Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

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MOKHTAR
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LE PROBLEME EST QU ON JE DEMANDE LES ALLOCATIONPOUR MA FILLE ONME DIT QUE JE SUIS OBLIGEES DE FAIRE LE REGROUPEMENT FAMILIALE POUR AVOIR DES DROITS MAIS MOI JE NE PEUT PAS ME SEPARER DE MA FILLE 1 ANS LA PROCEDURE EST LONGUE MA QUESTION EST CE QUE JE PEUT FAIRE FAIRE MON REGROUPEMENT FAMILIALE SUR PLACE POUR MES DROITS ET EVITER L ELOIGNEMENT DE MA FILLE MERCI MAITRE

Vous pouvez demander pour raisons humanitaires.

Il me parait difficile d'éloigner une enfant de 7 ans de ses parents

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Misha
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Bonjour,

Je suis d'origine camerounaise et je vis en France depuis trois où je suis des études de 3è cycle . Je suis née en France en 1981. J'ai demandé au tribunal d'instance de ma ville l'octroi de la nationalité française par droit du sol mais ils m'ont dit qu'il fallait que je prouve que j'étais sur le territoire français à mes 18 ans, ce qui n'est pas le cas. Mes parents n'ont jamais demandé la nationalité pour moi et nous avons quitté le territoire français quand j'avais quatre ans. Quels peuvent être mes recours? Merci.

Nom: 
misha
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*lire* Je vis en France depuis trois ans

Nom: 
SEPHORA
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Bonjour maître, je me suis mariée en mars 2010 avec un monsieur qui venait d'algérie à l'aide d'un visa sangueen, il a eu son premier titre de séjours de 3 mois avec permis de travailler et il a quitté le domicile conjugale un mois plus tard c'est à dire en avril et depuis il passe a la prefecture tout les trois mois renouveler son récépissé, j'ai entamé une procédure de divorce, il s'est présenté à la première audiance de conciliation mais il n'a pas d'avocat du coup mon avocate me dit que la procédure durrera un à deux ans car monsieur n'a pas d'avocat, alors je voudrais savoir quels ont mes droits et recours en tant que francaise de naissance.J'ai déclarer cette situation à la prefecture mais il continu a obtenir son renouvellement, est ce normal!

S'il est arrivé avec un visa touriste, s'il n'a eu des récépissés qu'en raison de son mariage, et s'il a quitté le domicile conjugal,il ne va pas pouvoir avoir un titre de séjour.

Si vous écrivez à la préfecture, il faut indiquer son n° d'étranger.

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amine
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bonjour maitre,j'ai reçus que ma requète est rejeter par le tribunal administrastiveet que j'ai 2 mois pour faire apel.car j'ai fait une demande de carte de sèjours vie priver vie familliale puisque je suis un algèrien et j'ai personne en algerie qui a ètè refuser par le prèfect.ma question maitre est ce que je peut faire une demande d'asile subsidiaire a la prefecture?.

Vous pouvez faire appel. C'est la première démarche à faire.

Si vous voulez faire une demande d'asile, c'est, en effet, devant la préfecture qu'il faut vous présenter.

La Préfecture adrese votre demande à l'OFPRA.

Nom: 
amine
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bonjour maitre,est qu'i n ya pas de risque de ce prèsenter a la prèfecture demander l'asile subsidiaire vu que j'ai fait mon recours après reçus le rejet de tribunal administrative?ainsi maitre est ce que la prefecture peut me dèlivrer un rècipisser d'asile?MERCI MAITRE.

Nom: 
melynda
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bonjour maitre.

j'ai vu dans mon historique de juradm ke ma requête a étai rejetée. voila ce que j'ai reçu aujourd'hui.

Article 1er : La requête de Mme MOUSSOUNI épouse MEZZAI est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme Souad MOUSSOUNI épouse MEZZAI et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

-je suis algérienne mes parents son décédé et le domicile familiale n'existe plus.

que doit je faire?

cordialement

Si vous n'avez jamais demandé l'asile, c'est un peu difficile, à moins que vous ayez eu du mal à réunir des preuves.

Il faut que vos craintes soient toujours actuelles.

Si la demande parait abusive au Préfet, il pourrait prononcer un refus avec OQTF.

Vous pouvez faire appel.

Vous pouvez demander l'Aide juridictionnelle si votre requête était contre une OQTF.

La demande d'Aide Juridictionnelle, faite dans le délai de un mois, suspend le délai d'appel, qui reprend son cours après la décision d'acceptation ou de refus de l'Aide Juriductionnelle.

Nom: 
anwar
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bonjour maitre; je suis algerien, je suis entré en france avec un visa C conjoint de scintifique en decembre 2008, une année apres ma femme a effectué un changement de statut salarié temporaire. j'ai eu un renouvellement de mon titre de sejour VPF et quand celui ci a expiré, je me suis présenté à la prefecture pour le renouveler mais on m'a signifié que ce n'etait plus possible et q'il faut que je fasse un regroupement familial sur place mais 4 mois apres je suis sans reponse et j'en conclut que ma demande est implicitement refusée et j'ai envoyé il y'a 10 jours un recours gracieux mais je ne m'attends pas à grand chose. je vais saisir donc le tribunal administratif. puis je invoquer UNE ERREUR DE LA PREFECTURE en m'acceptant ma premiere demande de renouvellement sachant qu'à cause de ça je me suis consideré en situation stable (j'étais en cdi et en situation reguliere) alors j'ai decidé avec ma femme d'avoir un enfant qui va arriver dans qlqs jours, sauf que je suis à present sans travail (plus droit aux assedic sans titre) et je dois rentrer et laisser ma famille ici ?

Nom: 
nadine
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bonsoir maitre.qu'elles sont les doirts des ptits fils des harikis algeriens en france maitre?.MERCI MAITRE.

Je ne crois pas que les petits fils de harkis aient des droits spécifiques.

Vous aviez droit à une carte VPF en tant que conjoint de scientifique.

Votre femme ayant changé de statut, vous avez perdu ce droit, même si avez, à la suite d'une erreur ou d'une confusion, bénéficié d'un renouvellement.

Et, pour le regroupement familial sur place, votre mariage est encore récent.

Vous avez bien fait, cependant, de faire un recours gracieux.

Nom: 
karime
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http://kikou-77]live.fr

bonsoir maitre.j'ai reçu un rejet de ma requète aux tribunal administartie pour cause que je ne suis pas prèsenter aux guichet de pèfectue .maintenant j'ai reçus une lettre de mon avocat pour ce prèsenter a la prèfecture pour dèposer mon dossier de carte sèjours vie priver vie familliale car j'ai toutes ma famillie en france et je n'ai personne en algerie.est que ya pas de risque de ce prèsenter a la prèfecture par onsèquent le n'ai ni oqtf ou reconduite aux frontière?merci maitre.

s'il n' y a pas de OQTF et de APRF, vous pouvez aller à la Préfecture.

Si vous avez peur, vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner.

Vous pouvez lui demander, également, de vous faire une lettre au Préfet en énonçant toutes les pièces que vous avez.

Les pièces doivent être numérotées et produites en original et en photocopie.

Nom: 
samir
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Bonsoir maître,

pour un depot de dossier de 15ans(etudiant) dans une prefecture ou ça se fait par correspondance, est ce qu'un algerien peut se prevaloir de l'article R311-4 du CESEDA pour obtenir un recepissé pendant l'examen de son dossier

certains disent que l'accord franco algerien gere entierement tous les aspects, donc pas possibilite d'utiliser cette article

d'autres disent que ça depend des articles du CESEDA et que celui ci s'applique aux algeriens

je m'en remets donc à vous pour savoir s'il peut etre invoqué ou pas

Merci et joyeuses fêtes

Nom: 
hami
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bonsoir maitre.après la requette de tribunal adminitrative car je n'ai pas prèsenter aux guichet pour faire dèposer une demande de titre sèjours vie priver vie familiale,car je suis un algerien et j'ai toutes ma famille en france (j'ai pas de fallie en algerie)maintenant je suis prèsenter aux guichet de la prèfecture alors il m'ont refuser de dèposer mon dossier et il m'ont demander de faire une autre demande alors que le tribunal ma demander de de se prèsenter aux guichet de la prèfecture .qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?merci maitre.

Si vous avez toute votre famille en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale.

Devant quelle préfecture êtes vous?

Nom: 
hami
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bonsoir maitre.je suis fais ma demande a la prèfecture de haut rhin.merci maitre.

Nom: 
sisi
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Bonjour Maitre,

j'aimerais savoir si on peut présenter des courriers postaux à mon nom et des lettres de témoignage de présence sur le territoire faites par des personnes qui

me connaissent depuis mon arrivée en 2001 comme preuves.parceque 2001-2002 je ne savais rien sur les demarches admmistratives, j'ai aucune preuve .

Merci Maitre

En ce qui concerne les courriers postaux, il faut l'enveloppe d'envoi tamponnée par la poste.

S'il s'agit de courriers administratifs, l'enveloppe est inutile.

Les témoignages d'amis ou de famille,sont admis en dernière position.

Nom: 
dahou
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bonjour maitre,après la requète de tribunal administrative de mon dossier car je ne suis pas prèsenter aux guichet de la prèfecture,maintenant je suis prèsenter a la prefecture et il m'ont demander de faire une autre demande vie priver vie familliale(je suis un algerien et j'ai toutes ma famille en france)après 21jours ont m'envoyer un OQTF et après 1 mois vont m'envoyer a mon payer d'origine.qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?merci maitre.

Vous pouvez faire un recours contre cette OQTF dans le délai de un mois de la notification de cette décision.

Vous pouvez, dans le même délai faire une demande d'Aide Jurdictionnelle qui suspend le délai.

Nom: 
LAMRI
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BONJOUR MAITRE

VOILA JE SUIS ALGERIENNE ET VIS EN ALGERIE ET JE SUIS RETRAITE ET TOUCHE UNE RETRAITE DE 500 EUROS J AI 4 FILLES ET 1 GARCON SEULE QUI VIT EN FRANCE MES 4 FILLES SONT TOUS MARIEE ET VIVENT TOUS EN ALGERIE MAIS MON GARCON QUI VIT EN FRANCE MA FAIT UNE DEMANDE DE VISA QUI A ETE ACCEPTEE ET JE DOIT ME RENDRE EN FRANCE AU MOI DE FEVRIER ET SERAIT POUR SAVOIR SI JE POURRAIT PRETENDRE A UNE CARTE DE SEJOUR MEME RETRAITEE CAR J AI UN COMPTE EN FRANCE CHEZ LCL ET VUS MA PENSION DE RETRAITE CAR JE VIS ACTUELLEMENT SEULE EN ALGERIE ET TOUTE MES FILLE SONT MARIEE

PS; MON MARIE A TRAVAILLEE 27 ANS EN FRANCE ET A VECU EN FRANCE ET IL EST DECEDE EN 1991

Nom: 
gracy
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bonjour maître je suis actuellement étudiante étranger arrivée en France a l'age de 14 ans et je souhaiterais me pacser avec mon compagnon qui a une carte de résident portant la mention "réfugié" pourrais je prétendre a un titre de séjour vie privée vie familiale apres signature du dit pacs? merci d'avance pour la réponse

ps: je suis également en cdi a temps partiel depuis bientôt 3 ans cela peut-il âtre un élément d'appréciation au vue de mon changement de statut?

Pour le pacs, il faudrait compter 3 ans de vie commune pour une carte de vie privée et familiale.

En cas de mariage, après un an de vie commune et de mariage, vous aurez droiti à une carte de vie privée et familiale.

l'article 7 a) de l'accord franco algérien est ainsi rédigé:

" les ressortissants algériens qui justifient par tous moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, après le contrôle médical, un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur"

Peut être pouvez vous rentrer dans ce cas de figure.

Nom: 
bina
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emiliedaly@hotmail.fr

je suis de nationnalité algerienne je suis rentrée en france en 2008 avec un visa touristique 1 mois ,la CGT à deposé mon dossier CERFA à la DDTE le mois d'aout et le 9 septembre j'ai eu mon récépissé de 3 mois portant la mention salarié depuis aucune réponce jusqu'à aujourd'hui 28 janvier 2011 j'ai reçu un recommendé de la prefecture et qui dit:

VU la convention européenne de sauvgarde des drits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950et notamment les articles3 et8;

VU le code de l'entrée du sejour des étrangers et du droits d'asileet notamment ses articles l.511_1_1,l.512_1 et l.513-,

vu l'accord franco algerien 27 decembre1968..........................

VU la demmande de certificat de residance en qualité de salarié presentée le 02/09/2010 par mlle xx neé 05/05/1987 à xx de nationnalité algerienne ..............

article 1 la demande de certificat de residance présenté par mlle xx est rejetée

article 2 le present arrêté annule et remplace le récépissé d'une demande de titre sejour en possession de l'interéssé

article 3 Mlle xx est obligée de quitter le territoire francais dans le delai d'un mois à compter de la notification du present arrêté

article 4 à l'expiration de ce delai mlle x pourra être reconduite d'office à la frontiére à destination du pays dont elle a la nationnalité

article 5le secretaire général de la prefecture de saint denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêrté

.................aide au retour

je sais pas pourquoi delivré un recepissé ensuite un OQTF j'ai applé la CGT ils m'ont dit qu'ils n'ont pas repecter l'accord .

le 25 janvier 2011 y'avait un ressemblement devant la prefecture de bobigny aussi une reunion entre la CGT et la prefecture et la prefecture à dit qu'ellle allait accelerer l'etude des dossier mais elle a accelerer l'envoient des OQTF y'avait plein de salarié qui ont reçu des OQTF dans le 94 93 95 apres avoir eu leur récépissé

trés deçu

C'est vrai que l'accord franco algérien ne prévoit pas régularisation par le travail.

Mais, il y a eu des régularisations par certaines réfectues.

Et , saisi par la Cour administrative de NANTES, le Conseil d'Etat, le 22 mars 2010, dans ses sections 6° et 1° réunies a rendu l'avis 33679 suivant:

"Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation."

Je ne connais pas votre dossier; Il apparait que vous n'êtes en France que depuis 2008, mais vous pouvez faire un recours devant le Tribunal administratif dans le délai de un mois de la notification, ou demander l'Aide Juridictionnellle dans le même délai

Nom: 
bina
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emiliedaly@hotmail.fr

merci pour votre réponse maître je voudrais savoir SVP combien de mois dure un recours vu que c'est la CGT qui va me faire .

je rajoute aussi dans l'OQTF ils ont dit que je ne justifie pas en France ,d'une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision portrait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi . j'ai toute ma famille ici qui sont en situation réguliers ,mon père ma mère mes frères et soeurs je suis le seul

membre qui est en situation irrégulière et même j'ai une petite soeur qui est née sur le territoire français et qui a la nationalité française par rapport à mon père qui est né avant 1962.

merci d'avance

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Tahina
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Bonjour maître.

Merci de montrer autant d'attention envers les gens en difficulté. C'est vraiment rassurant de tomber sur des personnes comme vous.

VOICI MA SITUATION:

J'ai la nationalité Malgache (Madagascar).

j'ai fini mes études Master 2 et j'ai demandé une carte de séjour commerçant. La demande a été rejetée par notification reçue le 24/12/2010. Les motifs de rejet sont: incohérence, projet succint, fonds propres insuffisants pour démarrer une telle activité.

Pourtant j'avais tout pour commencer,

- un petit boulot en CDI à temps partiel de 510€ par mois régulier depuis mars 2009,

- un projet qui ne nécessite pas d'investissement lourd au départ puisque sur internet un nom de domaine et un hébergement ne dépassent pas les 80€ par an,

- les études terminées et le diplome en poche donc tout le temps pour développet à plein temps ma nouvelle activité.

- De plus, j'avais décroché un contrat signé de microcrédit de 2600 € qui aurait couvert toutes les dépenses des premiers mois de démarrage, en plus de mon salaire régulier...

Je suis en train de préparer mon recours.

Question 1:

est-ce que J'ai bien jusqu'au 24/02/2011 pour présenter mon recours? car la lettre recommandée a été reçue le 24/12/2010.

Question 2:

Est-ce qu'après un recours gracieux rejeté, la préfecture de police va me signifier une OQTF? alors qu'après il y a encore les 2 mois de recours auprès du TA possibles?

Question 3:

puis-je demander une carte de séjour Auto-entrepreneur (moins de charges au démarrage) au lieu de Entrepreneur Individuel? Cela veut dire quasimment rien à payer pendant 2 ans à partir du démarrage de l'activité, ce qui infirme leur motif de rejeter la demande pour cause de manque de fonds propres.

Merci bien pour votre réponse Maitre Guerin.

A très vite.

Vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux à partir de la notification.

En cas de rejet, vous aurez, encore 2 mois pour un recours administratif.

Si vous n'avez pas eu d'OQTF à votre demande, il serait curieux que vous ayez une OQTF à la suite d'un recours gracieux.

Nom: 
Tahina
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Merci pour votre réponse partielle.

Je regarde en avant pour avoir la suite.

A bientôt.

Nom: 
mak
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bonsoir maitre.

j'ai une demande de carte de sèjours vie priver vie familliale a la prèfecture ;alors ils m'ont envoyer un OQTF et que j'ai un mois pour quitter la france .mon avocat ma fait le recours aux tribunal administrative;maintenant maitre est ce que il ya un risque d'èloignement ou d'interpelation de police chez mois?.merci maitre.

Lorsqu'il y a un recours contre une OQTF, en cas d'interpellation, l'étranger peut être conduit en rétention, et, en ce cas, son recours est examiné, en urgence par le Tribunal administratif.

Je ne peux pas vous dire qu'il n'y a aucun cas d'interpellation à domicile,même si je ne connais personne à qui cela soit arrivé.

Mais beaucoup d'étrangers en situation irrégulière ont des domiciliations de complaisance.

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abdel
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bonsoir maitre

je suis marocain rentré en France fin 1999

je souhaiterai savoir si la loi des 10 ans de residence regulière sur le territoire français est valable pour les marocains

Merci d'avance

Elle n'est valable que pour les algériens.

Pour le tunisiens entrés avant le 1° juillet 1999, elle est, encore, valable.

Mais, aux termes de l'article L313 - 14 du CESEDA:

"L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."

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samira
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bonjour maitre

je suis d origine algerienne je vie au canada depuis bientot 9 ans j ai divorcer ici j ai eu un jugement de divorce en janvier 2010 mon ex mari se trouver depuis en algerie ou il a fuis ces responsabilite pas de pension alimentaire nous a l aisser sans rien

dernierement malgres le divorce prononcer ici au canada il a entamener un nouveau divorce en algerie apres plusieur tentative de reconcilliantion sachant que l huissier envoyer tjr le courrier chez mes parent jamais ici

ce que je veux savoir que dois je faire

j ai en ma possesion le jugement de divorce le jugement de non appel j aimerai savoir si je fais l exequatur combien de temps ca va prendre et es que j ai une chance d avoir la tutelle de mon enfant vue que j ai la tutelle dans mon jugement d ici

merci

Ainsi, votre jugement n'a pas été transcrit sur votre acte de naissanc et votre acte de mariage.

Pour obtenir l'exequatur en Algérie, il faut que la procédure ait été régulière et que le jugement ne heurte pas l'ordre public algérien.

Il vous faut saisir un avocat en Algérie.

Nom: 
malki
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bonjour maitre,

après la requète de tribunal adminitrative de ma demande d'une carte sèjours vie priver vie familliale (car jai toutes ma famille en france)quanquoi j'ai pas prèsenter a la prèfecture ,maintenant je suis prèsenter ala prèfecture ala demande de tribunal administrative mais le prèfect ma envoyer OQTF,alors j'ai fait le recours aux tribunal administrative qui ma envoyer une lettre que mon affaire sera plaidèe le mois prochain, qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?par consèquent maitre je n'ai personne en algerie avec tous mes preuves.merci maitre.

Il faut le livret de famille de vos parents et copie des cartes de séjour et les CNI de vos parents, de vos frères et soeurs, votre acte de naissance, les actes de naissance de vos parents,

Vos grands parents sont ils en France?

S''ils sont décédés, il faut leur acte de décès.

A quel âge êtes vous arrivé en France?

On est jeune majeur entre 19 ans et 22 ans.

Nom: 
samira
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bonjour maitre

merci pour votre reponse je vais prendre un avocat la bas en algerie pour l exequatur maitre es que c une procedure qui dur longtemps j aimerai connaitre la duree approximative

et si depuis 3 ans il nous a abondander

jamais donner un sous pour son enfant aucun contact es ce je peux demander la tutelle de mon enfant sachant que dans mon jugement canadien j ai la garde et la tutelle de ma fille complete

merci

Nom: 
ANISSA
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BONJOUR MAITRE

JE SUIS FRANCAISE D ORIGINE ALGERIENNE JE ME SUIS MARIE EN ALGERIE EN 2008 PUIS DIVORCE LA MEME ANNEE EN ALGERIE

AU MOMENT DE MA TRANSCRIPTION DE DIVORCE A NANTES LE TGI ME REFUSE LA VALIDATION DU DIVORCE CAR MON EX MARI N ETAIT PAS D ACCORD POUR DIVORCER

COMMENT FAIRE POUR QUE SUR MON ACTE D ETAT CIVIL LE DIVORCE Y FIGURE

J AI LU SUR VOTRE BLOG QUE L EXEQUATUR EST UNE PISTE

PEUT ELLE M ETRE REFUSEE NOUS SOMMES DIVORCE EN ALGERIE DEPUIS 2008 SOIT 3ANS

LA PRODEURE EST T ELLE LONGUE?

COMMENT FAIRE POUR TOURNER CETTE PAGE AU PLUS VITE JE DOIS ME REMARIER CET ETE

MERCI DE VOTRE AIDE

Le jugement a - t - il été signifié à votre mari?

Le jugement est -il définitif?

Avez vous un certificat de non appel?

Le jugement est -il conforme à l'Ordre Public international?

N' y - a - t -il pas eu violation des droit de la défense?

Pour demander l'exequatur, vous pourrez, en votre qualité de française, faire citer votre mari étranger, même s'il demeure à l'étranger, devant un tribunal français,et, notamment le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Nom: 
ANISSA
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BONJOUR

LE JUGEMENT A EFFECTIVEMENT ETE SIGNIFIE A MON MARI

LE JUGEMENT EST DEFINITIF ET MENTIONNER SUR MON LIVRET DE FAMILLE ALGERIEN

J AI UN CERTIFICAT DE DIVORCE ALGERIEN

LE TGI NE VALIDE PAS LE DIVORCE CAR MON EX MARI NE SOUHAITAIT PAS DIVORCER

VOILA L EXTRAIT DU COURRIER QUE J AI EU de nantes

"SELON ARTICLE 48 DU CODE ALGERIEN LE DIVORCE EST PRONONCE PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE L EPOUSE CE QUI S APPARENTE A UNE REPUDIATION ...CE QUI EST CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC FRANCAIS"

que faire?

COMMENT ASSIGNER EN JUSTICE UNE PERSONNE QUI VIT A L ETRANGER DONT JE N AI PLUS DE NOUVELLES ET AUCUNE ADRESSE A COMMUNIQUER POUR DEBUTER LES DEMARCHES?

VA T IL FALLOIR LE FAIRE VENIR EN FRANCE POUR PROCEDER AU DIVORCE?

Apparemment, on vous reproche que le divorce prononcé en Algérie viole le Code Algérien.

Dans ces conditions, il ne pourra y avoir d'exequatur.

Vous pouvez divorcer en France en assignant votre mari à la dernière adresse connue.

Nom: 
ANISSA
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LA DERNIERE ADRESSE DE MON EX MARI EST CELLE DE L APPARTEMENT QUE J OCCUPE ACTUELLEMENT

SI JE DONNE CETTE ADRESSE LA PROCEDURE NE RISQUE T ELLE PAS D ETRE SANS FIN CAR A MA CONNAISSANCE LA CONVOCATION SE FAIT PAR COURRIER RECOMMANDE ET COMME IL NE VIT PLUS CHEZ MOI ET QUE JE N AI AUCUNE AUTRE ADRESSE NI NOUVELLE DE LUI DEPUIS 3ANS LE JUGE VA SUREMENT ME REPPOUSSER SYSTEMATIQUEMENT LES RDV SUITE A L ABSENCE DE MON EX MARI NON?

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