Nov
18
Le mariage

Le mariage est un contrat.

Mais c'est aussi une institution soumise aux règles légales d'Ordre Public, qui suivent l'évolution de la société.

La dissolution du mariage, d'abord impossible, n'a pu, ensuite, être fondée que sur la faute.

Si le divorce pour faute existe encore, il est supplanté par les divorces d'accord et le divorce pour séparation des époux depuis 2 ans.

Aux termes de l'article 180 du Code Civil, l'un des époux peut demander la nullité du mariage s'il y a erreur sur les qualités essentielles de l'autre époux.

La volonté des époux dans la détermination de la qualité essentielle est limitée par l'évolution de la société.

Dans une société où la liberté des moeurs est admise et où les femmes se font entendre la virginité de la future épouse ne peut constituer une qualité essentielle.

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Commentaires

parfaitement clair

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Pierre hYRON
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le mariage est une institution bizarre

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pamel
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Bonsoir maître,

je compte entamé une procédure de divorce, un enfant est issu de ce mariage. Je voudrai savoir si toute fois c'était possible de désister la pension alimentaire en contrepartie du désistement de l'autorité parentale et du droit de visite?

Nom: 
pamel
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Maître,

je me permet d'insister sur la question puisque je vis une situation de détresse. et cette proposition émanant de mon mari me parait tout aussi idéal du moment que pareil propos ne peuvent être que les paroles provenant d'un être dépourvu de toute fibre paternel.

Merci d'avance

Seul l'intérêt de l'enfant, et pour des motifs graves, pourrait conduire le juge des affaires familiales à exclure l'un des parents de l'exercice de l'autorité parentale, et à lui refuser le droit de visite et d'hébergement.

le juge peut, d'ailleurs, décider que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Les parents ne peuvent pas négocier sur le droit de visite et l'exercice de l'autorité parentale.

Nom: 
pamel
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mais on peut ne pas demander de pension alimentaire pour l'enfant!

Il est possible de ne pas demander de pension pour l'enfant.

Mais la pension est fixée en proportion des besoins de l'enfant, des ressources et et des charges de chaque parent.

Le fait de ne pas demander de pension alimentaire au parent chez qui l'enfant ne réside pas ne doit par avoir pour but d'exclure ce parent.

Nom: 
babel
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Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir, si le Jaf pendant l'audience de conciliation peut d'obligée à divulguer à mon mari la date et le lieu de mon accouchement, à savoir que mon mari à été jugé pour violence volontaire aggravé?

Merci d'avance

Nom: 
karim
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bonjour maitre

voila fin de ce mois je vais déposer mon dossier pour solliciter un visa long séjour pour conjoint francais sachant que je suis rentré avec visa,j'ai les preuves de 6 mois de vie commune qu'ils s'agit de:

-certificat d'hébergement de ma femme du mois de mai légaliser a la mairie

-Des factures d'edf avec les deux noms

-Des factures de téléphone fixe avec les deux noms

-Bail avec les deux noms

-Compte livret avec les deux noms

-Aussi j'ai l'AME comme quoi je réside chez ma femme

je voulais savoir maitre si c'est suffisant mes preuves et si il est solide ou pas?

Aussi la préfecture de melun ou je dois déposer mon dossier demande l'attestation de la carte vitale des époux,je voulaisa savoir si c'est obliger?je sais pas coment l'avoir si oui?en plus ma femme est toujours sur le nom de son pére sur l'attestation de l'assurance maladie.

je vous remercie maitre d'avance de me répondre.

Cordialement

Légalement, vous êtes entendus séparément par le Juge.

Le juge ne vous réunit ensuite avec vos ou votre avocat(s) que pour fixer les mesures provisoires.

Nom: 
babel
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Maitre,

Mon mari peut formulé cette demande pendant son audition, dans ce cas le JAF a t il le droit de me poser la question, si c'est le cas es je le droit de refusé?

merci d'avance

Il faut des documents pour chacun des mois de 6 mois.

Le mieux est d'attendre un peu plus de 6 mois.

Les préfets ont une liberté d'appréciation.

Essayez d'avoir une attestation vitale aux deux noms. Il est possible de se rendre au siège de la caisse d'assurance maladie.

L'audience de tentative de conciliation n'a pas pour but de fixer des griefs.

Le juge n'a, donc, pas à vous poser cette question.

Nom: 
Karim
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j'ai été à la caisse d'assurance maladie avec ma femme et ils nous a dit que c'est pas possible d'avoir une attestation vitale aux deux noms vu que j'ai pas mon séjour et j'ai que l'AME;mais juste ils nous a demander si on veut changer la carte vitale de ma femme et qu'elle soit plus sur le nom de son pére et soit sur mon nom,je sais pas si c'est sa qui faut?

oui, il faudrait mieux que sa carte vitale soit à votre nom.

Nom: 
Karim
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Merci maitre pour votre réponse;juste une dérniére question,je veu savoir si la préfecture et obliger de me passer un récipéser ou APS quand je dépose mon dossier ?et sa prend combien de temps a peu pret pour que mon visa soit prete?

Merci

En principe, la Préfecture remet une APS ou un récépissé, renouvelable jusqu'à la réponse du consulat.

Nom: 
melamo
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Bonjour Maître,

Je voudrai savoir si il était normal que mon avocat, m'appele la veille de l'audience de conciliation, pour m'annoncer le renvoi de l'audience sous prétexte qu'il a une autre affaire à la même heure?. De plus il me propose une autre date qui ne me convient pas du tout, vu que mon accouchement se raproche. Je souhaiterai savoir si je peux refusé cette date pour qu'elle soit reporté aprés mon accouchement?

Merci d'avance

Si la date ne vous convient pas, dites le à votre avocat.

Il écrira au Juge des Affaires Familiales que la date ne vous convient pas.Il peut d'ailleurs, préciser à partir de quelle date vous serez disponible.

Le Juge fixera une nouvelle date conformément à votre disponibilité.

Nom: 
malamo
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Maître,

mais qu'il m'annince le renvoi la veille de l'audience est-il normal?

Merci

Nom: 
Karim
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bonsoir maitre

voila hier soir jme suis disputer avec ma femme,donc elle a appeller son pére et son pére elle a appeler les gendarmeris,ils ont venu et vu que je suis en situation irréguliére ils m'ont mis en garde a vu,la je vien de sortir et ils m'ont donner une convocation a la préfecture avant le 30 novembre pour déposer mon dossier de régularisation vu que je vais fair les 6 mois de vie commune ce mois ci,donc je voulai savoir si y'a plus de risque d'avoir un refus ou sa va etre un dossier normal vu k j'ai fais un garde a vu?,en plus y'a un avocat qu'il ma di,c'est possible qu'ils vont m'interpeller a la préfecture,donc je sais pas maitre aidez moi svp

Si vous n'avez pas blessé grièvement votre femme, si vous vous êtes réconcilié avec elle, et si elle accepte de vous accompagner à la préfecture, cela devrait se passer normalement.

Nom: 
karim
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ah non,j'ai ni frapper ma femme ni rien et on est toujours ensemble,c'étai juste une simple dispute mais bon,oui normlament elle viendra avec moi à la préf,

Merci maitre

Nom: 
Chris
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Bonjour Maitre,

Tout d'abord je présente mes excuses, ma situation est assez longue à raconter.

Non-Européen, je suis pacsé depuis le début août avec ma conjointe française et j'approche rapidement la fin de mon visa (vacances-travail, ce qui oblige normalement de partir à son échéance), d'ici un mois. Une carte de séjour VPN serait très utile car je veux travailler mais ce n'est pas facile:

On habite ensemble depuis un moment mais on n'a pas de grandes preuves avant le pacs. J'ai une attestation d'accueil d'il y a un an et on pourra se débrouiller facilement pour les témoingages, photos etc. Elle m'a aussi ajouté à sa mutuelle depuis le pacs, mais on n'a pas encore de compte joint et je me demande si ce sera suffisant sans le bail ou l'électricité à nos deux noms (on habite chez sa mère).

Plus récemment on considère le mariage, mais là encore ça se complique. Normalement je devrais partir en décembre, mais j'ai appelé un de ces bureaux d'infos pour migrants et on m'a dit que je pourrais rester en France et me marier un mois après la fin de mon visa (après tout, à la fin de mon visa je suis censé partir).

En plus, personne ne semble être d'accord pour les dates - mon consulat me dit que je risque d'attendre un mois si je retourne dans mon pays et je demande un visa pour épouser une française, mais ce bureau d'infos me dit 6 mois, ce qui fait un écart énorme.

Alors qu'en pensez-vous? Vu le temps requis pour les papiers, je ne vois pas moyen de me marier avant décembre. Ai-je une chance pour une carte de séjour sans attendre un an en tant que visiteur? Quels délais devrais-je vraiment attendre?

Merci de votre temps, Maitre, votre aide serait beaucoup appréciée.

Si vous vous mariez( et vous pouvez vous marier après la fin de votre visa) vous pourrez, après preuve de 6 mois de vie commune,solliciter un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Nom: 
Chris
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Merci de votre aide Maitre, je croise les doigts.

Nom: 
karim
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bonjour , Je suis en situation irréguliére et je suis marié avec une francaise & Suite a une garde a vue passé ya pas tres longtemps , j'ai eu une convocation de déposer mon dossier a la prefecture avant le 30 novembre. ( sachant ke j'ai les preuves de 6 mois de vie commune ).

Voila je voulais savoir quand je vais aller déposer mon dossier , est ce que je suis obligé de montrer la convocation ?

En attandant une reponse de votre part . MERCI .

Si vous avez une convocation, il faut lamontrer.

Je pense que vous êtew entré en France avec un visa.

Nom: 
KARIM
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oui maitre,je suis entré avec un visa par la belgique,j'espére que toute ira bien;j'ai peur que quand je déposerai mon dossier la préf me donne pas un résipecer ou un APS

Nom: 
karim
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désoler si je vous dérange maitre,mais je voulais savoir si avant d'aller déposer mon dossier est ce que il faut aller a la préfecture pour retirer un dossier et prendre un rdv ou pas?

Pour avoir un rendez vous, il faut se présenter, c'est à dire faire la queue.

Quand on présente des pièces, il faut les avoir en copie et original .

Il est conseillé d'en établi une liste.

En fait, cette convocation pourrait ne pas être remise.

Ce n'est pas vraiment une convocation.

Et il n'est pas utile de parler de cette garde à vue.

Nom: 
karim
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ah d'accord,mais aussi faut que j'aille avant le 30novembre comme meme vu qu'il mon marqué sa sur cette(convocation)?

Nom: 
milynda
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bonjour maître,

dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradm.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

pouvez vous m'expliquer svp

voila ce qui est écris ,

Date de l'audience : xx/xx/xxxx

Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Date et heure de la mise en ligne : xx/xx/xxxx a 9h30

et ce matin même que je me suis présenter a l'audience .

merci .

cordialement.

Devant le Tribunal , si le rapporteur demande "rejet", c'est qu'il va demander au Tribunal de donner raison au préfet et, donc, de ne pas annuler sa décision.

S'il voulait donner raison à l'étranger qui a fait un recours pour annulation, il aurait demandé " annulation"

Nom: 
milynda
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merci maître.

alors ça veut dire que le juge n'as pas encore donner de repense?

Il faut attendre la décision.

Mais, le plus souvent, les juges suivent la demande du rapporteur public

Nom: 
manina
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Bonjour Maître,

je souhaiterais changer d'avocat. Suis-je dans l'obligation de reconstituer un dossier complet de demande d'aide juridictionnelle auprès du TGI ou puis-je demander un changement d'avocat sur mon dossier actuel ? Et comment dois-je procéder ? au quel dois je motivé ma demande ?

Merci d'avance

Si vous avez , déjà, choisi un autre avocat, qui accepte l'aide juridictionnelle, et si l'avocat désigné par le bureau d'AJ n'a accompli aucune diligence,il suffira que le second avocat prenne contact avec le premier.

Si vous n'avez pas fait choix d'un nouvel avocat et si votre avocat a accompli des diligences, il faudra demander au Bâtonnier le changement d'avocat, en invoquant les motifs qui vous conduisent à cette décision.

Nom: 
manina
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maître,

il se trouve que j'ai dès les départ choisis l'avocat que je souhaite changer. Dans ce cas es ce que la procédure serait la même que pour le premier cas que vous avez exposé?

Adressez vous au Bâtonnier de l'Ordre en exposant vos motifs.

Nom: 
karim
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voila jai parti aujourd'hui à la préf pour déposer un dossier d'un conjoint francais,je sais pas si c'était bien passer ou pas,la dame au guichet a taper mon nom,elle a vu que j'été interpeller sa fait pas langtemps,donc elle ma demander la convocation que j'ai eu aprés la garde à vue,donc j'ai déposer mon dossier et j'ai rien eu,ni résipecer ni APS,elle ma dit que ils vont étudier mon dossier et au bout de deux mois ils m'envoi un courrier pour venir chercher un APS ou pas,on plus j'ai trouver bizard,j'ai meme pas rempli un formulaire,donc je voulais savoir est ce que c'est normal que sa se passe comme sa?et vu que j'été interpeler et j'ai eu un garde a vue est ce que sa peu ralentir les démarches?merci

Attendez les 2 mois.

Ils doivent demander le visa long séjour à l'ambassade.

L'APS ou le récépissé est laissé à leur appréciation.

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karim
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bonjour,voilà je vien d'avoir mon APS de deux mois,et en faite j'ai rempli un formulaire pour le demande de visa conjoint francais,mais j'ai rien marqué sur la case de profession vu que j'ai pas d'emploi pour l'instant , donc je voulais savoir est ce que c'est grave que j'ai rien marqué ou pas? et je voulais savoir sa prend combien de temps à peu prés pour recevoir une réponse? merci maitre d'avance

Ce n'est pas grave de ne pas avoir rempli le formulaire en ce qui concerne l'emploi.

Le Consulat doit répondre dans un délai de 2 mois.

Mais il répond souvent avec retard.

Pour les conjoints de français, le refus doit être motivé par la fraude, l'annulation du mariage ou la menace à l'ordre public.

Il ne peut, donc, y avoir de refus implicite.

Nom: 
karim
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Je vous remercie de cette reponse.

concernent ce que vous avez dit a la fin du message se n'est pas mon cas ,

donc je l'espere qu'il ny ora pa de refus.

Je voulais savoir si pendant les 2 mois je n'ai aucune reponse doit-je appeller la prefecture pour avoir un autre APS qui est bon jusq'au 16 fevrier 2011 ouu attendre encore ?

merci.

Vous pouvez demander une nouvelle APS en vous présentant à la Préfecture s'il n'y a pas de réponse avant 2 mois.

Nom: 
kimo
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je vous remercie maitre,et concernat l'APS c'est marqué que je peu pas travailler avec,mais je voulais savoir est ce que je peu conduire avec ou pas vu que j'ai le permis tunisien?

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