Nov
17
Les centres de réception des étrangers à Paris

C'est ici

et ici :c'est 14 rue de l'Etoile paris 17° pour les étrangers domiciliés dans les 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-16-1-18 arrondissements

et 114/116 avenue du Maine PARIS 14° pour les étrangers domiciliés dans les 11-12-13-14-15-19- 29 arrondissements

Pour une première demande de titre de séjour.

Mais, également, si, après avoir eu un titre de séjour, vous vous trouvez en situation irrégulière.

Pour les algériens c'est rue des Morillons Paris 15°

Commentaires

Nom: 
Bensmina
Site: 
http://

Madame,

Je suis doctorante algérienne en fin de troisième année. Mon titre de séjour expire le 30/11/2010.

Cela fait plus d'un mois que je me rends à la préfecture pour avoir des renseignements sur la prolongation du titre de séjour scientifique. Il y a une semaine, une employée m'a dit qu'il est possible d'obtenir une prolongation jusqu'à la date de soutenance et qu'il faut une lettre de mon directeur où est mentionnée la date de soutenance.

Une fois que j'ai obtenu cette lettre, je me rends à la préfecture hier, une autre employée me dit que cela n'est pas possible. Ce qui me parait bizarre c'est que deux employés d'une même préfecture n'appliquent pas la même législation.

Alors je vous pose la question directement s'il est possible d'obtenir une prolongation du titre de séjour scientifique jusqu'à la date de soutenance ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Il semble normal que votre titre de séjour soit prolongé au moins jusqu'à la date de soutenance de votre thèse.

N'avez vous eu aucune inscription à la faculté cette année?

Nom: 
Bensmina
Site: 
http://

Madame,

Merci pour votre réponse rapide.

Je n'aurai une inscription à l'université que quand je vais remettre le manuscrit final de thèse au mois de janvier. Cette inscrption va me permettre de soutenir avant l'été 2011.

Vous me confirmez donc qu'il possible d'obtenir une prolongation de mon titre de séjour jusqu'à la date de soutenance?

Merci.

Nom: 
Samia
Site: 
http://

Madame,

Est-ce qu'il y a un texte de loi qui dit qu'il est possible de prolonger un titre de séjour scientifique pour les doctorants en fin de thèse jusqu'à la soutenance?

Merci et bonne journée.

A ma connaissance, il n'y pas de texte.

Mais on doit considérer qu'il serait contraire au respect de la vie privée selon l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme de refuser la prolongation d'un titre de séjour étudiant quand la date de soutenance de thèse es fixée.

Nom: 
Samia
Site: 
http://

Madame,

Merci pour votre réponse. On me demande une nouvelle convention d'accueil, que l'université peut me fournir, mais il risque d'y avoir des complications.

En fait même si je dépends d'une préfecture des Hautes de Seines, si l'université me donne une convention d'accueil, celle-ci doit être validé par la préfecture de Paris.

Mais le problème c'est qu'à la préfecture de Paris, ils peuvent compliquer les choses, parce que dans cette préfecture les citoyens Algériens ne peuvent pas solliciter une carte de séjour scientifique.

C'est très compliqué, mais je dois avoir un titre de séjour pour finir ma thèse.

Merci et bonne soirée.

Nom: 
dida
Site: 
http://

Bonjour

je comprend bien votre situation, je l'ai vécue mais heureusement ça s'est bien terminé. en fait, j'ai sollicité une association d'aide au étrangers(la CIMADE), qui m'a aidé a obtenir un titre de séjour vie privée vie familiale.

Je trouve dommage qu'on inflige ce genres de galères à des doctorants en fin de thèse que ce soit de la part des labos, qui ne pensent qu'a leur statitsiques et de la part des prefectures qui ne comprennent rien aux problèmes des chercheurs étrangers,

sinon une autre doctorante de mon labo a réussi à avoir le titre scientifique seulement avec la convention d'accueil.

il faut insister auprès de la préfecture de paris, demande a ton directeur de labo ou alors au président de l'univ de t'écrire un courrier pour la préfecture.

Ayant vécu ça, franchement je trouve ça lamentable.

Je te souhaite bon courage

Nom: 
Samia
Site: 
http://

Bonsoir,

Merci pour votre message de soutien. Il est vrai qu'on perd un temps fou avec ces procédures et que les labos ne comprennent pas ces difficultés. Je commence vraiment à désespérer et toutes ces démarches me font perdre du temps par rapport à ma rédaction.

J'ai obtenu de la part de mon directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale une lettre qui explique la situation.

Le problème est que mon université peut me délivrer une convention d'accueil, qui doit être signé par la préfecture de Paris, même si je ne dépends pas de cette préfecture. C'est une nouvelle loi (un peu absurde d'ailleurs). Mais la préfecture de Paris refuse de valider cette convention d'accueil, parce que chez eux les ressortissants algériens n'ont pas le droit d'obtenir une carte séjour scientifique, ce qui est contraire à un accord franco algérien de 1968.

Je suis aussi en contact avec la CIMADE. Comment vous avez obtenu votre carte "vie privée vie familial"? J'ai consulté l'accord franco algérien pour voir si je peux y bénéficier.

Bonne soirée.

Nom: 
fady
Site: 
http://

Bonsoir,

Je suis entré en France en 2006, j'ai fait mon Master 2 avec une carte étudiant, ensuite j'ai commencé une thèse avec une carte de séjour scientifique suite à un protocole d'accueille du labo. Actuellement en fin du 3e année de thèse avec toujours une carte de séjour scientifique qui expire fin décembre 2010, mais je ne pense pas pouvoir soutenir avant cette date. Je vais bientôt faire mon inscription à l'université pour une 4e année de thèse. Ma question est si je peux faire le changement de statut scientifique vers étudiant une fois l'inscription à l'université est faite, y a-t-il une démarche spécifique à suivre ? Est-ce que la préfecture peut ne pas accepter ce changement de statut ?

Je vous remercie par d'avance.

Il me semble que vous n'avez jamais quitté la situation d'étudiant. La rédaction de thèse fait partie des études.

Dans ces conditions,il me semble que la préfecture ne devrait pas vous refuser le statut d'étudiant sollicité.

Mais si vous continuez à travailler au laboratoire, pourquoi ne pas demander le renouvellement de la carte scientifique?

Nom: 
Fady
Site: 
http://

Merci beaucoup pour votre réponse rapide,

En faite, le laboratoire peut m'accorder 3 mois d'extension maximum (question de financement). Dans ce cas d'après le service de ressource humaine, la préfecture me donnera un récépissé qui est valable uniquement jusqu'à la fin de ces 3 mois. Du coup, si je ne termine pas mes travaux de thèse avant la fin de l'extension je n'ai pas le droit à un autre récépissé (toujours d'après la ressource humaine).

Est-ce qu'à la fin de l'extension, une lettre de mon directeur suffira pour obtenir un autre récépissé ? Est-ce que je peux solliciter, à la fin de l'extension, la carte étudiante afin de terminer mes travaux et la rédaction de thèse?

d'avance merci,

Il vous faudra, naturellement, une lettre de votre Directeur de la Thèse.

Nom: 
benbou
Site: 
http://

bonjour maitre j'aurais besoin un petit renseignement mon conjoint est en situation irréguliére depuis 2ans maintenant on ne sais que faire? car pacs on nous di que c'est dangereux la on a des factures a nos noms que depuis septembre 2010 un mariage serait-il possible car on aimerit qu'il est ses papiers sans repartir. merci d'avance pour votre aide.

Nom: 
benbou
Site: 
http://

j'ai oublier de vous demander aussi avec l'aide d'un avocats serait-il possible? car on nous a di qu'il y a des avocats spécialisés dans ce domaine qu'il supporte les gens dans leurs démarches et que souvent c'est positif si par haard vous auriez de bon avocats a nous recommander nous sommes de dunkerque et lille . merci encore de votre aide

Si votre conjoint est entré en France avec un visa, je vous conseille le mariage.

Vous pourrez, après 6 mois de vie commune vous présenter à la préfecture, dont déend votre domicile pour solliciter un visa long séjour.

Pour les avocats dans la région de Lille, vous pouvez consulter l'ordre des avocats.

Mais cette démarche peut se faire sans avocat.

Nom: 
Samia
Site: 
http://

Bonsoir,

Je me permets de vous envoyer ce message. J'ai posté une question à Maitre Guerin, il y a quelques semaines, pare que j'étais dans la même situation que vous.

Vous pouvez obtenir une prolongation de votre titre scientifique jusqu'a la date de soutenance. Il suffit de donner à votre organisme d'accueil une lettre de votre directeur de thèse, et avec celle-ci vous pouvez obtenir une convention d'accueil qui se terminera à date de soutenance, même si vous n'avez pas de contrat, en tout ls cas à mon université c'est possible. Grace à cette convention d'accueil, vous pouvez obtenir une prolongation de votre titre séjour scientifique.

Finalement dans mon cas je n'ai pas eu besoin d ecette prolongation, j'ai pu obtenir une autre carte de séjour.

Bon courage.

Nom: 
Samia
Site: 
http://

Bonsoir,

Je me permets de vous envoyer ce message. J'ai posté une question à Maitre Guerin, il y a quelques semaines, pare que j'étais dans la même situation que vous.

Vous pouvez obtenir une prolongation de votre titre scientifique jusqu'a la date de soutenance. Il suffit de donner à votre organisme d'accueil une lettre de votre directeur de thèse, et avec celle-ci vous pouvez obtenir une convention d'accueil qui se terminera à date de soutenance, même si vous n'avez pas de contrat, en tout ls cas à mon université c'est possible. Grace à cette convention d'accueil, vous pouvez obtenir une prolongation de votre titre séjour scientifique.

Finalement dans mon cas je n'ai pas eu besoin d ecette prolongation, j'ai pu obtenir une autre carte de séjour.

Bon courage.

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Madame,

Je suis en fin de thèse, en phase de rédaction.

J'ai une lettre du directeur de mon thèse, est-ce que je peux obtenir avec cette lettre, une convention d'accueil?

Ceci me permettra d'obtenir une prolongation du titre de séjour scientifique jusqu'à la date de soutenance.

Merci d'avance et bonne soirée.

Actuellement vous terminez de rédiger une thèse avant de la soutenir et d'obtenir le doctorat.

Vous pouvez, avec la lettre de votre Directeur de thèse obtenir prolongation de votre titre de séjour.

La convention d'accueil est réservée aux chercheurs scientifiques.

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Madame,

Merci pour votre réponse. En fait pendant mes trois ans de thèse j'ai eu une convention d'accueil pour renouveller mon titre de séjour scientifique et je me demandais si je peux obtenir une convention d'accueil jusqu'à ma soutenance.

J'ai ma soeur, qui a une telle convention jusqu'à la date de sa soutenance, mais comme on ne depend pas des meme universités, je me demandais s'il y a une loi concernant la délivrance de convention d'accueil pour les doctorants en fin de thèse, en phase de rédaction et n'ayant plus de nouveau contrat.

Merci et bonne journée.

Voici une convention de 2008:

REPUBLIQUE FRANCAISE

CONVENTION D'ACCUEIL

D'UN CHERCHEUR OU ENSEIGNANT-CHERCHEUR ETRANGER

En vue de l'admission au séjour en France en qualité de « scientifique » d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, invité par un organisme français agréé à cet effet, pour y exercer une activité de recherche ou d'enseignement de niveau universitaire (en application de l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Cadre A

Informations relatives à l'organisme d'accueil agréé

L'organisme désigné ci-après :

Dénomination (en lettres capitales) :........................................... .................................................................................

Statut Juridique : ...............................................................................................................................................................

Code SIREN ou SIRET de l'établissement d'accueil : .................................................................................................

Responsable du projet  de recherche ou d'enseignement universitaire:

Nom (M, Mme, Mlle) ....................................................Prénom : ............................................................................

Adresse de l'unité ou centre de recherche ou d'enseignement d'accueil : .........................................................................

.........................................................................................................................................................................

I___i___i___i___i___I I_______________________________________________________________I

Code postal Commune / arrondissement

Représentant de l'organisme, responsable de l'accueil  ci-après dénommé « le référent »:

Nom (M, Mme, Mlle) :...................................................... Prénom : .....................................................................

Qualité (Président, Directeur, etc.) : ......................................................................................................... ............

Certifie accueillir en qualité de chercheur ou d'enseignant chercheur, 

Nom (M, Mme, Mlle)........................................................ Prénom : ...................................................................

qui justifie des ressources requises pour couvrir ses frais de séjour en France et son rapatriement dans son pays d'origine

et s'engage à ce qu'il bénéficie d'une couverture santé pour la durée de son séjour ainsi que d'une couverture contre les accidents qui pourraient survenir à l'occasion de son travail de recherche ou d'enseignement au sein de l'organisme d'accueil. en application de l'article 6 de la directive n°2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

Le référent, responsable de l'accueil du chercheur ou de l'enseignant chercheur, atteste sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur ce document :

Fait à............................................................................le..............................................................................

Signature du référent responsable de l'accueil Cachet de l'organisme

La loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'applique aux renseignements contenus dans ce formulaire et garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Article L313-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 35 JORF 21 novembre 2007

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat porte la mention "scientifique".

L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa.

Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Madame,

Merci pour votre réponse.

Est-ce qu'il est possible donc de prolonger du titre de séjour scientifique jusqu'à la date de soutenance, alors que je n'ai plus de contrat?

Je dispose d'une lettre de mon directeur qui lentionne la date de ma soutenance.

Merci et bonne journée.

Si la prolongation n'était pas possible, vous devriez obtenir une autorisation provisoire pour soutenir votre thèse.

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Madame,

Merci pour votre réponse. Je me suis renseignée auprès d'une association (GISTI), et on m'a dit que je peux demander cette APS, même étant algérienne, car les ressortissants algériens n'ont pas le droit à cette APS. Mais une circulaire du 22/10/2005, qui dit que même si les algériens n'ont pas le droit à la prolongation (APS) d'après l'accord franco algérien, on sera donc régi par le régime général, c'est-à- dire le régime qui est appliqué pour toutes les autres nationalités.

On m'a dit également qu'après l'expiration de cette APS, je vais être obliger de quitter le territoire, mais en fait ce qui ce passe c'est qu'en septembre, je vais atteindre les 1àans de prsence en France je pourrai bénéficier normalement de plein droit de la carte de 10ans pour ressortissant algérien.

Ma soeur étant dans le meme cas que moi vient de l'obtenir.

D'ailleurs je voudrais vous demander ce que vous savez à propos de cette APS?

Nom: 
Nabila
Site: 
http://

Bonjour Assia,

je suis un peu dans le meme cas que vous,

le GISTI a dit qu'il fallait avoir 10ans ou 15ans de présence en qualité d'algérienne?

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Vous etes algérienne? Je vous donne mon email si vous avez besoin d'infos.

en ce qui concerne la prolongation du titre de séjour,en tant que doctorant c'est le cas de mon frère par contre pour moi j'ai obtenu la carte de dix ans il y a quelques semaines.

En fait selon l'accord Franco-Algérien de 1968, article 7bis, paragraphe f, on peut bénéficier de plein droit la carte de séjour de dix ans, si on a dix ans de présence régulière en France sauf si on a été étudiante pendant les dix ans. En bref, s'il y a au moins une carte de séjour dans les dix ans qui n'est pas étudiant, alors on peut bénéficier de plein droit de cette carte.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me demander.

Nom: 
Assia
Site: 
http://

Je viens de voir sur votre message, vous etes algérienne.

Ne prenez pas compte de ma question si vous etes algérienne.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonsoir,

Je suis ressortissant algérien, en France depuis le 12/12/2000. J'ai eu le statut étudiant pendant 7 ans et j'ai le statut commerçant depuis 3ans. Ayant cumulé au mois de décembre dix ans de présence en France, et selon l'accord Franco-Algérien de 1968, article 7bis, paragraphe f, je bénéficie de plein droit de la carte de séjour de dix ans.

Je me suis présenté à la préfecture pour faire valoir mon droit, ils n'ont pas voulu accepter ma demande. Le 27/12/2010 j'ai envoyé à la préfecture de Paris une lettre avec accusé de réception pour ma demande de carte de dix ans. N'ayant pas reçu de réponse, j'ai envoyé un mail, mais je n'ai eu de réponse ni par courrier ni par email.

Sachant que nul n'est censé ignore la loi, je viens vous demander pourquoi la préfecture ne me délivre pas ce qui me revient de plein droit et pourquoi elle ne réponds pas à mon courrier?

Conformément à la loi Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comme la délivrance de cette carte est de plein droit, est-ce que j'aurai pu directement saisir le tribunal administratif ou le médiateur de la république ?

Merci et bonne soirée.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonsoir,

Je suis ressortissant algérien, en France depuis le 12/12/2000. J'ai eu le statut étudiant pendant 7 ans et j'ai le statut commerçant depuis 3ans. Ayant cumulé au mois de décembre dix ans de présence en France, et selon l'accord Franco-Algérien de 1968, article 7bis, paragraphe f, je bénéficie de plein droit de la carte de séjour de dix ans.

Je me suis présenté à la préfecture pour faire valoir mon droit, ils n'ont pas voulu accepter ma demande. Le 27/12/2010 j'ai envoyé à la préfecture de Paris une lettre avec accusé de réception pour ma demande de carte de dix ans. N'ayant pas reçu de réponse, j'ai envoyé un mail, mais je n'ai eu de réponse ni par courrier ni par email.

Sachant que nul n'est censé ignore la loi, je viens vous demander pourquoi la préfecture ne me délivre pas ce qui me revient de plein droit et pourquoi elle ne réponds pas à mon courrier?

Conformément à la loi Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comme la délivrance de cette carte est de plein droit, est-ce que j'aurai pu directement saisir le tribunal administratif ou le médiateur de la république ?

Merci et bonne soirée.

Vous avez été étudiant pendant 7 ans sur 10 ans.

l'article 7 bis est, ainsi, rédigé

....

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant

Or, vous n'avez pas été " pendant toute cette période" étudiant.

Vous pourriez faire un recours hiérarchique.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai fais une demande simple avec LRAR en faisant référence à l'article de accord franco-algérien qui me donne de plein droit à la carte de 10 ans et j'ai joint une copie de accord franco-algérien ainsi qu'une copie de mon titre de séjour avec, au verso, ma date d'entrer, à savoir le 12 Décembre 2000. Donc je n'ai remplis aucun formulaire. Est-ce que c'est suffisant pour la considérer comme une demande ?

Il y'a 2 semaines, j'ai envoyé un email au service de la préfecture où j'ai adressé ma demande leur demandant des informations sur l'état d'avancement de mon Dossier et je n'ai eu aucune réponse.

Etant donné que jusqu' aujourd'hui je n'ai reçu aucune suite et même pas un récépissé comme l'exige la loi, ma question est : comment savoir si mon dossier est en instruction ou non ?

Merci pour votre attention.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai fais une demande simple avec LRAR en faisant référence à l'article de accord franco-algérien qui me donne de plein droit à la carte de 10 ans et j'ai joint une copie de accord franco-algérien ainsi qu'une copie de mon titre de séjour avec, au verso, ma date d'entrer, à savoir le 12 Décembre 2000. Donc je n'ai remplis aucun formulaire. Est-ce que c'est suffisant pour la considérer comme une demande ?

Il y'a 2 semaines, j'ai envoyé un email au service de la préfecture où j'ai adressé ma demande leur demandant des informations sur l'état d'avancement de mon Dossier et je n'ai eu aucune réponse.

Etant donné que jusqu' aujourd'hui je n'ai reçu aucune suite et même pas un récépissé comme l'exige la loi, ma question est : comment savoir si mon dossier est en instruction ou non ?

Merci pour votre attention.

Quand je vous ai parlé du recours hiérarchique, il s'agissait d'un recours auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et de l'immigration.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le ministre doit vous répondre dans un délai maximum de 2 mois.

A défaut de réponse dans ce délai, vous avez un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Si vous avez fait un recours gracieux devant le Préfet, rien ne vous empêche de faire, également, un recours hiérarchique.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Merci pour votre réponse. J'ai une question, avant de faire un recours.

La préfecture me dit qu'il faut faire ma demande de carte d ix ans au moment de renouveller ma carte d'un an.

Dans l'accord franco algérien rien n'exige de déposer sa demande carte de dix ans au moment de renouvellement sa carte d'un an ?

J'ai atteint les 10ans de présence en France en décembre 2010. Je renouvelle ma carte commerçant au mois de mai.

Je me demandais pourquoi je dois attendre le mois de mai pour faire ma demande de dix ans ?

Merci d'avance et bonne journée.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Re-bonjour,

J'ai oublié de préciser dans le dernier commentaire, que la préfecture m'avait refusé de prendre ma demande de carte de dix ans au guichet. C'est la raison pour la quelle j'ai envoyé ma demande par courrier avec AR.

Ma question dans le précédent commentaire, concerne le fait que la préfecture a refusé de prendre ma demande au guichet. On m'a expliqué qu'il faut faire la demande au moment de renouveler ma carte d'un an commerçant.

Je me demandais pourquoi je dois attendre le mois de mai pour faire ma demande de dix ans alors que dans l'accord franco algérien rien n'exige de déposer sa demande carte de dix ans au moment de renouvellement sa carte d'un an ?

Merci d'avance.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Madame,

J'ai oublié de préciser dans le dernier commentaire, que la préfecture m'avait refusé de prendre ma demande de carte de dix ans au guichet. C'est la raison pour la quelle j'ai envoyé ma demande par courrier avec AR.

Ma question dans le précédent commentaire, concerne le fait que la préfecture a refusé de prendre ma demande au guichet. On m'a expliqué qu'il faut faire la demande au moment de renouveler ma carte d'un an commerçant.

Je me demandais pourquoi je dois attendre le mois de mai pour faire ma demande de dix ans alors que dans l'accord franco algérien rien n'exige de déposer sa demande carte de dix ans au moment de renouvellement sa carte d'un an ?

Merci d'avance.

C'est toujours au moment de la demande de renouvellement que l'on évalue le droit d'un titre de séjour.

Nom: 
Kaci
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je me suis présenté hier à la préfecture pour savoir où en est le traiatement de ma demande carte de dix ans, que jai envoyé le 29/12/2010. Un employé me dit qu'i n' y a auncune trace de ma demande.

Pour rappel, c'est la préfecture qui m'a demandé d'envoyer ma demande de carte de dix par courrier avec AR.

Que faire selon vous?

Merci d'avance.

regardez sur courrier poste suivi, avec le n° de la LRAR, vous verrez à quelle date votre lettre a été reçue

Nom: 
dahou
Site: 
http://dahou-lt@live.fr

bonjour maitre,

je suis un algerien majeur ,j'ai fait une demande

pour une carte de sèjours vie priver vie familliale car j'ai toutes ma famille en france et j'ai pas d'attache en algerie,mais j'ai reçus le oqtf,après j'ai fait apel aux tribunal de strasbourg mais il m'a rejeter ma requète ,maintenant ma famille vont déménager a paris a val de marne ,est ce que je transferer mon dossier et faire une nouvelle demande a paris maitre?

merci maitre.

Je ne connais ni la date de l' OQTF, ni celle du jugement administratif.

Si vous voulez faire appel du jugement, c'est la Cour administrative d'appel de Strasbourg qui reste compétente, malgré le changement de domicile.

Maintenant, si l'Oqtf a été notifié, il y a plus de un an, vous pouvez déposer une nouvelle demande dans le Val de Marne.

Nom: 
abdel
Site: 
http://abdelhak-84@live.com

bonjour maitre.

je suis un algerien en situation irreguliere et j'ai un enfant avecma concubine française .mais maintenant maitre on est sèparer,moi j'habitte a marseille est elle a monpellier qu'es qu'il faut faire maitre pour ma régularisation ?merci maitre.

Nom: 
abdel
Site: 
http://abdelhak-62@live.com

bonjour maitre,nous somme séparer maitre.

Il faut que vous écriviez au Juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville où résident votre ex compagne et l'enfant.

Il faudra produire l'acte de naissance de l'enfant.

Demandez à avoir un exercice conjoint de l'autorité parentale ( si vous ne l'avez pas, déjà), offrez de payer une pension alimentaire conforme à vos ressources, à celle de votre ex compagne et aux besoins de l'enfant.

Vous pouvez, naturellement, demander un droit de visite et d'hébergement.

Nom: 
chiraz
Site: 
http://

Bonjour,

j'aurai voulu savoir si vous avez réglé votre problème avec le préfecture de paris pour la prolongation de votre titre de séjour.

car actuellement j'entame ma 3eme année de thèse (j'en ferai sûrement une 4 eme) et j'ai sollicité un titre de séjour scientifique de mon université mais cette dernière me dit que les algériens n'ont pas le droit à un titre de séjour scientifique selon la préfecture de Paris. Cependant la sous préfecture de nogent sur marne mentionne que les algériens ont le droit de solliciter ce type de titre de séjour.

l'administration de Paris6 veut bien me

signer une convention d'accueil de l' université. Celle-ci serait cependant pas

tamponnée par la préfecture de Paris. La préfecture de Val de Marne devra accepter de la tamponner même si je travaille à Paris 6 et cela ne me semble pas gagner d'avance.

je ne sais pas quoi faire.

merci pour vos conseils

Nom: 
farid
Site: 
http://titou-om@live.fr

bonjour maitre,

je suis un algerien majeur ,je suis en france ça fait 4ans ainsi que j'ai déposer mon dossier de régularition car j'ai toutes ma famille en france mes parents et mes fréres et soeurs,et j'ai pas d'attache en algerie.mon affaire maitre et aux tribunal administrative aprés que j'ai reçus l'oqtf.

je suis un pére d'un enfant(je l'ai reconnu et porte mon nom) français avec mon ex copine française,le probléme e maitre est ce que je peut envoyer l'acte de naissnce de mon fils a mon avocat pour le tribunal?

merci maitre.

Il faut que vous payez une pension pour l'enfant.

Vous pouvez une requête au juge de familiale du Tribunal de Grande Instance pour proposer une pension mensuelle pour l'enfant et demander un droit de visite

La pension doit être payée par virement ou par mandat ou par chèque ou par espèces avec reçus.

Nom: 
chiraz
Site: 
http://

maîte,

je suis doctorante Algérienne en 3 ème année de thèse et je souhaiterai solliciter la carte de séjour scientifique.

selon l'accord franco algérien 1968 les algérien ont le droit d'acquérir la carte de séjour scientifique. Cependant la préfecture de Paris qui doit signer mon protocole d'accueil nécessaire à mon dossier ne veut pas le signer car elle prend pas en compte cet accord.

je me suis renseignée au prés des employés de la préfecture à laquelle je suis rattaché (sous préfecture de Nogent sur Marne) et ces derniers me disent que c'est illégale que la préfecture de paris 'accepte pas de signer le protocole.

que dois-je faire????

pour info, je vous transmets la réponse de la préfecture de paris:

L'article R.313-11 du ceseda prévoit la délivrance d'une carte de

> séjour temporaire "scientifique" à l'étranger inscrit dans un

> établissement pour y préparer sa thèse de doctorat et qui a souscrit

> un contrat de travail auprès de l'organisme d'accueil. En revanche,

> l'accord franco-algérien qui régit le séjour des ressortissants

> algériens en France ne prévoit pas de dispositions similaires.

> Par ailleurs, la circulaire du 26 juillet 2010 qui a pour objet de

> rappeler les conditions de délivrance des titres de séjour

> "scientifique" ne prévoit aucune disposition particulière pour les

> ressortissants algériens.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA