Dec
03
la circulaire du 28 novembre

Commentaires

Nom: 
tarik
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bonjour maitre et merci de tous se que vous faite

esque ds les nouveaux critere de regularisation par le regroupement familial la condition de rsources est exigé

j'ai 05 ans an france et j'ai 02 ans de vie en comun avec ma femme qui a une carte de sejour de 10 ans ;

ma femme a commencé le travail le mois passé ,

vous me conseillez de deposer le dossier quand pour que j'aurai la possibilité d"etre regulariser .

D'après la circulaire, 5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune constituent des critères d'appréciation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Il n'y a pas, dans ce cas, condition de ressources exigées.

Nom: 
sara
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Bonjour,

Je vous remercie enormement pour ce site et les efforts que vous faites pour repondre a tout le monde.

Je suis tunisiennne.En fait je suis en france depuis juillet 2010 suite a visa touristique pour rejoindre mon mari qui dispose carte sejour salarie.J ai eu mes 2 enfants ici, 2 ANS et 8 mois.Pour le critere de 18 mois de vie commune, c bon puisque on est mariee depuis 2009, seulement je veux savoir est ce que je peux refaire une autre demande apres la nouvelle circulaire car j ai fait 2 demandes avant et j ai eu la meme reponce de prefet que je peux retourner en tunisie pour regroupement familiale,mais voila toute ma vie est ici??

Est ce que le critere de 5 ans de presence en france est obligatoire meme si j ai 2 enfants et mon mari travaille en cdi avec un bon salaire et on vit dans une grande maison cad c bon pour le logement et ressources??

Merci maitre.

Nom: 
senghalene
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Bonjour Maitre ,

je voudrai savoir si la nouvelle circulaire prends en compte le pacs avec un conjoint françois ayant tout en commun , avec 2 ans de vie commune ( avec preuves ) ; merci de votre aide

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je suis algerien rentre en france en 2001 via un visa touristique et depuis je suis toujours en france, j'ai depose un dossier de regularisation fevrier 2012 a la prefecture de bobigny j'ai joint plus de 150 preuves, classees annee par annee sachant que j'ai deux enfants nés en france dont une est scolarisee en moyenne section

a chaque fois j'y vais a la prefecture ils me font une prolongation sur lattestation de depot , hier la dame me dit que mon dossier est bien enrejistrer et il est tranféré au service des etranger pour la decision finale

que pensez vous de mon cas ???

apres presque 10 mois dattente

je sais que je ne repond pas a la nouvelle circulaire car ma faile na pas trois de scolarite mais je fait partie de laccord franco algerien qui est plus fiable a la circulaire du point de vus juridique

qui traite les dossiers a la prefectures ???

merci daance pour votre reponse

Nom: 
bouzid
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bonjour maitre

merci pour ce que vous faites ..je ai des fiches des paie mais je ne sais pas s ils sont des fausses ou des vrai..j ai des relevés bancaires qui prouvent le salaire versé par mon employeur..ma question est ce que je risque rien si je depose un dossier de regularisation avec la nouvelle circulaire de valls? merci

C'est maintenu:

"2.1 La délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des

étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la

circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au

séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des

dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée."

Ce que je peux vous dire c'est qu'à BOBIGNY, ils ont beaucoup de dossiers et mettent longtemps à les traiter.

Il vous faut une ancienneté en France de 5 ans ou de 3 ans si vous travaillez depuis 24 mois.

Il faut, au moins,avoir travaillé les 8 derniers mois.

Si vous avez travaillé, les bulletins de votre employeur ne doivent pas être faux, même s'ils ne sont pas réguliers.

Nom: 
bouzid
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bonsoir

merci maitre pour votre reponse..comment je peux savoir que ses fiches de pai ne sont pas fausse? j ai des relevé banquaire qui prouvent les cheques de la societé dans les trois dernieres années..et j ai plus de 7ans de presence en france.que dois je faire maitre? merci

Nom: 
Agad
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Bonjour Maître,

il y a de cela 4 mois que j'ai déposé une demande de régularisation auprés de la prefecture de Morillon(Paris) sans aucune réponse! Sachant que s'il n y'a pas de réponse aprés 4 mois c'est le refus implicite,Je me suis présenté à la prefecture cette semaine pour demander explication ou notification du refus pour que je puisse faire un recours,l'Agent aprés vérification sur son ordinateur m'adit qu' il faudra attendre encore car il n' ya rien.

Que faudra t'il que je fasse.

Cordialement

Vous pourrez, dans un délai maximum des 2 mois suivant ces 4 mois de silence, envoyer un recours gracieux par lettre recommandée à la préfecture.

Nom: 
AGAD
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Merci beaucoup Maître.

Nom: 
lis
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bonjour maître,

Faute d'avoir des fiches de paie, les relevés bancaires ou apparaissent les chèques correspondant au salaires encaissés chaque mois , en plus des copies de chèques et bordereau de remise de chèques , représentent t-ils des preuves de travail ?

cordialement

Nom: 
aziz
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bonjour,<br />

voila j expose mon problème , je suis rentré en France en 2002 avec un visa d étude , je suis originaire d algerie , chaque année g pas de probleme avec la préfecture de Strasbourg pour le renouvellement de mon titre de séjour , mais en 2008 on ma envoyer une lettre pour quitter le territoire français ! j déposer un recours juridique ça na rien donner ,pire que ca en 2009 on ma fait une opposition de mariage ! ma question aujourd8 est ce que j le droit de déposer une demande de régularisation de 10 ans ,, est ce que je risque des sanction a propos de opposition du mariage car mon ex a pris 4 moi de prison avec soursis! merci d avance pour votre repose!

Pour les algériens entrés comme étudiants, il faut 15 ans de présence pour être régularisés.

Vous me dites que vous avez subi une opposition de mariage, et vous parlez de votre ex.

¨Êtes vous marié?

Pouvez vous demander un certificat de travail?

Vous pouvez, le cas échéant, intenter une action aux prud'hommes pour avoir fiches de paie et certificat de travail.

Nom: 
aziz
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je ne suis pas marier , car le proccureur a envoyer une oposition du mariage au maire!maintenant je suis un sans papier , j plus le statut etudiant! quel genre de demande de regularisation puis je diposer a la prefecture?

Nom: 
lucasloic
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Bonjour maitre,

En mois de septembre j 'ai passé devant le tribunal administratif pour contester un oqtf pour un refus de titre desejours vie privée et familial,les juges ont annulé le pays de destination et de demander au prefect de faire un réexamen de dossier,hélas aujourdhui j'ai réçu un nouveau oqtf de la prefecture mais sans pays de destination,je suis obligé de faire un recours à nouveau:Ma question pourquoi dans le nouveau oqtf la prefecture n'as pas marqué le pays de dstination et les motifs de l'oqtf s'etaient le meme chose que celle du precédent.

Cordialement

Ma deuxieme question pendant l'attente de recours j'aimerai faire une formation est ce quelqu'un connaisse un établissement de formation à paris qui accepte quelqu'un en situation irrégulier comme moi car c'est pas évident de rien faire pendant l attente de recours.

je vous remercie d avance

L'article L 511-1 en son § l dispose

"......L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. "

On peut en déduire que l'oqtf ne fixant pas le pays de destination est inefficace sinon nulle.

Personellement,je ne suis pas en mesure devous conseiller un centre de formation acceptant des étudiants en situation irrégulière.

La circulaire permet aux Préfets de régulariser des algériens au titre du travail.

"Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du

CESEDA fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et qu'ils ne rempliraient

pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un

titre de séjour au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

(cf. CE avis, 22 mars 2010, n°333679, M. D.), vous pouvez, en application de votre pouvoir

général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en

vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire."

Nom: 
lucasloic
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je vous remercie infiniment Maitre,

cordialement

Nom: 
Nathalie
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Bonjour,

Je suis française et vie en concubinage avec mon ami depuis bientôt 3 ans qui lui est en situation irrégulière depuis bientôt 4 ans. il est en France depuis 8 ans rentrer avec un visa en règle sur le territoire français. La préfecture n'a pas renouvelée son titre de séjour après la 3ième demande. Puis, il a reçu un OQTF. Aujourd'hui, je suis enceinte de lui, enfant prévu pour le mois de mars 2013. Afin de mettre toutes les chances de notre côté, nous avons fait une reconnaissance anticipée de paternité et nous prévoyons de nous pacsé au mois de janvier. Suite à toutes ces démarches, pensez-vous qu'en déposant à nouveau une demande de régularisation sa demande pourrait aboutir malgré l'oqtf. Il est d'origine camerounaise et ensemble depuis un peu plus de 5 ans.

Pour faire une nouvelle demande, vous pouvez attendre la naissance de votre enfant.

A ce moment, présentez vous tous deux à la Préfecture avec l'acte de naissance, le carnet de santé, une quittance d' EDF à vos deux noms, son passeport avec visa...

Nom: 
Lucie
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Bonsoir,

actuellement en plein processus d'accumulation de preuves de vie commune avec mon conjoint sans-papiers, il nous a ete conseille de nous faire suivre par un avocat avant meme d'avoir deposer une demande de carte a la prefecture, au cas ou mon compagnon se ferait interpeller. Un avocat nous ayant dit que meme pacse mon ami ne serait pas a l'abri d'une possible expulsion, Ma question porte sur l'aide juridictionnelle, a savoir si nous pourrions y pretendre alors que pour l'instant nous n'avons pas depose de dossier a la prefecture. Faut-il attendre une reponse negative de la prefecture pour en faire la demande (sachant que nous repondons aux plafonds de revenus demandes). Merci d'avance de votre attention, en esperant vous avoir fourni les donnees necessaires pour y repondre.

cordialement

Lucie

Devant la préfecture, vous ne pouvez pas avoir l'Aide juridictionnelle.

C'est seulement, en cas de refus de la Préfecture, si voulez faire un recours contentieux que vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle.

Pour avoir l'assistance d'un avocat pour constituer un dossier, il faut régler des honoraires.

Nom: 
marie
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bonjour maitre j'ai fais une demande de regularisation le 19/12/12 pour une regularisation.je suis en instance de divorce de mon conjoint francais pour violence,cela fais 4 ans et 4 mois que je suis en france mon fils d'une union precedente est scolarisé a l'ecole depuis 2008 notre annee d'entré sur le teritoire.je suis suivi par une association a la prefecture d'orleans ils ne m'ont pas dit dans combien de temps je peux obtenir une reponse et si c'est une carte de sejour ou recepisé qui est delivré si ma demande est accepté.merci pour votre site qui est rassurant.

Nom: 
HAMIDA
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Bonjour Maître,

Je viens vers vous pour vous solliciter svp une réponse sur ma situation,

Je suis Algérienne, sans papier depuis Juillet 2006 (6 ans et 6 mois), je travaillais comme une nounou (Garde d'enfant) chez des particuliers durant 1 ans et 2 mois, mais sans fiches de paies ni déclaration auprès de l'URSSAF, et mon employeur ne pourra pas me faire une attestation de travail parce que je n'étais pas déclarée.

Je compte demander une régularisation de ma situation auprès de la préfecture, comme j'ai dit, je n'aurai pas de preuves à présenter pour prouver que j'ai travaillé, mais mon employeur m'a fait une promesse d'embauche avec un salaire d'un SMIC.

Ma question Maître est la suivante:

Que est ce que vous me consignez de faire avant de déposer ma demande svp?, est ce que ça peut aller avec seulement la promesse d'embauche?,

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Je vous souhaite une bonne fête de Noël.

Il aurait fallu prouver que vous travaillez déjà.

Prenez la promesse d'embauche, qui constitue une preuve de votre présence en France.

Les algériens,avec des preuves solides de présence en France, au moins par an, au bout de 10 ans peuvent être régularisés.

Bon courage et bonne année

Nom: 
lucie
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Merci pour votre reponse.

J'aurais une autre question a vous poser: mon ami et moi nous nous connaissons depuis fevrier 2011, nous nous sommes installes ensemble en aout 2011, moment a partir duquel nous avons commence a accumuler des preuves de vie commune, on s'est pacses en aout 2012 et nous avons demenages dans un nouvel appartement debut decembre donc avec de nouvelles preuves de vie commune.

Mon probleme est le suivant: Je n'arrive pas a savoir quel est le bon moment pour deposer un dossier en prefecture. Les avis de plusieurs avocats rencontres divergent, le premier nous a dit qu'une demande de titre de sejour en janvier serait possible, le deuxieme nous conseillant d'attendre un an de PACS. Nous avons plus d'un an de preuves de vie commune, 6 mois de PACS. Le passeport de mon conjoint expire en mars 2014 et je veux pouvoir calculer et prevoir nos demarches en fonction de cette contrainte.

Je tiens a preciser que nous dependons de la prefecture de Marseille.

Merci d'avance de votre attention. En vous souhaitant de bonnes fetes de fin d'annee.

Cordialement,

Lucie

Nom: 
Fanny P.
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Maître,

Depuis plusieurs longs mois, je tente d'aider un ami à obtenir une carte de séjour, à défaut d'une naturalisation.

Nous rencontrons de nombreux obstacles, des silences aux courriers que nous adressons, du mépris des lois parfois ...

Je recherchais aujourd'hui des réponses sur le net pour faire avancer son dossier, et croise votre blog.

Pour tout ce que j'ai pu lire ce matin, je tenais à vous adresser ce message de remerciements. Je me sens citoyenne du monde, et ai découvert stupéfaite, que mon pays la France n'est pas tout à fait la terre d'accueil - terre d'asile" que j'imaginais...

Merci à tout ceux et celles qui aident ceux qui cherchent à vivre mieux quelque part !

Merci Maître de consacrer du temps pour orienter ceux qui ne maîtrisent pas les lois de notre pays.

Meilleurs voeux de santé, de bonheur et de réussite à tous.

D'après les circulaires, un an de vie commune en France suffit.

Mais les circulaires ne sont as des lois.

Aussi, certaines préfectures exigent 3ans de vie commune et sont suivies par les Tribunaux administratifs.

Le mieux est de demander à la préfecture dont vous dépendez quelle est pas pratique.

Nom: 
GHZALI RACHID
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http://gazel-13@hotmail.fr

bonjour MAITRE j suis algerien de plus de 10ans en france ,j,ai pas encore deposé mon dossier de demande de titre de séjour car j,ai pas beaucoup des preuves pour les 3 premières années (2001 2002 2003) presque rien ,à cause de mon pAsseport q j,ai perdu 3mois après mon arrivée en france .ma question si j dépose mon dossier sa risquera ps d,etre rejeté.merci maitre de me donné votre avis ou de passer par vous pour le depot de mon dossier .CRDLMT.

Il faut, au moins 2 preuves par an, espacées: ex janvier et juillet ou mai et novembre ...

Des preuves solides, telles, lettres de l administration, ordonnances médicales,factures d achats nominatives, dépôt ou rertrait dargent en banque, envoi de mandat ...

Nom: 
loulou
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Je connais un algerien qui s'est pacsé exclusivement pour les papiers ,au bout de 5 anné de pacs il vient d'obtenir sa carte de résident de 10 ans.2 mois après avoir obtenue sa carte de résident de 10 ans cette personne a fait une rupture de pacs.Risque -t-il quelque chose si quelqun le dénonce car le délit est comme même flagrant!Je précise qu'il a plus de 10 ans de présence en francec'est urgent s'il vous plait!

Merci beaucoup

Nom: 
Djamel
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Bonjour Maître,

J'ai maintenant presque six ans de présence sur le territoire français et un dossier quasi complet. Quasi complet car je me suis aperçu dans la circulaire de Valls qu'il fallait avoir travaillé les huits derniers mois ou avoir trois ans de fiche de paie avec le meme employeur qui vous promet l'embauche. Seulement je n'ai qu'un an et demi de fiche de paie entre l'année 2007 et 2008. Mon dossier etait donc recevable avant la mise en application de la nouvelle circulaire mais mon avocat m'a fait perdre l'occasion de le déposer en me conseillant d'attendre la circulaire. Quelles seraient les solutions pour moi aujourd'hui en sachant que mon employeur a fort besoin de moi au sein de son entreprise. Dois-je tenter d'y aller quand même ? Puis-je y aller seul sans avocat?

Merci à vous Maître

Je ne peux que vous conseiller la prudence.

Car vos fiches de paie de 18 mois remontent à 6 ans, ce qui n'est pas prévu par la circulaire.

Certes, une circulaire n'a pas force d loi, et le préfet a un pouvoir d'appréciation.

Mais, vous n'êtes là que depuis presque 6 ans.

Il est quand même resté 5 ans sous pacs.

Il serait difficile, à mon avis, de le faire condamner.

Et, de plus, s'il peut prouver qu'il est en France depuis 10 ans, il aurait droit à un certificat de résident, à ce titre.

Nom: 
Djamel
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Merci maître pour votre réponse rapide.

Néanmoins, je ne comprend pas très bien cet aspect de la circulaire. Comment un étranger en situation irrégulière peut-il avoir des fiches de paie datant des huits derniers mois ? Autrement dit, quelqu'un qui trouverait un employeur aujourd'hui qui accepterait de lui faire une promesse d'embauche ne pourrait en profiter car il n'aurait pas 18 mois de fiches de paie au sein de la société ? Ou alors 18 mois de travail au noir avec des fausses fiches de paie seraient prises en compte parl a préfecture? J'espère que vous comprenez ce que je veux dire maître. Merci encore.

Nom: 
yass
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bonsoir maitre

pour la regularisation par la circulaire de valls ,autant que conjoin de resident en situation reguliere ; esque il faut prouver la rentré reguliere sur le territoire francais ,? ou il faut juste prouver 05 ans de presence sur le sol francais ?

J'ai aussi le passeport qui est expiré ; esqu'il est recevable dans le dossier ou je devrai le renouveler .

Merci infinimment maitre

Selon laCirculaire en son paragaphe:

2.1.2 - Les conjoints d'étrangers en situation régulière

Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l'introduction à partird'un pays tiers de l'étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale sur le territoire français suffisamment stable, ancienne et intense au point qu'une décision de refus serait de nature à porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, n°238712, M. A. ; CAA de Lyon, 13 juillet 2012, n°11LY02957, Mme A. ). A cet égard, de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinentes

Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d'existence et l'insertion des intéressés en application de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vous appréciez aussi le critère d'insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dansVous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d'existence et l'insertion des intéressés en application de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vous appréciez aussi le critère d'insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions prévues ci-dessus.

_______

Ainsi,le Ministre n'a pas subordonné l'octroi de ce titre de séjour à une entrée régulière.

Il vaudrait mieux faire refaire votre passeport.

Nom: 
g
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Bonjour.

je suis dans le même cas que vous.

voila

pour le passeport si vous etes algérien le consulat d'Algérie vous demandera la carte de séjour en cour de validité pour refaire le passeport.

Moi je me suis présenté a la préfecture et j'ai expliqué mon cas.

ils on accepté mon dossier avec mon passeport périmé ils mon donné une convocation et avec celle si j'ai fais une prolongation de mon passeport c'est tout ce qu'on peut faire avec une simple convocation.

Nom: 
freedom
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Bonjour Maître ;

Tout d'abord je vous remercie pour le temps que vous preniez à répondre aux questions de tout le monde .

En effet j'aimerais bien déposer un dossier de régularisation selon la circulaire valls en tant que salarié en se basant sur l'admission au titre de travail 2.2.3 et 4.3 cas particuliers ,et je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation .

je résume mon cas :

1) je suis algérien et rentré en France avec un visas étudiant en 2004 , et en 2008 j'ai perdu mon titre de séjour .

2) je suis salarié depuis 2005 et je travaille encore chez le même employeur (restauration) ,ce qui fait que je cumule 8 ans de fiches de paies consécutives.

3) j'ai également des preuves solides de présence en France depuis 2004 jusqu'à aujourd'hui ( toutes les années) ( certificats médicaux ,arrêts maladie,accidents de travail, relevés de compte, avis d'impositions , attestation de loyer ,taxe d'habitation ,et même la fiche du médecin du travail de chaque année ).

4) J'ai aussi une attestation de loyer et des factures EDF

cependant j'aimerais bien SVP savoir si c'est j'aurais une chance d'être régularisé sans un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

je vous remercie à l'avance cordialement

En fait, il y a une taxe à payer.

D'après la circulaire, il faut une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

La circulaire prévoit, cependant,un cas particulier:

a) Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative,de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauche, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois.

_____

Il faudrait que votre employeur accepte de vous faire un contrat et de payer la taxe.

Nom: 
freedom
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bonjour Maitre ;

merci de votre réponse ;

vous dites que quand qu'ils'agit d'une durée significative de l'ordre de 7 ans ou plus ,la circulaire prévoit un récipissé renouvlable une fois, Or pour ma part part j'ai plus que 7 ans , ça fait 9ans que je suis en france et en plus j'ai des fiches de paie déclarées depuis 2005 jusqu'a aujourd'hui ce qui fait 8 ans de fiches de paie declarées et consécutives .

Donc vous pensez que je dois quand meme demander un contrat à mon emploeyeur ,et que je ne pourrai pas déposer un dossier sans contrat ou une promesse d'embauche ?

je vous remecie a l'avance

D'après la circulaire, si vous ne présentez ni contrat ni promesse d'embauche, vous avez droit à un récépissé pour chercher du travail.

Vous avez, certes, déjà, un travail.

Mais, ce travail n'est pas, actuellement, légal.

Il ne sera légal qu'après avoir suivi la procédure préconisée dans la circulaire.

Nom: 
freedom
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bonjour maitre ;

donc d'apres vous je pourrai avoir un recepissé de 4 mois renouvlable une fois .

Nom: 
inono
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bonjour maitre

Je souhaite déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture de bordeaux avec un pacs de plus d 18 mois + vie commune plus de 18 mois! je me suis renseignée et la prefecture accepte 1 an de vie commune

Mon copain français bougeant beaucoup à cause du travail on a plusieurs preuves de vie commune mais à plusieurs adresses ( paris -pau) ..depuis 6 mois on s'est posé à bordeaux!

je souhaite savoir si le fait d'avoir eu ces differentes adresses peut porter préjudice à mon dossier??

Merci à vous

Du moment que vous vivez ensemble en France depuis 18 mois, il n'y a pas d'inconvénient que vous ayez déménagé ensemble plusieurs fois.

Nom: 
Djamel
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Bonjour,

Je me suis présenté hier à la prefecture d'Evry pour leur présenter mon dossier de régularisation par le travail. Les dossiers étaient tous refusés les uns après les autres à cause de cette histoire de fiches de paie si bien qu'ils ne tiennent même plus compte des promesses d'embauche ni des lettres de motivation des employeurs. Combien de sans papiers ont-ils travaillé durant ces 8 derniers mois ? Bah aucun vu qu'ils sont sans papiers! De plus ils appliquent la circulaire à la lettre et aucun dialogue n'est possible à croire ue la France ne veut plus de travailleurs déclarés!!!

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