Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

Les articles 237 et 238 du Code Civil sont, ainsi, rédigés:

Article 237 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Je pense que vous pouvez prouver que vous vivez, dés maintenant, depuis plus de deux ans, séparés.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Nom: 
ANISSA
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MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE QUI ME REDONNE ESPOIR

EN EFFET JE PEUX PROUVER TRES FACILEMENT LA SEPARTAION GRACE A MES DECLARATIONS IMPOTS FACTURES ET CERTIFICAT DIVORCE ETRANGER

POUVEZ VOUS ME CONFIRMER QUE L ADRESSE QUE JE DOIS FOURNIR POUR LANCER LA PROCEDURE CONTRE MON EX MARI EST CELLE QUI EST LA DERNIERE CONNUE A SAVOIR LA MIENNE, CELA NE POSERA PAS DE PROBLEME DANS LA MESURE OU JE SAIS QU IL N IRA JAMAIS RECUPERER LE RECOMMANDER VU QU IL A DISPARU DE LA CIRCULATION?

l'article 659 du Code de procédure est ainsi rédigé:

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."

Vous pouvez, ainsi, faire signifier votre mari à la dernière adresse connue, éventuellement à votre adresse actuelle.

Le divorce sera valable, même si votre mari ne reçoit pas la demande de divorce.i

Nom: 
abdel
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http://abdel-69@live.fr

bonsoir maitre,

j'ai reçus aujourd'hui la date de mon audience aux tribunal administrative car j'ai une demande a ala prefecture de carte sèjours vie priver vie familliale puisque toutes ma famille et en france et j'ai pas d'attache en algerie.alors que la préfecture ma envoyer un OQTF,c pour ça ke j'ai fait le recours aux tribunal adminstrative.

le problème maitre c'est que le tribunal et loin et je ne peut pas prendre le train a cause des controle de police.est ce que mon absence me fait un problème par consèquent j'ai mon avocat?

merci maitre.

La procédure administrative est écrite.

La présence à l'audience, même de l'avocat, n'est pas obligatoire.

Votre absence à l'audience n'est, donc, pas un problème.

Nom: 
laid
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http://aid-bil@live.fr

bonjour ,maitre je suis un algerien nèe 1970 en algerie ,j'ai une certificat de rèsidence d'espagne moi et ma famille de 1ans ainsi que j'ai un enfant qui est nèe en france.maintenant maitre je suis en france et je veux changer mes papiers en france.qu'est ce qu'il faut faire maitre?.

merci maitre.

L 'Article L313-4-1 du CESEDA est ainsi rédigé:

"L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :

1° Une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;

2° Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ;

3° Une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;

4° Une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;

5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10.

Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."

Il reste que les algériens ne peuvent pas obtenir la régularisation par le travail.Cependant un avis du Conseil d' Etat du 8 avril 2010 laisse aux préfets la liberté d'accorder à un algérien la régularisation par le travail.

Nom: 
zouhir
Site: 
http://zouhir75_psg@hotmail.com

bonsoir maitre elisabeth,

je suis un algerien majeur j'ai fait une demade de carte de séjours vie priver vie familliale a la préfecture,mais il m'ont envoyer un oqtf ainsi le tribunal administrative;maintenant maitre est ce que je peut faire une demande d'asile politique?.

MERCI MAITRE.

Vous avez eu une OQTF.

A quelle date?

Avez vous faire un recours?

Le recours a - t- il été rejeté?

Si vous voulez faire une demande d'asile, vous devez vous présenter à la préfecture, il faut attendre que la notification de l' OQTF remonte à plus de un an. Car, sinon, vous pourriez être arrêté à la préfecture.

Nom: 
fahem
Site: 
http://fifa-75@live.fr

bonjour maitre,je suis un algerien en situation irreguliere ainsi ke j'ai un orqtf( l'oqtf c'ètait d'une autre demande de carte de sèjours). et je vis avec ma concubine française alors quelle est encainte de 7mois(on a edf des 2 nom) .est ce que je peut faire une autre demande de carte de sèjours vie priver vie familliale?

merci maitre.

attendez un délai de un an après la notification de l'oqtf pour faire une nouvelle demande.

Si l'enfant à naître est votre enfant, vous pourrez avoir une carte comme père d'enfant français, après l'avoir reconnu, et à condition de bénéficier de l'autorité parentale conjointe et de contribuer financièrement à son entretien.

Vous devez le reconnaître avant la naissance ou au moment de la naissance, en tous cas moins de un an après la naissance.

Nom: 
said
Site: 
http://said.halim@yahoo.fr

bonjour maitre,

je suis un algerien de lille,j'ai reçus un oqtf après une demande de catre de séjours vie priver vie familliale (toutes ma famille et en france,parents et fréres est soeurs,j'ai personne en algerie)mais quand j'ai fait mon recours il m'a demander une promesse d'aumbauche .alors qu'i ma donner peu de temp pour lui envoyer avant le 24juin.vu que difficili a lille de chercher une promesse d'aumbauche.qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?

merci maitre de votre rèponse.

...surtout d'ici le 24 juin 2011.

Si vous êtes arrivé entre 19 et 22 ans, vous êtes considéré comme un jeune majeur, ce qui facilite la régularisation.

Nom: 
ahmed
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Bonjour Maître,

j'ai déposé un dossier de régularisation sur la base de la loi des 10ans (pour algériens) pour obtenir un tds VPF

un mois aprés, j'ai reçu un courrier de la préfecture par voie normale m'invitant à me presenter en prefecture la semaine prochaine afin de connaitre la suite réservée à ma demande

on me demande de me presenter avec passeport, photos, extrait de naissance et justificatifs de domicile

à la fin du courrier , on me rappelle que d'apres la loi de finance de decembre 2010, je devrais payer à la remise du titre de sejour 220 euros (visa de regularisation) + 340 euros pour le titre de sejour, soit 560 euros

1) pensez vous que ça presage d'une issue positive à ma demande?

2) si c'est positif, le recepissé comportera t'il l'autorisation de travailler? (en attendant l'eventuelle visite medicale)

Merci

Cela m'apparaît bon signe, puisque vous avez envoyé le dossier.

Nom: 
reda
Site: 
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Bonjour Maître,

j'étais venu vous voir en consultation à votre cabinet fin janvier/début février avant de déposer un dossier de régularisation conformément aux accords franco algérien aprés avoir séjourné en qualité d'étudiant (15ans)

au guichet, on m'a dit qu'on a décidé de m'attribuer un titre de séjour VPF et en attendant la visite médicale, je suis en possession d'un récépissé autorisant à travailler

merci infiniment Maître pour tous les conseils que vous m'aviez donné et pour ce site

Nom: 
nadir
Site: 
http://pif-09@live.fr

bonsoir maitre,

je suis un algerien né en 1961 en algerie,et je vis en france en situation irréguliere ,et j'ai une fille française de 22ans.est ce que j'ai le droit de carte de séjours vpf?

merci maitre.

J'en suis conteente pour vous.

Votre fille étant majeure ne vous donne pas droit à une carte vpf en tant que père d'un enfant français.

Nom: 
kamel
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http://kami12@hotmail.com

bonjour maitre,

je suis un algerien en situation irréguliere et j'ai un oqtf ça fait 6 mois,et un pére d'un enfant français de 1mois(j'ai son acte de naissance) avec une française,mais on est sèparer.

maintenant maitre est ce que je peut partir a la prefecture pour déposer mon dossier de régularisation autant que pére d'un enfant français?.

merci maitre.cordialement.

Je pense que vous avez reconnu l'enfant. Ainsi vous êtes investi conjointement avec la mère de l'exercice de l'autorité parentale.

Vous devez, également, depuis sa naissance,justifier que vous payez une pension alimentaire pour lui.

Votre ex compagne devrait attester, par écrit, que vous payez une pension alimentaire depuis sa naissance.

Vous pouvez faire un accord écrit avec elle sur le montant de cette pension

alimentaire.

Vous pouvez, également, faire une requête auprès du Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent du domicile où réside votre ex compagne afin de faire fixer droit de visite, hébergement et pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant

Aux termes de l'article L 313 - 11 - 6° une carte de vie privée et familiale est délivrée à:

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

Nom: 
ahmed
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Bonsoir Maître,

je suis algérien arrivé en france début 2010 avec visa long séjour par le biais d'un mariage avec une française. j'ai eu une carte de résidence de 10ans.

nous nous sommes séparés un peu plus d'un an aprés mon arrivée, est ce que je peux avoir des soucis de droit au séjour

Merci

Vous pouvez avoir des soucis, d'autant que votre arrivée en France est récente.

Vous avez dû vous marier en Algérie.

Il ne faudrait pas que le Préfet apprenne votre séparation.

Nom: 
bahri
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http://bahri_75@live.fr

bonjour maitre,

je suis un algerien en situation irréguliere ainsi que je suis unpère d'un enfant françaisavec mon ex copine française.

mon ex copine a fait une demande de carte d'identiter national pour notre fils, mais la prefecture nous a envoyer deux courriers AR( puisque nous sommes sèparer) pour ce presenter a la prefecture munis:

de titres d'identiters en cours de validiter.

-justifications de domicile datè(avis d'imposition.....)

-ainsi que tous les document pouvant justifier de l'entretien de l'enfant.

j'ai pas compris maitre pourquoi ils demade la présence des deux parents vu que nous somme séparer et dans different ville.ainsi que j'ai un OQTF.ya pa de risque de se présenter a la prefecture?.

MERCI MAITRE.

Nom: 
ahmed
Site: 
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bonjour Maitre,

en allant faire un changement d'adresse sur ma carte de 10ans(que j'ai obtenu à mon arrivée), est ce que cela peut mettre la puce à l'oreille de la prefecture?

Nom: 
MIMI
Site: 
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Bonjour maître,

voila je suis en France depuis 3 ans, (j'ai 21ans)

je suis entrée sur le territoire de manière régulière, et voila bientôt 2 ans que je suis en situation irrégulière.

Depuis un an je vis avec un conjoint français, mais nous n'avons pas de papiers officiels au deux noms ( facture edf, quittance de loyer, ou autres),

j'aimerai refaire une demande de titre de séjour étudiant mais je ne sais vraiment pas comment procéder.

Par ailleurs toute ma scolarité a été suivi dans un établissement français, CNED puis lycée français.

besoin de vos conseils

Merci

Pour avoir un titre de séjour, vous devez prouver à la préfecture que:

- vous bénéficiez d'une autorité parentale conjointe sur l'enfant français ( si vous avez reconnu l'enfant avant qu'il ait un an, vous bénéficiez de cette autorité.

- vous participez financièrement à son entretien depuis sa naissance ou depuis 2 ans.

Quand vous vivez ensemble, la participation se présume.

Quand vous êtes séparés, cela se prouve par des mandats, des virements, des reçus, des factures à votre nom, acquittée, et se rapportant à votre enfant.

Je ne crois pas qu'il y ait danger, pour vous, à vous présenter à la convocation de la préfecture.

Il vous faut consituer un dossier, à partir de maintenant, pour justifier une vie commune

Pour avoir une carte d'étudiant, il faut être entré avec un visa spécial.

D'autre par, il est assez difficile, pour un étudiant, qui a perdu son droit à séjour, d'obtenir, à nouveau, un titre de séjour étudiant.

Nom: 
Mimi
Site: 
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Merci de votre réponse maître,

Encore deux questions si je désire faire une promesse d'embauche cdi un an en tant que vendeuse (dans du prêt à porter) vais-je avoir une régularisation de papiers? ou en tant que serveuse dans un restaurant?

Pour le pacs (car mon compagnon désire se pacser) quels sont les documents à fournir pour prouver une vie commune?

MErci encore de vos conseils.

Nom: 
Ezio
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Bonjours, Je suis Français j'ai 2 enfants (8&10ans) que j'ai la garde et je vie cher m'ait parent mon père a 75ans et ma mère 60ans(que j'aime beaucoup).

je me suis marié avec une Algérien (en Algérie) le : 10/06/2007

je ne vivait pas avec elle, je vivait ici (en France)

Puis elle a u un visa d'installation pour venir ici (en France)

je luis et faite un Titre de Séjour de 10 ans (certificat de résidence), m'ait des quelle u sa carte elle a changer de comportement ( au file du temps cet partie en cacahouète,elle parler ni avec mes parent,et se comporte mal avec m'ait 2 enfants)

je lui et dit que j'aller divorcé, puis le lendemain elle et partie en Algérie le: 27/07/2011

j'ai déposer un dossier pour prendre un avocat pour DIVORCER le: 08/08/2011 puis

le: 27/08/2011 Elle et revenue cher moi ,elle et rentré de force cher moi elle appelle la police en disant que je la malle traitre...enfin bref.

Dans sont Titre de Séjour de 10 ans certificat de résidence

il y a marquer : Date d'entrée en France le : 26/08/2008

: Validité début le : 03/09/2008

: Fin le : 03/09/2008

Je ne vivait pas avec elle pendant 4ans.

Qui fait que je vivait avec elle pendant 2ans et 11mois (des sont arriver en France)

Je suis vraiment malle dans ma tête et je pense que je m'exprime malle et je cet plus quoi faire, je voudrai juste savoir en divorcent il vont retiré sont Titre de Séjour de 10 ans ?

Nom: 
lepana
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Bonjour, je suis entré en france en 2008 et j'ai demandé l'asile, ma demande a été réfuse et mon recipissé pour demandeur dasile est expirée depuis fevrier 2011.

Je suis pacsé avec une française depuis le 18/03/11 et nous vivons ensemble; par ailleurs, j'ai un enfant avec une autre française depuis 2010, seulement , j'ai reconnu mon fils que cette année car j'avais fais une demande de rectifictaion d'etat civil au niveau du parquet de Paris et c'est ce qui a retarde la reconnaissance.

Est ce que je peux faire une demande de régularisation VPF sans crainte d'etre expulsé?

Merci maitre.

Si vous avez un enfant français, vous pouvez être régularisé.

Nom: 
lepana
Site: 
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Le probleme est que, jusqu'à ce jour, le parquet de Paris n'a pas encore donné une suite definitive à ma demande et j'étais obligé de reconnaitre l'enfant pour me couvrir contre une expulsion. Est ce que la prefecture ne jouera pas là dessus? etant donné que l'enfant porte maintenant le nom que je voulais changé.

Cordialement Maitre

En fait, il faut que vous que vous ayez l'exercice autorité parentale conjointe et que vous particiiez à son entretien alimentaire depuis sa naissance ou depuis 2 ans pour avoir un titre de séjour.

En principe, il est difficile d'expulser un parent d'enfant français.

Cela est contraire des droits de l'enfant.

Nom: 
siso 26800
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Bonjour Maitre,

Je viens par la présente vous demander de l'aide effectivement mon conjoint est divorcé d'une personne française et lors de son renouvellement de carte de séjour sa a était refusé il est reparti en algerie.Moi j'ai 24 ans je suis arriver sur le sol français a l'age de 3 ans et toute ma famille ont la nationalité française mais parent l'ont eu par réintégration il sont nés a Alger en 1958 et 1960 j'ai fait une demande de naturalisation qui a était rejeter en 3 jours car mes revenu en cdd était instable il fallait que je justifie d'un contrat en cdi j'ai pris un avocat et fait appel qui a était rejeter par le ministre et par le préfet. A ce jour mon compagnon ce trouve être en algerie je souhaite faire un regroupement familial mais j'aimerai savoir ca qu'il faut un cdi cdd j'ai les 12 fiche de payes mais pas du même travail. Je suis perdu et en pleine dépression morale j'espère que vous pourrai m'éclairer le plus rapidement possible.

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Nom: 
Sonia
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Bonjour maître,

Après avoir suivi un enseignement français bac +2 (primaire, collège lycée et faculté) je me retrouve en situation irrégulier. Depuis un an je vis avec un conjoint français .

Mes questions sont brèves:

-si je fais une demande de vie commune quels sont les documents à fournir?

-puis-je faire une demande de titre de séjour par promesse d'embauche CDI pour travail de vendeuse en magasin de prêt à porter?

-Quel est la démarche la plus judicieuse?

Je vous suis reconnaissante de ce que vous faite et vous en remercie d'avance.

A dire vrai je désire rester en France uniquement pour rester auprès de mon conjoint.

Cordialement

Sonia

Êtes vous mariée ou vivez vous en concubinage?

Nom: 
CHAKIB
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité Algérienne, nouveau diplômé (Master 2 Informatique),

J'aimerai savoir svp si la nouvelle circulaire (du changement de statut étudiant à salarie) concerne aussi le changement étudiant à commerçant?,

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

CHAKIB,

Nom: 
CHAKIB
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité Algérienne, nouveau diplômé (Master 2 Informatique),

J'aimerai savoir svp si la nouvelle circulaire (du changement de statut étudiant à salarie) concerne aussi le changement étudiant à commerçant?,

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

CHAKIB,

Nom: 
Sonia
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Nous sommes en concubinages et décidés à nous pacser.

La circulaire du 31 mai 2011 ne concerne pas le changement de statut d'étudiant à commerçant:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33321.pdf

Nom: 
CHAKIB
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Merci Maître pour votre réponse rapide,

Je vous souhaite une excellente soirée,

Nom: 
CHAKIB
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Bonjour Maître,

J'ai été nommé comme gérant d'une société (SARL) d'un capital de 8 000€, c'est pour vous demander un renseignement svp,

Est ce que je peux y aller avec le PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE à la préfecture pour demander un récépissé avec quoi je pourrai demander le nouveau KBIS, et quels sont les risques?

Je vous remercie Maître pour vos réponses.

Cordialement,

CHAKIB,

Le changement est possible quand le requérant est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortiss...

Si votre titre de séjour est expiré, il faut repartir en Algérie et solliciter un visa commerçant au vu des documents dont vous parlez.

Nom: 
CHAKIB
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J'ai entendu parlé que pour le changement de statut, il faut déposer le dossier un mois avant l'expiration du titre de séjour, svp, est ce que c'est vrai?

Merci Maître pour vos réponses.

Cordialement,

CHAKIB,

Nom: 
CHAKIB
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J'ai vu aussi qu'ils demandent la déclaration des impôts de la dernière année, alors que j'étais étudiant depuis mon entrée en France, et comme je n'ai pas travaillé avant, je n'ai pas fait la déclaration (car je suis non imposable),

SVP, que est ce que je dois faire pour cette déclaration?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

CHAKIB,

Même non imposable, il faut faire une déclaration d'impôts.

Allez dans votre centre d'impôts pour faire une déclaration d'impôts.

Pour le délai de dépôt de changement de statut à commerçant, je ne connais pas le délai.

Pour un changement de statut d'étudiant master 2 à salarié, pour bénéficier de l'APS, il faut déposer la demande avant 4 mois avant l'expiration du titre de séjour.

Pour un renouvellement de titre de séjour, il faut faire la demande 2 mois avant l'expiration du titre de séjour.

Nom: 
CHAKIB
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Bonjour Maître,

Je suis allé à la préfecture pour demander le changement, après une vérification des mes documents, ils m'ont délivré un récépissé et m'ont dit que je recevrai une convocation chez moi. Sur le récépissé c'est écrit: autorisé à exercer une activité autre que salarie (c'est à dire commerçant).

Que est ce que je dois faire svp maintenant?, je demande le nouveau KBIS?, et quoi d'autres?,

Je vous remercie Maître pour vos conseils.

Cordialement,

CHAKIB

A mon avis, vous devez aller au Tribunal de commerce avec votre récépissé et le PV de l'assemblée générale, copie des statuts.

Il vous faudra produire un extrait n° 2 de votre cassier judiciaire.

De toutes façons, en allant au Tribunal de commerce, vous obtiendrez la liste des documents à fournir pour l'immatriculation au registre du commerce.

Nom: 
jean
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Bonjour,

Je souhaite simplement réagir sur un point.

Beaucoup de ces commentaires portent sur la sollicitation d'un certificat de 1 an VPF après 10 ans de résidence régulière.

Je suis très surpris que les gens préfèrent plutôt demander ce titre de 1 an alors qu'il peuvent très bien demander de plein droit le certificat de 10ans.

En effet l'article 7 bis des accords franco-algériens dis, je cite:

" Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour:

...

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ».

"

Nous notons en plus que même si la personne sous certificat de 1 an "salarié" par exemple et a été étudiante pendant une durée inférieur à 9 ans, elle a accès au certificat de 10 ans de plein droits car l'article 7 bis précise bien :

"sauf s'il a été, pendant TOUTE cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ».

Peut être que Élisabeth pourra confirmer.

Cordialement,

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