Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

Je confirme.

L'article 7 bis f) est clair: " le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit...

f)Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant »

Nom: 
abdel
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bonjour maitre;

est ce que je peut se présenter a la prefecture pour demander une carte de séjours vie priver vie familliale vu que je suis un pére d'un enfant français de 4mois,je suive son entretien avant et aprés ça naissance(j'envoie des mandat et des colis a sa mére preue d'achat......j'ai tout)mais le prbléme c'est que j'ai un oqtf depuis le 12janvier2011.

merci maitre.

Si, comme je le suppose, vos avez, déjà, reconnu votre enfant, vous exercez conjointement avc la mère l'autorité parentale.

C'est trés bien d'avoir fait des mandats à la mère.

Pourrait - elle attester que vous contribuez à l'entretien de votre enfant depuis sa naissance

Il vaudrait mieux attendre qu'un délai de un an se soit écoulé après la notification de l'OQTF de janvier.

Mais le père d'un enfant français ne doit pas être expulsé.

Nom: 
Belaid
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Bonjour Maitre,

Vous faites reférence à l'octroi de plein droit de la carte de résidence pour les resortissants algériens pouvant justifiés d'une résidence en France depuis plus de 10 ans.

Cette mesure s'applique t-elle à tous, independemment de leur situation maritale?

En effet, j'ai déposé plusieurs demandes de régularisation ("Promesse d'embauche", double nationalité..) et toutes ont été refusées au motif que j'ai une attache familiale trop lourde (j'ai en effet mon épouse et mes 3 enfants en Algérie).

Dans 10 jours je serai sur le territoire français depuis 10 ans et souhaiterai effectuer une demande de titre de séjour.

Pensez-vous que ma demande pourra être refusée pour "attache familiale trop lourde" et/ou trop demandes déjà déposée/refusée?.

Je vous remercie vivement pour votre aide.

Cdlt,

Belaid

Si vous pouvez justifier par des documents nombreux ( 2 à 4 pour chaque année) et incontestables ( passeport d'entrée avec visa, décisions de préfectures, ordonnances médicales, relevés de comptes en banque, bulletins de paie, factures EDF, factures d'achat nominatives, aide médicale gratuite etc...) après 10 ans de présence vous pourrez déposer un dossier pour 10 ans de présence en France. On ne pourra pas vous opposer la présence de votre famille en Algérie.

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amar
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bonjour maitre,

j'ai reçus une lettre de la prefecture m'indique de completer le dosiier le plus rapidement possible pour ma régularisation d'une 1 ere titre de sèjours autant que d'un enfant français,ils m'ont demander un extrait de naissance .

- et une certificat de nationaliter française de mon fils, mais le probléme c'est la certificat ça prend du temp mais est ce que avec la carte d'identiter française en cours de validiter de mon fils je peut déposer mon dossier pour le completer?

merci maitre.cordialement.

Si vous avez reconnu votre enfant avant un an après sa naissance, vous avez l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Vous pouvez demander à la mère sa carte d'identité française.

Si vous vivez à la mère, il faut en justifier par une quittance EDF aux deux noms.

Si vous ne vivez pas avec la mère, il faut justifier que vous contribuez à l'entretien de l'enfant ( virement sur le compte bancaire de la mère, ou mandats) plus reçus signés par la mère ou attestation de la mère.

Nom: 
Sofiane
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Bonjour Maitre;

De nationnalité Algérienne et titulaire de deux Masters ici en France, je viens de deposer une demande de changement de statut pour un poste d'Ingéniuer Méthode et industrialisation.

Ce métier figure sur la liste des métiers en tension fixée par la nouvelle Cerculaire Guéant et est donc pas opposable...à la DIRECCTE on ma expliqué que pour les Algériens toutes les situations de l'emploi sont opposables et la societé doit justifier ses recherches de candidat.

Le confirmer vous ? y'autait-t-il un article mentionnant ce cas de figure ?

Merci

La circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, et qui est applicable aux changements de statut étudiant - salarié, ne prévoit pas d'exclusion pour les algériens.

Cependant,les algériens étudiants ne peuvent pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois à l'issue de leur titre de séjour étudiant, qui n'est pas prévue dans l'accord algérien.

Nom: 
Sofiane
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Je vous remercie pour votre réponse Maitre

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sabine
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bonjour maître.

je suis rentrer en France avril 2008 visa (vpf) après des violence conjugal(certificat médicaux. plaintes . mais courante) j'ai quitter le domicile.

après un recipicé de 3 mois et une carte de séjour d'un an j'ai travaillée. on ma retiré ma carte en 2009, cause (vie commune interrompu).

1er recours au tribunal administratif ma raquette a etai rejetée

2eme recours a la cour d'appel rejetée aussi.

est ce que je peu demander l'aide juridictionnelle?

vu que je suis rentrer en france en situation reguliaire en 2008 et depuis j'ai pas quitter le territoire français.

le domicile familiale en algerie n'existe plus car mes parents et mon frére sons décédés. et la j'ai refai ma vie, je vie avec mon amis depuis 2 an et demi et on a un enfant de 18 moi.

- le 14 octobre mon divorce a etait prononcé au tort exclusif de mon ex mari a marseille et il doit me versé une somme d'argent de dommage et interét ces un divorce pour faute. contradictoire et on premier ressort. et ce que je peu faire la signification par courrier a un huissier de justice a marsielle?

Vous devez faire signifier le jugement de divorce par huissier de Justice.

Je crois que l'accord franco algérien ne permet pas à l'époux(se) victime de violences conjugales de conserver son titre de séjour en cas de rupture de la vie commune.

Votre nouvel ami est -il français?

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sabine
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Merci maître pour votre réponse.

mon ami est résident (carte de 10 an).je suis femme battu maître j'ai des certificat médicaux de 3 et 5 jours d'itt et avant que je quitte le domicile j'ai signalé au commissariat de police (main courante). et le divorce a était prononcé a son tort exclusif...

maintenant je n'ait plus aucune attache en Algerie.

mes parents et mon cher frère son décédé. j'ai même les actes de décé.

** Est ce que je peux demander l'aide juridictionnelle pour faire le recours après le rejet de ma raquette a la cour d'appel de paris???

J'ai pas quitter le territoire français depuis que je suis arrivée en avril 2008.

MERCI MAITRE

CORDIALEMENT

Vous pouvez demander l'Aide jUridictionnelle devant la Cour de cassation.

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sabine
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Merci maître pour votre repense

Votre bonté est plus appréciée. que vous ne sauriez l'imaginer. Merci de tout coeur !

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sabine
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bonjour maître.

si ma demande d'aide juridictionnelle a la cours de cassation ne sera pas acceptée

est ce que y'a d'autre issu?

est ce que je peut faire une demandée une carte de séjour au prés de la préfecture avec plus d'éléments. acte de naissance de mon fils et facture EDF au deux noms moi et mon ami, actes de décé de mes parents et de mon frére.

en expliquant que ma vie privée et içi en France et que je n'ais plus aucune attache en Algerie.

cordialement

Vous pouvez faire une demande à la préfecture.

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sidou
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http://sidou-31@hotmail.com

bonsoir maitre,

je suis algerien pére d'un enfant français mais séparer de sa mére.j'ai fait une demande de carte sèjours vie priver et familliale avec mes document et des preuves d'entretien de l'enfant(facture,mandat.......)mais la prefecture ma envoyer un courrier m'indique qu'il faut completer mon dossier avec une certificat de nationaliter française de mon fils alors que je l'ai mis dans le dossier sa carte d'identiter franaise.et le probléme sa mére ne veule pas me faire l'autorisation de demander la certificat aux tribunal d'instance. est ce que je peut maitre faire une demande a la prefecture pour lui expliquer ma situation?je ne sais pas quoi faire maitre.

Comme vous êtes le père, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance un certificat de nationalité de votre enfant.

Si vous ne pouvez réunir les documents et renseignements exigés ar le Tribunal d'Instance,la carte d'identité de votre enfant, son acte de naissance, celui de sa mère devraient pouvoir être produits à la préfecture.

Nom: 
sidou
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http://sidou-31@hotmail.com

bonjour maitre.

je suis parti aux tribunal d'instance mais le greffet ma demander que la mére de mon enfant faut quelle me fait une autoriation pour completer le dossier de certificat de nationaliter française de mon fils mais elle a refusre de me faire.est ce que je peut faire une letter a la prefecture maitre?merci maitre de votre repone.cordialment.

Vous pouvez faire une lettre à la Préfecture.

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tonner69
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Bonjour Maitre

Actuellement étudiant en master 2 professionnel, je finirai mes études vers Mi Septembre et je souhaiterai acheter un Fast Food, sachant que mon titre de séjour expirera le 3 septembre2012 j'envisage de me réinscrire dans un autre établissement afin de rester toujours en situation régulière(étudiant), et sachant que j'envisage d'acheter ce commerce Mi septembre est ce que je pourrai le faire même si je serai étudiant pour un an de plus(abandonner les études)

Mes salutations les plus distinguées maitre.

L'étudiant algérien ne bénéficie pas d'une autorisation provisoire de sjour pour changement de statut à salarié

L'accord franco algérien, en son article 5 prévoit le cas des ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer un commerce et qui sont inscrits au registre du commerce.

L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les 15 jours à compter du début de l'activité commerciale.

Pour acquérir un fonds de commerce, le ressortissant algérien doit présenter un titre de séjour.

Nom: 
tonner69
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Bonjour Madame

Désolé de revenir encore vers vous, sachant que mon titre de séjour est un titre de séjour étudiant sera t'il valable?

Et je vous remercie infiniment pour vos conseils.

Il n'est pas précisé la nature du titre de séjour.

Vous pouvez vous renseigner au greffe du Tribunal de commerce.

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tonner69
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Merci Maitre

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AMOK
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Bonjour maître,

Est-ce que j'ouvre droit à la nationalité française par naturalisation sachant que :

Je suis Algérien de 30 ans, je suis en France depuis 2008, j'ai eu deux Master 2 (j'ai validé deux diplômes en France en plus de mon diplôme d'ingénieur en Automatisme que j'ai eu en Algérie), je suis toujours étudiant (étudiant boursier : bourse française)

Mes parents habitent en France :

- Mon père depuis 1955 il est Français par réintégration (depuis le mois d'octobre 2011)

- Ma mère a une résidence de 10 ans (bientôt elle aura la nationalité Française)

Mes frères et soeurs sont en Algérie (mes soeurs sont toutes mariées, mes frères travaillent en Algérie).

Merci de me donner des conseils par rapport à ma situation sachant que j'ai toujours le statut étudiant (est ce que je peux faire un changement de statut- est ce que je peux avoir un titre de séjour Vie Privée et Familiale)

Veuillez agréer Madame mes salutations les plus respectueuses.

Pour le changement de statut en vie privée et familiale,il y a risque que l'on vous oppose vos soeurs en Algérie.

Pour la réintégration, la durée du stage en France( résidence habituelle)est de 5 ans.

Mais, en vertu de l'article 21-18 du Code Civil, le stage est réduit à 2 ans

1°- pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.

Nom: 
AMOK
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Bonsoir maitre,

Je vous informe que j'ai eu deux diplômes ici en France (Master 2 Automatique industriel et humaine et un autre Master 2 en Génie des systèmes industriels)

Merci maitre.

Nom: 
Nassima
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Bonjour maitre,

je suis en pleine difficulté,

mon père a acquis la nationalité française comme tout les membres de sa famille vivant ici en france, seulement lui selon ses obligations professionelles il était obligé de rester en algérie ainsi que nous ses enfants aussi,

la nationalité a été acquise en 2001 selon droit de sang, ma grand mère est française.

seulement en 2001 moi et mes frères etions mineurs donc mon père n'a pas vu l'obligation de demander la nationalité et nous a demandé que des carte d'identité ainsi que des passeports, la transcription a été faite à nante, et les exrtaits de naissance nous les obtenons aussi.

moi et mes frères nous vivont ici depuis 3 ans actuellement ingénieur d'études, j'ai demandé la nationalité française, et j'ai été choqué du refus de la justice en disant que il n y a aucune preuve que mon père est le fils de ma grand mère puisque durant les années 50 la femme doit declarer et signer que l'enfant vient d'elle.

nous avons été amené alors a faire un recour gracieux auprès du ministère, le problème qu'ils ont demandé l'acte de naissance de ma grand mère qui n'est pas transcrite à nante et née en algérie française mais nous avons pu avoir les originaux algériens selon les registres français ainsi que la feuille d'héritage de son père spécifiant de ceder à sa fille .... quelques biens. sachant qu'à cette époque seul un enfant légal peut hériter de ses parents.

le problème après ce refus de la préfecture et avant ce recours, j'ai reçu un courier de la prefecture mentionnant qu'il doivent recuperer tout mes papiers (CI, passeports....) puisque j'ai eu un refus de la nationalité. et actuellement je ne sais plus quoi faire et c'est quoi mes droits, ainsi comment sera ma situation prochainement.

merci de votre réponse

Votre père et votre grand mère sont - ils vivants?

Nom: 
nassima
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mon père oui, mais ma grand mère est décédée depuis 2ans

mon père, mes oncles, mes tantes ainsi que tous mes cousins ont acquis la nationalité française et celà depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui.

Si je comprends, vous aviez une carte d'identité française.

Votre père a acquis la nationalité française pendant votre minorité.

Vous pourriez ,peut- être,bénéficier de l'article 21-13 du Code Civil ci-dessous

reproduit:

Article 21-13 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

Nom: 
Nassima
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Merci maitre...

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chak
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moi je suis algérien en France plus de dix ans salarie maries avec tout les preuve ,et régularise depuis 2007 ,et il j'ai toujours pas de certificat ni d'un ans ni de quoi que ce soit.........je sais plus quoi faire ...

Votre question est confuse.

Etes vous en situation régulière?

Nom: 
chak
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oui Maître avec une APS de 06 mois 06/2012 marie salarie cdi depuis 2009

plus de dix ans on France régularise en 2007......

les algériens qui vivent depuis 10 ans et qui justifient par des documents ( 4 documents si possible par an) ont droit à une carte de un an.

S'ils ont eu pendant 10 ans sans interruption une carte de un an, ils ont droit à une carte de 10 ans.

Nom: 
chak
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alors tout a fait Maître j'ai présenter 05 a 07 preuve par année écouler ,dépose le dossier en janvier 2012, mais voila contre tout attente l'agent me fait savoir ,que ma situation et exceptionnelle ,car marie depuis 2007 avec une ressortissante algérienne "titre de séjour VPF" depuis 04 ans étranger malade,et du coup je doit attendre la délivrance du cinquième titre pour que je soit définitivement régulariser...... alors que moi je demande u titre de séjour pour la présence des dix ans .j'ai vu avec mon avocat qui me dit qu'il ne peux rien faire , avec la cimade ,il mont dit que c'est la première fois qu'il entend ca pour un algérien ,et du coup je sais plus quoi faire ...

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dali
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bonjour maitre.

je suis un algerien et je vis en algerie,est j'ai un fils français en france de 1ans et demi avec mon excopine française,et je suis toujours présent a ses besois(je l'envoi des mandat ,des jouets.........des vétements....)est ce que je peut maitre demander aux consulat de france a alger de me faire une visa de long séjours pour rejoindre mon fils?merci maitre.

Avez vous reconnu votre enfant moins de un an après sa naissance?

En ce cas, vous bénéficiez de l'autorité parentale, et comme vous justifiez participer à l'entretien de l'enfant, vous devriez obtenir un visa long séjour.

Article 372 du Code Civil:

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Nom: 
Boudjou
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http://foufou8@hotmail.fr

Madame,bonjour;

J'ai l'honneur de sollicité votre haute bien vaillance de vouloir prendre m'a présente lettre en considération.

Je suis un Algeriens titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en France(les Yvelines 78) depuis plus d'un an qui me donne le droit d'exercer un emploi,et récemment j'ai acheté un fond de commerce d'une SARL(j'ai 50% des parts) et je suis en même temps le gérant.d'autre part j'ai terminé les soins et je vais déménager;donc ma question:est-ce-que j'ai le droit d'avoir un titre de séjour?et si j'ai le droit:sera quoi la mention de titre de séjour que je vais demandé?

cordialement,

Boudjou Fawzi

Nom: 
Boudjou
Site: 
http://foufou

juste une précision je vais demenage a paris 75

L'accord franco algérien, en son article 5 prévoit le cas des ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer un commerce et qui sont inscrits au registre du commerce.

L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les 15 jours à compter du début de l'activité commerciale.

Pour acquérir un fonds de commerce, le ressortissant algérien doit présenter un titre de séjour.

Il faudrait faire la demande avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.

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boudjou
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http://foufou8@hotmail.fr

merci de votre reponse.effectivement j ai depose le dossier a la cahmbre de commerce,donc si j ai bien compris j ai le droit de demmander un titre sejour meme si je ne soigne pas puisque j ai un commerce,ma question dans ce cas je v faire quoi exactement quand je vais a la prefecture de paris je demande un changement de statut si non je vais juste changer le departement ! merci d avance Maitre de m eclairer mes demarches

Nom: 
boudjou
Site: 
http://foufou8@hotmail.fr

merci de votre reponse.effectivement j ai depose le dossier a la cahmbre de commerce,donc si j ai bien compris j ai le droit de demmander un titre sejour meme si je ne soigne pas puisque j ai un commerce,ma question dans ce cas je v faire quoi exactement quand je vais a la prefecture de paris je demande un changement de statut si non je vais juste changer le departement ! merci d avance Maitre de m eclairer mes demarches

Quand vous serez inscrit au Registre du Commerce, vous pourrez demander votre changement de statut à la Préfecture.

Nom: 
omar
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http://omar-93@live.fr

bonsoir,

je suis un algerien marier en algerie mais j'ai un enfant français avec mon ex copine française,mon fils vis avec ça mére en france est il a 2ans(et je vis pas en polygamie en france puisque je vis en algerie)est ce que je peut maitre demander une visa long séjours aux consulat d'alger comme pére d'enfant français car je suis toujours présent a ses besoin de mon fils?MERCI MAITRE.

Si vous avez reconnu l'enfant moins de un an après sa naissance, vous bénéficiez de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Si vous bénéficiez de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. et si, depuis sa naissance, vous contribuez à son entretien et si vous le justifiez, vous pouvez solliciter un visa long séjour.

Sinon, déposez une demande de visa court séjour, et déposez ,une fois en France, une requête afin d'obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Nom: 
Agad
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Bonjour Maître,

J'ai fais une demande de régularisation étant un Algérien qui a plus de dix ans sur le sol français,j'ai eu le refus avec OQTF, j'ai fais un recours auprès du tribunal administratif lequel l'a rejeté. la décision de la préfecture est datée de Mars/2011 le rejet du tribunal est daté du mois d'octobre 2011.

Dois-je attendre un an aprés la décision de la préfecture ou celle du tribunal pour effectuer une nouvelle demande .

Cordialement

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