May
05
DROIT A S'ENTRETENIR AVEC UN AVOCAT

Par arrêt du 9 janvier 2008, la 1° Chambre de la Cour de cassation( Monsieur BARGUE, Président) déclare excessif un délai de 2 heures 20 entre la notification de placement en rétention et l'arrivée effective au centre de rétention, entre BILLIERES et HENDAYE ( 120 km environ)

" alors que Monsieur X soutenait que, par l'effet du temps d'acheminement, il avait été privé

" momentanément de l'exercice effectif de ses droits et qu'en particulier, il n'avait pu s'entretenir

" avec un avocat, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment

" de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits, qui lui

" sont reconnus, n' a pas satisfait aux exigences des textes susvisés."

L'arrêt est consultable sur LEGIFRANCE - placement en rétention

Il est supposé que Monsieur X n'a pas bénéficié d'un téléphone pendant le temps d'acheminement.

Le Juge de Libertés et de la Détention ne soulève pas d'office les irrégularités de Procédure.

Les irrégularités doivent être soulevées par conclusions écrites

Le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris applique cette jurisprudence au vu de conclusions écrites.

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