Oct
15
Je le rappelle: pas de réponse sur "PACS et droit au séjour"...

ni sur " Promesse d'embauche et droit au séjour" ni sur " Régularisation par le travail"

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Commentaires

Nom: 
sol
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Maître,

je suis algerienne, mon titre de séjour est périmé, mon compagnon est citoyen EE nous avons déposé un dossier à la mairie pour nous marier, lors du dépôt du dossier l'agent m'a demandé si j'avais un titre de séjour je lui ai répondu oui mais pas sur moi à cela elle m'a dit que je devrais le lui apporter.

le lendemain le même agent m'a appelé pour me dire que le dossier a été validé mais que je devais fournir un justificatif de domicile supplémentaire + mon titre de séjour pour la fixation de la date, je lui ai dit qu'il n'y avait pas lieu de produire de titre de séjour elle m'a répondu effectivement mais comme je lui avais dit que je l'avais je devais le lui ramener.

je ne comprends pas pourquoi elle insiste d'autant que notre dossier a été validé et légalement elle ne peut ni vérifier ni contrôler ma situation, je ne sais pas comment faire valoir mon droit sans que notre mariage ne soit retardé ou compliqué ?!

si vous pouvez m'apporter un conseil ou une aide je vous serais reconnaissante.

en vous remerciant.

Pour vous marier, il faut un acte de naissance de moins de trois mois, votre passeport et, naturellement, une justification du domicile.

Nom: 
ahmed
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Bonsoir Sol

je suis un sans papiers comme vous en cours de demarche de regularisation

un sans papier a le droit de se marier mais n'a peut etre pas le droit de s'enteter à mentir à l'administration

la loi oblige peut etre la mairie à des formalités supplementaires si vous n'avez pas de papiers, comme eventuellement reflechir s'il y'a lieu de proceder à une enquete ou pas sur la realite du couple

vous devriez peut etre leur donner le justificatif de domicile et avouer que vous avez eu un vieux reflexe de peur de dissimuler la non possession de "papiers"

ce n'est que mon avis, maitre guerin sera de meilleur conseil

Nom: 
sol
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merci Ahmed pour votre conseil, le souci n'est pas que je dissimule la vérité c'est que l'agent ne peut me demander si je suis en possession d'un titre de séjour et de le lui présenter c'est la loi, je le ressens comme un abus de pouvoir et une sorte de chantage : ramenez votre titre de séjour pour la fixation de la date !

je vous souhaite bonne chance pour votre régularisation.

Nom: 
sol
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Maître,

tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu à mon post.

j'ai fourni les documents nécessaires y compris 2 justificatifs de domicile dont un qu'elle n'a pas accepté ce pour quoi elle me demande d'en ramener un autre et le dossier a été validé. le problème est que l'agent me demande de lui ramener mon titre de séjour en + du justificatif pour la fixation de la date.

comment obtenir une date sans présenter un titre de séjour.

en vous remerciant.

Ce n'est pas facile actuellement.

Avez vous travaillé, pendant vos études,avant d'être en situation irrégulière?

Vous avez 6 ans de présence en France.

L'employeur ne risque rien à vous faire une promesse d'embauche.

Il devra remplir le formulaire CERFA, fournir son extrait K bis, photocopie du livre des salariés, versement des cotisations à l'URSSAF.

Nom: 
lovate
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Bonjour Maître,

Merci pour toutes ces précisions.

Dans le cadre du financement de mes études, j'ai en effet mené depuis 2007 quelques missions mais ces dernières n'avaient rien à voir avec mon domaine de compétences. J'ai travaillé 2 ans en tant que hôtesse de caisse, 1 an à la plonge dans un restaurant universitaire, 6 mois en tant que téléopératrice, 2 semaines en tant que Vendeuse et quelques autres petites missions (Inventoriste, Ménage chez particulier, Garde d'enfants).

Cependant, comme ces missions étaient des contrats étudiants, je n'ai pas pris la peine de les déclarer auprès de l'administration fiscale, Situation que j'envisage de régulariser lors des prochaines sessions. Cela peut-il constituer un frein?

Je vous remercie de tout l'intérêt porté à mon cas.

Bien Cordialement,

Lovate

Nom: 
lovate
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Bonjour Maître,

Merci pour toutes ces précisions.

Dans le cadre du financement de mes études, j'ai en effet mené depuis 2007 quelques missions mais ces dernières n'avaient rien à voir avec mon domaine de Formation. J'ai travaillé 2 ans en tant que hôtesse de caisse, 1 an à la plonge dans un restaurant universitaire, 6 mois en tant que téléopératrice, 2 semaines en tant que Vendeuse et quelques autres petites missions (Inventoriste, Ménage chez particulier, Garde d'enfants).

Cependant, comme ces missions étaient se déroulaient pendant mes études, je n'ai pas pris la peine de les déclarer auprès de l'administration fiscale, Situation que j'envisage de régulariser lors des prochaines sessions. Cela peut-il constituer un frein?

Je vous remercie de tout l'intérêt porté à mon cas.

Bien Cordialement,

Lovate

Nom: 
lovate
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Bonjour Maître,

J'ai omis de vous re-demander quels types de contrats de travail me sont favaorables. L'intérim pourrait-il m'ouvrir les portes de la régularisation? qu'en est-il du CDD? Compte tenu de ma longue période dans l'illégalité (1 an), pourrais-je accepter une mission en CDD d'1 mois par exemple, dans le cas contraire, à partir de combien de mois mon dossier peut-il être acceptable?

Je vous remercie de tout l'intérêt porté à mon cas.

Bien Cordialement,

Lovate

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

je vous avais fait part il ya 3ans de ma situation de refus de sejour pour cause d'echec scolaire, il ya maintenant 2ans jai été regulariser toujours par les etudes à titre exceptionnel à condition de reussir mon année, ce qui a été le cas! je suis alors à ma deuxieme carte de sejour etudiante! en effet je suis en france depuis 2003 oû je possedais jusqu'àlors une carte de sejour! aujourdhui tout est en regle mais seulement je voudrais faire un changement de statut salairé apres l'obtention de ma licence; j'ai opté cette année pour une licence administration et echange internationaux en option ENTREPRENARIAT ET PME". Ma question est alors pourrais je avec ce diplome faire une demande de changement de statut avec une promesse d'embauche! Il ya til des risques? j'ai vu que la liste des metiers ouvrant aux etrangers avait diminué, on ne compte desormais que 14 metiers! est ce obligatoire cette liste!

Je vous remercie

Bien cordialement,

Melissa

Nom: 
melissa
Site: 
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bonjour maître,

je suis de nationalité Togolaise, et je vous avais fait part il ya 3ans de ma situation de refus de sejour pour cause d'echec scolaire, il ya maintenant 2ans jai été regulariser toujours par les etudes à titre exceptionnel à condition de reussir mon année, ce qui a été le cas! je suis alors à ma deuxieme carte de sejour etudiante! en effet je suis en france depuis 2003 oû je possedais jusqu'àlors une carte de sejour! aujourdhui tout est en regle mais seulement je voudrais faire un changement de statut salairé apres l'obtention de ma licence; j'ai opté cette année pour une licence administration et echange internationaux en option ENTREPRENARIAT ET PME". Ma question est alors pourrais je avec ce diplome faire une demande de changement de statut avec une promesse d'embauche! Il ya til des risques? j'ai vu que la liste des metiers ouvrant aux etrangers avait diminué, on ne compte desormais que 14 metiers! est ce obligatoire cette liste!

Je vous remercie

Bien cordialement,

Melissa

Nom: 
Casa
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Bonjour Maître,

Je suis un cadre Français vivant au Maroc depuis 2 ans, je vis avec un Marocain depuis 1 an 1/2 avec lequel j'envisage de contracter un PACS au consulat. J'ai contacté la notaire du consulat qui m'a informé de la démarche à suivre et n'a priori pas fait de blocage même si elle m'a précisé qu'en 10 ans de carrière au consulat de France à Casablanca, elle n'avait jamais signé de PACS entre un ressortissant Français et un Marocain.

Ma question est la suivante : mon ami (et futur pacsé) ne disposant pas de revenus suffisant pour prétendre à un titre de séjour sur le sol français. Ais-je la possibilité de recourir à un titre de long séjour du type "Vie Privée et Familiale" pour qu'il puisse me suivre lors de mon retour en France (programmé dans le cours de l'année 2012) ?

Il parle Français (à suivi des cours de Français à l'Institut Français de Casablanca homologué par la République Française) et dispose d'un diplôme de coiffeur, remis par une école également homologué en France.

Il travaille aujourd'hui dans un salon de coiffure et est bien évidemment prêt à chercher du travail en France.

Merci d'avance pour votre retour. Je reste à votre disposition si vous avez besoin de plus de précision.

Cordialement.

Je ne sais pas si le pacs existe au MAROC.

En France, le Pacs est signé devant le Greffier du Tribunal d'Insstance.

Gardez les preuves de votre vie commune au MAROC.

Vous pourrez demander un visa court ou long pour signer en France un Pacs.

Après, il faudra, au moins un an de vie commune en France pour demander un titre de séjour de vpf.

Nom: 
casa
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Merci Maître pour votre retour, je peux en effet contracter le PACS au consulat, je me suis déjà renseigné auprès d'eux. En revanche, est ce que le 1er visa permettant à mon compagnon de me suivre en France lui permettra de travailler ?

Cdt.

Aux termes des circulaires, il faut 1 an de vie commune en France pour avoir un titre de séjour vpf.

Le fait d'avoir souscrit un pacs au consulat de France au Maroc et le fait de prouver une vie commune au Maroc depuis plus de 1 an et demi devrait vous permettre de solliciter un visa pour votre ami.

Si, effectivement, votre ami obtient un visa long séjour, et non un visa court, il pourra obtenir un titre de séjour avec autorisation de travailler.

Nom: 
Pitus
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bonjour,

je voudrai vous demander combien de temps faut-il attendre si on fait appel d'une décision d'un premier jugement de tribunal administratif concernant un recours contre un refus d'octroi de titre de séjour....

Merci de votre compréhension???

Il faut compter environ un an.

Vous pouvez demander à la Cour d'appel administrative.

Sur la lettre d'enregistrement, il y a un n° qui vous permet de voyer sur web par sagace.

Nom: 
ismael
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bonjour maitre je suis un jeune mineur isole qui a ete pris en charge pas l'ase je suis actuellement en apprentissage tout ce passe tres bien jai meme eue une carte de sejour salarie jai vraiment eue de la chance vu que ca pas ete tres facile au debut mais bon ma question est la suivante:apres mon apprentissage esque ma carte de sejour sera t'elle renouvellable si je veux atreprendre un autre metier et a quel moment je pourai fait ma demande de carte de resident je precise que jai pas de lien familliale en france je crain que ma carte ne soi plus renouvelable apres ma formation et la fin de la prise en charge de l'ase je vous remerci de me repondre car je vie dans la doute;

Nom: 
RACHID
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BONJOUR MAITRE

JE SUIS EN FRANCE DEPUIS 2007 ENTANT QU ETUDIANT ( CARTE DE SEJOUR MENTION ETUDIANT DE 2007 A 2011); J AI CONCLU UN PACS AVEC MON AMIE LE 01/11/2011 ET JE SOUHAITERAIS SOLLICITER UN CHANGEMENT DE STATUT DANS LE BUT DOBTENIR UN TITRE MENTION VIE PRIVEE ET FAMILIALE

COMME INDIQUE LA PREFECTURE IL FAUT JUSTIFIER UN AN DE VIE COMMUNE DONC JAI REUNNIE LES PIECES EN NOTRE POCESSION DANS LORDRE QUI SUIT :

1-LES ATTESTATIONS CAF

LA CAF A EFFECTUE LENREGISTREMENT DU PACS LE 26/11/2011

2-FACTURES EDF

NOUS AVONS OPTE POUR LA MENSUALISATION DE NOS FACTURES

FACTURE DU 23/08/2010 AU NOM DE MON AMIE

FACTURE DU 13/05/2011 AUX DEUX NOMS ( UNE FACTURE DE REGULARISATION DETAILLEE MENTIONNANT LES DATES DE PRELEVEMENT ENTRE 01/09/2010 ET LE 13/05/2011)

3-PAPIERS ASSURANCES MALADIES ET MUTUELLES

4- 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYERS( CAR L AVENANT SUR LE CONTRAT DE BAIL A ETE SIGNE QUE LE 21/07/2011)

5- 3 DERNIERES FACTURES TELEPHONIQUES 5 FORFAIT SOUCRIT LE 28/07/2011)

6- IMPOTS SUR LES REVENUS 2010 COMMUN

TAXE D HABITATION

A VOTRE AVIS CES PIECES DEVRAIENT SUFFIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER COMPLET ET A DES FINS POSITIVES?

MERCI DAVANCE

Déjà, toutes les préfectures n'acceptent pas un an .Certaines demandent 3 ans.

Donc, il faut vous renseigner auprès de la préfecture pour savoir si elle accepte u an.

Cependant, même pour un an, il faut des papiers qui justifient que vous habitez ensemble depuis plus de un an

Il me semble que vos documents sont insuffisants actuellement.

Nom: 
minnoche
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Maître bonjour,

Je suis de nationalité turque. Mon titre de séjour étudiant est périmé depuis le 02.09.2011. Je viens juste de terminer mon m2. Je pensais pouvoir poursuivre mes études en doctorat mais ma directrice de recherche m'a fait comprendre que c'était trop tôt pour commencer une thèse. Je suis dans une situation délicate, j'ai un rendez-vous à la préfecture le 1er décembre pour un renouvellement. Sans une carte d'étudiant je me demande si ma situation familiale me permettrait toujours de séjourner en France. En effet, je suis pacsée depuis 2010 à mon compagnon de nationalité indienne qui possède un titre de séjour scientifique. Nous vivons depuis un an et 4 mois ensemble. Dans ces circonstances, est-ce qu'il y a un moyen pour moi de rester en France? Nous envisageons au pire des cas nous marier mais je ne sais pas si pour ce faire il faut que je rentre en Turquie, chose que je ne désire pas car j'ai un CDI à temps partiel.

Merci beaucoup de votre temps et d'attention.

Demandez à la préfecture, dont vous dépendez, si elle accepte 1 an ou 3 ans de vie commune en France, en cas de pacs, pour carte vpf .

Il vous faut des preuves solides de vie commune ( bail conjoint ou factures EDF aux deux noms, factures d'achat aux deux noms, billets de voyage aux deux noms, documents d'identité à la même adresse, courriers, ordonnances médicales etc... et cela sur un an au moins)

En cas de mariage, il s'agirait d'un regroupement familial,et il vous faudrait retourner en TURQUIE.

Nom: 
Christelle
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Bonjour Maître,

Je vous contacte car avec mon ami, nous sommes dans une impasse.

Nous nous connaissons depuis plusieurs mois, je suis allée le voir dans son pays, la Géorgie, et nous souhaiterions vivre ensemble, en France car il n'y a aucun avenir pour nous en Géorgie. Il faut savoir qu'il a essayé de venir en juin mais son visa lui a été refusé sans aucune raison particulière.

Nous avions pensé conclure un PACS afin d'officialiser notre relation et ainsi faciliter une obtention de carte de séjour.

Le problème est que nous vivons actuellement chacun dans son pays.

1 - Comment peut-il venir en France de façon légale, en sachant que ses demandes de visa seront rejetées ? (pas de travail actuellement)

2 - Peut-il venir en France avec un visa Schengen d'une ambassade d'un autre pays de l'UE pour conclure le PACS ? (visa pour 2 semaines) et ensuite demander une carte de séjour ?

3 - Comment pouvons nous justifier d'un an de vie commune en France s'il n'a pas de moyen de venir légalement ?

Il ne souhaite pas venir en France de façon irrégulière car il lui importe énormément de respecter les lois françaises et nous ne souhaitons pas nous marrier dès maintenant car nous souhaitons vivre ensemble avant.

Je vous remercie de l'aide que vous nous apporterez.

Nom: 
Danni2323
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Bonjour Maître,

Je vous explique mon histoire: J'ai étudié en Allemagne en tant que Étudiant, et entre temps je suis venu à plusieurs reprises en France pour voir ma tante qui y vie ici. Apres je suis entrée en définitivement en France en 2009 toujours avec mon titre de séjour allemand et apres j'ai épousé ma copine française en 2010.

Fin 2010 j'ai déposé une demande titre de séjour en tant conjoint de Français avec tout les preuves de vie commune. Mais la préfecture m'a refusée le titre de séjour car pour eux mon entrée en France n'est pas régulière(assorti d'une OQTF qui cours jusqu'en Avril 2011). Après j'ai fait appel mais le TA de Poitiers à confirmer le refus, car je n'ai pas souscris une déclaration d'entrée en France. Alors ma question est la suivante:

Que peux je faire dans cette situation pour régulariser m'a situation?

PS: Nous avons plus d'un an de mariage et plus de deux ans et demi de vie commune.

Cordialement

Danni

Il faut retourner dans votre pays d'origine pour solliciter un visa long séjour en votre qualité de conjoint de français.

Nom: 
Christelle
Site: 
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Bonjour Maître,

Je vous contacte car avec mon ami, nous sommes dans une impasse.

Nous nous connaissons depuis plusieurs mois, je suis allée le voir dans son pays, la Géorgie, et nous souhaiterions vivre ensemble, en France car il n'y a aucun avenir pour nous en Géorgie. Il faut savoir qu'il a essayé de venir en juin mais son visa lui a été refusé sans aucune raison particulière.

Nous avions pensé conclure un PACS afin d'officialiser notre relation et ainsi faciliter une obtention de carte de séjour.

Le problème est que nous vivons actuellement chacun dans son pays.

1 - Comment peut-il venir en France de façon légale, en sachant que ses demandes de visa seront rejetées ? (pas de travail actuellement)

2 - Peut-il venir en France avec un visa Schengen d'une ambassade d'un autre pays de l'UE pour conclure le PACS ? (visa pour 2 semaines) et ensuite demander une carte de séjour ?

3 - Comment pouvons nous justifier d'un an de vie commune en France s'il n'a pas de moyen de venir légalement ?

Il ne souhaite pas venir en France de façon irrégulière car il lui importe énormément de respecter les lois françaises et nous ne souhaitons pas nous marrier dès maintenant car nous souhaitons vivre ensemble avant.

Je vous remercie de l'aide que vous nous apporterez.

Êtes vous française ou européenne?

Nom: 
Christelle
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Je suis française.

Si le pacs existe en Géorgie, ce que j'ignore, vous pourriez vous pacser en Géorgie, ce qui lui permettrait, plus facilement, d'obtenir un visa pour la France.

Nom: 
Christelle
Site: 
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Nous avons envisagé cela mais l'ambassade de France en Géorgie nous a informé que le PACS ne lui permettrait pas d'obtenir un visa.

C'est pour cela que nous ne savons pas comment faire.

Nom: 
ousmane
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bonjour maître

Tout d'abord merci pour votre disponibilité.Je suis étudiant senegalais en France depuis 2007 en janvier 2011 je reçois un oqtf suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour étudiant.

J'ai aussitôt pris un avocat pour faire un recours et faire valoir mes attaches vu que j'étais marié religieusement à une française recours qui a été rejeté par le TA prétextant que le mariage religieux n'était pas reconnu.

J'ai donc fait un appel et depuis lors ma situation a évolué ,en septembre je me suis marié civilement avec ma compagne et elle attend un enfant prévu pour mi janvier 2012.Je voudrais savoir si a la naissance de l'enfant je pourrai directement faire une demande de titre de séjour? ou si il fallait attendre 1a apres le jugement en appel comme me le suggère mon avocat sachant que cela fait 6mois que j'ai fait l'appel et que je n'ai toujours pas eu de date d'audience.

Un an après la notification de cette OQTF, vous pourrez vous présenter à la préfecture.

Votre mariage après 6 mois de vie commune bien prouvée et la naissance de votre enfant seront des faits nouveaux pour vous permettre d'avoir un titre de séjour.

Nom: 
Valentina
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Bonjour Maître, Je suis colombienne et je me suis pacsée la semaine dernière avec mon copain français. Je voulais faire une demande d'une VPF car on a une vie commune depuis un peu plus d'un an. A la préfecture à Vannes on m'a dit que cela peut-être n'allait pas marcher ( je pense car ça ne fait pas longtemps qu'on est pacsés).

Pensez-vous que cela peut marcher si on réunis les documents?

Sinon, il y a une entreprise dans le coin qui est prête à commencer les démarches pour m'embaucher. Le poste rentre dans la liste des 14 métiers sous-tension.

Si le poste qu'on me propose est dans ce liste, est-il possible qu'on refuse de me donner le titre de séjour de salarié? Combien de temps il faut pour avoir une réponse? (Mon titre de séjour étudiant est valable jusqu'à février 2012 et j'angoisse car je ne veux pas me trouver en situation irrégulière)

Pour être sure d'avoir une réponse, j'ai pensé faire les deux demandes VPF et salarié, est-il possible de faire ces deux demandes au même temps?

Merci pour votre aide! à bientôt

Demandez si la préfecture exige 3 ans de vie commune en France ou un an de vie commune.

Pour le changement de statut d'étudiant à salarié, il faut un travail en tension correspondant à votre formation.

Nom: 
luta
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Bonjour Maitre,

Je suis pacsée dépuis 2 ans et mère de 2 enfants dont l'ainé issue d'une precedente union, je souhaite que mon partenaire de pacs adopte mon enfant.

ma question est de savoir si le fait d'etre pacsé lui donne le droit de l'adopter et si possible quels sont les demarches à entreprendre?

merci.

Il faudrait que le père consente à l'adoption.

Mais, même, dans ce cas, l'adoption ne serait pas possible.

L'adoptant, en effet, est investi, seul de l'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint de l'adopté.

En ce cas, il sont investis concurement de l'autorité parentale.

Nom: 
ousmane
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merci maître

Je voudrais aussi savoir si çela ne posé pas de problème que je dépose un autre titre de séjour tout en sachant que j'ai toujours mon procès en appel qui est toujours pas passé?

CORDIALEMENT

Attendez la naissance de votre enfant.

Quand il y a des faits nouveaux, vous pouvez faire une nouvelle demande, même s'il y a un recours en attente.

Nom: 
Thierry
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Bonjour Maître,

Pour vous expliquer ma situation brièvement :

Entré régulièrement en France en 2001 pour y faire mes études, j'ai obtenu mon diplôme en 2006 puis voulant poursuivre mon cursus je me suis retrouvé sans renouvellement de titre de séjour en 2007 suite à un dépôt tardif (malgré tout j'ai continué ma formation universitaire ainsi que ma spécialisation) et la préfecture n'a rien voulu savoir. J'ai été arrêté suite à un contrôle en 2010 puis relâché avec un sauf-conduit m'invitant à refaire une demande en préfecture , chose faite avec une inscription universitaire et des preuves de formation; ce qui n'a abouti qu'à une OQTFle 20 oct 2010. J'ai alors recouru aux services d'un avocat afin d'établir un recours au tribunal qui n'a pas été retenu.

A ce jour, je souhaiterais me PACSER avec ma conjointe après deux ans de concubinage et j'aurais voulu savoir :

1- L'OQTF datant d'octobre 2010 pourrait elle avoir une influence sur l'établissement du PACS?

2- La non fourniture de titre de séjour pour la demande du certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 pourrait elle avoir un effet négatif ou alertant pour les autorités qui peuvent empêcher le pacs?

Merci de votre réponse.

Si votre OQTF date d'octobre 2010, vous pouvez demande, à nouveau, un titre de séjour.

Je crois que certaines Préfectures exigent, encore 3 ans de vie commune en France pour le Pacs.

Renseignez vous à la Préfecture, dont vous dépendez, pour savoir si elle accepte un an de vie commune.

Pacsez vous et réunissez les preuves de votre vie commune depuis 2 ans.

Nom: 
Thierry
Site: 
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Merci pour votre réponse

Il n'y a donc à priori aucune mesure qui pourrait empêcher la signature du pacs pour un sans-papier ?

Nom: 
ulyss
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Bonjour Maitre

je suis africain pascé avec un français depuis 5 mois, je suis entré en france regulierement et pour la deuxieme fois, l'année derniere je suis venu pour deux mois a la fin de mon séjour je suis reparti, puis revenu l'année d'apres ou j'ai eu un visa de 90 jours valable 2ans nous nous sommes pascé en juillet, mais je stresse énormement à l'idee de me faire controler par les flics, je déprime et j'ai plus trop l'envie d'être dehors et j'ai l'impression que je ne tiendrais pas un ans le temps de prouver notre vie commune. En etant passer puis-je etre expluser sachant que je suis rentré régulièrement et que je suis en situation irrégulière tout simplement parce que je dois prouver d'un an de vie commune... merci Maître pour votre reponse

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