Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

Si vous n'avez pas de rémunération, il me semble qu', il faudrait que vous puissiez justifier de vos moyens d'existence.

Cependant l'article 5 de l'accord franco algérien est, ainsi rédigé:

Article 5

Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.

Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.

Article 7

Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France ;

c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;

Article 7 bis

Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

On peut penser que dés lors que dés lors que vous produisez un extrait k bis du registre du commerce, le préfet n'exigera pas de connaître le bilan et vos moyens d'existence.

En effet, vous devez justifier d'être autorisé à exercer votre activité professionnelle

( inscription au registre du commerce)

Nom: 
Rachid
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Bonsoir maitre,

Je suis étudiant algérien dans une fac privée, pour la rentrée 2012-2013 je commencerai mon Master II professionnel, j'aimerais savoir si c'est possible d'étaler cette année de master II sachant qu'il me reste le mémoire à finir, est-ce que je pourrai renouveler mon titre de séjours avec une réinscription à la fac pour l'année 2013-2014. Merci d'avance pour votre réponse.

Rachid

Nom: 
CHAKIB
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Bonsoir Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse,

Cordialement,

CHAKIB

En principe, il faut des résultats.

Il est admis de redoubler une fois.

Nom: 
rachid
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merci pour votre réponse maitre. Bonne journée à vous !

Nom: 
Jamal
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Bonjour maître,

Je suis sur le point de déposer pour la troisème fois un dossier de demande de régularisation par le travail après avoir reçu par le passé deux OQTF compte tenu du fait que je n'avais pas 5 ans de présence en France. Le problème est que je viens de m'apercevoir que je n'ai aucun numéro de sécurité sociale sur les fiches de paie que je compte inclure à mon dossier. Mon employeur m'a dit que c'etait un oubli de sa part mais je ne sais pas s'il est pret a régulariser les cotisations non versées pour la pèriode ou j'ai travaillé pour lui.

Le fait que je ne sois pas immatriculé auprès de l'URSSAF peut-il être un frein à l'acceptation de mon dossier ?

Cordialement.

Si votre employeur ne régularise pas votre situation auprès de l'URSSAF, il vaut mieux ne pas déposer de dossier de régularisation.

Nom: 
Saha
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Bonjour Maître,

Je suis en thèse (contrat doctoral de l'Université Paris-Dauphine de Oct-2009 à Sept-2012), de nationalité Indienne. Je n'ai pas encore fini ma thèse, donc pour continuer ma recherche, mon professeur m'a conseillé de bénéficier du chômage. J'ai vérifié que les doctorants qui ont travaillé pendant 3 ans, ils peuvent recevoir les assédics pendant 730 jours. Par contre, après mon contrat je ne peux plus prétendre au statut scientifique et si je retourne au statut étudiant pour terminer ma thèse, je ne pourrai pas recevoir les allocations chômage. J'ai trouvé cet article qui conseille aux doctorants étrangers de changer leur statut à salarié justement pour bénéficier des allocations :

http://dopamines.mines-paristech.fr/Doctorat/Doctorants-etrangers/

Qu'en est-il de la réalité de ce type de procédure? Pourriez-vous me donner des conseils?

Merci bien,

Prasenjit

D'après l'article, que vous avez trouvé, le doctorant autorisé à travailler pendant ses études,et dont le contrat de travail prend fin, peut percevoir des allocations Assedic, mais reçoit une carte de salarié et est demandeur d'emploi.

Je ne suis pas certaine qu'il soit aisé de revenir au statut d'étudiant et, surtout de scientifique

Nom: 
sophie
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Bonjour madame , je me suis marié sa fait plus de 10 ans et on a décidé de construire une maison avec mon ex mari car j'ai divorcé avec lui , bon on a commencé de payer la maison de puis 2005 , il a payé deux ans avec moi jusqu'à 2007 après il a eu des disputes avec lui et on pouvait pas continuer ensemble , ila quitté la maison en 2007 , après son départ je payait la maison toute seule jusqu'à ce jour ,quand le divorce a été prononcé il m'a appelé par téléphone et il m'a dit je veux ma part , je veux 50% malgrès il a payé seulement deux ans avec moi , maintenant je me suis remarié et je veux savoir est ce que je peux l'attaquer en justice pour qu'il ne prenne pas 50% ? ou bien la loi et à son coté , ça veut dire je peux rien faire .

je vous informe qu'on a deux enfants , lui il a la garde de ma fille et et le garçon il vit avec ma demi soeur.

on s'est marié sans contrat .

j'ai besoin vraiment de votre aide et de vos conseils .

merci d'avance

Si vous avez fait construire une maison pendant le mariage, tous les paiements faits pendant le mariage jusqu'à l'Ordonnance de Non Conciliation, sont communs.

Selon l'article 262-2 du Code Civil,le jugement de divorce prend effet dans vos rapports en ce qui concerne vos biens à la date de l'Ordonnance de Non Conciliation, sauf pour les divorces par consentement mutuel.

Tous les paiements faits par vous après l'ONC vous sont comptés personnellement.

Nom: 
nadia
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Bonjour Maitre,

je dispose d'un titre de séjour VPF d'un an

j'ai ete scolarisé dans un etablissement français à l'etranger de la maternelle au cm2

dans ce lien pour l'obtention de la nationalité française (http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml), on parle de dispense de stage notamment pour "ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française."

en outre, j'ai 2 diplomes de l'enseignement supérieur obtenus en france

suis je donc dispensé de la période de stage?

quelles autres conditions dois je remplir pour qu'on puisse instruire ma demande?

merci

Nom: 
Nissa
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Bonjour Maître,

Je tiens en premier lieu à vous remercier pour l'intérêt que vous allez porter à mon message.

Je suis d'origine algérienne, entrée en France en septembre 2008 avec un visa étudiant court séjour, d'une durée de 3 mois qui m'a donc permis de solliciter un titre de séjour étudiant pour continuer mes études.

Les circonstances ont fait que je n'ai pas pu renouveler mon titre de séjour étudiant et je me maintiens depuis la fin de validité de ce dernier (en novembre 2009) en séjour irrégulier. J'ai réussi toutefois à me réinscrire dans une autre université mais je n'ai pas encore validé mon diplôme.

En décembre 2009, j'ai rencontré mon copain, je suis restée à ces cotés, malgré ma situation irrégulière et cela fait presque 3 ans que l'on vit ensemble. Nous nous sommes mariés le 7 juillet 2012 dans l'espoir de régulariser ma situation en tant que conjointe de français. Nous sommes très amoureux, et on ne peut concevoir d'être séparés. Or, quand on s'est présenté à la préfecture pour une demande de titre de séjour « vie privée, vie familiale », la responsable a refusé que je dépose mon dossier sur le fondement de mon séjour irrégulier depuis 2009 à ce jour. Par conséquent, il faut que je rentre en Algérie et faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

Cette nouvelle nous a plongé moi et mon mari dans une détresse incommensurable, nous sommes très amoureux et nous nous voulions en aucun cas être séparés l'un de l'autre.

Suite au refus du dépôt de mon dossier à la préfecture, je me suis empressée de lire les circulaires ministérielles relatives aux droits et au séjour des étrangers. J'ai alors pris connaissance de la circulaire du 12 janvier 2012 relatives aux taxes liées à l'immigration.

Sur cette circulaire, j'ai pris connaissance de l'article L. 311-13-D du CEDESA, issu des dispositions de la loi de finances pour 2011 et 2012 et qui institue un « Droit de visa de régularisation » dont le montant est de 340 euros dont 110 euros en timbres fiscaux au dépôt du dossier (non remboursable en cas de refus) et 230 euros à l'accord de la demande.

Si j'ai bien compris, je peux faire ma demande de titre de séjour « vie familiale, vie privée » sur le fondement de l'article L. 311-13-D du CEDESA car cette circulaire précise aussi que : « les dispositions de l'accord franco-algérien ne font pas obstacle à l'application du droit de visa de régularisation puisque celui-ci est lié, non pas à la délivrance du titre de séjour, mais au non respect de la règle d'entrée régulière prévue par le code frontières Schengen et le CEDESA ou de l'obligation de détention d'un titre de séjour prévu à l'article L. 311-1 de ce code, également applicables aux algériens, ou encore à l'absence de présentation du visa long séjour lorsqu'il est exigé par l'accord »

L'article 6 de l'accord franco algérien stipule en effet que le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée, vie familiale est délivré de plein droit : « au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français »

Mon entrée sur le territoire français a été régulière puisque je suis entrée sous couvert d'un visa étudiant. Dois- je comprendre que c'est dans ce sens que l'accord franco algérien « ne fait pas obstacle à l'application du droit de visa de régularisation ? Si l'accord franco algérien stipule que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit à condition que l'entrée sur le territoire français est régulière, qu'en est il lorsque le séjour est irrégulier ? Je pose cette question car je suis allée à la préfecture une deuxième fois pour déposer mon dossier sur le fondement du droit de visa de régularisation. La responsable me dit cette fois-ci qu'elle refuse mon dossier car je n'ai pas une entrée régulière, sauf que j'en ai une et lorsque j'ai contesté ses propos, elle s'est focalisée sur l'irrégularité de mon séjour, mais elle a fini par dire que je peux déposer mon dossier tout en me prévenant que j'aurai systématiquement un refus et qu'il faut être en possession d'un visa long séjour.

En effet, cette circulaire souligne aussi au point 4 (Cas des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français) que le droit de visa de régularisation « tient lieu du visa de long séjour pour les étrangers conjoints de français qui réunissent les conditions mentionnées à l'article L. 211-2-1 du CEDESA » qui sont :

- Une entrée régulière sur le territoire français.

- Un mariage avec un ressortissant français sur le territoire français.

- La justification de 6 mois de vie commune en France.

Or, la circulaire précise aussi que l'application de l'article L. 221-2-1 du CEDESA qui stipulait la possibilité de demander le visa long séjour auprès de la préfecture afin d'éviter le retour au pays d'origine a été abrogée.

Toutefois, voici ce que la circulaire indique à la fin du point 4 ( Cas des conjoints de français ) :

« En conséquence, lorsqu'un conjoint de français, par hypothèse entrée régulièrement et se maintient ensuite en séjour irrégulier, sollicite auprès de vos services la délivrance d'un visa de long séjour et remplit les conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du CEDESA, vous matérialiserez votre décision d'admission au séjour par l'octroi du visa de régularisation. L'octroi de ce visa entrainera l'acquittement du droit de 340 euros, dont 110 euros devront préalablement être acquittés lors du dépôt de la demande de régularisation. »

Je vous avoue Maître que je suis perdue dans toutes les dispositions de cette circulaire. J'espère que je ne me trompe pas concernant sa validité, en d'autres mot, j'espère que c'est bien la circulaire qui est en vigueur cette année. J'ai donc besoin de votre aide concernant la valeur de ce texte. Pourrai-je déposer mon dossier sur le fondement du droit de visa de régularisation puisque mon dossier remplit les trois conditions mentionnées ? J'avais l'intention de faire une demande de visa long séjour auprès de la préfecture mais la circulaire indique clairement que les services préfectoraux « matérialiseront leur décision d'admission par l'octroi du visa de régularisation » et je serai donc assujettie au payement de la taxe.

J'envisage donc de déposer mon dossier complet, avec toutes les preuves de vie commune mais aussi des témoignages de mon entourage, ainsi qu'une lettre explicative au sous-préfet en espérant l'appréciation de mon dossier mais je crains un refus et notamment une décision de reconduite à la frontière et je suis particulièrement désespérée face au rejet de ma demande au guichet bien que la responsable ait fini par accepter que je dépose mes documents chose que je n'ai pas faite après notre échange puisque je n'avais pas encore rédigé ma lettre et demandé des témoignages . Que pouvez vous me conseiller Maître avant d'aller déposer mon dossier à la préfecture?

Dans l'attente d'une réponse, veuillez recevoir Maître mes respectueuses salutations.

Si vous êtes entrée avec un visa de 3mois, et si vous n'êtes jamais repartie, votre entrée est régulière.

Etant algérienne, vous dépendez de l'accord franco algérien et d l'article 6 - 2)

Nom: 
karim
Site: 
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Bonjour,

Je suis seul gérant d'une EURL, Je viens de completer tout mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour commerçant, et il me manque un seul papier, il s'agit de l'extrait du livret de compte établissant la rénumération du gérant versée au cours des trois derniers mois, sachant que je n'est pas d'expert comptable. Je me verse une rénumération selon le degré de mon activité ( entre 800euros et 1300 euros/mois, comment faire pour établir ce papier.

Bien cordialement.

Nom: 
bahri
Site: 
http://bahri-69@live.fr

bonjours maitre,

je suis un algerien pére d'un enfant français mais je suis séparer de ça mére.par contre j'envoie tous les mois de mandat et des colis .....pour mon fils(des preuve d'entretine de mon fils),le mois prochain maitre je vais renouveller ma carte de séjours d'un 1ans .mais le probléme c'est que je suis toujours a la recherche d'un emploi(demandeur d'emploi) est ce que l'emploi me fait de probléme en cas de déposer le dossier de renouvellement de ma carte séjours?merci maitre.

Nom: 
YB
Site: 
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Je suis algérien entré en France en septembre 2002 pour effectuer mes études. J'ai donc résidé en France de septembre 2002 à mars 2011 en tant qu'étudiant. En mars 2011 après l'obtention de mon doctorat j'accède au statut de scientifique et j'accumule depuis des CDD dans le milieu de la recherche et l'enseignement universitaire.

Selon les accords franco-algériens, article 7bis paragraphe F je dois normalement accéder à la carte de résident algérien valable 10 ans. Le texte dit :

"Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » "

Cependant lorsque je me suis rendu à la préfecture, l'agent d'accueil a tout simplement refuser de prendre mon dossier sous prétexte que "scientifique" et "étudiant" c'était la même chose et que je devais être résident en France depuis dix ans sous un autre statut.... Or je ne suis plus étudiant, j'ai un CDD de chercheur mais ils ne veulent rien entendre et me demandent de faire un courrier au préfet ?

Que dois-je faire ?

Nom: 
severine
Site: 
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BONJOUR MAITRE.

je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.

je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .

est ce possible de faire une demande de régularisation?

Merci Maitre.

Nom: 
salitari
Site: 
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Bonjour,

Je suis étudiante algérienne, entrée en France en décembre 2010, je dispose toujours du statut étudiant, mon époux algérien lui aussi entré en France 2 mois avant mois pour ses études a obtenus un changement de statut vers salarié depuis quelque mois.

je termine mes études cette année et je souhaiterais continuer a vivre en France avec mon époux. Quelle option s'ouvre a moi ? regroupement? VPF ? visiteur ? je suis perdue

En vous remerciant par avance

Nom: 
samia
Site: 
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bonjour maitre je suisa lgerienne mariée a un algerien qui vit en france de puis 10 ans .pour deposer le dossier de rf pour l instant il a que 6 fiches de paie il veut changer du boulot .esque les 6 fiches de paie du premier boulot sont valables.merci

Nom: 
ahmed
Site: 
feratiahmed@hotmail.fr

Bonjour ;je suis algérien je suis rentré en France en 2002 munis d'un visa touristique, et jai plus de 10 ans de présence en france tout mai proche et en france. père et mère et frère et pour mes preuves jai des déclaration d'impot j'ai plusieur déclaration 0.euros sur chaque revenu et des ordonnance de medecin c'est possible de demander une régularisation pour ma situation et ce que jai la droits de la régularisation de mon qua .Que pensez vous .

Dois je saisir la préfecture.

quelle qu'un peu me aidé svp

J'attend votre réponse

Cdlt

Nom: 
karim
Site: 
http://

Bonsoir Ahmed,

en attendant que Maitre Guerin te réponde, j'ai fait la demarche dans le cadre des 10ans en tant qu'algérien et j'ai obtenu ma regularisation

il faut prouver les 10ans:

passeport avec date d'entrée

plusieurs preuves par année, si possible bien réparties tout au long de l'année pour démontrer que tu as passé 10ans ininterrompues sur le territoire

classe bien tes preuves année par année et fait un bordereau (liste de tes preuves)

ton dossier doit etre aussi bien présenté que possible

la declaration d'impot est un document de qualité

pour l'ordonnance, as tu la feuille de soin en pharmacie qui va avec? ce serait encore mieux

si tu peux etayer ton dossier par d'autres documents pour renforcer ton dossier c'est bien, courriers reçus, recommandé envoyés, factures, carte de transports, demarches anterieures en prefecture,etc...

en outre,tu as toute ta famille ici, donc visibement tu peux demander ta regularisation au vu de 2 motifs...

les conseils de Mme Guerin te seront precieux, n'hesite pas egalement à faire examiner ton dossier par quelqu'un de compétent qui pourra te faire part de ses observations avant dépôt

je t'ai ajouté sur msn si t'as des questions

bon courage ahmed

Nom: 
AGAD
Site: 
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Bonjour Maître,

La nouvelle circulaire de Mr Valls sur la régularisation des sans papiers qui devrait entrer en vigueur Lundi prochain aprés validation du conseil des ministres ,donne le droit à la régularisation des parents d'enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Est ce que les années de scolarité en maternelle sont prises en compte ?

Merci

Cordialement.AGAD

Nom: 
ahmed
Site: 
feratiahmed@hotmail.fr

Bonjour

Merci bcp de fon de coeur votre repense a mai question.

karim

Nom: 
real
Site: 
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c est comme tu es algérien tu peut faire un changement de statut commerçant c est plein droit accord franco algerien 1968 ,tu par a la préfecture et tu demande de changer de statut commerçant 3 mois avant l expiration de ton titre de séjour,,,c est ta pas de moyen pour faire un commerce ,tu peut faire un marchand ambulant ca demande pas pb d argent...............bon courage

Nom: 
aziz
Site: 
http://aziz_78@live.fr

bonsoir maitre,je suis un algerien et je suis rentrer en france avec une visa de long séjours,j'ai reçus mon récipicsser de 4mois ainsi que j'ai fait ma visite médicale et j'ai fait tout mes rdv de l'offii,maintenant maitre j'attend la délivrance de ma carte de séjours et le probléme c'est ma femme demande le divorce.est ce que maitre j'ai le droit d'obtenir ma carte de séjours et de la renouveller maitre?merci maitre.

Peut être faut -il que votre femme vous accompagne à la Préfecture si la carte de séjour n'est pas encore acquise.

Mais s'il y a divorce, ou même séparation, vous ne pourrez pas obtenir le renouvellement l'année suivante.

Nom: 
karime
Site: 
http://kaki_94@hotmail.com

bonsoir maitre,

je suis un algerien et pére d'un enfants français qui vit avec sa mére et je suis toujours présents a ses besoin de mon fils (mandats, colis...........)et j'ai une cartede séjours d'1 ans vie priver vie familliale.est ce que j'ai le droit de carte de séjours de 10ans aprés le renouvellement de ma carte d'1ans?

merci maitre.

Aux termes de l'art 7 bis de l'accord franco algérien, le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit

g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;

Nom: 
benyamine
Site: 
http://yam_45@live.com

bonjour maitre;

-j'étais a la préfecture pour demander la liste des documents a fournir pour renouveller ma carte de séjours d'un ans pére d'un enfant français vu que je suis un algerien ,mais dans la liste ils m'ont demander une justification de ressources alors que je suis en RSA mais je suis toujours présent de tous ce qu'il a besoin mon fils(mandats....colis....) car je suis séparer de ça mére.est j'ai tous le dossier mais le motive de justification de ressources je ne sais pourquoi il m'ont demander ça? et est ce que maitre j'ai le droit d'une carte de 10ans? merci maitre.

Nom: 
Michel
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Bonjours Maître,

tout d'abords merci pour ce que vous faites sur ce blog.

Voila, je souhaiterais avoir des renseignements sur la loi nouvelle portant sur le " délit de maintien sur le territoire en situation irrégulière après OQTF" qui stipule qu'il faudra maintenant 3 ans au lieu de 1 an auparavant pour que l'oqtf ne soit plus exécutable dans l'immédiat.

Un cas bien précis oqtf en janvier 2011 maintien malgré cette OQTF depuis 2011

janvier 2012 oqtf plus exécutable immédiatement

pénalement est ce que la loi nouvelle est rétroactive pour une situation qui semble être exécutée.

Cordialement.

Si, dans l' OQTF, il n'est pas précisé que l'OQTF doit être de 3ans, elle est de un an.

Nom: 
Michel
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Merci Maître,

Cordialement.

Nom: 
Mahrèz

Bonjour Maître,

Cela fait plus de 12 ans que je suis en France sans papiers. Bien entendu, je ne suis pas resté les bras croisés pendant toutes ces années. J'ai toujours gardé une trace de mon existence en France (Billet de train, Factures chambres d'hotel ou autres factures,Photos, Incription à la Préfecture, Medecin, courriers postals...). Je précise que je suis Algérien et je n'ai jamais eu d'incidents ni avec La Police ou la Justice, ni avec qui se soit, je suis toujours resté discret... Cependant, après avoir formulé une demande de régularisation à la Préfecture de Nanterre, j'ai eu un refus, malgrès les preuves. Un OQTF m'est parvenu il y a quelques mois. Entre-temps, j'ai déposé, bien entendu une requette au Tribunal Adminstatif de Cergy et mon dossier est passé en Audience le 28 février 2013. Sauf qu'on m'a dit d'attendre 15 jours avant la décision finale. Sur le site internet de "Sagace" où se trouve le suici de mon dossier, il stipulé ce qui suit par le Rapporteur public. Si vous pourriez me décrypter cet avis, je vous serai vraiment reconnaissant, chere maître. Bien cordialement :

(...)

Sens des conclusions :

Date de l'audience : 28/02/2013 à 14:00

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Annulation de la décision de refus de délai pour défaut de motivation ; annulation de l'interdiction de retour pour insuffisance de motivation. Rejet du surplus (rejet au fond des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour, de l'OQTF et du pays de destination).

Date et heure de la mise en ligne : 26/02/2013 à 14:30

(...)

Lorsque le rapporteur écrit: annulation, il vous donne raison.

Lorsqu'il écrit:rejet, il donne raison au Préfet.

Nom: 
Mahrèz
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Je vous remercie maître pour votre réponse claire et rapide... Cordialement.

Nom: 
lucas
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Bonjour maitre,

le 25septembre le tribunal administratif a annulé le pays de destination et de demander à la prefecture de faire un réexamen de dossier suite à mon oqtf

le prefet n'as pas fait appel mais en mijanvier il m a donné un nouveau oqtf mais sans pays de destination.

j'ai fait à nouveau un recours devant le tribunal administratif et l audience sera prevu debut avril et la cloture de linstruction est fixée le 05mars et c'est seulement hier que le prefet a communiqué sa memoire de defénse.est ce que c'est normal qu'il fasse sa memoire au moment de la cloture d'instruction et est ce que c'est légale un oqtf sans pays de destination mais il connait bien mon pays.

je vous remercie d'avance

cordialement

Un mémoire peut être déposé le jour de la clôture.

Dans ce cas,la clôture peut être reportée.

Si le pays de destination est annulé, l'expulsion n'est pas pssible.

Nom: 
lucas
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merci beaucoup maitre

l'oqtf sans pays de destination est il legale en france?

cordialement

Nom: 
Mahrèz
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Bonjour Maître,

Voici la sens de la décision qui a été prise par le TA de Cergy à mon égard (par couriel, sur Internet). Le courrier POSTAL arrivera dans les prochains jours. Qu'en pensez-vous, s'il vous plaît ? Le préfet du 92 doit-il mon fournir un titre de séjour, puisque je suis non explulsable ? D'avance merci pour votre analyse.

État du dossier : Terminé

Dispositif :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 septembre 2012, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M... et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen compte tenu de l'annulation prononcée par l'article 1er du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M... la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M... est rejeté.

Nom: 
Aitem
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Bonjour maître,

Je souhaiterais m'informer sur mes droits et vous remercie par avance pour votre réponse. Je suis ressortissante algérienne ayant un titre de séjour portant la mention "étudiant". J'ai créé une SARL au capital social de 10000 euros (dans le cadre d'une franchise) et je m'apprête à immatriculer mon agence. Or, la chambre de commerce du Val de Marne me demande un récépissé avec la mention "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié". On m'a informé à la préfecture de Créteil que je ne pouvais demander ce récépissé avant le mois d'octobre, c'est-à-dire deux mois avant l'expiration de mon titre de séjour actuel. Ils ont insisté sur ce point. Dans les document qu'on m'a remis au CCI, pour la gérance, étranger résident en France, on demande ce qui suit:

- Copie recto-verso de la carte de résident ou du certificat de résidence algérien de 10 ans à jour et en cours de validité

ou

-Copie recto-verso du récépissé de demande du titre de séjour avec la mention: "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié"

Je souhaiterais savoir:

- Si mon certificat de résidence "étudiant" me permet d'immatriculer mon agence,

- Légalement, suis-je obligée d'attendre le mois d'octobre pour faire la demande du titre de séjour "autorisant son titulaire à exercer une activité autre que salarié"? J'ai signé un contrat de réservation de zone qui ne me permet pas d'attendre jusque-là. Je perds aussi le prêt NACCRE et le prêt d'honneur si je ne présente pas les pièces justificatives avant le mois d'août.

Bien cordialement.

Pour être immatriculée au Registre du Tribunal de commerce, il faut présenter un titre de séjour avec autorisation de s'inscrie au RCS.

Les pièces suivantes sont demandées:

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.

Votre carte d'étudiante ne vous permet pas de vous inscrire au RCS.

Nom: 
Aitem
Site: 
http://

Je vous remercie pour ces renseignements.

Bien cordialement.

Nom: 
noura
Site: 
http://noura-31@hotmail.com

bonsoir maitre,

je suis une femme algerienne née pendant l'algerie française(avant 1962)mariée avec un algerien de nationaliter française et je suis rentré en france avec le regroupement familliale et j'ai une carte de séjours d'1ans. ;

aprés une 1année de de vie conjugale il ma séparer ainsi qu'il a changer la serrure de la porte et je suis rester dehors aprés j'ai porter plainte aux commisariat et l'assistance sociale m'a prit en charge et pour le moment je suis en instance de divorce en attendant la procédure.et pour le moment je travaille avec une contrat de travail renouvlable.

maintenant j'ai déposer mon dossierde renouvellement de carte séjours est ce que j'ai le droit d'une carte de séjours de 10ans ou 1 ans?merci maitre.

Malheureusement, le 1° renouvellement suppose une communauté de vie.

Selon le nouvel avenant à l'accord franco-algérien

Accord franco-algérien

consolidé

Article 6

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :...

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,...

Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Nom: 
aidahind
Site: 
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Bonjour Maitre,

Je suis en France depuis novembre 2001. J'ai obtenu 3 masters, le dernier master2 en entreprenariat (9 ans statut étudiant).Par la suite j'ai eu le statut commerçant depuis juin 2010. Je vais retirer ma troisième carte commerçant, sachant que j'ai demandé une résidence algérienne de 10ans.

En vu de ces éléments Maitre, j'aimerai bien savoir si j'ai le droit d'une carte de 10ans. Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question.

Selon l'article 7 bis de l'accord franco algérien la carte de résident de 10ans est délivrée de plein droit:....

f)Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

Nom: 
aidahind
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

effectivement pendant 9 ans javais le statut étudiant, et la j'ai eu ma 3ème carte commerçant.

je voulais savoir, quand es ce que je peux demander la carte de 10ans.

Je vous remercie Maitre.

Nom: 
Maxime
Site: 
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Bonjours maître,

je souhaiterai avoir un renseignement avec vous.

Voilà je suis ressortissant ivoirien né en CÔTE D'IVOIRE , je suis majeur (24 ans) et ma mère est Française depuis peu.

Je dispose d'un titre de séjour étudiant et je souhaiterai savoir s'il y a une possibilité pour moi de changer de statut aux vues de la nouvelle situation de ma mère, soit passer d'étudiant au statut VPF ou même demander la nationalité grâce à elle.

Cordialement .

Votre mère a acquis la nationalité française alors que vous étiez majeur.

La nationalité française pour vous est exclue actuellement.

Quant à une carte vpf, il faudrait savoir à quel âge vous êtes arrivé en France.

Combien de temps avez vous vécu avec votre mère?

Avez vous de la famille en Côte d' Ivoire?

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