Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

Vous devez attendre un an après la notification de la décision de la Préfecture.

Nom: 
agad
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Merci bcp

Nom: 
AHAA
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Bonjour Maître,

Je suis algérien et je suis en france depuis 2005. J ai recu 5 cartes VPF et j ai demandé la carte de 10 ans. J'aimerai savoir si on peut me refuser la carte de 10 ans parce que je n'ai pas de travail pour l'instant et pas de logement.

Merci Maitre pour votre reponse.

Nom: 
karkouche
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bonjour maitre, je vis en france depuis septembre 2009 avec un titre de séjour étudiant. je vais prochainement obtenir un master II à lyon.

en me renseignant sur internet, je me suis rendue compte qu'en tant qu'algérienne je ne peux pas demander d'autorisation de résidence temporaire de six mois. qu'ai je comme option? je n'y comprends rien...

comment faire pour demander un changement de statut sachant que je pars en stage dans 20 jours et que je n'ai pas d'employeur ou de promesse d'embauche en france ?

merci

L'étudiant algérien, à la fin de ses études, ne bénéficie pas, en en effet, d'une APS de 6 mois.

Il vous faut, donc, obtenir une promesse d'embauche, pour pouvoir obtenir le changement de statut à la fin de vos études.

A défaut, il faudra repartir, et contacter un employeur français pour obtenir un visa salarié.

Nom: 
Hicham93Carnot
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Bonjour et Merci maitre pour vos réponse,

Alors que sa fait deux ans que je suis en france pour des études en master alors que j'ai déjà validé un master, et age de 22 ans et c'est mon retour en france alors que j'étais en france en l'an 2000 inscrit au colège, mais j'avais pas suivi les cours, bref je voudrais bien savoir, si j'ai des chances pour acquérir un changement de statut Vpf ( car je vie chez ma grand mère en france) ou bien avoir droit à la naturalisation grâce à mon grand père maternel ou bien encore droit au changement de statut salarier si j'arrive à trouvé une entreprise qui m'accepte en alternance au mois de septembre pour faire une formation de technicien d'étude en génie climatique

Nom: 
anastasia
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Bonjour Maitre,

Je suis entrée en France légalement en 2005, j'étais en situation régulière pendant 5 ans (comme étudiante), je me sui mariée en 2010 avec un étranger en situation régulière avec lequel on a un enfant de 2 ans. Depuis 2010 je suis en situation irregulière. Ma question c'est quelles sont mes chances d'être régularisé en sachant que je peux prouver 3 ans de vie commune dont 2 en tant que mariés (en France). Sur quels articles de la loi faudra-t-il s'appuyer?

Merci

En réalité,la loi vous conduit vers le regroupement familial, ce qui inclut le retour au pays d'origine.

L'article L 313-11 -7° du CESEDA relatif aux liens familiaux intenses et anciens exclut les personnes ayant droit au regroupement familial.

Les Préfets ont une liberté d'appréciation.

Il faut compter, en principe, près de 5 ans de vie commune et de mariage pour solliciter e regroupement familial sur place.

Le fait d'avoir un enfant est susceptible de raccourcir ce délai.

D'autre part, en vertu des droits de l'enfant, le parent, en situation irrégulière, est protègé.

Nom: 
sam
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Bonjour maître , je suis un algérien , je suis entré en france en decembre 2010 avec un visa c , je me suis marié avec une française que je vivais avec elle depuis un an , est ce que j'ai le droit de deposer un dossier à la préfecture pour demander un cerificat de residance d'un an vu l'article N°6 des accords franco-algérien

Si vous êtes enté avec un visa, vous pouvez solliciter un certificat de résidence.

Faites vous accompagner par votre épouse, et apportez tous les documents justificatifs de la vie commune en France, en original et copie.

Nom: 
sam
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merci maître de m'avoir répondu , j'ai une autre question , si la préfecture n'accepte pas que je dépose mon dossier qu'est ce que je dois faire dans ce cas ? car d'après ce que j'ai lus dans des forums ils y en a qu'ils n'ont pas accepté leurs dossier, et est ce que le prefet peut donner un refus même si je montre tous les justificatifs? et sa va durer combien du temps les démarches de certificat de résidence ?

je vous remercie beaucoup maître d'avance

Si vous remplissez les conditions de l'article 6 - 2° de l'accord franco algérien

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français

vous devez avoir le fameux certificat, et le préfet ne peut pas refuser de recevoir votre dossier.

Si tel était le cas,il faudrait lui écrire une lettre recommande avec accusé de réception.

En cas de non réponse dans le délai de 4 mois, vous pourriez saisir le Tribunal administratif.

Nom: 
sam
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je suis très content d'avoir reçu votre réponse , parceque vous nous aidez à resoudre nos problème administratifs et de savoir nos droits .

pour ma demande au sein de la préfecture est ce que je demande un titre séjour ou bien je met sur la demande que je veux un certificat de résidance ?

pouvez vous me montrer un modèle pour cette demande ? je serai très reconnaissant

Nom: 
sam
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Bonjour maitre j'attends toujours votre réponse

pour ma demande au sein de la préfecture est ce que je demande un titre séjour ou bien je met sur la demande que je veux un certificat de résidance ?

pouvez vous me montrer un modèle pour cette demande ? je serai très reconnaissant

crdlt

Il n'existe pas de modèle.

Vous devez arriver avec vos documents justificatifs en original et copie, et, notamment, votre passeport et une quittance d' EDF.

On vous demandera de remplir un formulaire d'"examen de situation administrative,".

Ces imprimés, en vue de titre de séjour pour étrangers, se trouvent , également, sur internet

Nom: 
sevrine
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bonjour maître,

je voulais savoir c'est quoi un extrait de la décision (jugement) ne comportant que son dispositif , certifié conforme?

est ce un jugement de divorce original?

mon avocat refuse de m'expliquer.

merci d'avance MAITRE.

Avant d'obtenir copie du jugement, l'avocat peut obtenir au bureau des services le dispositif du jugement sans les motifs.

Le dispositif indique le sens de la décision.

Nom: 
karima
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Bonjour Maitre,

pour renouveller un titre de séjour d'un an VPF obtenu sur la base des 10ans de presence habituelle en france, y'a t'il des conditions hormis la recommandation de déposer son dossier de renouvellement 2 mois avant?

Pour renouveler un titre de séjour, il faut produire une quittance EDF, avis d'imposition, si possible le dernier bulletin de salaire ou une attestation de pôle emploi, ou de RSA.

Nom: 
karima
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Bonsoir Maître,

merci pour votre réponse,

Je suis actuellement à l'étranger. En déposant mon dossier de renouvellement de mon TDS une fois rentrée en France, 2 mois avant la fin de sa date de validité, je ne suis pas sûre d'avoir à ce moment là un travail

est ce que ça peut poser probleme pour mon renouvellement?

pour le reste, justificatif de domicile, avis d'imposition( prenant en compte les mois ou j'ai travaillé légalement), attestation d'inscription à l'ANPE ne devraient pas etre difficiles à produire

je ne perçois pas le RSA et d'ailleurs je ne pense pas y avoir droit

Merci Maître

Nom: 
aminou
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bonjour je suit au france comment faire pour fait en certaficat de residence j ais un grand pere un certaficat de residence 10ans il est décéde a 1992 a duinkerque deja retrite il tarvaille au france et encien militaire

Si vous êtes inscrite à l'ANPE ( pôle emploi) cela devrait aller.

Nom: 
laid
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http://laid-70@live.fr

bonsoir maitre,

je suis un algerien vis en espagne avec ma famille(ma femme et mes enfant)et on a la carte de séjours espagnole de 2ans ainsi que j'ai un enfant qui est né en france.et je veut ouvrir un garage de mécanique en france est ce que je peut maitre avec ce commerce changer mes papiers en france? merci maitre.cordialement.

Il faut demander un visa en Espagne à l'Ambassade de France.

Nom: 
Marwan
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Bonjour Maître,

J'ai la double nationalité (franco-marocain). J'ai divorcé au Maroc d'une marocaine du pays, j'ai obtenu mon divorce. J'ai envoyé tous les documents à Nantes pour qu'ils le transcrivent mais on me l'a refusé. Mon ex avait un avocat au Maroc qui l'a défendu, mais après elle est retournée en France et a entamé une procédure pour divorce en disant que ses droits n'avaient pas été respectés. Elle demande de l'argent, alors que je lui ai déjà versé une somme au Maroc. Elle fait tout ça pour obtenir de l'argent et surtout les papiers en France.

Que dois-je faire?

Il faudrait que votre divorce prononcé au MAROC obtienne la reconnaissance en France.

Pour cela, il vous faut un avocat.

Nom: 
Marwan
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Merci de votre réponse Maître, mais prendre un avocat signifie-t-il que je dois entamer une nouvelle procédure de divorce en France?

Mon ex-épouse a quand même demandé une somme d'argent au Maroc et j'ai versé la somme que le juge a fixé en sa faveur, à la suite de quoi un divorce irrévocable a été prononcé après une tentative infructueuse de conciliation.

Nom: 
JOE
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BONSOIR MAITRE

JE VOUS ECRIT POUR AVOIR QUELQUES RENSEIGNEMENTS .EN EFFET JE VIS EN FRANCE DEPUIS QUATRES ANS ET J'AI LA CARTE DE SEJOUR DE 10ANS ,JE SUIS PERE D'UN ENFANT FRANCAIS ET D' UN AUTRE SENEGALAIS VIVANT AU SENEGAL.JE SOUHAITERAI DEMANDER LA NATIONALITE .DOIS JE OBLIGATOIREMENT DECLARER MON ENFANT QUI VIS AU SENEGAL MEME JE DEMANDE PAS LA NATIONALITE POUR OU PAS?MERCI D'ANVANCE

Nom: 
meddah
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bonjour, d'abord je vous salue et je vous remercie pour l'aide que vou donniez aux ressortissant etrangers, mon cas c'est que je suis etudiant algerien entré en france le 22 septembre 2010, j'ai obtenu une licence informatique et maintenant je suis en master 1informatique, j'ai mon pere retraité, il et toujours resident en france et cela depuis 1963 et qui est né en 1944, ainsi que j'ai signé un contrat d'accueil et d'integration quand je suis entré sur le territoire français mais je sais pas si ils se sont trompé à la prefecture ou bien c'est mon droit, j'ai deux question à vous poser

1.et ce que j'ai le droit à changer le statut etudiant vers vie privée et familiale vue que j'ai un liens familial ( juste mon pere qui est toujours en france)

2. puisque j'ai signé un contrat d'accueil et d'integration et je suis soumis à suivre les quatre formations 1.formation civique

2.formation sur la vie en france

3. attestation de dispense de formation en français

4.bilan professionnel

et ce que si je depose un dossier à la prefecture et je demande le statut vie privée et familiale je risque d'avoir un refus et quitter le territoire ou pas?

autrement est ce qu'une reponse negative de la part de la prefecture me fait perdre mon statut etudiant et je reçois quitte ou pas?

j'aimerais bien si vous me repondiez aussi à ma boite mail

mon adresse mail : boussad.meddah@yahoo.fr

je vous remercie d'avance

Vous êtes majeur.

Vous avez, sans doute, de la famille en Algérie.

Vous avez un titre de séjour étudiant.

Je ne vois pas que vous puissiez solliciter un changement de statut vpf avec succès.

Nom: 
meddah
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si je tente ma chance, et en cas de refus de la part de la prefecture est ce que je risque de perdre mon statut etudiant ou pas? est ce que le refus de changement de statut et suivi par un quitte de territoire par la prefecture ou pas?

merci

Nom: 
yassin
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Bonjour Maître,

Binational, je viens de divorcer au Maroc. Je souhaiterais savoir quelle procédure je dois entreprendre pour faire valider mon divorce en France.

Quelle est la différence entre la vérification d'opposabilité et l'exequatur?

Merci

La vérification de l'opposabilité permet de transcrire le jugement sur l'acte de mariage.

La requête est adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage.

Le Procureur vérifie que la procédure a été contradictoire et conforme à l'ordre public.

L'exequatur permet d'exécuter les conséquences du jugement en France : résidence, prestation compensatoire, liquidation partage, résidence des enfants, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaire.

L'exequatur suppose, aussi, que la procédure a été contradictoire et conforme à l'ordre public.

Mais, il faut assigner l'ex conjoint devant le Tribunal de Grande Instance.

L'exequatur est une procédure contradictoire devant le Tribunal de Grande Instance;

En principe, vous devez justifier de 5 ans de résidence habituelle en France à la date de la demande.

Vous pouvez être dispensé de ce délai de résidence en application de l'

article 21-20 du Code civil ainsi rédigé:

"Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant "en langue française."

Pour que votre enfant resté au Sénégal, il ne pourrait obtenir, de plein droitn la nationalité française que si vous le déclariez au moment de votre demande et s'il résidait en France avec vous au moment de la demande.

Nom: 
joe
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merci maitre; je ne souhaite pas demander la nationalite pour mon fils residant au senegal mais dois-je le declarer quand meme sur ma demande?

Nom: 
JOE
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BONJOUR

POUR MON FILS RESIDANT AU SENEGAL DOIS-JE LE DECLARER SUR MA DEMANDE MEME SI JE NE SOUHAITE PAS SA NATURALISATION EN CE MOMENT?MERCI DE VOTRE REPONSE PRECEDENTE

Aucun texte ne vous oblige à le déclarer dans votre demande..

Cependant, il est normal de déclarer que vous avez un enfant au Sénégal si on vous le demande.

La résidence coïncide, notamment, avec le centre d'attaches familiales.

Le fait d'avoir un enfant français en France constitue une attache familiale incontestable en France.

Nom: 
JOE
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MERCI MAITRE

LE BIENFAIT N'EST JAMAIS PERDU!!!!

Nom: 
MHAMEL
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bonjour

A/S de la suspension du complément de retraite à 65 ans des ressortissants algériens retraités de la cnav

Nom: 
sami
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Bonjour Madame , je suis un algérien entré en France avec visa touristique (c) par l'aéroport de paris (orly) dés les premiers jours j'ai fait une demande de visa long séjour à la préfecture étant donné je suis un fils d'ancien combattant, malheureusement la préfecture a refusé la demande en plus m'a envoyé une quittance d'obligation de quitter le territoire français, j'ai changé le département après cette mauvaise réponse et j'ai fait une connaissance d'une française , après 18 mois de vis commune on viens de se marier , maintenant je veux déposer une demande à la préfecture pour avoir le certificat de résidence d'un an.

vu les accord franco*algérien et les preuves de la vie commune que j'ai , pourraient t-ils m'aider à avoir ce fameux certificat? s'il refuse de me le donner qu'est ce que je devrais faire ?

j'ai besoin vraiment de vos conseils et orientations

merci d'avance

Si vous n'avez pas quitté la France depuis votre entrée avec un visa touristique, votre entrée est régulière.

Ainsi, vous pouvez avoir un titre de séjour puisque vous êtes marié avec une française.

A quelle date a été prononcée votre OQTF?

Nom: 
sami
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OQTF a été prononcé en mars 2011, j'aimerais bien savoir les démarches à suivre si la préfecture refuse de me donner le titre de séjour , j'ai pris un rendez vous pour le 27 aout prochain pour déposer mon dossier .

merci beaucoup pour vos réponse d'avance

Nom: 
sami
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Bonsoir , je vous ai expliqué ma situation mais vous me n'aviez pas repondus, OQTF a été prononcé en mars 2011, est ce que sa va me poser un problème?

je ferais comment si le prefet refuse de me délivrer le titre de séjour après avoir traité mon dossier ?

je vous informe que j'ai tous les preuves de la vie commune ainsi que mon passeport est valide plus le visa delivré par le consulat de france en algérie plus le tampon de douane .

merci d'avance

Si l'OQTF est de mars 2011, il n'y a pas de problème.

Il serait bon que votre femme vous accompagne à la préfecture.

Nom: 
CHAKIB
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Bonjour Maitre,

Je suis de nationalité Algérienne, gérant non salarié d'une SARL, j'ai eu ma première carte qui m'autorise à exercer la gérance la fin Avril 2012.

D'après ce que j'ai vu, parmi les pièces qu'ils demandent, on trouve soit les fiches de paie soit extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours de trois derniers mois, j'aimerai bien savoir svp, ils veulent dire quoi avec ce dernier, en tenant compte que jusqu'à maintenant je ne suis pas déclaré salarié et je n'ai pas encore de rémunération.

Et, est ce que au moment de la demande du renouvellement, je dois présenter le bilan seulement, ou bien, je serai obligé de justifier mes ressource (fiches de paie ou extrait du livre de compte,,).

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

CHAKIB

Êtes vous gérant d'une société unipersonnelle?

S'il n'y pas de bénéfices et si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez produire le bilan, ainsi que les livres de comptes si vous avez des salariés.

Je suppose que vous avez un comptable.

Nom: 
Fofastou
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Bonjour Maître,

originaire d'un pays tiers, je suis entrée en France en septembre 2007 pour mes études finies en 2010 (niveau Master 2). J 'ai demandé une autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui m'a été accordé, malheureusement la proposition d offre qu j'avais n'a pas été.

Du coup je suis tombé dans l'irrégularité depuis octobre 2011. Cependant, je suis mère depuis juin 2011 d'un enfant de nationalité néerlandaise, car je me suis mariée en décembre 2010 au Danemark avec un néerlandais vivant jusqu à ce jour au Pays-Bas.

Puis- aujourd'hui aux regards de la reconnaissance du droit au séjour autonome au bénéfice de parents étrangers d'enfants citoyens de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2011, Zambrano) et avec une promesse d'embauche demander une régulation en France ? S i oui comment.

En vous remerciant par avance Maître pour vos conseils

Fosfatou

Cet arrêt, ici , patiellement,reproduit;

Gerardo Ruiz Zambrano

contre

Office national de l'emploi (ONEm)

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le tribunal du travail de Bruxelles)

«Citoyenneté de l'Union -- Article 20 TFUE -- Octroi d'un droit de séjour au titre du droit de l'Union à un enfant mineur sur le territoire de l'État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l'exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres -- Octroi, dans les mêmes circonstances, d'un droit de séjour dérivé à l'ascendant, ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de l'enfant mineur -- Conséquences du droit de séjour de l'enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l'ascendant de ce mineur, ressortissant d'un État tiers»

Sommaire de l'arrêt

Citoyenneté de l'Union européenne -- Dispositions du traité FUE -- Champ d'application personnel -- Mineur ressortissant d'un État membre n'ayant jamais exercé son droit à la libre circulation -- Inclusion

(Art. 20 TFUE)

L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, d'une part, refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans l'État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d'autre part, refuse audit ressortissant d'un État tiers un permis de travail dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union.

En effet, le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Or, un tel refus de séjour aurait pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l'Union, se verraient obligés de quitter le territoire de l'Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n'était pas octroyé à une telle personne, celle-ci risquerait de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l'Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l'Union seraient, de fait, dans l'impossibilité d'exercer l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union.

(cf. points 41, 44-45 et disp.)

concerne un enfant, qui a la nationalité du pays où il réside.

Certes, la libre circulation à l'intéreur de l' Union Euopéenne est un droit essentiel pour les citoyens européens.

Mais ce n'est pas l'hypothèse de l'arrêt.

D'ailleurs, vous êtes mariée et votre conjoint néerlandais réside et travaille, actuellement, aux Pays BAS.

Si l'enfant est avec vous, le père doit subvenir à ses besoins.

Le Préfet pourrait estimer que , s'il vous refuse le droit au séjour en France, votre enfant et vous même resteront dans l'Union Européenne, aux PAYS BAS.auprès du père de l'enfant, votre mari.

Si votre mari vient en FRANCE, le droit au séjour ne posera pas de problème.

De même, si vous allez aux Pays Bas, votre droit au séjour ne posera pas de problème.

Nom: 
CHAKIB
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Bonsoir Maitre,

Je suis gérant d'une SARL, mais sur les livres de comptes mon salaire ne figurera pas parce que je n'ai pas de salaire actuellement,

Merci pour votre réponse rapide.

Salutation,

CHAKIB

Nom: 
CHAKIB
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Re-bonsoir Maitre,

Ce que que voudrai savoir, est ce que je dois percevoir une rémunération pour que je puisse renouveller ma carte?,

J'ai entendu parler, que pour les Algérien il n y aura pas d'opposition à cause des ressource, est-ce vrai?,

Merci maitre pour votre aide.

Cordialement,

CHAKIB,

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