May
03
Le Juge des Libertés et droit des étrangers

aprés 48 heures de maintien en rétention, l'étranger est présenté au Juge des Libertés et de la Détention, qui

vérifie la régularité de la procédure au regard des dispositions du Code de Procédure Pénale et du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Si le juge des Libertés constate, au vu des conclusions écrites de l'avocat, l'irrégularité de la procédure, il dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.

Si le passeport est remis aux autorités administratives avant l'audience du Juge des Libertés et de la Détention, et s'il peut être justifié d'un domicile, une assignation à résidence peut être ordonnée.

Le Juge des Libertés et dela Détention rappelle, cependant, à l'étranger, qu'il a l'obligation de quitter le territoire national.

S'il estime qu'il n'y a pas d'irrégularité,en l'absence de garanties de représentation, il prolonge le placement en rétention, pour une durée, qu'il fixe.

Appel de cette Ordonnance peut être interjeté dans les 24 heures de son prononcé par une déclaration motivée transmise au Greffe de la Cour d'Appel ( pour PARIS greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS télécopieur 01 44 32 78 05)

L'appel n'est pas suspensif.

Le Procureur peut, cependant, faire une déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif, dans les 4 heures du prononcé de l'Ordonnance, dont il a reçu notification immédiate.

L'avocat de l'étranger, en ce cas, est invité à présenter ses observations, dans un délai de 2 heures au secrétariat- greffe de Monsieur le Premier Président.

Par Ordonnance, non susceptible de recours,rendue dans les 24 heures, le Premier Président se prononce sur la demande de recours suspensif.

En cas de déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif, l'étranger est maintenu en rétention au moins jusqu'à la décision du Premier Président sur la demande de recours suspensif

Le Premier Président doit se prononcer au fond, dans les 48 heures de l'appel.

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