Oct
01
L'extradition

aux termes de la loi française, n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française.

Elle n'est pas, non plus, accordée, lorsque, d'après la loi française, la prescription s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition.

Selon l'article 7 du Code de Procédure Pénale, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 art 72-1, le délai de prescription de l'action publique des crimes de viols et d'atteintes sexuelles sur mineurs est de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Roman POLANSKI, qui avait obtenu la nationalité française ne pouvait être extradé par la FRANCE.

La jeune fille, née en 1964, était devenue majeure en 1982.

En 2002, selon la loi française,la prescription était acquise, à condition que l'action publique n'ait pas été engagée avant cette date, et qu'il n'y ait pas eu d'actes interrompant cette prescription.

Il n'est pas certain que la prescription aurait été acquise en FRANCE.

Et, Roman POLANSKI s'est rendu au festival de ZURICH pour recevoir un prix sur l'ensemble de sa carrière...

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