Mar
21
La dernière circulaire sur l'immigration irrégulière

circulaire du 11 mars 2013

Voir en ligne circ-norinsk 1300190 c(4).pdf- Adobe Reader;

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
théo
Site: 
http://

bonjours maître,

je souhaiterais avoir des renseignements sur la nouvelle circulaire,précisément sur le nouveau délit de "maintient en situation irrégulière"

En l'espèce j'ai été notifié d'une OQTF en mai 2011

j'ai quitté la ville de peur d'être embarqué malgré moi

Aujourd'hui je compte me marier dans 2 mois avec ma fiancée française

9 mois de vie commune et 1 an qu'on est ensemble

le fait que la mairie alerte la préfecture d'un mariage mixte serait til préjudiciable pour moi?

La circulaire prend t'elle effet sur les cas d'oqtf notifiées après sa parution ou est elle rétroactive?

Cordialement

La circulaire a un effet réotractif.

Cependant votre OQTF est antérieure à la Loi Guéant du 16 juin 2011.

Vous n'avez pas eu d'interdiction du territoire.

Votre OQTF a pris fin un an après sa notification.

Si vous voulez que votre mariage ne soit pas contesté, il vous faut des preuves de vie commune.

J'ignore votre nationalité.

Si vous êtes algérien, votre entrée sur le territoire français doit être régulière.

Nom: 
Theo
Site: 
http://

Merci maître pour votre réponse .

Effectivement je n'ai pas eu d'interdiction du territoire.

Si je comprend bien vue que mon OQTF date de plus d'un an je ne suis donc pas en infraction du délit de maintien en situation irrégulière .

Est ce qu'avec la nouvelle circulaire l'OQTF a la même durée de validité d'un an ?

Je suis de nationalité Ivoirienne et oui j'ai des preuves de vie communes

On n'as pas encore déposé le dossier en mairie on le fera en début du mois d'avril.Le début du stress.

Cordialement

La durée de validité de l' OQTF est toujours de un an à compter de sa notification.

Cela résulte de l'article L 551- 1 du CESEDA en son 6°, ainsi rédigé:

A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :

...

6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;

Nom: 
Théo
Site: 
http://

Merci maître pour toutes ces précision .

Cordialement .

Nom: 
lucas
Site: 
http://

bonjour

j'ai une question a vous poser j'ai mon ami qui est algérien et nous habitons ensemble depuis quelque mois mais nous nous connaissons depuis 4ans et dans 1mois nous allons nous pacser et j'aimerai savoir si avec le pacs il pourra travailler en sachant qu'il faut attendre un an pour avoir la carte de séjour? merci pour vos réponse

cordialement

Il faut justifier,par des preuves solides, d'une vie commune en France depuis au moins un an pour pouvoir solliciter une carte de séjour VPF.

Certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune.

Il n'est pas possible de travailler légalement avant même d'être en droit de déposer une demande de carte vpf.

Nom: 
lucas
Site: 
http://

merci maitre pour votre répanse

Nom: 
alain75
Site: 
http://

Bonjour maitre,

Je suis pacsé avec un français et je suis devant la cours d'appel administratif de paris en attente d'audience en ce moment suite à un oqtf .Je suis un ayant droit avec la carte vitale de mon ami mais hier j'ai reçu une lettre que je ne serai plus beneficiaire de sa mutuel tant que je n'aurai pas une titre de séjours.Est ce que c'est legal ça?

Nous avons pensé de se marier si le mariage entre homosexuel sera adopté est ce que ce sera un risque l'oqtf devant la prefecture?

cordialement

Nom: 
EmaSam
Site: 
http://

Bonjour Maître,

il y a quelques jours et exactement le 16/05/2013 j'ai déposée un dossier de régularisation auprès de la sous préfecture de l'haÿ les roses.

J'avais un dossier complet (Fiches de paies..Promesse d'embauche CDI..Justificatifs de présence de 5 ans en France "Ordonnances des médecins..Stages..Comptes bancaires...")

La personne qui a pris mon dossier m'a confirmée que mon dossier été complet et parfait..

Le soucie c'est que je me suis renseignée et la procédure prend énormément de temps,Je souhaiterai savoir s'il y a un moyen pour suivre mon dossier ou je dois seulement patienter.

Je vous remercie.

Pour vous renseigner, il faut vous présenter à la sous préfecture de l'Hay les Roses.

En principe, le silence de 4 mois vaut refus implicite.

Et, en ce cas, il faut dans les deux mois maximum faire un recours gracieux.

Nom: 
Ema
Site: 
http://

Je vous remercie Maître pour votre réponse.

Nom: 
salloum
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Merci de bien vouloir me répondre.

Voilà mes questions : .

1/ j'ai déposé un dossier de régularisation VPF en 09/2012.

Depuis, j'ai reçu 4 récépissés, 3 récépissés de 3 mois chacun sans autorisation de travail et le dernier, reçu le 29/05/13, m'autorise à travailler. Mon dossier serait à la signature (secrétaire de la préfecture) depuis Nov- Déc 2012. Quel est son rôle dans mon dossier et pourquoi tout ce temps?

2/ je viens de me rendre compte, à la lecture de vos précédentes réponses, que je peux bénéficier du regroupement familial sur place car je suis mariée depuis 2001 et rentrée en France depuis 2004. Deux enfants sont nés. Le 1er est scolarisé depuis 2006 et le 2nd né en France en 2011. Mon époux et père des enfants a une carte de résident de 10 ans.

Que dois-je faire pour bénéficier du regroupement fam. sur place?

Dois-je refaire une autre demande à la Préfecture ou bien la préfecture va devoir analyser mon dossier comme étant un regroupement familial sur place?

Merci pour votre aide.

Bien respectueusement,

Votre dossier correspond bien au regroupement familial sur place.

Dés lors que vous avez une autorisation de travail, la carte de séjour va suivre.

Nom: 
Salloum
Site: 
http://

Dois-je introduire une autre demande de carte VPF, avec regroupement familial ou pas?

Que faire pour bénéficier du regroupement familial?

Attendez tranquillement votre carte de séjour.

Nom: 
Salloum
Site: 
http://

Merci infiniment Maître.

Bien respectueusement à vous.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA