selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.
Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)
Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.
Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:
rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:
Version imprimable
Commentaires
Bonjour maître. Je suis
Bonjour maître. Je suis entrée en France avec un visa chengen d'italy de touriste qui est déjà expiré depuis 3 ans,là ma copine qui est française elle est enceinte et on Attends notre bébé je vais savoir quel sont des démarches à faire pour ma régularisation. Merci
Vous pouvez reconnaître le
Vous pouvez reconnaître le bébé, vous et votre copine avant la naissance.
Quand il sera né, vous irez, tous deux à la préfecture, et votre copine dira que vous elevez ensemble le bébé.
Merci maître
Merci maître
Oui, j'ai l'acte de mariage
Oui, j'ai l'acte de mariage marocaine. Et je peux faire le visa Schengen Touriste mais par contre une fois en France je pourrais demander la carte de séjour européenne??
Merci
POUR UNE DEMANDE DE SEJOUR POUR UN CONJOINT EUROPIENNE
BONJOUR MAITRE , je suis italienne j'arriver en france depuit 2014 et j'ai mariee avec un tunisien en aout 2016 qu'il est arrive en france avec une visa Schengen famillliales elle est valide jusqu'a janvier , ona un rdv a la prefectuere le 8 janvier , par apport les pappier je veux savaoir la cote des ressources puisque je suis sans ressources et j'ai un bebe de 5 mois qui est né en france , est c que ils faut avoir un cdi , cdd ,interime ou meme avec une formation professionel je peux faire la demande pour mon mari ?? et pour le travaill ils faux combien d'heurs?? merci
il faut avoir des ressources
il faut avoir des ressources suffisantes; Ce sont vos ressources et non celles de votre mari. Si vos parents envoient des virements réguliers et suffisants, cela marche.
POUR UNE DEMANDE DE SEJOUR POUR UN CONJOINT EUROPIENNE
merci pour la reponce madame, est ce que il ya un montan fixe ? SI possible montan = RSA
pour 2 mois seffusant? Puisque le depot de dossier est le 8 janvier... MERCI
Il n'y a pas de ressources
Il n'y a pas de ressources fixes . Il faut avoir des resources suffisantes pour ne pas être à la charge de la société
Changement de statut
Bonjour
Je viens vers vous en espérant trouver des réponses concrètes
Je suis étudiant algerien en France depuis deux ans . J'ai connu une une fille tchèque quelques mois après mon arrivée en frace. Après un an de vie commune on s'est marié. Mon épouse travail en France depuis deux ans aussi . Des contrats CDD de quelques mois à chaque fois. Elle a jamais cherché a se faire enregistrer au près de la CPAM ni Pôle emploi donc elle n'a pas de numéro de sécurité sociale en France mais en revanche elle est enregistré chez URSAF donc elle a son numéro URSAF .
Pour moi, en étant étudiants jusqu'à maintenant, et vu que je suis sur le territoire français avec une carte de sejour portant la mention étudiants-élève et que je termine mes études cette année
Ma question est : pourai-je demander une carte de séjour de conjoint d'une européenne pour y rester ?
Que dois-je faire dans ce cas ou quesque ma femme doit faire ?
Mon titre de séjour expire en septembre 2018
L'appartement est à mon nom. Ma femme n'a que c'est fiche de paie comme preuve qu'elle est en France .
Merci d'avance pour votre aide
Bonne fête à la tout le monde
il faudrait que ses
il faudrait que ses ressources soient suffisantes pour vous deux;
Il faut qu'elle soit afffilée à la cpam;
Ce serait mieux si avait un CDI
Changement de statut
Merci pour votre réponse
Dites moi s'il vous plaît, est ce que l'appartement doit satisfaire certaines conditions et est ce que le fait que le bail soit à mon nom pose problème ?
Merci
demande de conseille
Bonsoir maitre
je suis un chercheur et je vien de passer trois anne de recherche a l'universite de haut alsace pour finaliser ma these de doctorat . je veut soliciter une carte de sejoure de 10 ans apre avoir acomplire la periode exiger;
ma question sur les condtion que doivent possed avec la duree et surtout conaitre quel son les moyens demander pour avoir une reponsse favorable .
merci
je suppose que vous avez,
je suppose que vous avez, déjà, un titre de séjour;
vous pouvez demander une carte de 10 ANS lors du renouvellement;
(sans sujet)
conjoint étranger d'un citoyen européen
Les bons jours d'enseignants admirent votre jentilece. Je vous écris parce que je suis dispere deux fois je suis allé dans la préfecture de bobygni et aucun des deux fois me donner rendez-vous, je suis italien mon mari est entré en France il 7 mois avec résidence 5 ans (conjount européenne) je n'avais pas de travail mais nous avons tout vendu en italy pour venir en France donc j'avais mon compt banquer avec une bonne somme mais ils ont rejeté ma demande de ne pas avoir de contrat de travail. Plus tard j'ai trouvé du travail pendant 3 mois nous sommes retournés à la préfecture avec 1 mois de travail mais ils n'ont pas accepté maintenant fini ce contrat et je renouvelai à indeterminé donc je ai 4 mois travail , plus un nouveau contrat andetermine pensez-vous peut me présenter à encore à la préfecture avec seulement 4 mois de travail et un contrat indéterminé? oh je devrais attendre d'avoir plus de temps de travail? une autre question mon mari n'est pas inclus dans le contrat de location, mais si dans les quuetances , J'ai demandé le numéro de sécurité sociale mais il ne m'a pas encore donné mai il a sécurité européenne et moi aussi S'il vouz plaît, je suis désespéré.merci beaucoop.
MERE EUROPEENNE VIVANT EN FRNCE
Bonjour maitre, je viens vers vous pour des renseignements. Je suis Britannique residente en France depuis bientot 5 ans. J'y vie avec mes 2 enfants qui sont aussi des citoyens Britannique et mon epoux ( qui a une catre de membre de famille de UE). j'ai mon premier fils qui lui n'est pas citoyen Britannique car je l'ai eu avant que je ne me naturalise. Il vit dans un pays Africain, a 2 reprises, pendant les vacances scolaire, il c'est vu refuser le visa court sejour par l'ambassade de France dans le pays ou il reside pour le moment. Je precise que je m'occupe de toutses ses charges,sa scolarite et tout ce qu'il lui faut pour son bien etre (il est mineur). Il vie avec une cousine a moi et son mari. Ne pas donner de l'amour et de l'affection a mon fils me devaste. DE MES 3 ENFANTS C'EST CELUI QUI EST LE PLUS FRAGILE CAR VIVANT LOIN DE MOI. il est bien de lui envoyer de l'argent mais un enfant qui grandit sans amour de sa mere en souffre a l'age adulte. Je ne sais pas si c'est le mauvais visa que je demande (visa court sejour) si oui quel type de visa doit je demande pour qu'il vienne me rejoindre? et ou doit je faire la demande? au pres de l'ambassade de France du pays ou il reside ou ici en France au pres de OFFII. MERCI POUR VOTRE AIDE MAITRE
il faut demander le
il faut demander le regroupement familial;
C'est vous qui pouvez le deZmandez
si vous avez un travail avec
si vous avez un travail avec un contrat indéterminé, et un salaire qui vous permet de vous vivre tous les deux, plus la sécurité sociale;
A ce moment, vous pourrez aller à la préfecture;
Faut-il justifier de 6mois de "VIE COMMUNE"ou avoir 6mois de mar
Bonjour,
Je suis gabonaise en couple avec un ressortissant grec vivant en France sous le RSA depuis un moment.Nous voulons nous marier en décembre2018, et regulariser ma situation.Je suis entrée en france en 2015 sans visa enceinte. Jai eu un oqtf à l aéroport, mais je ne suis jamais ressortie . Je voudrais savoir si ça pourrait être un frein à notre union? Aujourd'hui mon fils est scolarisé et vit avec mon conjoint et moi.Et nous avons commencé à rassembler les justificatifs de vie commune(noms sur le contrat de bail/compte joint/déclaration à la caf, etc..) pour déposer après les six mois de vie commune comme jai pu lire dans différents posts, mais j'aimerais savoir si c'est six mois après la célébration du mariage ou juste 6mois ensemble. Dans notre cas, on aura six mois de vie commune en octobre. Dans l'attente de vos réponses . Merci et à bientôt.
Éviter de repartir au pays pour le visa
Bonjour Me.
Je suis entrée en France irrégulièrement il ya trois ans . Aujourd'hui je suis mariée à un européen et enceinte.Va t on.me demander de repartir dans mon pays Cameroun pour prendre un visa? N y a t il pas un moyen d éviter cela, par exemple une amende ou autre? Merci
conjoint d`un ressortissant de l`UE travaillant en france
bonjour,
je suis algerienne mariee a un polonais reside et travaille en france depuis 4 mois, il a un contrat permanent, pour que je demande un visa il faut qu`il loue en france un studio de combien de metres exactement?
merci d`avance pour votre reponse.
on ne va pas vous demander de
on ne va pas vous demander de partir
je pense que votre mari gagne sa vie pour lui et vous
s'i gagne bien sa vie , ça
s'i gagne bien sa vie , ça ira
SI VOTRE MAri gagne sa vie
SI VOTRE MAri gagne sa vie pour vous et lui, ça ira
Conjoint européenne
Bonjour
Je suis conjoint d’une européenne depuis 5 ans. J’ai déposé mon dossier mais J’ai reçu une OQTF il y a quelques jours. Ma femme ne travaille pas. Est-ce que j’ai droit un titre de séjour vie privée familiale en tant que conjoint d’européenne ?
Je vais faire un recours au tribunal administratif. Croyez vous que je peux gagner après 5 ans du mariage ?
J’attends votre réponse .
Conjoint européenne
Bonjour
J'aimerais savoir que avez-vous obtenu vôtre titre de séjou parce que moi aussi le même cas que vous.
Je suis conjoint européenne. J'ai reçu un OQTF et après j'ai trouvé une promesse d'embauche maintenant j'ai fait un recours au tribunal administratif .
Avez -vous gagner au tribunal administratif ?
Le tribunal administratif accepter vôtre recours?
Ajouter un commentaire