Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

L'article 6, paragraphe 5 pourrait, éventuellement vous concerner./

 

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont
tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et
familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
 

Cependant, les étudiants  étrangers ont vocation à rentrer dans leur pays.

I

Nom: 
human
Site: 
h_umain@outlook.fr

Bonjour Maitre,

 

Je suis étudiant ressortissant Algérien en licence 3, fils d'un ressortissant Français, j'ai 21ans et quelques mois.

En 2014, j'ai déposé un dossier de demande de visa long séjour d'enfant étranger (de plus de 21ans) d'un ressortissant français à charge, un visa qui ne m'a pas était délivré, motif montionné : "Âgé de plus de 21ans, vous ne justifiez pas être à la charge d'au moins l'un de vos parents de nationalité française."

ils m'ont demandé les papiers suivants comme justificatifs de la qualité à charge :

- Photocopies de relevés bancaires ou de mandats relatifs à des versements antérieurs, réguliers et suffisants du parent français
(Justificatif de la qualité « à charge » de l'enfant si celui-ci est âgé de plus de 21 ans)

- Photocopies des ressources du parent français : trois derniers bulletins de salaires, avis d'imposition des deux dernières années et relevés bancaires des trois derniers mois
(Justificatif de la qualité « à charge » de l'enfant si celui-ci est âgé de plus de 21 ans)

- Photocopie de jugement de tutelle ou de curatelle...

Je n'en ai joint que les bulletins de salaires, et les avis d'impositions (avis d'imposition qui ne montrent pas la qualité à charge.

Pour les les virements bancaires, et les mandants mon père ne m'envois pas de l'argent par ces moyens vu qu'il me donne de l'argent en liquide, de l'argent qu'il donne a ma mère ou à moi même en liquide (je vis avec ma mère en algérie).

--------

Après avoir réctifié les avis d'imposition et attribuer un papier au cervice des impôts mentionnant que je suis à la charge de mon père, je me prépare pour déposer une autre demande de visa, je me demande si les l'avis d'impositions mentionnant que je suis à la charge de mon père sont suffisants pour justifier la qualité à charge, et pour la délivrence du visa.

 

Je m'excuse pour ce long message.

Merci à vous.

Je ne suis pas sure que cela soit suffisant.

Tous les documents, qui vous ont été demandés, sont nécessaires pour prouver la qualité " à charge".

D'autant que l'avis d'imposition, qui serait produit, n'est pas conforme à celui produit auparavant.

 

Je  crois que vous auriez plus de change avec un visa touristique, qui n'a, hélàs,as les mêmes effets.

Nom: 
human
Site: 
h_umain@outlook.fr

Merci pour votre réponse,

Je ne comprends pas pourquoi les avis d'impositions qui seront produit ne seront pas conformes. Les avis d'imposition des deux dernières années de mon père sont réctifié, le nombre de parts est de 2,5 (un enfant majeur célibataire à charge) un autre papier produit par le service des impôts où on a mentionné le nom de l'enfant majeur célibataire à charge (mon nom).

 

pour la photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle ce papier ne me concerne pas vu qu'ils ont mentionné qu'il faudra le faire si l'enfant est atteint d'un handicap.

 

et enfin pour les - Photocopies de relevés bancaires ou de mandats relatifs à des versements antérieurs, réguliers et suffisants du parent français, je me demande combien de mois faut-il justifier, et si mon père commence à me virer de l'argent de cette manière, combien de temps faut-il accumuler afin que je déponse ma demande de visa.

 

Mes sincères remerciement à vous.

Nom: 
human
Site: 
h_umain@outlook.fr

Merci pour votre réponse,

Je ne comprends pas pourquoi les avis d'impositions qui seront produit ne seront pas conformes. Les avis d'imposition des deux dernières années de mon père sont réctifié, le nombre de parts est de 2,5 (un enfant majeur célibataire à charge) un autre papier produit par le service des impôts où on a mentionné le nom de l'enfant majeur célibataire à charge (mon nom).

 

pour la photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle ce papier ne me concerne pas vu qu'ils ont mentionné qu'il faudra le faire si l'enfant est atteint d'un handicap.

 

et enfin pour les - Photocopies de relevés bancaires ou de mandats relatifs à des versements antérieurs, réguliers et suffisants du parent français, je me demande combien de mois faut-il justifier, et si mon père commence à me virer de l'argent de cette manière, combien de temps faut-il accumuler afin que je déponse ma demande de visa.

 

Mes sincères remerciement à vous.

SI les avis d'impôts sont rectifiés,d'accord.

Pour les virements, en principe, on compte un an.

Bonjour Maitre,

Je suis algérien et  réside en France depuis septembre 2007 ( depuis l'age de 22 ans) avec un visa long séjour étudiant, et j'ai fait par la suite un parcours sans faute dans 2 domaines différents ( 2 master). En 2013, j'ai effectué un changement de statut comme auto entrepreneur qui m'a été accordé sans problème.  En fin avril j'ai demandé un autre changement de statut pour avoir une VPF  sur le fondement de l'article 6 parag 5 de l'accord fr-alg on me basant sur les éléments suivants:

je vis en concubinage avec une française depuis 2012 ( compte joint, adresse commune- factures etc)

je suis fils unique, j'ai perdu ma mère et il ne me reste que mon père en Algérie

j'ai pu avoir des lettres de soutien et d'appui de mes prof

j'ai fourni des ressources suffisantes.

pourrais-je avoir une chance pour que cette carte me soit accordée?

Bien cordialement,

AH

Bonjour Maitre,

Je suis algérien et  réside en France depuis septembre 2007 ( depuis l'age de 22 ans) avec un visa long séjour étudiant, et j'ai fait par la suite un parcours sans faute dans 2 domaines différents ( 2 master). En 2013, j'ai effectué un changement de statut comme auto entrepreneur qui m'a été accordé sans problème.  En fin avril j'ai demandé un autre changement de statut pour avoir une VPF  sur le fondement de l'article 6 parag 5 de l'accord fr-alg on me basant sur les éléments suivants:

je vis en concubinage avec une française depuis 2012 ( compte joint, adresse commune- factures etc)

je suis fils unique, j'ai perdu ma mère et il ne me reste que mon père en Algérie

j'ai pu avoir des lettres de soutien et d'appui de mes prof

j'ai fourni des ressources suffisantes.

pourrais-je avoir une chance pour que cette carte me soit accordée?

Bien cordialement,

AH

Il faudrait vous pacser.

 

 

 

 

Bonjour Maitre,

 

Je suis en france depuis 02 mois , j'ai deux nationalité algerienne et canadienne. j'ai une proposition de contrat de travail en CDI. je souhaite demander un titre de sejour salarié.

Quelle nationalité est plus serait plus favorable a évoquer en vue d'obtenir ce titre de séjour. jai mes parents résidents et agés en france.

Merci

 

Nom: 
Hicman

 


Bonjour; 
Merci de vos réponses et les efforts accomplis pour nous répondre.
ma question est la suivante: 
étudiant Algérien depuis 2 ans en France, j'aimerais créé ma propre entreprise l'année prochaine 2015/2016. L'accord Franco-Algerien du 27/12/1968 modifié nous donne un privilège pour cela, cependant n'ayant pas réussi à avoir mon master durant les 2 années passées (donc aucune année validée), est ce que cela ne risque pas de m'entrainer vers un refus de la préfecture, sachant que j'ai opté pour un changement de status d'étudiant vers Auto-entrepreneur (autrement dit commerçant). Merci de m'aider pour cela. Mes salutations distinguées.
Cordialement

Il faut un titre de séjour en cours de validité.
 

Nom: 
NEB

Bojour maitre,

Je suis étudiant algérien en troisième année doctorat. Depuis mon arrivée en France en septembre 2010, j'ai validé deux diplômes: une maitrise et un master dans le même domaine d'études. Ce dernier diplôme m'a permis d'obtenir un poste d'enseignant contractuel (contrat d'un an) dans l'éducation nationale depuis janvier 2014 (mais sans autorisation de travail!)

Aujourd'hui, je suis marié avec une algérienne (qui a un titre de séjour étudiante algérienne) avec laquelle j'ai une fille née  en France en janvier 2015.

Mon contrat s'arrête le 31 aout 2015 et sera éventuellement renouvelable en septembre 2015.

Comment puis-je procéder pour changer mon statut? La demande de naturalistation vous parait-elle plus accessible?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

 

Cela parait difficile.

Si vous étiez pacsé, cela serait plus facile.

Il vous reste à retourner en Algérie et à solliciter le regroupement familial,à condition que votre femme ait des ressources suffisantes.

Le regroupement sur place n'est pas garanti.

Vous pouvez, aussi invoquer le paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco algérien:

 article 6......

"Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de
plein droit :
........
5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont
tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et
familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus "
 

Nom: 
NEB

Merci pour votre réponse!

Mais je crois que je ne me suis pas bien fait comprendre dans mon post.En fait, je suis en situation régulière. Je dispose toujours d'un titre de séjours étudiant. Ce que je veux savoir, c'es comment puis-je procéder pour changer mon statut d'étudiant vers salarié? Il ne s'agit pas de regroupement familial!

Merci encore une fois pour tous vos efforts!

Nom: 
hadji
Site: 
chabhaben@hotmail.fr

Bonjour ;
Je suis étudiante algérienne en France depuis presque 3 ans, je me suis mariée avec un résident algérien depuis 9 mois et il a fait la procédure de regroupement familial a mon profil. on a reçu un avis defavorable de la prefecture sous prétexte que je devrai retourner en algerie pour demander un RF (ya pas de regroupement sur place selon l'accord franco algerien). Or ma carte étudiant expire le mois de janvier 2016, on aimerai faire un recours gracieux, avez vous un exemplaire de lettre afin de convaincre le prefet, svp.  

Merci d’avance.

Pour les  algériens, c'est difficile.

Vous pouvez, néanmoins, essayer en présentant un contrat de travail en rapport avec vos études.

votre mariage est récent.

Vous ne pouvez pas obtenir le regroupement familial sur place.

Nom: 
koloch

Bonjour,

Je suis algérien et je vais avoir mon CAPA cette année. Le cabinet où je fais mon stage me propose une collaboration. Je souhaite connaitre la procédure pour effectuer un changement de staut d'étudiant à avocat (fonction libérale)

Merci pour votre aide

Il faudra voir avec l'ordre, quand vous aurez obtenu le Capa.

Mais la convention franco algérienne permet, à mon sens, le changement de statut étudiant à avocat.

"art 7 ....

c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation
reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et
portant la mention de cette activité ;"
 

Nom: 
lea

Bonjour,

je suis étrangère de nationalité Algérienne, arrivée en France depuis 2008, j’ai reçu un refus de séjour assorti d'une OQTF le 12/08/2014 en qualité d’étudiante, j'ai fait un recours auprès du tribunal administratif de Versailles depuis le 04/09/2014 à ce jour pas de date d’audience.

Ma situation à changé depuis, je me suis mariée avec un Algérien depuis le decembre 2014 en situation régulière qui est titulaire d'un titre de séjour salarie. Nous avons cumulé des preuves de vie commune car nous vivons ensemble avant notre mariage et je souhaite me présenter à la préfecture de Nanterre pour faire une demande de carte VPF. je ne sais pas si je dois faire une demande régularisation selon la circulaire Valls , ils m'ont parlé d'une demande sous l’article 6-5 des accords franco algérien.
Qu’est-ce que vous en pensez? 

Bien cordialement,

Vous dépendez, en effet, de l'accorrd franco algérien.

Je ne sais depuis combien de temps vous vivez avec votre mari.

C'est, en effet, cette durée, dûment prouvée, qui peut vous permettre d'espèrer une régularisation.

Nom: 
belali

Bonjour maitre,

je suis une femme algérienne mariée avec un algérien de nationalité française...et je veux créer une entreprise avec ma soeur qui vit en algérie 

mes questions:

1)est t il possible de créer cette entreprise avec ma soeur (associée)?

2)est t il possible ,aprés la création de l'entreprise, puisse me rejoindre en france pour q'on travaille enssemble ( sachant que ma soeur est mariée avec 3 enfants)?

 

merci d'avance

Vous pouvez créer votre entreprise en société unipersonnelle.

Votre soeur ne peut être votre associée.

Il lui faudrait un titre de séjour.

Alors qu'elle est en Algérie, elle ne pourrait répondre des dettes.

D'autre part, si elle reçoit une part de bénéfices, elle ne pourrait payer les impôts.

Nom: 
ines
Site: 
familliale

vbonjours  je voudrais savoire je suis etudiante algerienne en france j ai ma mere ki est nee en france en 1960 et j ai ma grand mere  maternelle qui vie ici en france depuit 1956 a nanterre france 92000 et elle est propriaitaire de  son pavillon  mon grand pere et deceder en france en 1976  et j ai les frere et les oseur de ma mere qui son toues nee ici et ils ont tts français il y a que ma mere  qui ces mariee en algerie en 1982 et elle avais ça recidance de 10 mais elle la perdu et elle la jamais refais depuit 1991 voila aujourd huit ma mere veut revenire mais elle arrive pas je voudrais votre avis sache que ma grand mere ne veut pas faire la nationalite français .

voila merci bcp

 

Votre mère pourrait demander un visa touriste;

En fait, pour une régularisation, et même un visa long séjour, il faut qu'elle n'ait plus de famille en Algérie, que toute sa famille soit en France.

Cher Maître, 

Je suis algerien sur le territoire français depuis 2001.J'ai fait une demande de régularisation (avec différents justificatif pour chaque années) en 2012 au préfet. Suite au refus du préfet j'ai fais un recours, qui a débouché sur une réponse negative. Quelles autres possibilités me reste t'il? 

Cordialement, 

 

 

 

 

Bonjour, 

 

Merci pour votre réponse 

On vit ensemble depuis maintenant 18 mois.

donc, c'est l'accrd franco algérien 

je dois me presenter à la prefecture pour demander un rendez vous? 

 

 

Il faut croire que les documents étaient insuffisants.

On n'a dû vous le dire dans le jugement et dans la décision du préfet.

Vous pourriez faire appel.Mais l'appel est de un mois après la signification du jugement.

Bonjour maître, 

Si je decide de returner en Algerie et faire la procdure normal de RF, est ce que je peux revenir aubout de 8 mois ou bien un an? ou bien comme j 'ai eu déjà une OQTF ca va prendre des années ou bien je vais vaoir un refus? 

historique: 

 

Bonjour,

je suis étrangère de nationalité Algérienne, arrivée en France depuis 2008, j’ai reçu un refus de séjour assorti d'une OQTF le 12/08/2014 en qualité d’étudiante, j'ai fait un recours auprès du tribunal administratif de Versailles depuis le 04/09/2014 à ce jour pas de date d’audience.

Ma situation à changé depuis, je me suis mariée avec un Algérien depuis le decembre 2014 en situation régulière qui est titulaire d'un titre de séjour salarie. Nous avons cumulé des preuves de vie commune car nous vivons ensemble avant notre mariage et je souhaite me présenter à la préfecture de Nanterre pour faire une demande de carte VPF. je ne sais pas si je dois faire une demande régularisation selon la circulaire Valls , ils m'ont parlé d'une demande sous l’article 6-5 des accords franco algérien.
Qu’est-ce que vous en pensez? 

Bien cordialement,

Vous dépendez, en effet, de l'accorrd franco algérien.

Je ne sais depuis combien de temps vous vivez avec votre mari.

C'est, en effet, cette durée, dûment prouvée, qui peut vous permettre d'espèrer une régularisation.

 

Bonjour, 

 

Merci pour votre réponse 

On vit ensemble depuis maintenant 18 mois.

donc, c'est l'accrd franco algérien 

je dois me presenter à la prefecture pour demander un rendez vous? 

 

Bonjour maître, 

Si je decide de returner en Algerie et faire la procdure normal de RF, est ce que je peux revenir aubout de 8 mois ou bien un an? ou bien comme j 'ai eu déjà une OQTF ca va prendre des années ou bien je vais vaoir un refus? 

historique: 

 

Bonjour,

je suis étrangère de nationalité Algérienne, arrivée en France depuis 2008, j’ai reçu un refus de séjour assorti d'une OQTF le 12/08/2014 en qualité d’étudiante, j'ai fait un recours auprès du tribunal administratif de Versailles depuis le 04/09/2014 à ce jour pas de date d’audience.

Ma situation à changé depuis, je me suis mariée avec un Algérien depuis le decembre 2014 en situation régulière qui est titulaire d'un titre de séjour salarie. Nous avons cumulé des preuves de vie commune car nous vivons ensemble avant notre mariage et je souhaite me présenter à la préfecture de Nanterre pour faire une demande de carte VPF. je ne sais pas si je dois faire une demande régularisation selon la circulaire Valls , ils m'ont parlé d'une demande sous l’article 6-5 des accords franco algérien.
Qu’est-ce que vous en pensez? 

Bien cordialement,

 

Vous dépendez, en effet, de l'accorrd franco algérien.

Je ne sais depuis combien de temps vous vivez avec votre mari.

C'est, en effet, cette durée, dûment prouvée, qui peut vous permettre d'espèrer une régularisation.

 

Bonjour, 

 

Merci pour votre réponse 

On vit ensemble depuis maintenant 18 mois.

donc, c'est l'accrd franco algérien 

je dois me presenter à la prefecture pour demander un rendez vous? 

 

Nom: 
belkiss

Bonjour Maître,

je suis algérienne et j'ai 27 ans, je suis arrivée en France en 2010 avec un visa étudiant. Je me suis mariée avec un égyptien qui réside en France depuis 2006- mais il a des preuves que à du 2007. On a un bébé d'un an et je suis encore enceinte de 3 mois.on a un logement insalubre de 27m j'aimerai bien trouver une solution pour régulariser notre situation, j'ai voulu faire un regroupement familial à mon mari mais j'ai vu qu'il faut le smic et il faut aussi 12 fiches de paie avant de déposer la demande.... En effet je suis perdu je ne sais pas y a quoi comme solution pour notre situation ensachant qu'en octobre 2016 mon mari aura toutes les preuves de 10 ans . Je souhaite vivement être en règles.bien cordialement à vous.merci à l'avance. ​

Nom: 
dawdi

Je suis algérien marié en France en 2012 ma femme veut divorcer après 3ans et demie de mariage ma question esque je risque de perdre ma carte de 10ans après le divorce
merci

La carte de 10 ans peut être retiréé si il y a rupture de vie commune ( ce n'est même pas le divorce)  dans les 4 ans après la célébration du mariage.

Cela selon l'article L 314 - 5- 1 du Ceseda.

Cela n'est pas prévu dans l'accord franco algérien.

Mais cette disposition vous est, cependant, applicable.

 

Nom: 
sb
Site: 
Etudiant algérien carte R 10 ans

Bonjour,

Selon l'accord franco-algérien 198 article 7 bis: les conditions d'obtention de la carte de R 10 ans, si l'algérien preuve sa résidence depuis plus de 3 ans continue et preuve les moyens d'existance ( contrats travail,...)

Est-ce que les étudiants algériens sont concernée par ce dispositifs?

Le changement statut étudiant-salarié: est impossible par exemple dans le cas : que l'étudiant algérien titulaire d'un master 2 mais ne trouves pas un job ( payé au 1,5 smic, ou CDD 1 an,...) c'est à dire c'est difficile de remplir tous le critéères de changement statut.

Donc, est-ce que l'étudiant algérien titualire d'un master 2 qui réside en France depuis +3ans mais il trouve un emploi CDI dans un poste technicien ( pas ingénieur car Master2? il peut demander la carte R 10ans?

Merci 

L'étudiant algérien, à la fin de ses études, qui est en règle depuis 3 ans, ne peut pas avoir une carte de résidence de 10ans, qui lui permettrai d'avoir accès à n'importe quel 'emploi.

Nom: 
CHA

BONJOUR
je veux savoir a ce que on peut exercer une activité salariale,avec le titre de séjour commerçant , même quelques heures par semaine (temps partiel) ,merci de m'aider , et si y a un texte de loi qui indique tout ça, Je vous remercie d'avance! 

Nom: 
abdelbag

bonjour

je suis rentree en franc en octobre 2001  statut etudiant.

j ai validé une licence et deux master et deux diplomes dans la securité

j ai changé mon statut commerçant  en septembre 2012

aujourdhui j ai la 3 eme carte commerçant valable j usqu au novembre 2016  .je justifie mes ressources avec des fiche de paie de ma société 

En octobre 2016 j aurais  15 ans de presence  en france .

 

 

Est ce que  je peux de demande la carte de 10 ans  l année prochaine 

sachant que j avais un statut etudiant pendant 11 ans .et 3 carte commerçant 

 

Merci de me repondre 

 

 

Oui, vous pourrez.

Vous serez depuis 15 ans en situation régulière avec une période  étudiante.

Peu importe la durée de la période étudiante.

Nom: 
DOUNIA

Bonjour maitre, tout d'abord merci pour ce blog qui aide les personnes en detersse.

Je suis Algerienne, je vais me marier avec un algerien resident en france (avec une carte de sejour de 10 ans)

-Je voudrais savoir comme il n'a pas encore la nationalité si cette loi est applicable 

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale". 

-Et surtout si je dois retourner en Algérie pour le regroupement familliale ou bien je depose directe le dossier à la prefecture.
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse
Cordialement
Dounia 

 

Il vaut mieux retourner en Algérie pour le regroupement familial. L'accord franco algérien vous est applicable.

 

Nom: 
Dounia

Bonjour,

Merci pour votre résponse,

Ci j'ai bien compris: L'accord franco algérien m'est applicable ca veut dire que le fait que je sois rentrée en france de maniere légale et que je me suis marié il m'est de droit de recevoir  un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale". ?

Pourquoi retourner en Algerie et refaire le regroupement familiale dans ce cas?

Cordialement

Dounia

Bonjour maitre 

Je suis algérien, 46 ans et je suis sur le territoire français  depuis 2005, comme j'ai une maladie un peu rare j'ai bénéficié des soins gratuits après 3 mois,  quelques années après ; en 2014 plus exactement, on m’a octroyé une carte de séjour avec une durée de validité de six mois, je suis rentré en Algérie pour visiter  m’a famille qui m’a trop manqué et je suis remonté en France après 15 jours de visite, après l’expiration de ma carte de 6 mois cette dernière n’a pas été prolongé.., cette semaine lorsque je suis allé pour prendre un rendez-vous pour le dépôt de mon dossier de demande de carte de séjour de 10 ans ( comme ça fait plus de 10 ans que je suis sur le territoire français) on m’a dit que l’année de la prise en considération de ma présence sur le territoire français est 2014 et non pas 2005 puisque j’ai bénéficié d’une carte de séjour de 6 mois et je suis entré en Algérie et que j’accumulerai les 10 ans qu’en 2024 !!

S’il vous plait maitre je voudrais des éclaircissements sur ce qu’on m’a dit, est-ce c’est la loi qui le définit ?? Je suis un peu perdu, j’attend un retour de votre part, merci d’avance.

 

Ëtes vous rentré en France après l'expiration de votre carte de 6 mois?

Et combien de temps êtes vous resté en Algérie?

Bonjour Maitre,

Je suis a Paris depuis 2008, j'ai été étudiante pendant 5ans et j'ai un diplome supérieur de spécialsation (post master), j'ai créée mon entreprise en 2014 ce qui ma permis d'avoir une carte de séjour "commercant", elle exipre le 5mai, je vais donc la renouveller pour la 3éme fois et du coup je me dmandai si je pouvais par la méme occasion déposer un dossier pour une carte de 10 ans ? Est-ce qu'il y'a une chance pour que ca aboutisse ? 

Merci infiniment pour votre réponse.

 

j'ai oublié de préciser que je suis algerienne !! Merci

Je ne veux pas vous donner trop d'espoir, car vous étiez pendant 5 ans étudiante

Néanmoins, je porte à votre réflexion, les articles 7 et 7 bis de l'accord franco algérien:

Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans
s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état,
parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
 A l'article 7, on parle d'une activité professionnelle soumise à autorisat

Bnjour maitre elisabeth.guerin 

je suis rentré en france avant l'expiration de ma carte de séjour de 6 mois

je suis resté en algerie 15 ou 20 jours

 

Nom: 
salim
Site: 
ever4idir@gmail.com

Bonjour maitre j ai une question tres urgente , je suis etudiant alegreien, et je veux effectuer un changement de statut en auto entrepreneur, mais actuelemnt je suis en cdi a temps partiel , ets ce que je peux garder mon cdi meme si je passe en statut auto entrepreneur, j effectue 10h par semaine.Merci pour votre reponse

Nom: 
kadi
Site: 
z_69@live.fr
Slaut Maitre 
Mon père qui est de nationalité algerienne avait  décédé dans un accident du travail dans le 14 eme arrondissement  a rue didot -Paris - en 1972 qui mentionné dans l'extrait de l'acte de décès numero 593/432 enregistré a la mairie du 14 eme arrondissement - Paris , a ce moment là j'ai été agé de 5 ans . ma mere qui est son épouse est bénificaire d'une rente de decés pour accident de travail verser par un organisme francais . aprés des recherches que j'ai fait sur net j'ai trouver un article qui parle de ma situation tel que mentionné dans l'extrait suivant :***Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans :Si vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle.*** .source:Accord franco algérien du 27 décembre 1968, la question qui se pose :d'après vous pourrai je demander cette carte? et suis je ayant droits ? et qui je peut adresser pour avoir une réponse satisfaisante ?sachant que je suis en Algerie actuellement. et je suis pret a payer un avocat qui peut m'aider a trouver une solution pour mon cas .
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
 

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