorce pour faute ?

Il faut demander le divorce pour faute fondée sur les violencs conjugales.

Nom: 
houssine
Site: 
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bonsoir maître,

Je suis actuellement en situation irrégulière en france. Je suis marié à une neerlandaise. Elle vit avec moi en france mais ne travaille pas. Elle prend des cours de francais pour pouvoir poursuivre ses etudes ici. J'ai effectué une demande de titre de sejour qui m' a été refusé avec un OQTF. J'ai ensuite effectué un recours aupres du TA de Montreuil qui a rejeté ma demande. Je précise qu'à l'epoque de mon dépot de dossier je n'étais pas encore marié. Que puis je faire pour enfin pouvoir régulariser ma situation? Ma femme doit elle demander un titre de sejour? que devons nous faire pour régler notre situation?

Merci par avance de votre aide

Bonjour maitre, 

J'espére que vous vous portez bien;

Je suis algerienne j'ai deux enfants de 4et 1 an mariée a un algerien resident ( carte de 10 ans) , apres etre regulariser  en aout 2013, ( carte d'un an ) j'ai rendez vous le mois de juillet 2014 pour un renouvelement a la prefecture des rue des morillons paris 75015, Je voulais savoir si le temps d'attente etait long pour avoir ma carte de residence algerien.

Merci d'avance maitre 

Si vous étiez entrée par le regroupement familial, vous auriez eu, trés vite, une carte de 10 ans.

Si vous n 'êtes pas entrée ar le regroupement familial, il vous faudra attendre 5 ans après votre régularisation pour avoir une carte de 10 ans.

Votre femme devrait demander, en effet, un titre de séjour.

Si elle ne travaille pas, elle doit justifier de ressources vous permettant de vivre, ainsi que d'une assurance maladie.

Vous pourrez, ensuite, solliciter votre titre de séjour.

Nom: 
gueye

bonsoir maitre 

je suis sénégalais en situation irrégulière je vie avec ma concubine qui a la carte de résident 10 ans et on attend un enfant au mois d'avril mais je n'ai pas encore fais 5 ans est il possible de me régulariser merci d'avance

Il faudrait que vous vous pacsiez.

Pour le pacs, il faut un acte de naissance, et un passeport.

En principe, après un an de vie commune, dûment prouvée, par quiitance EDF aux deux noms, compte bancaire aux deux noms, courriers administratifs à l'adresse commune..., vous pouvez solliciter un titre de séjour.

 

Je ne sais où vous habiter. Renseignez vous auprès de la préfecture dont vous dépendez, pour savoir si elle accepte un an de vie  commune ou si elle exige trois ans de vie commune.

 

 

Nom: 
gueye

merci d'avoir répondu maitre

nous habitons dans le 92 a chatenay malabry pouvez vous me faire savoir quel titre de séjour demander oubien pourquoi pas maider de vos sevices pour m'assister dans les démarches si ce n'est pas trés couteux bien sur et encore merci beaucoup pour l'aide

Nom: 
gueye

svp maitre es ce que je peux savoir combien il me faudrai pour la procédure  comme je ne travaille pas encore merci

Pour le pacs, il faut aller au tribunal d'instance d' ANtony.

Pour le titre de séjour vie privée et familiale, il faudra aller à la sous- préfecture d' Antony.

Si vous voulez plus de renseignements, vous pouvez me téléphoner.

Nom: 
gueye

tous mes remerciements a l'aide ne serai ce que morale vous venez de montrer le chemin a un égarer je vai vous appeler sur le fixe que vous avez laisser sur le site merci encore

Nom: 
karimi
Site: 
google.fr

Bonjour.
c'est bientot mon mariage avec un europpeene. Je ss de nationalite marocain entree en france avec un visa court sejours expire depuis le 13 janvier 2014. Et cela fait un ans et plus que je suis avec ma future epouse.
Je peut savoir svp quelle le titre que jaurai obtenu apres mon depot de dossier a la prefecture de boubigny? Quelle sont les pieces qu'il pourrai m'aider pour avoir au moin un recipice avc autorisation de travail? Sachant que jai trouver une promesse d'embauche.

b.cordialement.

Il faudra que les ressources de votre épouse soient estimées suffisantes pour vous deux, et qu'elle  bénéficie  de la sécurité sociale.

Vous pouvez naturellement, en ce qui vous concerne, produire une promesse d'embauche.

Demandez à EDF de vous faire des quittances à vos deux noms.
 

Bonjour Maitre, 

je suis etudiant etranger, je viens de recevoir un refus de renouvellement titre séjour+oqtf, debut mars je vais me marié avec une européene qui est aussi etudiante en france, je voudrais savoir si je peux déposer une demande de titre séjour en tant que conjoint citoyenne ue pendant que l'oqtf est valide, certaine personne m'ont dit qu'il faut attendre un an, est ce que c'est vrai ? 

juste par rapport au ressources, ma femme est boursiere (450/ mois) , est ce que si on met une somme d'argent sur notre compte en plus de la bourse, sa suffit comme justificatif ? 

Merci 

Il faut mieux ne pas aller à la préfecture quand l' OQF est valide. Car vous pourriez être arrêté.

450 €, c'est bien peu pour deux personnes

La famille de votre future épouse pourrait elle vous ader?

Il faut des preuves.

On peut montrer un compte bancaire où l'on voit des sommes régulières.

 

Bonjour, 

merci pour votre réponse, mais si je vais a la prefecture durant la période ou je dépose le recours au TA administratif , est ce que je peux déposer mon dossier ? ( vu que l'oqtf ne peut pas etre executée durant cette periode) . 

 

Le recours administratif est suspensif de toute mesure d"éloignement. Mais, Il est possible d' être placé en rétention. En ce cas, le juge adminstatif doit statué d'urgence.Ceci est rare.Sans aller à la préfectre, il arrive que des personnes ayant une OQTF soient arrêtées. Si elles peuvent justifier d'un recours administratif, elles sont relâchées.

 

Nom: 
amir

bsr.je suis algerien et je vis en algerie .je suis en couple avec une portugaise qui en france ca fais 8 ans .on est dacoord pour se marie cette annee en septembre .j aimerai bien vous m aider et m orienter comment je commence les dimarches .

Je ne crois pas que vous puissiez bénéficier des articles L 121- 1 et suivants du Ceseda relatifs au droit au séjour de l'européen et de son conjoint.

Car l'accord franco algérien règle entièrement le droit des algériens en France.

Néanmoins,je vous conseille si vous vous marier en Algérie de venir en France régulièrement en demandant un visa touristique.

Vous pourrez, ultérieurement, bénéficier del'article 6  de l'accord franco algérien en son & 5 qui vous permet d'avoir un titre de séjour en raison de la nature de vos liens personnels et familiaux en France.

 

Nom: 
amir

ca vraiment m etonne .elle est europienne installe en france elle a le droit de ramene sont conjoint sans passe  par le regroupement familliale .je suis vraiment perdu

Je ne vous ai pas pas parlé de regroupement familial.

Néanmoins, j'ai regardé,à nouveau, l'article L 121- 3 du CESEDA, qui parle de "ressortissant de pays tiers" sans exclusion de nationalités.

D 'autre part, la circulaire IOCL 1201043, relative à la taxe pour la prime délivrance d'un titre de séjour ( L 311- 13  A et D 311- 18 - 1 CESEDA) dispense de toute  taxe le citoyen de l' UE  et les membres de sa famille," quelque soit leur nationalité."

Ainsi il semble bien que les algériens  ne sont pas exclus ds articles L 121 - 1 et suivants du CESEDA

Nom: 
amir

merci pour ta reponse .j ai compris selon qu es que tu ma dis que les algerien sont comme tou les autre nationalite.tous que je demande est si tu peux m explique en detail les defferante etape .j ai bcp de question sans reponse .apres le mariage civil en algerie es que je part au ambassade de portugal ou consulat de france en algerie ?? stp aide moi on est perdu. merci merci beaucoup j att tje tes reponse.

Si vous vous mariez en Algérie, le mieux serait de vous marier à l'ambassade ou au consulat du Portugal en Algérie.

Par la suite, vous demanderez un visa à l'ambassade de France en Algérie.

Nom: 
amir

merci merci beaucoup pour tes reponse .ca me rend content j esper qu on va pas trouve des difficulte a l ambassade du portugal.je vais les contacte pour commence les dimarches.merci autre fois .

Bonjour,

Je suis marié à une européenne qui travaille en France mais pour une entreprise anglaise, elle cotise par conséquent au Royaumes Unis (l'entreprise n'a pas de siège en France et ma femme travaille de notre domicile et s'occupe du marché français, ce qui est mentionné sur son contrat). J'ai obtenu un récépissé de demande de titre de séjour mais l'agent n'avait pas l'air très convaincu. Au départ, il nous avait dit qu'il n'était pas sûr que ça marche, du fait que ma femme ne travaille ni ne paye d'impôts en France. J'ai invoqué le point N°2 de l'article L121-1  dans lequel je me reconnais. Il est allé se renseigner "pour voir s'il y avait une jurisprudence" d'autant qu'il y a des accords franco-algériens en parallèle. Sa supérieure hiérarchique a demandé à nous voir dans l'un des bureaux de la préfecture nous a posé quelques questions du genre "quand nous sommes-nous marié", "comment nous sommes-nous rencontré", "avons-nous des preuves de vie commune", et des détails sur ma situation administrative et celle de ma femme. Puis elle a ordonné qu'on me donne un récépissé. N'ayant pas eu le sentiment d'avoir le fin mot de l'histoire, je préfère appuyer mon dossier avec un complément dans lequel je souhaite rappeler les textes de loi, des décisions antérieures des cours de justice européenne et française sur des cas proches du mien, et pourquoi pas ajouter des preuves de vie commune (relevé de compte bancaire, factures en tout genre et photos) ...
Que me conseillez-vous de faire ?

Merci d'avance.

Vous répondez,en effet, à la condition de l'article L 121 - 1 - 2° du Ceseda.

 

D'ailleurs on vous a  remis un récépissé.

 

Vous pouvez néanmoins, compléter votre dossier, comme vous en avez l'intention.
 

Nom: 
amadou

bonjour maitre je reviens vers vous comme vous me l'aviez conseillé nous avons eu une fille et nous nous sommes pacsés maintenant je veux de l'aide pour constituer le dossier surtout la lettre de demande de séjour vie privée famille pour la préfecture merci et portez vous bien

Vous aviez pris rendez vous et vous n'êtes pas venu.

Présentez vous à la préfecture.

On vous donnera un formulaire à remplir

Bonjour Maître, 

après avoir lu toutes les questions-réponses, j'ai encore des doutes par rapport à ma situation.

De nationalité argentine, je suis en France depuis 5 ans en tant qu'étudiante. Je viens de finir mon Master... J'habite avec mon copain de nationalité irlandaise, il travaille en France depuis des années comme fonctionnaire. Nous allons faire le PACS fin juillet et nous avons une vie commune depuis plus d'un an, que l'on peut prouver.

Est-ce que je peux demander le tds "Membre de la famille d’un citoyen de l’Union?" ou la VPF?

Il faut combien de temps pour avoir le nouveau titre? Mon titre étudiant expire en octobre, je pense à me re-inscrire une année encore en tant qu'étudiante, au cas-où.

Bien à vous,

E.B. 

 

 

Vérifiez si votre préfecture  accepte un an de vie commune.

Certaines préfectures exigent trois ans.

Votre mari, fonctionnaire doit avoir des ressources suffisantes;

Du moment que vous pouvez prouver votre vie commune, tout va bien.

 

 

 

 

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai lu sur le site du gouvernement que si on est Pacsé, un an de vie commune suffit, autrement il faut cinq ans de concubinage. 

"La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est, sauf exceptions :

  • d'un an pour le partenaire lié par un Pacs ou un partenariat étranger,

  • et de 5 ans pour le concubin."

     

Savez-vous combien de mois il faut compter pour avoir une réponse? Ce TDS ne dure qu'un an renouvelable, comme le VFP?
Salutations cordiales, 

Elena B.

 

 

bonjour maitre,

 

Je vais venir en france pour un sejour de 3 mois, je passerai des entrevues d'embauche Si jamais je réussis a avoir un contrat de travail ou  une promesse d'embauche, est-ce que pourrais déposer une demande en prefecture directement ou je rentre dans mon pays pour faire la demande d'introduction. ?

comme je suis algéro-canadien,quelle citoyenneté entre les deux serait avantageuse pour une telle démarche, ? 

 

Merci par avance pour votre réponse.

Il faudra, sans doute, retourner dans votre pays pour l'introduction. Car, je ne pense pas que, dans les 3 mois vous puissiez accomplir toutes les formalités.

L'article 7 de l'accord franco algérien  est, ainsi rédigé, dans son paragrahe b

 

"b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent
après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du
ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence
valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention
« salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;"

Pour les canadiens, j'imagine que c'est plus facile.
 

Nom: 
kab

bonjour,

je suis algerien et ma femme belge. on est marié depuis 3 ans notre mariage est transcrit en belgique. je suis entré deux fois en france avec des visa francais court séjour. cette fois ci je rentre avec mon visa francais directement en belgique et j'y compte rester au pres de ma femme. si mon visa sera expiré, et qu'on decidera d'aller nous installer en france. est il possible de regularier ma situation?

Cordialement.

En France, dés lors que votre femme aura des ressources suffisantes et aura une assurance maladie ( privée ou sociale), vous serez  régularisé.

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