Nov
14
LA CONSULTATION ET l'AIDE JURIDICTIONNELLE

il EXISTE DES CONSULTATIONS GRATUITES, PAR AVOCAT, DANS LES MAIRIES, et AU PALAIS DE JUSTICE,AINSI QUE POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES, AU PALAIS, LES JOURS OUVRABLES DE 9 H 3O A 12 H 3O.

CES CONSULTATIONS PERMETTENT D'ORIENTER LE CONSULTANT.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST ACCORDEE A TOUTE PERSONNE RESIDANT REGULIEREMENT EN FRANCE, SOUS CONDITION DE RESSOURCES ET DE L'OBJET DU LITIGE.

ELLE EST ACCORDEE SANS CONDITION DE RESIDENCE REGULIERE AUX ETRANGERS INCULPES, PARTIES CIVILES, OU SOUMIS A UNE PROCEDURE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE LEUR SEJOUR.

IL EST POSSIBLE DE CHOISIR SON AVOCAT.

CE CHOIX DOIT INTERVENIR AVANT LE DEPÔT DE LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE.

_______________________________

LA CONSULTATION EN CABINET D'AVOCAT PERMET L'ETUDE APPROFONDIE DU DOSSIER.

ELLE PERMET D'ENVISAGER LA STRATEGIE A ADOPTER ET SON CÔUT.

ELLE NE PEUT ÊTRE GRATUITE, L'AVOCAT AYANT DE LOURDES CHARGES DE FONCTIONNEMENT.

LA CONSULTATION, CEPENDANT, EST GRATUITE, SI ELLE A POUR OBJET LE DEPÔT D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA